Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2001 - Le crime de non-dénonciation de viol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
"L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" (Code de procédure pénale, article 2, alinéa 1er). Cet article du Code de procédure pénale...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021, n°20-81196 - Les conditions de consommation de l'infraction de non-dénonciation d'agression sexuelle sur mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 17 juillet 2014, un homme a dénoncé des agressions sexuelles dont lui et des tiers ont été victimes lorsqu'ils étaient mineurs de la part d'un prêtre auprès de son supérieur hiérarchique. En juin 2015, une des victimes a porté plainte contre le prêtre pour agressions...
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021 - Incombe-t-il ou non au bénéficiaire du pacte de préférence d'apporter la preuve de la violation de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Par acte authentique, le 11 août 2006, la société Cevede et la société immobilière Jacmar cèdent aux sociétés Finamur et CMCIC Lease les parcelles d'assiette d'un hypermarché exploitées sous l'enseigne Super U. La société coopérative Système U est soumise pour l'exploitation de...
Le retrait du Canada du Protocole de Kyoto et le droit international public - Dufour Geneviève (2012) - Droit de dénonciation, abus de droit et responsabilité internationale
Fiche de lecture - 2 pages - Droit international
À travers ce texte, Geneviève Dufour évoque le retrait du Canada du Protocole de Kyoto. En effet, le 15 décembre 2011, le Canada dénonce ce protocole ratifié en 2002 et qui avait pour but de réduire de manière globale l'émission de gaz à effet de serre. Pour cela, chaque État-partie...
Quelles sont les limites imposées à l'invocation par un État non directement lésé de violations d'obligations erga omnes partes par un autre État au cours de la procédure de règlement juridictionnel ?
Mémoire - 3 pages - Droit international
La protection des intérêts de la communauté qui rassemble les valeurs fondamentales partagées par les États de la communauté internationale dans son ensemble est devenue un enjeu majeur du droit international. Selon le juge Bruno Simma, « international law has undoubtedly entered a stage at which...
La procédure pénale sur l'action civile - Cas pratiques d'un accident de la circulation et d'une dénonciation calomnieuse en entreprise
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, au volant d'une voiture appartenant à Pierre, Jean a subi un accident de la circulation à la suite d'une collision avec le véhicule de Gérard qui venait de franchir un feu tricolore passé au rouge. Devant les importantes blessures de Jean, son fils Robert a été...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2011 - La violation d'une obligation déontologique et les droits cambiaires en cas de mauvaise foi non avérée - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La lettre de change figure parmi les actes de commerce. L'avocat ne peut donc s'y engager dans une pratique habituelle à quelque titre que ce soit. Dans le cas contraire, il enfreindrait les principes déontologiques d'indépendance et de désintéressement. Il ne devrait pas cependant en...
Cas pratique en droit pénal - Agression sexuelle sur mineur, non-dénonciation des faits et violation de domicile
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Dans la soirée du 5 novembre, Isaac a été victime d'un accident de la route. À l'arrivée des secours sur les lieux, Isaac a été immédiatement pris en charge par les ambulanciers, mais lorsqu'il a aperçu le visage de la conductrice à l'origine de l'accident, il a reconnu avec...
Cas pratique : dénonciation par le Sénégal des conventions de Genève sur le droit de la mer
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Si les effets respectifs du traité et de la coutume sont identifiés, la question des effets des conventions de codification sur les États tiers est loin d'être aussi tranchée en raison de l'interaction entre les deux sources du droit international public. Précisément, l'enjeu consiste à...
La dénonciation de la saisie attribution et sa procédure de contestation
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier. Elle peut l'être également par un clerc assermenté car l'acte de dénonciation n'est pas un acte d'exécution. Cette dénonciation doit être réalisée dans un délai de 8 jours, à défaut, la saisie est caduque et...
Chambre sociale, 10 février 2010 - Les effets de la dénonciation de l'accord collectif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
En effet, en l'espèce M.X qui avait été engagé le 9 juin 1987 par le groupe CEP et soumis à la Convention collective de la métallurgie voit son contrat de travail transféré à la société LCIE le 1er juillet 2002 à la suite d'un regroupement de l'activité métrologie au sein de cette dernière...
Le jugement des Etats-parties sur le CIRDI (centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) : entre satisfaction et dénonciation
Dissertation - 9 pages - Droit international
Il existe divers tribunaux internationaux qui se consacrent au règlement des différends entre États et investisseurs privés tels que : la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce international, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, mais les...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2008 - la consultation du comité d'entreprise lors d'une dénonciation d'un accord collectif par l'employeur
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Des sociétés formant une unité économique et sociale ont dénoncé les accords sur l'aménagement et la réduction du temps de travail qu'elles avaient conclus en 2000. L'employeur a ensuite consulté le comité d'entreprise en 2005 pour l'application d'une note de service relative à l'aménagement et à...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 8 janvier 2002 (Bulletin 2002 V n°4) : dénonciation des usages et remise en cause d'un règlement intérieur par un accord collectif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Une société a dénoncé des "usages en cours relatifs au fonctionnement du comité d'entreprise allant au-delà des obligations" prévues par la loi. Pour ce faire, la société a prévu un délai de préavis de 8 mois et a engagé des négociations pour conclure un accord collectif. Moins d'un après...
