Les niches fiscales
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Une niche fiscale est soit une dérogation légale qui permet de payer moins d'impôts quand certaines conditions sont réunies, soit une lacune ou un vide législatif permettant d'échapper à l'impôt sans être en infraction. Toute la question est de savoir si celles-ci sont légitimes,...
Un temps de chien pour les niches fiscales (2010)
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Les niches fiscales, ou dans un vocabulaire plus juridique, les dépenses fiscales, sont issues d'une utilisation américaine des années soixante. L'idée a été reprise en France en 1979 par le Conseil des Impôts. Cependant, il faut attendre un an pour qu'elle soit introduite...
Dissertation sur les niches fiscales
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
On distingue deux types de niche fiscale, les niches fiscales verticales ou niches "actives", dans lesquelles le contribuable (...)
Les sources, interprétations et procédures en droit fiscal
Cours - 60 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent aux impôts. On va envisager la fiscalité sous l'angle juridique. On va insister sur le regard critique sur le droit fiscal. On entend la critique comme consistant à s'interroger sur ce qui est et sur la...
Droit fiscal général - L'impôt
Cours - 13 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal constitue l'ensemble des règles de droit, qui définit la manière dont l'impôt est calculé, recouvré et contrôlé. Le droit fiscal définit aussi les droits et devoirs des contribuables, et de l'administration fiscale. La dette publique quant à elle se définit par...
La règlementation fiscale - Les sources du droit fiscal
Cours - 35 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal c'est le droit de l'impôt, qui souffre d'une image négative. C'est une matière complexe, mais qui s'attache à peu près à tout, car il y a de l'impôt partout. Il y a de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. Il y a aussi de l'impôt quand on...
Dans quelle mesure des dispositifs fiscaux ont-ils répondu aux objectifs fixés par les politiques familiales ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
"À niveau de vie égal, taux d'imposition égal" l'expression du démographe Alfred Sauvy a historiquement imprégné et modelé le système français d'imposition de la famille. L'idée sous-jacente est que l'impôt doit tenir compte à la fois du niveau des revenus des contribuables,...
Le droit fiscal
Cours - 37 pages - Droit fiscal
- Les taxes fiscales sont perçues de manière obligatoire au profit de l'État, des collectivités territoriales, ou à raison du fonctionnement d'un service public sans que son montant soit en corrélation avec le coût du service. La taxe est donc un prélèvement obligatoire levé lors...
Conseil d'État, 25 octobre 2017, Société Vivendi - L'espérance légitime sur les règles de droit interne en matière fiscale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
En l'espèce, une société a reçu un agrément du ministre de l'Économie et des Finances lui permettant de se voir appliquer le régime du bénéfice mondial consolidé prévu par l'article 209 quinquies du CGI. Dans le cadre du renouvellement de cet agrément jusqu'au 31 décembre 2011, la...
Conseil d'État, 25 octobre 2017, Société Vivendi - Situations acquises et rétroactivité en matière fiscale
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d'un agrément fiscal du ministre de l'Économie et des Finances en 2004 pour une durée de cinq années....
Cours de fiscalité des entreprises - Imposition et optimisation fiscale des entreprises
Cours - 59 pages - Droit fiscal
L'impôt est un concept très ancien, aussi ancien que le pouvoir politique. Car dès lors qu'il y a un pouvoir politique organisé, il y aura nécessairement une ou des formes d'impôts. Le pharaon en Égypte antique prélève déjà l'impôt à travers une administration très organisée au...
Commentaire comparé des décisions du Conseil constitutionnel du 19 septembre 2014 et du Conseil d'État du 10 avril 2015 - La saga fiscale des boissons dites énergisantes
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit fiscal
Par une loi du 17 décembre 2012, le législateur avait institué une taxe frappant les boissons dites énergisantes riches en caféine afin de lutter contre la consommation d'alcool chez les jeunes. Cependant, la société Red Bull qui se voyait être imposable de cette taxe a formé une question...
Cours de droit fiscal: cadres généraux et grands impôts français
Cours - 57 pages - Droit fiscal
Il faut s'intéresser à la notion d'impôt car c'est l'objet du droit fiscal, donc il faut déterminer le contour de cet objet ; et dans notre société contemporaine, il existe de multiples prélèvements qui ressemblent à l'impôt et on a l'impression qu'il a le caractère...
Les sources du droit fiscal
Cours - 85 pages - Droit fiscal
Le professeur Lamarque définit le droit fiscal comme la branche du Droit public qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. Sur le caractère public du droit fiscal, il y a une controverse : certains membres de la doctrine estiment que ce Droit est privé alors que...
Droit fiscal: les cadres de la fiscalité française
Cours - 92 pages - Droit fiscal
C'est une notion très ancienne, bien antérieure au droit fiscal, les puissants ont vite compris leur intérêt de prélever de manière autoritaire les richesses des dominés sans se soumettre à des règles contraignantes encadrant ces prélèvements. Cela présente un double avantage : revenus réguliers,...
L'interventionnisme fiscal : égalité ou performance économique ?
