Un système de normes
Cours - 7 pages - Droit civil
La spécificité de la norme tient à ce que son existence repose sur sa validité juridique et non pas sur sa valeur morale ou sur sa valeur économique. Une norme existe si elle est valide dans un système juridique, elle est juridiquement valide si elle a été adoptée selon les...
Comment s'articulent les normes internes en matière de durée de travail ?
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
L'articulation des normes internes en matière de durée de travail est un enjeu important qui concerne la coordination entre les politiques de durée de travail mises en place par l'employeur, l'établissement, l'entreprise ou une organisation et les normes plus larges...
Les conflits de normes
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Introduction au Droit Définition de l'ordre juridique : c'est une expression par laquelle nous désigne l'ensemble des règles (Constitution, Lois, règlements administratifs) qui, à un moment défini et dans un État donné, définissent le statut des personnes publiques et privées et les...
Quel est le devenir des normes négociées après le transfert des contrats de travail dans le cadre du droit des restructurations ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Lorsqu'une entreprise décide de céder une partie de son activité à une autre entreprise, le transfert des contrats de travail soulève de nombreuses questions juridiques, notamment en ce qui concerne le maintien des normes négociées telles que les conventions collectives, les accords...
En quoi la Constitution, norme fondamentale, se distingue-t-elle toujours des autres normes ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Admettre que la Constitution ne soit pas une « norme comme les autres » est une affirmation intéressante dans la mesure où il est reconnu une place juridique différente des autres normes (législatives ou autres) dans un même ordre juridique. Donc l'intérêt du sujet repose sur le...
La norme légale est-elle en crise ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Il est nécessaire de comprendre que cette notion de norme légale est circonscrite à un domaine précis : le domaine de la loi qui sera l'objet de notre étude. Défini par l'article 34 de la constitution de 1958, ce domaine s'accompagne de la reconnaissance d'un pouvoir...
L'application des normes internationales dans l'ordre juridique français - publié le 25/03/2024
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Si l'ordre juridique français se définit comme un système de normes juridiques précisant, en l'espèce au sein de l'État français à un moment donné, les statuts et les rapports existant entre les personnes juridiques, il faut raisonnablement en déduire qu'il regroupe une...
La constitution n'est-elle qu'une norme ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'intérêt du sujet est tout simplement de répondre par la négative à la question de savoir si la constitution est une simple norme. Non, le terme de constitution n'est pas qualifiable de simple norme. Si on adoptait une optique de droit comparé, on se rendrait assez...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 08/02/2019
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Tout État de droit est organisé selon des lois qui lui sont propres. Dans sa définition large, la loi recouvre de nombreuses sortes de normes écrites qui sont hiérarchisées en fonction des différents organes dont elles émanent. Cette hiérarchisation est illustrée par la pyramide des...
La hiérarchie des normes et la Loi travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La Loi n 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, autrement appelée la Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la ministre qui a porté la réforme à terme, permet davantage de dialogue social, de souplesse...
La Constitution et la hiérarchie des normes
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La pensée du juriste américain du XXe siècle Hans Kelsen selon laquelle "le degré supérieur du droit positif est la Constitution" s'est largement imposée en droit contemporain. En effet, le juriste allemand Dieter Grimm, par exemple, parle d'"une loi supérieure à toutes les autres...
Les conflits substantiels de normes
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Une même situation peut être régie par une loi ou un règlement. Les normes sont hiérarchisées. Une norme tire sa légitimité de sa conformité à la norme qui lui est supérieure. Si la norme est non conforme à la norme qui lui est supérieure, elle est évincée....
La hiérarchie des normes à l'épreuve du droit de l'Union européenne - publié le 05/08/2020
Cours - 2 pages - Droit européen
Les États ont évolué aussi bien sur le plan interne qu'externe. Les règles établies fixent des limites suivant un principe hiérarchique. La hiérarchie des normes régit le droit interne en France et nous vient d'Hans Kelsen, célèbre théoricien du droit. La vision est simple, la...
La place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La hiérarchie des normes est l'organisation des différentes règles juridiques composant le système juridique d'un État de droit. Le principe de ce classement hiérarchisé est qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur en la mettant en oeuvre. Par exemple, les...
Conseil d'État Assemblée, 5 mars 1999 : un rappel sur les différentes règles de la hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La hiérarchie des normes est une « fausse idée claire » d'après les termes employés par Jellinek. En effet, selon lui, il faudrait que l'on ait une seule autorité juridictionnelle cohérente pour que la pyramide des normes soit claire. Avec la multiplication des arrêts relatifs aux...
La hiérarchie des normes expliquée tout simplement
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
En matière de droit, il existe ce qu'on peut appeler une hiérarchie c'est-à-dire une valeur différente selon les sources de droit, et les sources sont nombreuses ce qui explique qu'il soit difficile de s'y retrouver ! Ainsi chaque type de norme trouve sa place dans une...
