La responsabilité du fait personnel - ensemble des 2 cas pratiques
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
-1- Lors d'un combat sportif, un adolescent tombe et se casse une dent après que son adversaire lui ait donné un coup en dessous de la ceinture. L'adolescent, profondément choqué, est depuis sa chute dans un profond mutisme. L'assurance de l'adversaire ne veut cependant pas...
Cas pratique en responsabilité médicale et contrat d'entreprise
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le droit français de la responsabilité comporte deux régimes distincts selon que la responsabilité recherchée émane du non respect d'une obligation contractuelle (responsabilité contractuelle prévue aux articles 1147 et suivants du Code civil) ou d'un fait fautif,...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 juin 2004, 23 septembre 2004 - La responsabilité du fait personnel dans le cadre d'une activité sportive pratiquée en club
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Au travers de deux arrêts de rejet rendus les 10 juin 2004 et 23 septembre de la même année, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'application du régime de responsabilité du fait personnel dans le cadre d'une activité sportive...
La conception stricte de l'abus de fonction de nos jours offre-t-elle encore au commettant la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion « d'abus de fonction » est un terme jurisprudentiel qui a été dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 1988. Ce dernier a dégagé trois critères cumulatifs stables que les juges doivent mobiliser pour caractériser l'hypothèse où des salariés ont profité de leur...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - L'arrêt Blieck et le principe général de responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Monsieur X est un majeur handicapé mental confié à un centre d'aide par le travail et qui, alors qu'il effectuait un travail en milieu libre, met le feu à une forêt qui appartient aux époux Blieck. Ces derniers assignent l'association responsable du centre en réparation du préjudice...
La responsabilité du fait des produits défectueux : résumé schématique
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé schématique portant sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux en France.
Quelles sont les différentes formes de faute pouvant être imputées à l'administration et ses agents et comment ce régime de responsabilité a-t-il évolué depuis 1873 ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'administration est une abstraction, une entité intouchable dont la faute va, par déduction, être le fait d'un ou plusieurs de ses agents, qu'ils soient identifiés ou non. Dans ces conditions, il est tout d'abord nécessaire de distinguer, parmi les fautes que peuvent...
Trois cas pratiques sur le droit de la responsabilité administrative
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, une fête a été organisée par la commune de Flexbourg, qui a recruté une société de sécurité privée pour y assurer l'ordre. Ladite société avait sollicité par courrier l'année précédente, au comité des fêtes, la présence de vingt agents sur place. Or, cette demande...
Cause exonératoire - La responsabilité pour faute de la victime
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le document comprend la résolution de deux cas pratiques. Cas n° 1 : En l'espèce, une jeune femme de 20 ans garde sa cousine de 4 ans. Cette dernière est gravement brûlée alors qu'elle était sans surveillance. Les parents peuvent-ils engager la responsabilité de la jeune femme...
Quels sont les enjeux de l'évolution de la responsabilité administrative?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le Conseil d'Etat attribuait à la responsabilité administrative des « règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat et les droits privés. » La Responsabilité se définit...
La responsabilité administrative - publié le 07/12/2023
Cours - 8 pages - Droit administratif
Ce document est une fiche de cours centrée sur la responsabilité administrative. Elle reprend les grands thèmes et arrêts qui permettent d'établir la responsabilité de l'administration, tels que les fondements de l'engagement et les différents régimes d'engagement.
Conseil d'État, 3 février 1911, arrêt Anguet (n 34922) - Le cumul de responsabilité en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce, ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Anguet (n 34922) du 3 février 1911, il ressort des faits de l'espèce qu'une porte qui était exclusivement affectée "au passage du public" au sein d'un bureau de poste avait été fermé avant que ne sonne...
La faute dans le contentieux de la responsabilité administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif n'a pas comme seul rôle de veiller au respect de légalité, il doit aussi réparer les effets dommageables pour les tiers de l'action de l'administration. Il juge sa responsabilité et le cas échéant la condamne à verser des dommages et intérêts afin de...
Cour de cassation chambre commerciale, 8 juillet 2009 : le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« Les conventions réglementées apparaissent ainsi comme le seul mode français explicite de prévention des conflits d'intérêts. Ces dispositions sont pourtant loin de couvrir toutes les situations possibles de conflits d'intérêts, qui peuvent affecter la plupart des actes d'un...
Les évolutions de la responsabilité administrative
TD - 4 pages - Droit administratif
Au début du 19e siècle, le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique, selon le vieil adage "Le roi ne peut mal faire". Ce n'est que progressivement que la responsabilité administrative a été admise. L'activité administrative cause fatalement des dommages aux...
Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, arrêt Pelletier - Comment une décision peut-elle impacter la responsabilité de l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le principe de la responsabilité de l'administration, principe tout à fait ambigu et vague, puisque cette responsabilité peut être civile ou pénale, et que les agents qui travaillent pour l'administration peuvent être pénalement et personnellement reconnus responsables,...
