Pratique nationale du droit international et européen - La formation de la norme internationale et européenne
Cours - 71 pages - Droit international
Évidemment, selon l'arrêt KADY, 2008 pour souligner à quel point la Cour franchie une étape supplémentaire. Cet arrêt va au-delà de l'arrêt de 98 RFA contre le Conseil dans lequel la Cour accepte de faire prévaloir le principe de non-discrimination sur un accord conclut. Dans l'affaire KADY, il...
Le Conseil d'Etat et la norme internationale depuis 1989
Fiche - 3 pages - Droit international
L'importance croissante de la norme internationale est rappelée sur le site du Conseil d'État : « Le droit international et le droit communautaire occupent dans le droit français une place croissante ». Ainsi, avec le phénomène de globalisation, le Conseil d'État est de plus en plus...
Position du juge constitutionnel dans le cadre d'un conflit entre la constitution et une norme internationale
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
D'après l'article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare qu'un engagement international a une clause contraire à la constitution ; l'engagement international ne pourra être ratifié qu'après la modification de la Constitution. L'accord doit être conforme à la Constitution ;...
Le juge administratif et la norme internationale
Cours - 2 pages - Droit administratif
Dans sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel se refuse à exercer un contrôle de conventionalité. Le Conseil constitutionnel refuse d'opérer ce contrôle du fait même des termes de l'article 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs aux lois dès leur ratification,...
La norme internationale dans le droit français - entre le modèle moniste et le modèle dualiste
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le droit interne se situe sur un autre plan et a d'autres objectifs : régler la vie de ses citoyens. Bien que promouvant une conception exigeante de la souveraineté des États, le modèle dualiste ne défend pas pour autant une séparation « radicale » entre droit interne et droit international. La...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009 - l'interprétation de la norme internationale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Une norme internationale, pour être appliquée, doit pouvoir être interprétée. Cette question de l'interprétation de la norme internationale se retrouve en toile de fond de l'arrêt rendu le 19 février 2009 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation...
Le juge administratif et la norme internationale - publié le 25/01/2009
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Le juge administratif et la norme internationale, fiche technique de droit administratif de 3 pages Extrait: Le Conseil d'Etat n'a pas voulu exercer le contrôle de conventionnalité. Il a accepté d'examiner la conformité d'un acte administratif à une...
Quelle place y a-t-il pour la norme internationale dans le principe de légalité ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Le principe de légalité peut se définir comme étant le principe selon lequel l'administration est soumise aux règles, aux normes, à la Loi. C'est un principe qui domine toute la matière administrative. Selon la hiérarchie des normes, les traités internationaux se trouvent...
Les normes internationales : Les directives de l'UE
TD - 3 pages - Droit international
Il s'agit d'un revirement de la jurisprudence (attendue) de la jurisprudence Cohn-Bendit de 1978. CE, Ass. 22 décembre 1978, ministre de l'Intérieur c/Cohn-Bendit : Refus du CE d'autoriser les particuliers à se prévaloir directement, à l'encontre des actes administratifs...
L'application des normes internationales dans l'ordre juridique français - publié le 25/03/2024
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Si l'ordre juridique français se définit comme un système de normes juridiques précisant, en l'espèce au sein de l'État français à un moment donné, les statuts et les rapports existant entre les personnes juridiques, il faut raisonnablement en déduire qu'il regroupe une...
Les normes internationales
TD - 9 pages - Droit administratif
Le document porte sur l'application des normes internationales. Les arrêts étudiés dans ce document sont les suivants : - Conseil d'État, Assemblée, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, n° 322326 : Un requérant peut-il se prévaloir de la contrariété entre un décret et une...
Conseil d'État, 6 décembre 2012, Société Air Algérie - La force juridique des normes internationales confrontée à des principes à valeur constitutionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
La requérante, la société Air Algérie, soutenue par l'association "International Air Transport Association", intentent deux recours en annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ministériel (en date du 26 janvier 2011) relatif à l'intégration des activités aériennes d'échanges...
La Société internationale a-t-elle suffisamment évolué pour reconnaître l'actio popularis comme modalité de protection des normes du droit international ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Depuis l'arrêt de la C.I.J. en l'affaire Barcelona Traction, peu de termes ont connu une faveur auprès des auteurs s'intéressant à la protection internationale des droits de l'homme, comme celui d'actio popularis. Traditionnellement, le principe de l'actio popularis...
Les normes internationales dans l'ordre juridique interne - publié le 10/01/2022
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Des normes juridiques internationales applicables dans l'ordre juridique interne en passant par le statut constitutionnel des conventions internationales, la question des normes internationales dans l'ordre juridique interne pose le principal problème du...
Le contrôle du respect des normes internationales par le juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les normes internationales sont une expression générale désignant les différentes règles issues du droit international. On trouve évidemment les conventions et les traités, mais il ne faut pas oublier la coutume internationale. De même, le droit international comprend au...
