Conseil d'Etat, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL - L'invocabilité des normes du droit international - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'article L 300-1 du Code de l'habitation garantit un droit au logement décent et indépendant à "toute personne résidant de manière régulière dans le territoire français et dans des conditions de permanence définies par décret". C'est ainsi qu'intervient le décret...
Le jus cogens est-il un "ordre public international" et opère-t-il comme tel ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
On oppose souvent le droit international au droit interne. Or, par rapport au droit interne, le droit international est encore mal systématisé et très incomplet, car il est le reflet d'une société internationale hétérogène. Une multitude de normes concurrentielles produites par...
L'influence des normes constitutionnelles et européennes sur le juge administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État s'est fait sanctionner le 4 octobre 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne qui lui a rappelé dans un arrêt qu'une "question préjudicielle doit lui être transmise lorsque l'application correcte du droit de l'Union dans ses arrêts ne s'impose...
Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel prend-il en compte le droit international dans ses décisions de contrôle de constitutionnalité en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Si le Conseil constitutionnel se limite à vérifier la conformité de la loi au regard de la Constitution, celui-ci a tenu en compte de la norme internationale dans sa jurisprudence, et plus précisément dans le cadre des contrôles de constitutionnalité. Le Conseil tient ainsi en...
La particularité de la normativité internationale
Cours - 1 pages - Droit international
Par essence même, une norme de droit international, une norme internationale, est pourvue d'un effet obligatoire somme toute limité. En effet, seuls seront obligés de respecter une telle norme l'ensemble des États qui auront exprimé leur consentement,...
Ensemble de cinq fiches d'arrêts en droit administratif international
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Par un arrêt du 23 avril 2009, le Conseil d'État est venu se prononcer sur l'application de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment en ce qui concerne la proportionnalité des mesures d'expulsions. Par un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d'État est venu se prononcer sur...
Les organisations internationales bénéficient-elles d'un régime général en droit international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
D'après la Commission du droit international, une organisation internationale est une association d'États créée par traités, dotée d'une constitution et d'organes communs et possédant une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Ainsi la question est de savoir si celle-ci...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 8 février 2007 : la responsabilité de l'administration du fait du droit international
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les normes régies par le droit communautaire sont, par obligation, transposées en droit interne. Cette transposition intègre donc le droit communautaire au droit interne, qui par conséquent, se doit d'être conforme aux normes internationales. Cependant, le juge peut être...
Droit international public - publié le 22/05/2024
Cours - 86 pages - Droit international
Selon une définition largement utilisée, le droit international (DI) est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux, définition imprécise et datée à l'époque contemporaine, le droit international ne régit certainement pas tous les rapports internationaux, car...
Le droit international, quelle dynamique ?
Cours - 5 pages - Droit international
Il n'y a pas qu'une seule définition possible du Droit International (DI). On peut avancer trois définitions du Droit International Public (DIP). - Le DIP peut être défini selon les sujets, c'est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la conduite des sujets du DI, ou même...
Dans quelle mesure les valeurs non marchandes peuvent entraver la libéralisation et le dynamisme du marché international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le combat entre la souveraineté et la libéralisation des relations interétatiques constitue le cœur du droit international. Cela représente également l'enjeu principal du droit international économique qui met en place un système d'échanges basé sur les principes de non-discrimination. Ainsi...
Le respect de la pyramide des normes
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les actes administratifs doivent être conformes aux lois, à la Constitution, aux normes internationales et au PDG depuis l'arrêt syndicat des ingénieurs-conseils du Conseil d'État en date du 26 juin 1959. Contrôle par voie d'action - le recours pour excès de pouvoir...
Dans quelles mesures peut-il exister une hiérarchie des normes en droit international ?
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Tout d'abord, il convient de rappeler que le Droit international public est l'ensemble des règles de Droit qui s'applique aux relations entre États ou tous autres acteurs internationaux. Il est également parfois appelé par l'expression de « Droit des Gens », en raison du temps où...
Est-il envisageable de parler d'une véritable hiérarchie des normes en droit international ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
« Dire qu'il existe une hiérarchie des normes au sein du droit international est soulever un problème jadis controversé en doctrine » . Toutefois, il suffit de regarder l'article 53 de la Convention de Vienne pour se rendre compte des développements récents du droit international....
Formation et évolution du droit international
Cours - 29 pages - Droit international
Selon l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice, la Cour applique la coutume comme une preuve de pratique générale acceptée comme principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. La coutume s'appuie sur un processus d'élaboration du droit,...
Droit international économique
Cours - 27 pages - Droit international
Les échanges économiques sont consubstantiels à l'humanité, ce sont des échanges de biens, de services. Avec la naissance de l'État, les données juridiques de ces échanges ont changé de nature, ils vont se structurer par la réalité étatique qui est la souveraineté symbolisée par la...
