La notion de servitude
Cours - 3 pages - Droit civil
Il faut impérativement commencer par une définition de la notion de servitude. Aux termes de l'article 637 c. civ., "une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire". Le terme...
Les servitudes réelles
Mémoire - 7 pages - Droit civil
Ce manuel est le fruit de recherches effectuées dans un cadre universitaire et académique. Le sujet est puisé sur le thème de la "Propriété" en matière de Droit des biens. Une branche du droit privé de nature subjectif. L'étude se fait en creusant sur la notion de la...
Droit des biens : les servitudes - publié le 03/02/2019
Cours - 8 pages - Droit civil
La notion de servitude est définie par l'article 637 du Code civil, "la servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage appartenant à un autre propriétaire". Il résulte de cet article que la servitude est...
Droit des biens - Conflit de voisinage sur la servitude
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Mme Mayer était propriétaire de deux fonds contigus entre lesquels existait un passage matérialisé par un petit portail. Ayant décidé de quitter la région, elle vend simultanément les deux fonds, l'un à Mme Scavo, et l'autre aux époux Solis, sans que l'acte opérant séparation des...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 mai 2009 - À quelle condition une servitude de passage peut-elle être établie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le propriétaire d'un fonds (demandeur) a assigné la propriétaire du fonds voisin en enlèvement du portail fermant la cour de la propriété et en obstruction de l'emplacement. La Cour d'appel de Grenoble, le 22 janvier 2008 a débouté le propriétaire du fonds dit servant de sa demande au...
Les servitudes : fonds, classification, etc.
Cours - 9 pages - Droit civil
Concept général qui est le voisin. Le voisinage est une grande source de désagrément en droit des biens c'est la raison pour laquelle le Code civil a d'emblée tenté de régler certaines questions comme par exemple le respect des distances et les servitudes. La JP elle-même en a traité...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 avril 2022 - La servitude de vue illicitement ou irrégulièrement réalisée sur un mur partie commune d'une copropriété
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit immobilier
En l'espèce, le propriétaire d'un lot à usage professionnel situé au rez-de-chaussée de sa résidence a conçu, entre 1976 et 1977, et ce sans aucune autorisation, plusieurs ouvertures dans un des murs extérieurs partie commune de la copropriété de sorte à bénéficier d'une vue sur le...
La crise de la notion de service public à la française
Cours - 2 pages - Droit administratif
La crise du service public n'est pas un constat nouveau. Ce constat avait déjà été tiré par certains auteurs dans les années 50 : le terme crise est utilisé par J.L. de Corail en 1954 dans sa thèse, G. Morange parlait de déclin en 1947, M. Waline de "vicissitudes" en 1948. Mais cette crise...
L'usufruit - Notions et régime
Cours - 9 pages - Droit civil
La constitution d'un usufruit conduit à distribuer les utilités de la chose entre des titulaires différents, usufruitier d'une part, nu-propriétaire d'autre part. L'usufruit est un droit réel d'usage et de jouissance sur la chose d'autrui. L'usus et le fructus passent...
La propriété individuelle : la notion de droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
Bien que l'article 544 du Code civil énumère seulement deux attributs, le droit d'utiliser la chose et le droit de disposer de la chose, en fait il y a trois attributs qui sont réunis entre les mains du propriétaire : le droit d'usage, usus (paragraphe 1), le droit d'usage,...
Le droit des biens : la notion de possession, corpus et animus
Cours - 13 pages - Droit civil
Il faut distinguer la possession de la propriété, puisque la propriété relève du droit, tandis que la possession relève du fait. Cette distinction n'est pas pour autant une opposition parce que dans l'immense majorité des cas le possesseur d'un bien en est également le propriétaire....
Cour de cassation, civ 3, 4 juillet 2001: les servitudes (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Une servitude est une charge imposée à un fonds servant au profit d'un fonds dominant appartenant à un autre propriétaire. Il s'agit donc d'un droit réel qui cherche à satisfaire un fonds et non une personne. Si cette caractéristique est réaffirmée dans le Code civil en ce qui concerne les...
Notions de procédure civile
TD - 6 pages - Droit civil
Dans le cadre d'un BTS Professions immobilières, le document répond à plusieurs questions et cas pratiques afin d'évaluer les notions de procédure civile.
La non-aggravation des servitudes
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le Code civil datant de 1804 définit à ses articles 637 et suivants le principe juridique de la servitude, très utilisé en droit français. Il dispose qu'« une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre...
