Ordre ou désordre dans la nature juridique des ordonnances de l'article 38 de la Constitution ? - Julien Padovani - Le changement de statut des ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Jean Rivero et Jean Walline évoquaient déjà que "Les ordonnances de l'article 38 sont, sous une appellation nouvelle, la constitutionnalisation des décrets-lois de la IIIe et de la IVe République". Aussi, faut-il comprendre que les décrets-lois posaient déjà, fut un temps, des difficultés en...
En quoi peut-on dire que la Constitution est une norme politique et juridique ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Hans Kelsen définit la Constitution comme la norme suprême de l'ordre juridique interne d'un État, visant à séparer les pouvoirs et à garantir les droits fondamentaux, l'objectif étant de prévenir les risques de confusion des pouvoirs et l'arbitraire. En d'autres...
Fiche de droit civil sur la personnalité juridique
Fiche - 3 pages - Droit civil
Toute naissance d'une personne donne lieu à des conséquences bénéfiques pour l'enfant. En réalité, chacun peut recevoir un nom, un bilan médical et par la suite une éducation, des études, un métier et même une famille. Ce paragraphe démontre la pensée populaire hors juridique. Mais...
Dictionnaire de la culture juridique. Fondamentalité des libertés - Étienne Picard (2003)
Commentaire de texte - 4 pages - Libertés publiques
Le texte soumis à notre étude est un article publié par Étienne Picard issu du dictionnaire de la culture juridique de 2003. Le texte porte essentiellement sur une délimitation de la notion de droits fondamentaux, dans ses causes, et ses conséquences. Son auteur est Étienne Picard, né en...
Introduction à l'ordre juridique - Normes juridiques et autres normes sociales
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Telle norme sociale n'est pas une norme juridique parce que sa violation n'entraîne aucune sanction étatique, voilà le credo. Exemple dans la Constitution française l'affirmation d'un droit au travail dont on peut se demander sa portée.
L'attribution du nom de famille et le statut juridique d'une personne
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Carrie STAR, célèbre actrice de film de science-fiction, est mariée à Harrison WARS TREK. Le couple, qui mène une vie discrète et paisible, attend un enfant. Le couple s'interroge sur le nom de famille pouvant être attribué à leur enfant. À la suite de la naissance de son enfant, par une...
Les solutions de conflits de lois dans le temps sont-elles suffisamment prévisibles pour assurer une réelle sécurité juridique ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La sécurité juridique trouve fondement dans l'article 2 de la Déclaration de 1789 qui place la sûreté parmi les droits imprescriptibles de l'homme. La loi représente la source principale du droit formelle, elle représente toutes les directives régissant la vie en société, étant à...
Les caractéristiques des principes généraux du droit sont-elles suffisantes pour garantir leur avenir dans le système juridique administratif actuel, et compatible avec celui-ci ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, l'inflation normative est un phénomène qui complexifie le système normatif. Les normes sont de plus en plus nombreuses dans le système juridique interne, mais cette inflation s'explique aussi par la multiplication des normes internationales, comprises dans le...
Le statut juridique des objets trouvés en France
Cours - 5 pages - Droit civil
Entre 600 et 700 objets trouvés sont déposés chaque jour au service des objets trouvés de la préfecture de police de Paris. À Saint-Étienne, c'est une dizaine ou une vingtaine d'objets trouvés déposés chaque jour, ce nombre conséquent nous invite à nous interroger sur le statut...
La nature juridique du PACS - Problématique et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Si le PACS est désormais ancré comme une notion juridique bien déterminée dans le droit français par le législateur et la jurisprudence, des limites certaines à sa portée juridique et matérielle sont posées. En effet, le mariage demeure un régime possible et, depuis la loi ouvrant...
Le rôle des lois dans la pensée juridique de l'Antiquité : influences, évolutions et héritage
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
L'Antiquité a été une période fondamentale pour l'élaboration des concepts juridiques et des rôles assignés à la loi dans les sociétés anciennes. Au sein de cette pensée juridique, plusieurs écoles de pensée ont émergé, chacune apportant sa propre vision de la loi et de son...
La méthodologie juridique - Examen corrigé
TD - 3 pages - Droit autres branches
La qualification juridique, c'est l'opération qui permet... ? A. de traduire les éléments d'une situation de fait en droit B. d'appliquer les faits à une situation de droit C. de faire entrer les faits dans une catégorie juridique D. d'intégrer un texte...
Examen de méthodologie juridique corrigé (droit burkinabè)
TD - 2 pages - Droit autres branches
Il faut préciser que le raisonnement classique du juriste est le syllogisme juridique. Il est hérité d'Aristote. De manière générale, le syllogisme juridique peut être défini comme une opération intellectuelle par laquelle, du rapport de deux termes avec un troisième appelé...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 2018 - La connaissance par une partie de l'incapacité juridique de l'autre lors de la conclusion d'un contrat peut-elle empêcher la nullité de ce contrat ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, un majeur sous tutelle avait conclu un contrat de vente immobilière sans l'autorisation de son tuteur. Le vendeur, ayant découvert ultérieurement l'incapacité juridique de l'acheteur, a saisi la juridiction pour obtenir l'annulation du contrat en...
