Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère peut-elle s'appliquer aux interprétations jurisprudentielles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
M. Robert X, de nationalité néerlandaise, est arrivé en France le 29 janvier 1996, en possession de capitaux relativement importants soit l'équivalant de 1528000 francs. Cependant, M. Robert X n'a pas déclaré cette somme considérable à l'état. En conséquence de quoi, le 20 mars 2001,...
Les normes internationales : Les directives de l'UE
TD - 3 pages - Droit international
Il s'agit d'un revirement de la jurisprudence (attendue) de la jurisprudence Cohn-Bendit de 1978. CE, Ass. 22 décembre 1978, ministre de l'Intérieur c/Cohn-Bendit : Refus du CE d'autoriser les particuliers à se prévaloir directement, à l'encontre des actes administratifs...
Conseil d'Etat, Section contentieux, 3e et 8e chambres réunies, 3 octobre 2016 - Les conditions de l'ouverture du contrôle constitutionnel d'une norme environnementale de transposition - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Les faits reprochés en l'espèce, est le rejet implicite par le Premier ministre d'abroger un article du Code de l'environnement relatif à la manipulation génétique, lequel constituait un acte réglementaire de transposition d'une directive du parlement européen.
La voie de fait, garante des libertés et de la propriété, est-elle remise en cause par une évolution instable des compétences entre les juges et l'évolution jurisprudentielle ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La juridiction administrative est le fruit d'un long processus d'évolution, de séparation et d'émancipation progressives. En effet, l'acte fondateur de cette juridiction administrative est la loi des 16 et 24 août 1790 qui fait interdiction au juge judiciaire de connaître des affaires...
En quoi la jurisprudence ne peut-elle pas apparaitre comme une source formelle de création de normes ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que des lois, déclarait Portalis (1746-1807). Portalis est un avocat, homme d'État et philosophe du droit français, il est notamment très connu pour avoir participé à la rédaction du Code civil français de 1804 sous Napoléon Bonaparte. Par cette...
Interprétation de la norme pénale
Cours - 5 pages - Droit pénal
L'art 111-4 pose le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Il résume la pensée de portalis. En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence donc le juge ne doit pas avoir de pouvoir créateur et juste appliquer la loi comme un robot. En présence d'un...
La relation individu/norme juridique
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Selon P. JESTAZ, le Droit est "l'art de résoudre, si possible à l'avance, les difficultés nées de la vie en société selon des critères de justice et sous l'arbitrage au moins virtuel de l'autorité tenue pour légitime". Ainsi, tout individu évoluant au sein d'une société doit...
Les sources jurisprudentielles
Cours - 7 pages - Droit administratif
Historiquement, le droit administratif est très largement d'origine jurisprudentielle, c'est-à-dire que la juridiction administrative participe à la détermination de son contenu, ainsi qu'à la définition des critères de répartition des compétences entre juge judiciaire et juge...
Le juge administratif et la hiérarchie des normes
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif n'a pas la réputation d'être friand de doctrine. Certains arrêts rendus par le Conseil d'Etat au cours des dernières années peuvent, à cet égard, susciter quelque étonnement. La notion de "hiérarchie des normes", qui sent son kelsénisme, y est, en effet, à...
Le juge administratif et la hiérarchie des normes - publié le 28/05/2007
Cours - 5 pages - Droit administratif
Ces données, à vrai dire tout à fait élémentaires, se présentent sous un jour particulier pour le juge administratif. Il n'est guère besoin d'insister sur le fait que la fonction jurisprudentielle de ce dernier est tout particulièrement développée. Dans sa fonction...
La place du règlement dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
«Quand on considère les diverses règles constituant le droit administratif, il apparaît aisément qu'elles procèdent de sources dont on peut remarquer qu'elles constituent un ensemble hiérarchisé» René Chapus. C'est au juriste Hans Kelsen que l'on doit la systématisation de notre...
La hiérarchie des normes et le principe d'égalité
Dissertation - 32 pages - Droit constitutionnel
Pourquoi commencer par la Constitution ? Parce qu'en France, à la différence d'autres États, la norme fondamentale est la Constitution. Cette question a longtemps fait l'objet de débat. En effet, l'article 54 dispose : « Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la...
Le juge créateur de normes
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Une norme définit selon Gérard Cornu une « règle de droit, proposition abstraite et générale, comme équivalent non pas à l'idée de normalité […] mais spécifiquement à la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite, et qui offre l'avantage de viser d'une manière générale toutes...
La modulation judiciaire de la norme pénale
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Une transformation radicale du droit pénale est en train de s'opérer : la condamnation de la multi-récidive, la réintroduction des peines planchers, la réforme de la carte judiciaire. Le nouveau gouvernement a pris en main la répression judiciaire. La norme pénale est en pleine...
Ordre juridique : mesure appliquée, sources des normes, etc.