Les servitudes : établissement, exercice, extinction, etc
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Une servitude, selon le Code civil, c'est une charge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble. Autant dire que les servitudes ne jouent qu'en matière immobilière. Les deux immeubles en question appartiennent par hypothèse à des propriétaires différents.
Les servitudes et les obligations personnelles
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Historiquement, la notion de servitude remonte au droit romain, où elle est quasiment synonyme de droit réel. Elle constituait alors une technique pour superposer plusieurs droits sur un même fonds et ainsi favoriser l'utilisation agricole des terres. Comme tout droit réel, la...
Cas pratique de droit des biens : l'indivision et les servitudes
Cas Pratique - 13 pages - Droit des obligations
Le cas pratique qui nous est soumis traite de l'indivision et des servitudes. Selon l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. L'indivision est ainsi une cotitularité provisoire du droit de propriété. Contrairement à la copropriété, les...
Les servitudes en droit français
Dissertation - 15 pages - Droit civil
En droit romain, le terme de servitude s'appliquait à l'usufruit, l'usage et l'habitation, sous le vocable de « servitudes personnelles ». Il s'appliquait aussi aux services fonciers établis entre deux fonds qui constituaient les « servitudes réelles ». La dénomination de...
Droit des biens : les servitudes
Cours - 8 pages - Droit civil
Les servitudes sont une variété de démembrement de la propriété. Elle concerne obligatoirement deux fonds: un fonds qui est amputé (fonds servant) et un fonds qui bénéficie d'une prérogative supplémentaire. Définition donnée à l'art. 637 C. civ: "une servitude est une...
Questions et réponses en Histoire du droit - Distinction droit privé / droit public et notion de propriété
TD - 12 pages - Histoire du droit
Ce document comporte plusieurs plans détaillés en Histoire du droit portant sur la distinction droit privé / droit public mais aussi sur la notion de propriété notamment sous les monarchies franques.
La notion de dignité humaine contraint-elle finalement le concept des libertés individuelles ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le terme de dignité renvoie à la "dignité de la personne humaine" que compose l'ordre public, elle est définie par le principe selon lequel une personne ne doit jamais être traitée comme un objet ou comme un moyen, mais comme une entité intrinsèque. Elle mérite un respect inconditionnel,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2008 - la servitude acquise par prescription sur le bien
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si pour Eugène Beaumont : « La fidélité est la forme la plus noble de la servitude », il semble que la Cour régulatrice délaisse de temps à autre l'attachement qu'elle a pour sa mission de dire le droit dans un souci de sauvegarde de valeurs autrement moins juridiques. En l'espèce, des...
Les servitudes en droit francais - publié le 22/11/2007
Cours - 14 pages - Droit civil
Comment s'établissent les servitudes ? Quels sont leurs modes d'extinction ? Ce document expose la distinction des servitudes réciproques et unilatérales, des servitudes continues et discontinues, les nouvelles servitudes ...
Les servitudes et le droit des obligations
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Exposé en droit des biens, de niveau Master 2 en droit des biens exposant la relation existant entre les servitudes, en droit des biens, et le droit des obligations.
Les servitudes - publié le 06/05/2007
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Cours sur les servitudes. L'origine des servitudes découle soit de la situation naturelle des lieux (servitude d'écoulement des eaux, de bornage, de clôture, soit d'une disposition légale (telles le droit de passage au profit du terrain enclavé ou les...
Les servitudes : cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Trois cas pratiques de Droit sur le thème de la servitude avec une correction.
L'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé ou obligatoire
Cours - 5 pages - Droit international
Les pratiques interdites ne sont pas définies dans le texte de la Convention, ni dans l'article 4, ni ailleurs. La Cour a donc eu recours à d'autres instruments internationaux et européens pour cerner les dites notions : esclavage, travail forcé... CEDH 26 juillet 2005 Siliadin...
La notion de puissance publique dans la définition du droit administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'Administration, « bras séculier » de l'État, est régie par un droit particulier, le « Droit administratif ». Il s'agit d'un droit qualifié d'« exorbitant du droit commun », un droit régalien qui exprime et manifeste « la puissance publique », c'est-à-dire l'action...
L'expropriation, la notion, le régime juridique de réalisation et le contentieux
Cours - 64 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en cours.
L'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé et obligatoire
Dissertation - 3 pages - Droit international
La prohibition de cette forme d'exploitation et d'avilissement de l'homme figure dans toutes les conventions à portée générale, qui interdisent de manière absolue l'esclavage et la servitude, et est singulièrement renforcée par de nombreuses conventions spécifiques : Convention de Genève...