Comment l'intégration des traités internationaux dans le droit administratif a-t-elle été façonnée par l'évolution jurisprudentielle du juge administratif, tout en tenant compte des résistances qu'il émet ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En droit interne, les traités occupent une place prépondérante, à tel point que la Constitution de 1958 leur consacre un titre entier : le Titre VI, intitulé « Des traités et accords internationaux ». Celui-ci regroupe les articles 52 à 55 qui définissent les règles et conditions relatives à leur...
Le droit international coutumier est-il volontaire ?
Dissertation - 9 pages - Droit international
Le droit international, qui peut se définir comme le droit réglant les relations entre États et posé selon des techniques qui lui sont propres, est un droit aux sources multiples, parmi lesquelles on peut trouver la coutume. La coutume est un mode incontesté de formation des normes de...
Le droit international public et le droit de l'Union Européenne devant le juge administratif - publié le 28/09/2015
Dissertation - 6 pages - Droit international
Selon André Gervais, l'attitude du juge administratif français n'est pas la même vis-à-vis des règles d'origine conventionnelle qu'il applique souvent, avec certaines particularités, et vis-à-vis des règles d'origine coutumière qu'il ignore systématiquement. On remarque que l'attitude du juge...
Les acteurs du Droit International Public (DIP)
Cours - 31 pages - Droit international
Les États sont souverains, ce qui signifie l'indépendance. La souveraineté dans l'ordre interne c'est l'expression de la puissance suprême, de gouverner, de commander, et de décider. La souveraineté dans l'ordre international est la caractéristique de l'État selon laquelle...
Les engagements internationaux dans l'ordre interne
Dissertation - 7 pages - Droit international
Les engagements internationaux ont pris une importance quantitativement croissante depuis les dernières décennies comme en témoignent les plus de 6000 traités ou accords dont la France est partie. Toutes ces normes de nature différentes représentent ainsi 17 % de l'ordonnancement...
Droit international primitif ou différent ?
Dissertation - 9 pages - Droit international
« Le droit international existe, je l'ai rencontré », affirme Prosper WEIL dans le droit international en quête de son identité. Cours général de droit international public à l'Académie de droit international de La Haye. Or s'il existe, c'est qu'il a des caractères propres entretenant forcement...
Le droit international public et le droit de l'Union européenne devant le juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon Boutros Boutros-Ghali, doctorant en droit international à Paris « le droit international est, pour les États, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun ». Cette citation nous amène à penser que le droit international est pour notre droit interne une source...
Le constructivisme dans la théorie des relations internationales
Dissertation - 14 pages - Droit international
Le système international a subi un énorme bouleversement à la suite de l'effondrement de l'Union Soviétique entraînant un nouvel équilibrage des puissances. Comme le remarque Bertrand Badie dans une des ses publications, ces changements dans les relations internationales n'ont été...
La responsabilité de l'Etat pour fait illicite au regard du droit international
Cours - 18 pages - Droit international
Le mécanisme de la responsabilité internationale apparaît comme la seule régulation possible des rapports mutuels interétatiques : la société internationale est en effet différente du milieu juridique interne d'un État, où les mécanismes de sanction du droit existent de façon...
L'application du droit international
Cours - 14 pages - Droit international
La logique de l'application du droit international dépend de la question de savoir si le droit international est appliqué dans l'ordre juridique international ou en droit national. Dès lors que les États sont souverain et que le consentement des États et des Organisations...
Peut-on encore nier l'existence du Droit International ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'actualité du droit international est particulièrement riche, dans un contexte marqué par les défis économiques, sociaux et environnementaux. Trois illustrations permettent de justifier cette prédominance du droit international sur la scène politique et médiatique mondiale. Tout d'abord,...
Le rôle du droit dérivé des organisations internationales
Dissertation - 9 pages - Droit international
Le droit international est mis en pratique par une série d'actes spécifiques établis respectivement et directement entre les États ou découlant d'un acte constitutif d'un autre sujet du droit international, les organisations internationales, on parle alors dans ce cas de droit...
Droit constitutionnel des normes
Cours - 33 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est un ensemble de normes et de règles juridiques. Elle est parfois qualifiée de "loi fondamentale", parfois aussi de "charte". Cette Constitution va déterminer les conditions de validité, de forme, mais aussi de fond des normes qui lui sont subordonnées. Ce sont les...
Quelle est l'étendue de l'obligatoriété des règles coutumières en droit international contemporain ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
La coutume est plus sûre que la loi, enseignait Euripide. Telle serait la raison pour laquelle le droit international contemporain lui reconnaît une valeur grandissante. La coutume internationale est constituée par des normes et procédés très hétéroclites qui conduisent à de longs...