La question du cumul de la qualité de salarié et de gérant d'une SARL
Cours - 3 pages - Droit du travail
M. X fit l'objet d'une sollicitation de la part de la SARL Y Montpellier, aux fins de devenir gérant de ladite SARL. Ce dernier souhaiterait cumuler ce statut de gérant avec les qualités de salarié et d'associé, est possible ? Les notions de dirigeant et de salarié semblent...
L'évolution de la compétence du juge judiciaire concernant la responsabilité de l'administration et de ses agents représente-t-elle un assouplissement de la dualité juridictionnelle ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La Constitution du 22 frimaire an VIII, permit l'apparition du Conseil d'État, même s'il ne changea pas grand-chose au début, car « à cette époque, le règlement des litiges administratifs est transféré de l'administration active à l'administration consultative ». C'est...
Deux cas pratiques de droit administratif - La responsabilité administrative
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Un bâtiment qui était condamné à être détruit pour construire le nouvel hôpital de la commune est occupé illégitimement depuis un certain moment. Néanmoins, aucune décision juridique n'a été prise. Ainsi, le policier municipal H. de la commune prend l'initiative de s'introduire seul...
Responsabilité administrative - Jurisprudences et cas pratiques corrigés
TD - 9 pages - Droit administratif
Le principe jurisprudentiel qui permet ici d'identifier directement une faute de la part de l'administration est celui de l'acte qui serait entaché d'un vice d'incompétence. Ici, le vice d'incompétence est fondé en ce sens que l'arrêté a été pris par la mauvaise...
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - EURL - publié le 28/02/2023
Cours - 6 pages - Droit des affaires
L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Historiquement, l'EURL a été la première forme sociale offerte par le législateur aux entrepreneurs décidant de limiter leur responsabilité. C'est la première utilité : par la constitution d'une EURL, les entrepreneurs peuvent...
Conseil d'état, arrêt Papon, 12 avril 2002 - Dans quelles mesures un cumul de faute engage-t-il la responsabilité des deux fautifs à parts égales ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, M.Papon est condamné pour complicité de crime contre l'humanité par la Cour d'Assises de la Gironde, le 2 avril 1998 suite à sa participation à la déportation de quatre convois de personnes juives vers les camps d'extermination de l'Allemagne. Ce dernier est alors obligé...
En quoi la responsabilité administrative pour faute semble s'inscrire dans une certaine dualité d'intérêts autour de plusieurs intervenants ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Par l'arrêt Blanco, du 8 février 1873, le Tribunal des conflits consacre une responsabilité administrative pour les dommages causés aux particuliers. Cette responsabilité a cependant connu de nombreuses évolutions depuis cette jurisprudence. En effet, ses mécanismes ont évolué...
Le principe de responsabilité du fait personnel est-il vraiment un principe intangible en droit pénal des affaires ?
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Le principe de responsabilité pénale du fait personnel est un principe fondamental consacré par l'article 121-1 du Code pénal qui dispose que « nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Cela signifie qu'une personne ne peut pas voir sa responsabilité...
Droit civil : commentaire d'arrêt du 19 mai 1988 : la responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La question de l'abus de fonction du préposé est un bon exemple de la difficulté qu'a parfois la Haute juridiction à proposer un modèle unique en raison notamment de la multiplicité de ses chambres. En effet, quatre arrêts d'assemblée plénière ont pu être rendus sur cette question en moins de dix...
La responsabilité pour faute du policier, du gendarme et du médecin
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Au cours d'une altercation, et alors qu'il n'était pas en service, un policier national placé en position de provocation a gravement blessé un tiers avec son arme de service. Selon des témoignages, personne n'était en danger à ce moment-là, et l'usage de son arme par le...
Les différentes branches du droit de la responsabilité
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Un élève d'un établissement scolaire se bagarre avec un autre élève et le blesse. Qui est responsable ? Que veut dire la responsabilité dans cette situation ? Le responsable est en premier lieu l'élève qui a blessé son camarade, la responsabilité vient du latin "respondere",...
Quand et pourquoi la responsabilité de l'administration pour faute peut-elle être engagée?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La caractéristique de la responsabilité administrative c'est d'accepter la réparation des préjudices causés à certains citoyens dans le cadre d'une action dans l'intérêt général pour tous sans lien avec une faute. Pendant très longtemps le principe n'existait pas autrement dit...
Les limites du système actuel sur la responsabilité des gestionnaires publics
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables comporte un autre aspect, l'incompatibilité des fonctions d'ordonnateur et de comptable. En effet, on ne peut donc pas cumuler les deux fonctions. L'article 9 du décret GBCP l'affirme clairement, « les fonctions...
La responsabilité de l'État du fait de la fonction juridictionnelle
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Res judicata pro veritate habetur, ce qui a été jugé est tenu pour conforme à la vérité, est un adage qui reflète toute la dimension souveraine de la fonction juridictionnelle. Néanmoins, cela ne garantit pas que le jugement dont il est question soit rendu dans un délai acceptable ni qu'il...
