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Thème juridique : Normes internationales

Normes internationales

Nos documents

Filtrer par :

26 Mars 2024

L'application des normes internationales dans l'ordre juridique français - publié le 25/03/2024

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Si l'ordre juridique français se définit comme un système de normes juridiques précisant, en l'espèce au sein de l'État français à un moment donné, les statuts et les rapports existant entre les personnes juridiques, il faut raisonnablement en déduire qu'il regroupe une...

14 juin 2024

Les normes internationales

TD - 9 pages - Droit administratif

Le document porte sur l'application des normes internationales. Les arrêts étudiés dans ce document sont les suivants : - Conseil d'État, Assemblée, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, n° 322326 : Un requérant peut-il se prévaloir de la contrariété entre un décret et une...

12 juin 2024

Les normes internationales : Les directives de l'UE

TD - 3 pages - Droit international

Il s'agit d'un revirement de la jurisprudence (attendue) de la jurisprudence Cohn-Bendit de 1978. CE, Ass. 22 décembre 1978, ministre de l'Intérieur c/Cohn-Bendit : Refus du CE d'autoriser les particuliers à se prévaloir directement, à l'encontre des actes administratifs...

09 déc. 2023

Conseil d'État, 6 décembre 2012, Société Air Algérie - La force juridique des normes internationales confrontée à des principes à valeur constitutionnelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

La requérante, la société Air Algérie, soutenue par l'association "International Air Transport Association", intentent deux recours en annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ministériel (en date du 26 janvier 2011) relatif à l'intégration des activités aériennes d'échanges...

11 Nov. 2022

Comment la jurisprudence administrative est-elle devenue un vecteur de l'applicabilité des normes internationales dans le droit interne français ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Le droit international est pour les États, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun. » Boutros Boutros-Ghali (1922-2016), juriste, politicien et diplomate égyptien, secrétaire général de l'ONU de 1992 à 1996. La France, et par voie de conséquence son système...

11 Janv. 2022

Les normes internationales dans l'ordre juridique interne - publié le 10/01/2022

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Des normes juridiques internationales applicables dans l'ordre juridique interne en passant par le statut constitutionnel des conventions internationales, la question des normes internationales dans l'ordre juridique interne pose le principal problème du...

28 juil. 2022

Le contrôle du respect des normes internationales par le juge administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les normes internationales sont une expression générale désignant les différentes règles issues du droit international. On trouve évidemment les conventions et les traités, mais il ne faut pas oublier la coutume internationale. De même, le droit international comprend au...

19 Oct. 2022

L'effet direct des normes internationales justifie-t-il une supériorité de règle supranationale sur l'ordre juridique interne ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

À l'ère de la mondialisation, les États voient leurs échanges augmenter dans tous les domaines. Face à ce phénomène, les différentes autorités étatiques de chaque pays ont tendance à se lier entre elles par le biais de traités internationaux afin de règlementer la vie internationale....

07 Mars 2022

L'application des normes internationales dans l'ordre juridique français

Dissertation - 4 pages - Droit international

Le doctorant en droit international et ancien secrétaire général des Nations Unies, monsieur Boutros Boutros-Ghali expliquait que "le droit international est, pour les Etats, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun". Selon lui, le droit international est une source...

28 Oct. 2022

L'effet direct des normes internationales dans la jurisprudence administrative - publié le 26/10/2022

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Ce sujet met en avant le caractère normatif du droit international qui va véritablement créer des règles de droit en matière de droit administratif. En effet, ayant comme principale caractéristique d'être de forme prétorienne, la jurisprudence administrative devient donc modulée par plusieurs...

22 août 2021

La place des normes internationales en droit administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Diverses et nombreuses, les normes internationales comprennent à la fois des sources écrites et les sources coutumières. Elles ont la particularité de ne pas émaner directement de la volonté unilatérale des autorités françaises. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les...

02 Nov. 2021

L'effet direct des normes internationales dans la jurisprudence administrative

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les normes internationales sont un ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les États ou entre les personnes privées dans un cadre international. Ces normes incluent dans leur composition des accords, protocoles, traités internationaux, ratifiés par...

04 févr. 2016
doc

Les normes Internationales en droit administratif - publié le 04/02/2016

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les normes internationales vont avoir une place privilégiés dans ce bloc de légalité : le juge administratif va progressivement veiller au respect des normes internationales par l'administration mais aussi par le législateur : avec le contrôle de conventionalité des...

22 mai 2015
pdf

Les normes internationales de l'administration

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'admini est soumise aux normes internationales mais pas à toutes et en plus sous réserve du respect de certaines conditions. On trouve dans le bloc de consti, deux dispositions importantes en la matière : - Préambule de la Constitution de 1946 qui proclame que « la France se...

27 Mars 2014
doc

Le rôle grandissant du juge administratif et les normes internationales

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

De nos jours, le phénomène de la mondialisation a pris une ampleur considérable, n'épargnant aucun domaine, pas même le droit. Ce processus ne participe pas qu'à inspirer le droit administratif, il en est une source directe. Sa « communautarisation » l'illustre clairement. C'est ainsi que...

31 Oct. 2014
doc

Le rôle du juge administratif et les normes internationales

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La mondialisation ainsi que l'entrée de la France dans l'Union européenne ont amené à un élargissement non sans conséquence des normes dans notre ordre interne. Les normes internationales sont diverses et proviennent de centaines de sources différentes. En effet, les...

