Conseil d'Etat, 24 mars 2006 - principe de non-retroactivité et mesures transitoires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Suite aux scandales financiers provoqués par le manque de contrôle des comptes de grandes entreprises aux Etats-Unis, les Etats, et notamment la France, ont voulu renforcer la législation en la matière. En France, la loi du 1er août 2003, dite de « sécurité financière », a introduit au sein du...
La non-rétroactivité de la loi de 1791 à 1815
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Sous la Révolution, on voue un véritable culte à la Loi, et celle-ci se voit sacralisée entre 1792 et 1795. Elle est un instrument de liberté puisqu'elle permet d'encadrer le pouvoir et de préserver les droits individuels de l'homme et du citoyen. La loi émane du souverain, elle ne...
La non-rétroactivité des lois
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Par principe la loi est d'application générale. Ce qui signifie que : dans l'espace, la loi est applicable sur tout le territoire français, à l'exception des départements d'Alsace-Lorraine (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), où subsiste un droit local : publicité des transferts de propriété par le...
Conseil Constitutionnel, 21 février 2008 - la rétention de sûreté fait-elle l'objet du principe constitutionnel de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
«L'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés reste un objectif légitime pour la protection des victimes», telles sont les paroles de Nicolas Sarkozy et sa volonté de donner à la loi sur la rétention de sûreté un caractère rétroactif. Suite à des faits divers...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 22 novembre 2002 concernant le principe de non-rétroactivité et les peines complémentaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Arrêt important et même de principe en matière de peines complémentaires et de peines accessoires. Cependant, il est notamment possible de l'envisager uniquement sous l'angle de la rétroactivité in mitius. Et en ce sens, cet arrêt ne fait que confirmer une jurisprudence constante.
Le principe de non rétroactivité
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La non rétroactivité signifie qu'une norme juridique nouvelle ne peut pas remettre en cause les situations anciennes nées de l'application de la règle antérieure. La question de la rétroactivité pose donc le problème de l'application de la règle de droit dans le temps. Le...
Le principe de non rétroactivité des lois
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'entrée en vigueur d'une la loi est régie par sa promulgation et sa publication au JO. Cependant ces dispositions ne règlent pas le problème de l'application de la loi dans le temps et de son éventuel rétroactivité : Ex : La loi de 1816 supprimant le divorce s'applique aux époux mariés...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 11 juin 2009 : La rétroactivité de l'évolution jurisprudentielle aux faits passés non définitivement jugés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Appliquer à des faits passés un revirement de jurisprudence postérieur, dans un procès en cours, se déroulant lui-même après revirement… Tel est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 2009. L'hypothèse est celle de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 novembre 2002, n°92-82.460 - En quoi le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce affecte l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du 22 novembre 2002 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne a été condamnée par la Cour d'appel de Versailles pour plusieurs délits, dont abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication de bilans inexacts, et abus de biens sociaux. Cette condamnation comprenait une peine...
Les sources du droit : sources non écrites et jurisprudence
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Il existe à côté des règles de droit qui prennent source dans les textes (lois, règlements, contributions, conventions), il existe des règles qui prennent leurs sources ailleurs. Celles-ci n'ont pas la forme habituelle des règles de droit déjà étudiées, elles ne vont pas se présenter sous...
La rétroactivité de la loi
Cours - 2 pages - Droit pénal
La nature rétroactive de la loi est le principe applicable qui guide les circonstances qui se sont produites avant que la norme juridique ne devienne effective ou ne se soit développée. Ce terme suggère la relation subtile qui existe entre la loi et le temps. En effet, les normes juridiques...
La rétroactivité peut-elle disparaître de notre système juridique?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« L'office de la loi est de régler l'avenir ; le passé n'est plus en son pouvoir ». Cette citation énoncée par Portalis, l'un des rédacteurs du Code civil de 1804 est pourtant plus qu'explicite sur les conditions de la rétroactivité des lois en droit français. Il ne suffit pas de chercher...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021 - Les masseurs-kinésithérapeutes ont-ils le monopole sur l'intégralité des massages, qu'ils soient thérapeutiques ou non thérapeutiques ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Désormais, le monopole des masseurs-kinésithérapeutes concerne exclusivement les massages à visée thérapeutique. C'est ce qu'est venu rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 juin 2021. En l'espèce, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kine?sithe?rapeutes a déposé...
La rétroactivité peut-elle disparaître de notre système juridique ? - publié le 19/04/2016
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». Article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. En effet, la règle de droit est permanente c'est-à-dire qu'elle s'applique à compter de son entrée en vigueur...
Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2005, n°11810/03, Maurice c. France - Le principe de rétroactivité de la loi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un couple ayant eu un premier enfant atteint d'amyotrophies spinales infantiles de type 1 a décidé d'avoir un deuxième enfant, la femme étant tombée enceinte a passé des examens pour déterminer si le foetus était atteint d'une quelconque maladie. L'examen a révélé...
Commentaire d'arrêt du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 : la rétroactivité en matière fiscale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
Selon Monsieur Olivier Debat, en matière fiscale, la question de la rétroactivité est d'autant plus importante en raison de la perception négative par le contribuable de la norme fiscale. La décision du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 illustre les difficultés quant à...
Conseil d'État, 25 octobre 2017, Société Vivendi - Situations acquises et rétroactivité en matière fiscale
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d'un agrément fiscal du ministre de l'Économie et des Finances en 2004 pour une durée de cinq années....
La rétroactivité des revirements de jurisprudence - publié le 13/09/2007
Mémoire - 64 pages - Droit autres branches
Cours sur les revirements de jurisprudence. Interrogation sur la nécessité ou non de conserver l'effet rétroactif du revirement de jurisprudence.
Les sources non écrites du droit - publié le 04/06/2021
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La jurisprudence aurait un pouvoir créateur si elle énonce des solutions obligatoires en des termes impersonnels à l'occasion ou en dehors d'un procès. Ça a été le cas quand la justice était rendue par les parlements. Il s'agissait de juridictions qui rendaient la justice au nom du...
La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence - publié le 20/05/2016
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Selon Paul Fieschi-Vivet « l'existence de l'indemnité compensatrice conduit parfois les employeurs à réexaminer leur point de vue et à confronter à nouveau l'intérêt de leur entreprise. Ils renoncent à leur créance d'abstention, pour échapper aux conséquences pécuniaires de la contrepartie »....
La rétroactivité in Mitius
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'article 112-1 du code pénal dispose : « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux...
Mutabilité et rétroactivité : quelques généralités applicables dans différents droits (droit suisse)
Cours - 4 pages - Droit international
Quelle est l'influence du passage du temps sur le droit applicable ? Il y a deux questions qui sont liées dans l'abstrait, mais qu'il vaut mieux garder distinctes. Il s'agit de la question de savoir si l'on est prêt à accepter que le droit applicable change au cours du mariage, du fait du...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 juin 2009 - la rétroactivité d'un revirement de jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009, nº07-14.932, est relatif à un revirement de jurisprudence entre 1986 et le 29 juin 1999. En l'espèce, la défenderesse a imputé sa contamination par le virus de l'hépatite C, au traitement de...
Les lois plus sévères et la rétroactivité des lois
Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches
Le principe de non-rétroactivité de la loi répressive de fond plus sévère, consacré au plan constitutionnel et conventionnel s'oppose radicalement à l'application rétroactive, d'un texte fiscal substantiel répressif, à des faits antérieurs à sa publication. En droit interne, il s'agit de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2005 - le principe de rétroactivité in mitius
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, M. Claude X, chef de parc à la DDE du Jura, passe, en 1995, un marché d'une valeur supérieure à 300 000 francs, sans recourir à une mise en concurrence, par le biais d'un fractionnement des commandes à une société prête-nom et permet ainsi à la société USMO d'avoir un avantage...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : le principe de rétroactivité in mitius
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La nécessité d'un élément légal pour l'existence d'une infraction entraine comme conséquence, l'impossibilité d'appliquer une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs à sa promulgation ou à sa date d'entrée en vigueur. C'est la question de l'application de la loi pénale dans le temps. À ce...
Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - qualification de la nature administrative ou non d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) conclue, le 11 décembre 1995, avec le ministère de la Défense, un contrat pour la fourniture de véhicules de la gamme commerciale. Le ministre de la Défense, par un titre exécutoire du 29 octobre 1998, assigne l'UGAP en recouvrement de la somme des...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 janvier 2005 - la rétroactivité in mitius peut-elle être appliquée à un décret d'application ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En matière pénale, le juge doit procéder à la qualification de l'infraction relative au litige. Pour cela, il doit déterminer l'élément légal qui lui correspond. Néanmoins, se posent parfois certains problèmes et notamment celui du conflit de lois dans le temps. Comme l'analyse le doyen Roubier,...
La défense de la rétroactivité des lois fiscales (2006)
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La rétroactivité consiste en ce qu'un acte accompli ou un fait survenu à une certaine date produise des effets à partir d'une date antérieure. Plus précisément, trois types de rétroactivité sont à distinguer : - La rétroactivité juridique : elle se définit par l'antériorité...
La retroactivité des lois in mitius
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les lois contenant des dispositions d'ordre financier normalement applicables aux sanctions contenant des dispositions d'ordre financier sont les textes qui au moment du fait générateur de la sanction, avaient force obligatoire. Dans le cadre où les nouvelles dispositions législatives ont un...