Article 1359 du Code civil - L'écrit sous signature privée ou authentique est-il le seul moyen de recevabilité de preuve comme force probante pour un acte juridique excédant un certain montant ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"La preuve incombe à celui qui affirme". Ainsi, le Code civil énonce en son article 1359 que "L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique". Cela signifie alors que...
Politiques et actions de l'Union européenne - Répartition des compétences et contentieux de la base juridique
Cours - 5 pages - Droit européen
Selon Denys Simon "La grande majorité des recours introduits par les requérants institutionnels relèvent du contentieux qu'il est convenu de désigner comme le contentieux de la base juridique". Dans nos futurs développements, nous allons de ce fait nous porter sur ces contentieux de...
La coutume internationale : processus ou norme juridique, et d'après qui ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
La coutume en droit international s'entend comme la pratique générale acceptée comme étant le droit selon le statut de la Cour internationale de justice (CIJ). Il s'agit d'une norme juridique, c'est-à-dire une règle constituant une source de droits et d'obligations. Deux éléments sont...
Le cadre juridique, social, financier et fiscal du groupe
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Il faut distinguer intérêt social et intérêt du groupe. L'intérêt du groupe peut être atteint sans que l'intérêt social le soit et inversement et, il ne se limite pas à la somme des intérêts sociaux des sociétés qui composent le groupe. L'intérêt social permet notamment de limiter le...
Rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales
Note de synthèse - 4 pages - Droit administratif
Le maire est traditionnellement chargé de prévenir tout trouble à l'ordre public dont il se trouve être le garant sur le territoire communal en application de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette notion de "troubles à l'ordre public" est...
Les principaux effets juridiques d'un divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Une fois que le principe du divorce est acquis, le juge doit aussi s'intéresser aux effets du divorce. Le premier effet recherché par les époux est de provoquer la rupture définitive du lien conjugal. C'est un effet formateur. On constatera que l'union conjugale a pris fin, c'est le jugement qui...
La fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières, mais surtout penseur politique, nous affirme que : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante ». Par cela, il met en avant...
Nature juridique et preuve du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La relation entre un débiteur et un créancier se fonde sur l'existence d'un lien juridique entre les deux. Ce lien juridique crée une obligation à l'égard du débiteur et ce dernier devra s'exécuter pour en être libéré. L'une des causes d'extinction de cette...
Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du droit international (2006)
Commentaire de texte - 6 pages - Droit international
La Commission du droit international (CDI) a rendu un texte intitulé "Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques", lequel a été soumis à l'Assemblée générale des Nations-Unies en 2006. Portant sur les...
Intérêts et avantages des traductions juridiques
Cours - 1 pages - Droit autres branches
Le monde juridique s'étend dans d'innombrables pays. De ce fait, les textes juridiques sont définis dans plusieurs langues pour permettre son accès à l'international. De plus en plus, on assiste au développement de plusieurs entreprises à l'international. Ceci...
De l'utilité juridique des avis du Conseil d'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII, sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime. Il siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875. Ce...
Conseil d'État, 12 juin 2020, n°418142 - Une note d'actualité, document interne à l'administration, peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 1er décembre 2017, la division de l'expertise en fraude de la police aux frontières a pris une note d'actualité relative aux fraudes documentaires, organisées en Guinée, sur les actes d'état civil. En conséquence, cette note préconise de formuler un...
La sécurité juridique est-elle suffisamment assurée ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La sécurité juridique est un principe fondamental du droit français qui vise à préserver les citoyens des effets secondaires négatifs ou imprévisibles créés par le droit, bien qu'il ne soit pas lui-même un droit consacré, il est une prolongation du droit fondamental à la sureté. Un...
Quelles sont la définition juridique et l'étendue du principe de la sécurité juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Tout citoyen a des droits et des obligations. Cependant, pour que ces derniers soient efficaces, il faut une sécurité juridique garantie par les institutions qui doivent se soumettre, autant que les individus, au respect du principe de la sécurité juridique.
La capacité et l'incapacité juridique
Cours - 13 pages - Droit civil
La capacité juridique est un concept essentiel dans le système juridique qui représente l'aptitude d'un individu à posséder des droits et à les exercer activement. Comme règle générale applicable à toutes les personnes, elle est systématiquement présumée. En d'autres...
Histoire de la pensée juridique - publié le 07/12/2023
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Le droit né à Rome en tant que sphère autonome d'activité sociale avec des techniciens à la forme particulière de raisonnement : il faut partir du droit romain pour comprendre la pensée juridique occidentale. Selon la théorie positiviste, le droit représente une normativité...