15 Janv. 2014
doc

Conseil d'Etat en assemblée le 9 juillet 2010 : les normes internationales et le droit administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Un décret, datant du 16 avril 2009, vient en application d'un accord signé entre l'Etat français et le Saint-Siège le 18 décembre 2008. Cet accord reconnait entre autre, l'équivalence des diplômes français et catholiques. Ce principe, avait déjà été précédemment reconnu dans la...

06 Mars 2013
doc

Quelles sont les normes internationales applicables en droit administratif ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les normes internationales applicables en droit administratif sont nombreuses, on emploi le terme de bloc de conventionalité pour désigner cette ensemble. On trouve dans ce bloc les traités et les conventions internationaux (article 54 et 55 de la Constitution) et le droit dérivé (...

09 Oct. 2013
doc

Les normes internationales et la Constitution

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

« Décision Sarran et Levacher », Conseil d'État 30 octobre 1998 : dans cette décision le Conseil d'État a jugé que la suprématie des engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions constitutionnelles : dans l'ordre interne la constitution reste supérieure au...

09 Oct. 2013
doc

Les catégories de normes internationales applicables

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

On parle de toutes les stipulations conventionnelles qui ont été adoptées dans le cadre d'un accord entre des Etats partis. Ces conventions internationales peuvent prendre différentes formes : ça peut être des traités, ou des accords. Elles doivent avoir été régulièrement ratifiées ou...

31 Janv. 2012
doc

Le juge administratif et les normes internationales

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

De nos jours, le phénomène de la mondialisation a pris une ampleur considérable, n'épargnant aucun domaine, pas même le droit. Ce processus ne participe pas qu'à inspirer le droit administratif, il en est une source directe. Sa « communautarisation » l'illustre clairement. C'est ainsi...

06 avril 2012
doc

Droit constitutionnel, intégration des normes internationales et des normes de l'Union Européenne

Cours - 88 pages - Droit constitutionnel

L'article 89 prévoit les conditions dans lesquelles la Constitution peut être révisée. La Constitution a élargi l'assise du régime républicain. Le régime de la 5e République est censé perdurer. Idée d'une 6e République dans un discours. La révision de 2008 ne sera surement pas la...

11 août 2011
doc

Conseil d'Etat assemblée 9 juillet 2010 - Les normes internationales et le droit administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Un décret, datant du 16 avril 2009, vient en application d'un accord signé entre l'Etat français et le Saint-Siège le 18 décembre 2008. Cet accord reconnait entre autre, l'équivalence des diplômes français et catholiques. Ce principe, avait déjà été précédemment reconnu dans la...

07 févr. 2011
doc

Le principe de supériorité des normes internationales appliqué au droit communautaire dérivé : le cas des directives - publié le 07/02/2011

Cours - 2 pages - Droit administratif

- Directive : Article 189 du traité de Rome, Article 288 du Traité de Lisbonne : elle lie les Etats quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. - Article 88-1 : L'obligation de la transposition des directives...

30 Mars 2011
doc

Le principe de supériorité des normes internationales appliqué au droit communautaire dérivé : le cas des directives

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le juge administratif est confronté à la prépondérance de plus en plus importante du droit européen communautaire, issu de la formation des communautés économiques européennes puis de l'Union européenne, à devoir établir un contrôle de conventionalité des lois aux traités. Ce contrôle ets reconnu...

16 juil. 2010
doc

La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de la légalité - publié le 16/07/2010

Cours - 4 pages - Droit administratif

La théorie de la loi écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit l'affirmation de la fidélité du Conseil d'Etat à l'égard de l'idée selon laquelle il n'appartient pas au juge administratif d'écarter l'application d'une loi.

04 août 2010
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Aperçu des normes internationales en matière de comptabilité, d'audit et de contrôle interne dans le secteur public

Fiche - 11 pages - Droit autres branches

L'objet du présent document est de faire le point sur les principales normes et directives internationales en matière de comptabilité, d'audit et de contrôle des finances publiques1. Il ne prétend pas analyser les normes existantes, mais en donner un aperçu à partir...

20 Janv. 2010
doc

Le juge administratif face au respect des normes internationales et communautaires

Cours - 5 pages - Droit administratif

Prosper Weil a dit que "le droit administratif dans un État est en quelque sorte un miracle". Cette citation signifie que la soumission de l'administration à la loi, expression de la volonté générale, matérialisée par le contrôle de légalité exercé par le juge administratif n'était pas...

10 juil. 2010
doc

La théorie de la loi-écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de la légalité

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'administration est soumise au droit, ce qui apparait aujourd'hui comme une exigence naturelle, est pourtant le fruit d'une longue conquête qui a commencé sous l'Ancien Régime. La théorie de la loi-écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit l'affirmation de la fidélité du Conseil d'Etat...

06 juil. 2010
doc

Existe-t-il une primauté des normes internationales sur les normes françaises ?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

"À la base du droit communautaire se trouvent plusieurs traités". En effet l'Europe est une institution qui s'est créée par étape ; tout d'abord ce fut l'Europe humaniste avec le traité de Londres de 1949 consacrant une partie aux droits de l'Homme et à sa sauvegarde,...