La dénonciation calomnieuse en droit pénal français
Cours - 6 pages - Droit pénal
Injure, diffamation, plainte mensongère, dénonciation calomnieuse... Autant de qualifications pénales qui ne se confondent pas et que le droit pénal aborde sous des angles et avec des objectifs très différents.
La diffamation et la dénonciation calomnieuse
Cours - 16 pages - Droit pénal
Les infractions qui sanctionnent des atteintes à l'honneur sont la diffamation et l'injure. La dénonciation calomnieuse n'apparaît pas directement dirigée contre l'honneur de la personne en ce qu'elle sanctionne la dénonciation de faits faux et de nature à...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mars 2008 - les effets d'une dénonciation irrégulière d'accords d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un accord collectif est avant tout une convention à laquelle, comme tout contrat, il peut être mis fin à tout moment par la volonté des parties signataires. C'est ce que va nous démontrer cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 5 mars 2008. En l'espèce, deux sociétés ont...
La dénonciation d'un usage d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Les avantages accordés par l'employeur qui ont un caractère de généralité, de constance et de fixité sont considérés par la jurisprudence comme un usage d'entreprise. Au regard de la hiérarchie des normes, l'usage d'entreprise se situe entre le contrat de travail et les accords...
Les recours non-contentieux en cas de violation des règles du droit communautaire
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Le droit communautaire offre au citoyen européen un corpus de règles sur lesquelles il doit pouvoir s'appuyer. Mais entre le coût d'une procédure contentieuse et sa durée au niveau national et la difficulté d'accès pour le citoyen au niveau communautaire, le citoyen européen risque fort de se...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 mars 2008 - dénonciation des usages d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail comprend un certain nombre de normes issues de la pratique professionnelle tels que les usages d'entreprise qui sont des avantages profitant aux salariés par suite d'une décision unilatérale de l'employeur. Une partie du contentieux relatif aux usages...
Note de service sur la dénonciation des engagements unilatéraux
Lettre type - 2 pages - Droit des affaires
Exemple de note de service sur la dénonciation des engagements unilatéraux après consultation en Droit du travail.
La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation
Mémoire - 78 pages - Droit pénal
Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans l'ombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusqu'à très récemment, la victime reste, aux...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2022 - La responsabilité de la mère pour les préjudices causés par la non-représentation d'enfant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le mariage de M. [F] et Mme [E] a donné naissance à [W] en 2007, mais ils ont divorcé en 2009. Mme [E] a été condamnée par un tribunal correctionnel, en 2015, pour non-représentation d'enfant et dénonciation calomnieuse, mais le tribunal n'a pas statué sur la constitution de...
Déqualifier les viols : une enquête sur les mains courantes de la police judiciaire - Océane Pérona (2018) - Quel est le rôle policier dans le traitement pénal des violences sexuelles ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit pénal
Madame Océane Pérona est une docteure en Sciences politiques, également maître de conférences en sociologie à Aix-Marseille Université. Au-delà, on peut la compter parmi les membres du laboratoire junior « Visage : analyse des violences fondées sur le genre ». De plus, elle dispose du statut de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2000, n°99-81.635 - Un crime de viol peut-il être jugé par une juridiction correctionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans cette dernière, S...X... se faisait sodomiser tous les 15 jours par son père qui l'a également contrainte plusieurs fois à des fellations. Son oncle l'avait également contrainte à deux fellations et l'avait sodomisé une fois, et ce, entre l'âge de 11 ans et demi et 18 ans. La...
Les organisations non gouvernementales en droit international
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
À la différence des organisations internationales intergouvernementales composées d'États, les ONG sont des groupements, des associations sans but lucratif, créées librement par des particuliers qui expriment une certaine forme de solidarité transnationale. Ainsi, c'est une initiative...
Les sources non conventionnelles et conventionnelles du droit international
Cours - 12 pages - Droit international
La coutume est sans doute la source la plus vieille du DI. Les critères de la coutume sont énoncés dans l'article 38 paragraphe 1 B du statut de la CIJ. Pour appliquer la coutume il faut la preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit. Partant de cette définition il...
La saisine non contentieuse de l'autorité (Suisse)
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le contentieux est la manière par défaut de remettre en cause des décisions de l'autorité qui ne nous plaisent pas. La saisine non contentieuse est exposée en contrepoint aux caractéristiques du contentieux. On a quatre modalités essentielles de contentieux administratif : - L'action :...
Algérie : de la concorde civile à la charte pour la paix et la réconciliation : impunité, droit des victimes violé - Justice transitionnelle dans le monde arabe
Note de synthèse - 8 pages - Libertés publiques
Le 29 novembre 2005, la population algérienne a été appelée à se prononcer par voie référendaire sur la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, présentée par le président Bouteflika en août 2005. Il s'agissait d'un passage particulièrement délicat et important qui était riche...
Les éléments constitutifs d'une infraction - L'élément matériel
Cours - 12 pages - Droit pénal
D'un point de vue théorique, l'infraction est la rupture du pacte social. L'infraction est une transgression de la loi, laquelle consiste, par action ou omission, en un fait interdit par la loi sous la menace d'une peine, transgression possible. La loi va décrire au cas par cas...
