Les vices de légalité externe
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
L'administration, pour œuvrer dans l'intérêt général, a des pouvoirs étendus, qualifiés d'exorbitants. Parmi ceux-ci, figure par exemple le privilège du préalable, en vertu duquel une autorité administrative peut imposer ses décisions aux administrés, qui devront s'y conformer jusqu'à ce...
Conflits de normes
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Deux normes sont en situation conflictuelle lorsqu'elles prétendent toutes deux pouvoir régir un problème de Droit. Les institutions juridictionnelles françaises, le Conseil Constitutionnel en Droit interne et les tribunaux judiciaires et administratifs en Droit International sont...
L'internationalisation des sources du droit remet-elle en cause la souveraineté nationale ? - Hierarchie des normes et coopération
Dissertation - 5 pages - Droit international
La mondialisation qui touche aujourd'hui tous les domaines - économique, culturel, social, idéologique - exerce également une réelle pression sur le droit qui touche les Etats à travers le développement de normes et de mécanismes juridiques communs, indépendants de la localisation...
L'intégration de la norme communautaire dans l'ordre juridique national
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Communauté européenne repose sur un ensemble de règles juridiques dont le respect s'impose aux Etats, aux institutions communautaires et aux personnes privées. Pour promouvoir l'intégration, la Communauté ne dispose que d'un seul instrument : le droit. Il n'existe pas dans les...
La norme internationale dans le droit français - entre le modèle moniste et le modèle dualiste
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le droit interne se situe sur un autre plan et a d'autres objectifs : régler la vie de ses citoyens. Bien que promouvant une conception exigeante de la souveraineté des États, le modèle dualiste ne défend pas pour autant une séparation « radicale » entre droit interne et droit international. La...
Le droit à l'autodétermination - applications externes ou internes des peuples à disposer d'eux-mêmes
Cours - 5 pages - Droit international
Document traitant du principe des peuples à disposer d'eux-mêmes. Cela peut se traduire par l'autodétermination externe ou l'autodétermination interne. Nous verrons les principes que soulève le droit à l'autodétermination dans les relations internationales puis...
Les conflits de normes écrites internes et européennes (2008)
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
« La validité d'une norme ne peut avoir d'autre fondement que la validité d'une autre norme ». Hans Kelsen pose ainsi les bases du normativisme, théorie de droit se voulant dénuée de toute arrière pensée idéologique, qui énonce un système juridique fondé sur la hiérarchie des...
Les sources du droit administratif : les textes internes et les textes externes
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ce sont les textes applicables dans un pays donné à un moment donné et dont le respect s'impose à l'administration comme aux individus. On a longtemps parlé du principe de légalité pour signifier que l'administration était soumise au droit. Mais cette expression laisse entendre que la...
La hiérarchie des normes - publié le 12/12/2008
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Sachant que, dans la représentation classique de la hiérarchie des normes les traités étaient exclus, il serait intéressant de s'interroger sur l'évolution de la place des traités au sein de la hiérarchie des normes. La représentation classique de la hiérarchie des...
Les conflits de normes écrites internes et européennes
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le conflit entre les normes écrites internes et européennes s'est installé depuis la tendance irréversible du droit objectif à s'européaniser. Tendance que l'on remarque à travers la création d'un marché économique commun initié par le traité de Rome en 1957, mais également à travers le...
La suprématie de la constitution française dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La constitution dans la hiérarchie des normes implique toute la notion de justice et de lois dans une société donnée. Des rapports plus précis comme celui de la place de la constitution face aux hommes, aux normes, aux lois, ainsi qu'aux institutions et à sa fonctionnalité...
Le juge et la hiérarchie des normes
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Le 3 février 2003, après dix ans d'enquête, le dossier du meurtre du petit Grégory Villemin est clos. Cette affaire, jamais élucidée, reste toujours aux yeux de l'opinion publique l'une des plus bouleversantes des dernières décennies. Jean-Michel Lambert, juge d'instruction chargé du dossier, en...
Théorie du droit : la définition des normes juridiques
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Si l'on dit que le droit est constitué de normes juridiques, il faut dire ce que sont les normes juridiques. Une norme est une sorte de prescription. Longtemps on a tenté de définir le droit en définissant une norme juridique. Or il faut renverser la perspective :...
Les différentes hiérarchies au sein des normes communautaires
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Indéniablement, malgré l'absence de texte à ce sujet, et hors la distinction classique entre droit originaire et droit dérivé, il existe des différenciations au sein des normes communautaires, qui permettent de les hiérarchiser dans les faits. (I) Cependant, les efforts engagés,...
Quelle place y a-t-il pour la norme internationale dans le principe de légalité ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Le principe de légalité peut se définir comme étant le principe selon lequel l'administration est soumise aux règles, aux normes, à la Loi. C'est un principe qui domine toute la matière administrative. Selon la hiérarchie des normes, les traités internationaux se trouvent...