L'effet direct des normes internationales justifie-t-il une supériorité de règle supranationale sur l'ordre juridique interne ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
À l'ère de la mondialisation, les États voient leurs échanges augmenter dans tous les domaines. Face à ce phénomène, les différentes autorités étatiques de chaque pays ont tendance à se lier entre elles par le biais de traités internationaux afin de règlementer la vie internationale....
L'application des normes internationales dans l'ordre juridique français
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le doctorant en droit international et ancien secrétaire général des Nations Unies, monsieur Boutros Boutros-Ghali expliquait que "le droit international est, pour les Etats, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun". Selon lui, le droit international est une source...
L'effet direct des normes internationales dans la jurisprudence administrative - publié le 26/10/2022
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ce sujet met en avant le caractère normatif du droit international qui va véritablement créer des règles de droit en matière de droit administratif. En effet, ayant comme principale caractéristique d'être de forme prétorienne, la jurisprudence administrative devient donc modulée par plusieurs...
Comment la jurisprudence administrative est-elle devenue un vecteur de l'applicabilité des normes internationales dans le droit interne français ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Le droit international est pour les États, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun. » Boutros Boutros-Ghali (1922-2016), juriste, politicien et diplomate égyptien, secrétaire général de l'ONU de 1992 à 1996. La France, et par voie de conséquence son système...
L'effet direct des normes internationales dans la jurisprudence administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les normes internationales sont un ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les États ou entre les personnes privées dans un cadre international. Ces normes incluent dans leur composition des accords, protocoles, traités internationaux, ratifiés par...
La place des normes internationales en droit administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Diverses et nombreuses, les normes internationales comprennent à la fois des sources écrites et les sources coutumières. Elles ont la particularité de ne pas émaner directement de la volonté unilatérale des autorités françaises. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les...
L'apport des normes de l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) à la condition des salariés
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Si le droit du travail a longtemps présenté un caractère « national » très marqué, celui-ci se construisant au sein de chaque nation de façon différente selon des évolutions économiques ou historiques propres, on peut constater aujourd'hui une certaine unification du droit social au sein de la...
La norme internationale en droit français, rapport du Conseil d'Etat, 2000
Fiche de lecture - 5 pages - Droit administratif
Le rapport du Conseil d'Etat sur la norme internationale en droit français s'est fixé comme double objectif d' « apprécier dans quelle mesure les efforts faits pour clarifier le rôle respectif des différentes administrations et adapter leur organisation répondent à...
La coutume internationale : processus ou norme juridique, et d'après qui ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
La coutume en droit international s'entend comme la pratique générale acceptée comme étant le droit selon le statut de la Cour internationale de justice (CIJ). Il s'agit d'une norme juridique, c'est-à-dire une règle constituant une source de droits et d'obligations. Deux...
Quelle place occupent les normes juridiques internationales, concurrencent-elles la loi ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le droit du travail est constitué d'un ensemble de règles dont les sources, c'est-à-dire les modes d'élaboration, sont multiples et variées. On distingue les sources internationales et les sources nationales puis, à l'intérieur des sources nationales, celles qui sont d'origine étatique...
Droit administratif et droit international - Intégration des sources internationales dans la hiérarchie des normes. Nouvelles difficultés du principe de légalité
Cours - 9 pages - Droit international
Ces 25-30 dernières années, le droit administratif a été soumis à deux phénomènes qui ont un peu transformé la hiérarchie des normes : 1. introduction des normes internationales dans la hiérarchie des normes, et plus exactement le droit de l'Union européenne; 2....
Les normes Internationales en droit administratif - publié le 04/02/2016
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les normes internationales vont avoir une place privilégiés dans ce bloc de légalité : le juge administratif va progressivement veiller au respect des normes internationales par l'administration mais aussi par le législateur : avec le contrôle de conventionalité des...
Les normes internationales de l'administration
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'admini est soumise aux normes internationales mais pas à toutes et en plus sous réserve du respect de certaines conditions. On trouve dans le bloc de consti, deux dispositions importantes en la matière : - Préambule de la Constitution de 1946 qui proclame que « la France se...
Le rôle grandissant du juge administratif et les normes internationales
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
De nos jours, le phénomène de la mondialisation a pris une ampleur considérable, n'épargnant aucun domaine, pas même le droit. Ce processus ne participe pas qu'à inspirer le droit administratif, il en est une source directe. Sa « communautarisation » l'illustre clairement. C'est ainsi que...
Conseil d'Etat en assemblée le 9 juillet 2010 : les normes internationales et le droit administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un décret, datant du 16 avril 2009, vient en application d'un accord signé entre l'Etat français et le Saint-Siège le 18 décembre 2008. Cet accord reconnait entre autre, l'équivalence des diplômes français et catholiques. Ce principe, avait déjà été précédemment reconnu dans la...