Dissertation - 19 pages - Histoire du droit
Polysémie de la norme = Norme qui a 2 sens. Les destinataires de la norme ont fait évoluer la norme. Le premier destinataire de la norme c'est le juge est non pas le sujet. Article 1384 du CC : fait partie d'un ensemble qui forment le droit de la...
La théorie jurisprudentielle des P.G.D. (Principes Généraux du Droit), étant donné les dispositions des articles 4 et 5 du Code Civil, est-elle compatible avec le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été édicté à l'époque révolutionnaire pour interdire aux magistrats de faire acte d'administrateur, le juge administratif, pour trancher les litiges opposant l'administration aux administrés, a pu se référer, dans le...
La hiérarchie des normes - publié le 12/12/2006
Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel
Il est intéressant de noter qu'il n'existe pas une pyramide des normes figée sur laquelle tous les auteurs s'entendraient. Certains considèrent par exemple que les traités et accords internationaux sont supérieurs à la Constitution. C'est notamment le cas de Xavier Labbée qui place « les...
Le droit dérivé jurisprudentiel
Cours - 21 pages - Droit européen
Ce document concernant les sources du droit communautaire est relatif au droit issu des décisions de la CJCE ou du TPI, voire aujourd'hui du Tribunal pour la fonction publique européenne et autres chambres juridictionnelles en cours de création, et qui forme la base jurisprudentielle...
La place des principes jurisprudentiels au sein de la hiérarchie des normes
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Hans Kelsen, fondateur de l'école normativiste, est le premier juriste à avoir analysé tout système juridique comme étant un ensemble de normes répondant à une hiérarchisation et régissant une société donnée. Par définition, la hiérarchisation implique la subordination de normes...
La théorie de la loi-écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de la légalité
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration est soumise au droit, ce qui apparait aujourd'hui comme une exigence naturelle, est pourtant le fruit d'une longue conquête qui a commencé sous l'Ancien Régime. La théorie de la loi-écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit l'affirmation de la fidélité du Conseil...
Le juge est-il un créateur de norme?
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Une source formelle du droit, c'est-à-dire une règle abstraite générale, hypothétique peut-elle sortir des décisions particulières du juge qui sont individuelles, concrètes et catégoriques ? Le juge n'est-il que la bouche de la loi, ou a-t-il le pouvoir de créer du droit, c'est-à-dire...
La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de la légalité - publié le 16/07/2010
Cours - 4 pages - Droit administratif
La théorie de la loi écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit l'affirmation de la fidélité du Conseil d'Etat à l'égard de l'idée selon laquelle il n'appartient pas au juge administratif d'écarter l'application d'une loi.
Le droit administratif est-il encore essentiellement jurisprudentiel ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation entièrement rédigée de droit administratif (niveau 3ème année de droit) : est-il encore essentiellement jurisprudentiel ?
La valeur des normes atypiques au sein des entreprises
Cours - 4 pages - Droit du travail
Il est difficile de ne pas constater que la prise en compte des traditions et des coutumes propres à chaque entreprise constitue un élément indéniable de l'intégration des salariés. De plus, l'essor des conventions collectives ne fait qu'accentuer ce développement de normes internes, plus...
La valeur des normes atypiques - publié le 14/04/2010
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Il est difficile de ne pas constater que la prise en compte des traditions et des coutumes propres à chaque entreprise constitue un élément indéniable de l'intégration des salariés. De plus, l'essor des conventions collectives ne fait qu'accentuer ce développement de normes...
Les arrêts relatifs aux hiérarchies des normes
Cours - 22 pages - Droit administratif
Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.
Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, 28 avril 2006 - la hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Une des théories les plus célèbres de Hans Kelsen est celle de la hiérarchie des normes, qui vise à organiser les règles juridiques selon leur appartenance à l'échelon supra-législatif, législatif ou infra-législatif. Dans ce contexte, faut-il entendre l'analyse de l'arrêt traité, qui...
L'impact des normes communautaires et internationales sur le droit français concernant le travail de nuit
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le domaine du droit du travail est un domaine très abondant car il regroupe de nombreuses catégories incluant divers facteurs. Il présente à la fois des intérêts pour les particuliers et pour l'Etat. Une réglementation stricte doit alors être mise en place. Ici il sera question du travail de...
Les normes constitutionnelles en droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'action administrative n'est pas libre, elle est limitée par l'obligation de respecter certaines règles de droit. Ainsi en vertu du principe de légalité, l'administration est soumise au respect des règles de droit. La légalité est ce qui est conforme à la loi mais dans cette définition, il faut...
Cour de Justice des communautés européennes, 30 septembre 2003 et 9 décembre 2003 - la responsabilité des Etats membres pour les violations des normes communautaires imputables aux juridictions de dernier ressort
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement pleinement reconnu par les Etats-membres, implique l'obligation pour chacun des Etats de tout mettre en oeuvre pour appliquer et donner son plein effet au Droit...