En quoi peut-on dire que la Constitution est une norme politique et juridique ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Hans Kelsen définit la Constitution comme la norme suprême de l'ordre juridique interne d'un État, visant à séparer les pouvoirs et à garantir les droits fondamentaux, l'objectif étant de prévenir les risques de confusion des pouvoirs et l'arbitraire. En d'autres...
L'influence des normes constitutionnelles et européennes sur le juge administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État s'est fait sanctionner le 4 octobre 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne qui lui a rappelé dans un arrêt qu'une "question préjudicielle doit lui être transmise lorsque l'application correcte du droit de l'Union dans ses arrêts ne s'impose...
L'importance du volontarisme classique dans les rapports entre normes
Cours - 2 pages - Droit international
"En droit international, il n'existe pas de système dans lequel les normes seraient hiérarchisées selon leur source formelle". C'est là un principe inévitable si l'on tient compte de la force de son fondement. En cas de conflit de normes, il faut donc procéder sans le...
La hiérarchie des normes - publié le 12/10/2021
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Les conflits de normes sont résolus par l'idée de hiérarchie des normes. Toutes les normes juridiques sont subordonnées les unes aux autres. C'est la pyramide kelsénienne imaginée par le plus grand juriste du XXe siècle, Hans Kelsen. Si deux normes ont le même...
La hiérarchie des normes et la loi constitutionnelle du 28 mars 2003
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 opère un classement entre les normes supralégislatives (au sommet de la hiérarchie) et les normes législatives et réglementaires, qui leur sont subordonnées. On a d'abord les normes supralégislatives avec le bloc de constitutionnalité. C'est...
Le contrôle du respect des normes internationales par le juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les normes internationales sont une expression générale désignant les différentes règles issues du droit international. On trouve évidemment les conventions et les traités, mais il ne faut pas oublier la coutume internationale. De même, le droit international comprend au niveau du droit...
L'application des normes internationales dans l'ordre juridique français
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le doctorant en droit international et ancien secrétaire général des Nations Unies, monsieur Boutros Boutros-Ghali expliquait que "le droit international est, pour les Etats, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun". Selon lui, le droit international est une source...
La norme légale a-t-elle évolué ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Dans son discours préliminaire au projet de Code civil, Portalis déclarait: "L'office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d'établir des principes féconds en conséquence". En effet, par définition, la norme légale comporte deux sens : le...
Introduction à l'ordre juridique - Normes juridiques et autres normes sociales
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Telle norme sociale n'est pas une norme juridique parce que sa violation n'entraîne aucune sanction étatique, voilà le credo. Exemple dans la Constitution française l'affirmation d'un droit au travail dont on peut se demander sa portée.
Que reste-t-il du principe de faveur au regard de la transformation de la négociation collective bouleversant les relations professionnelles et la hiérarchie des normes sociales ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le principe de faveur est une notion à l'origine doctrinale. Il n'est aujourd'hui pas codifié dans le Code du travail. Néanmoins, un article y fait tout de même référence sans le citer. Il s'agit de l'article L2254-1 du Code du travail qui dispose « ...sauf stipulation plus...
La place de la Constitution dans la hiérarchie des normes - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Il existe diverses définitions de la Constitution, dont une définition juridique et une autre définition philosophique. D'après la doctrine juridique, la constitution doit être définie juridiquement comme la norme qui fonde l'État, soit la règle à l'origine du pouvoir au sein...
En quoi les principes généraux de droit, normes abstraites et peu consacrées par les juridictions de droit international, participent au fonctionnement et à la structuration de cet ordre juridique ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Les principes généraux de droit (PGD), consacrés par l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice (CIJ) sont ainsi une des sources du droit international applicable tout comme « les conventions internationales » et la « coutume internationale ». Ces principes inhérents aux...
Comment la prééminence des traités internationaux et la hiérarchie des normes se manifestent-elles ? - Analyse comparative du droit libanais et du droit français
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La hiérarchie des normes est un concept inventé par le juriste Autrichien Hans Kelsen. En effet, il a élaboré la Théorie pure du droit, qui est à la base du modèle du système juridique européen. Il permet d'imposer le respect de la norme supérieure par rapport aux normes...
Le principe de légalité des délits et des peines et l'interprétation de la norme pénale - publié le 22/03/2023
Cours - 7 pages - Droit pénal
Le principe de légalité en droit pénal est caractérisé par la primauté de la norme, la loi, depuis 1789. Ce principe a été posé par Beccaria, qui a également défendu l'abolition de la peine de mort. Les Lumières ont inspiré la pensée de Beccaria et de Rousseau, dont la célèbre phrase...