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Les dérogations fiscales sont un manque à gagner de 73 milliards d'euros pour l'Etat français. Pourtant, il est tentant pour les pouvoirs politiques de multiplier ces « cadeaux fiscaux » dans l'optique de se faire apprécier des futurs électeurs. L'interventionnisme fiscal est le fait...
Le périmètre des activités de la gestion de patrimoine est-il défini par l'optimisation fiscale ?
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Selon Maurice Cozian, les contribuables qui pratiquent la gestion fiscale ne sont « ni des fatalistes ni des tricheurs, mais de bons gestionnaires ». En effet, l'habileté fiscale fait partie intégrante d'une saine gestion de patrimoine et le contribuable français est de plus en plus...
Cours de droit fiscal - publié le 31/05/2011
Cours - 36 pages - Droit fiscal
Le Droit fiscal est une branche du Droit public qui définit des règles permettant aux collectivités publiques de percevoir des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Comment l'évasion fiscale affecte-t-elle l'économie des pays de l'Union européenne ?
Cours - 47 pages - Droit fiscal
Aujourd'hui, nous assistons à une internationalisation de la fiscalité et de l'économie, due à une globalisation des échanges et à une accélération de la mobilité transfrontalière des capitaux. Aussi bien les entreprises que les particuliers se soucient de réduire leurs charges...
Droit fiscal international et européen : conventions fiscales internationales, choix fiscaux des opérateurs internationaux, etc.
Cours - 68 pages - Droit fiscal
L'objet du droit fiscal international est de déterminer les conditions d'imposition des opérations internationales, c'est-à-dire des opérations faites par un résident d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat ou avec un résident d'un autre Etat. Il a également pour but...
La détermination du revenu fiscal
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
A l'approche des élections présidentielles, la baisse des impôts alimente nombre de débats. Avec un taux d'imposition au-dessus de la moyenne européenne - à savoir environ 58% - la France est un pays dans lequel le paiement des prélèvements obligatoires tient une place majeure dans le...
Droit fiscal international et européen
Cours - 93 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'abord de présenter quelques aspects structurants du droit fiscal international. Il faut comprendre que cette branche du droit évolue de manière très rapide : aujourd'hui tout ce qui relève de la CEDH a pris une importance croissante, alors que ce n'était pas le cas auparavant. Il...
L'harmonisation de la fiscalité européenne et ses conséquences pour le système fiscal français
Étude de cas - 4 pages - Droit européen
La concurrence fiscale ne fait que croître avec l'arrivée des nouveaux pays membres dans l'UE : la plupart des nouveaux états membres essaie en effet d'accélérer leur rattrapage économique en favorisant la localisation sur leur territoire des facteurs de production mobiles grâce à des...
Une harmonisation fiscale et sociale européenne est-elle possible ?
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
« On ne peut pas construire en Europe une économie sociale de marché (…) sans un minimum de coordination fiscale. Car l'État ne pourra pas remplir un minimum de rôle social et de fonction de redistribution de la richesse si les bases mobiles de la fiscalité ne sont pas imposées »....
Calcul et recouvrement de l'impôt sur le revenu
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Le revenu net imposable est égal à la somme des revenus nets catégoriels diminuée de certaines charges déductibles. Le quotient familial est le revenu net imposable/nombre de parts auquel le contribuable a droit en raison de sa situation de famille et des personnes à charge. L'administration...
L'insuffisance de la coopération internationale en matière de lutte contre l'évasion fiscale internationale
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
La France, par l'abondance de son dispositif national, on l'a vu précédemment, s'oriente vers une position plutôt ferme dans la lutte contre l'évasion fiscale internationale. Mais le législateur français ne doit pas non plus perdre de l'esprit le fait que la lutte contre l'évasion...
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
L'une des techniques les plus élaborées d'évasion fiscale internationale consiste à créer une « société-relais » dans un paradis fiscal. Ces sociétés n'exercent en général aucune activité de nature industrielle ou commerciale. Elles se contentent de percevoir des dividendes lorsqu'elles...
L'appréciation générale des finances publiques en droit français
Cours - 33 pages - Droit des finances publiques
Lorsque l'on parle de finances publiques, on parle de la France, les recettes prévues sont de 227,6 milliards d'euros, des charges qui s'élèvent à 309, 5 milliards d'euros ce qui fait que l'on a déjà un déficit public pour 2014 prévu à 82 milliards d'euros. On sort ces...
Notions et procédures fondamentales du Droit fiscal
Cours - 102 pages - Droit fiscal
Les finances publiques, c'est l'étude des mécanismes qui permettent à l'Etat de dépenser son argent. Le droit fiscal, c'est l'étude des mécanismes qui permet à l'Etat de percevoir. S'il y a des finances publiques, c'est d'abord parce qu'il y a du droit...
Conseil d'État, assemblée plénière, 25 octobre 2017 - L'espérance légitime de la société Vivendi
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d'un agrément fiscal du ministre de l'Économie et des Finances en 2004 pour une durée de cinq années....