Conseil d'État, 21 février 2018, Département du Calvados et autres, n°409286 - Le principe de libre administration et les normes relatives aux modalités de transfert de compétences
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, les départements ont la charge des trois allocations sociales majeures depuis les lois de décentralisation soumises au Parlement par le Gouvernement Raffarin en 2004. Par une loi du 1er décembre 2008, une partie de ces allocations, le revenu minimum d'insertion et...
La Constitution est-elle toujours la norme suprême ? - publié le 04/07/2006
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dissertation de droit institutionnel essayant de démontrer que la Constitution reste et restera toujours la norme suprême même si elle subit une concurrence certaine. Elle est divisée en deux grandes parties : la norme suprême par essence et la concurrence. Document de 1400 mots.
La place de la loi au sein de la hiérarchie des normes juridiques
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dissertation rédigée sur le thème de la loi en droit général et, plus particulièrement, dans ses liens avec le droit constitutionnel pour ce qui est de sa place dans la hiérarchie des normes.
Le contrat de travail à durée indéterminée est-il une norme dépassée ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le CDI conçu comme modèle social et juridique n'est-il pas dépassé par la montée en force des emplois « courts », dits précaires ou encore « formes particulières d'emploi » que sont le CDD, l'intérim, les stages, les contrats aidés…En fait, contrairement aux apparences et au...
La hiérarchisation des normes
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le droit positif est un système hiérarchisé. En effet, les règles de droit sont, par définition, des normes générales et abstraites, structurées de manière logique et hiérarchisée, qui organisent les rapports politiques, économiques et sociaux sous l'autorité de l'Etat. Il existe...
La hiérarchie des normes - publié le 28/03/2008
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Fiche sur la hiérarchie des normes, à compléter avec la lecture du texte de la Constitution de 1958 et le préambule de 1946, Charte de 2004. A la fin de la fiche, un questionnaire à réponse courte donné au concours d'entrée à l'IRA.
Introduction au droit - phénomène, normes, acteurs et spécialisations
Cours - 34 pages - Droit civil
J'aimerais vous dire : “Au commencement était le droit …” Mais nous n'en savons rien. Peut-on penser une organisation humaine sans l'aide du droit ? Est-il la première pierre de l'ordre social ou constitue-t-il plutôt une étape dans l'évolution des systèmes ? Existe-t-il des...
Arrêt Nicolo, Conseil d'Etat, 20 octobre 1989 : Le revirement de jurisprudence et la hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour la première fois, dans l'arrêt CE, 20 octobre 1989, Nicolo, le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité. C'était une affaire anodine, Mr Nicolo était un requérant d'habitude. Il soutenait que la loi de 1977, relative à...
Le Règlement Rome I et les autres normes
Cours - 14 pages - Droit européen
Comme l'avait dit Monsieur Paul Lagarde, professeur à Paris I Panthéon-Sorbonne et co-rapporteur de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, « la Convention de Rome est morte, vive le Règlement Rome I... » . Ce texte deviendra bientôt le texte applicable en...
Le droit administratif - publié le 08/11/2024
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le droit administratif, ce sont les règles de droit applicables aux organisations et au fonctionnement de l'administration. L'administration c'est l'ensemble des personnes publiques françaises (l'État, qui crée des personnes publiques et privées). Une personne publique...
Dans quelle mesure la loi ne constitue-t-elle plus l'exclusive source de droit positif au sein de notre hiérarchie des normes ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
"La loi est l'expression de la volonté générale" avançait solennellement la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen le 26 août 1789. Cette affirmation claire, influencée par la théorie du contrat social rousseauiste, se voulait être, plus qu'une déclaration de principe, la...
Conseil d'État, 21 février 2003 - hiérarchie des normes administratives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 21 février 2003, l'idée s'est fait jour dans un arrêt du Conseil d'État de définir quelle était devenue en matière administrative la réalité de la célèbre pyramide des normes de Hans Kelsen. En l'espèce, le requérant, M. Uran, demande l'annulation du décret du 23 août 2000 pour...
L'impact des normes européennes sur le droit français
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Grâce au droit européen, une unification du droit à l'échelle international se met en place de manière progressive. Mais cette unification devra aller au-delà des limites de l'Union européenne si l'on veut que soient garantis dans les mêmes conditions les droits et devoirs des...
Droit pharmaceutique : principes généraux, normes de référence, etc.
Cours - 26 pages - Droit autres branches
Le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à assurer l'ordre et la paix sociale. Le droit pharmaceutique est un ensemble de règles applicables à l'activité physique ou morale, aux pharmaciens et aux produits de santé. Ensemble de ces règles : code. Ces...
L'identité constitutionnelle de la France
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Comme l'avait souligné Pierre Mazeaud en 2005 : « La construction européenne nous engage non seulement conventionnellement, mais aussi constitutionnellement ». Cette phrase exprime l'accroissement de l'influence du droit européen qui trouve son reflet dans l'exercice du droit...
