Comment concilier la nécessité de neutralité du service public avec les enjeux de liberté de conscience pour les agents et les usagers ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'égalité devant les services publics est une valeur fondamentale de notre société, elle trouve sa source dans les articles 1 de la Constitution ainsi que les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Afin de garantir cette égalité, la...
Le corollaire du principe d'égalité, la neutralité du service public
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le cas de l'enseignement public en est l'illustration. La neutralité de l'enseignement exclut toute discrimination sur les élèves fondée sur la religion. Mais comment concilier cette neutralité avec la liberté de conscience de laquelle découle la liberté...
Conseil d'État, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée - Le principe de neutralité au sein du service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt de cassation en date du 9 novembre 2016. Ce dernier porte sur le principe de neutralité au sein du service public. En l'espèce, alors même que la Fédération de la libre pensée de Vendée avait par courrier demandé en date du 3...
La notion de neutralité dans le service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La neutralité est la loi commune de tous les agents publics dans l'exercice de leur service. Elle est une valeur essentielle permettant d'assurer la confiance entre l'usager et l'administration. Elle garantit à chaque usager d'être traité également, indépendamment des...
La neutralité du service public - Comment expliquer que son application puisse poser la question d'un empiètement de ce principe sur la liberté de conscience ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Ce n'est qu'en décembre 1905 que le principe de laïcité s'ancre définitivement dans la tradition française de l'État avec la loi de séparation des Églises et de l'État, mettant ainsi un terme au long processus de laïcisation entamé dès la Révolution française. Ce principe de laïcité reconnaissant...
Conseil d'État, 6 mai 2008 - Le principe de neutralité du service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
En l'espèce, la direction du Crous de l'académie de Versailles a décidé en janvier 2008 de fermer une salle de la résidence universitaire utilisée comme un lieu de prière et de réunion pour les étudiants musulmans afin d'y effectuer des travaux de sécurité. Le président de...
La liberté de conscience et le principe de neutralité du service public
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
À la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature...
La neutralité est-elle un principe autonome permettant d'élever la notion au rang de loi du service public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La question de la neutralité du service public s'est posée très tôt, ainsi avec l'arrêt Abbé Bouteyre du 10 mai 1912, le Conseil d'État a considéré que les fonctions ecclésiastiques pouvaient être considérées comme incompatibles avec celles de professeur de...
La notion de neutralité dans le service public - publié le 20/10/2011
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les libertés intellectuelles sont librement exercées, cependant elles peuvent connaître des restrictions pouvant empêcher les individus d'en faire pleinement usage. L'enseignement public regroupe l'ensemble des personnes travaillant pour celui-ci comme par exemple les enseignants et agents...
Les lois du service public et l'évolution du principe de neutralité
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Il existe un lien évident entre ce principe de neutralité et de nombreuses autres libertés à valeur constitutionnelle telle que la liberté de conscience, la liberté de réunion ou encore la laïcité. Le principe de neutralité découle entre autres, de l'article 10 de la Déclaration des...
Neutralité du service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon la Charte des services publics de 1992, « la neutralité garantit le libre accès de tous aux services publics sans discrimination. (…) Elle implique la laïcité de l'État, l'impartialité des agents publics et l'interdiction de toute...
Cour administrative d'appel de Versailles, deuxième chambre, 23 février 2006 - la question de la laïcité et de la neutralité des agents du service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 23 février 2006, la deuxième chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a rendu un arrêt confirmatif relatif à la question de la laïcité et de la neutralité des agents du service public. Mme Rachida X est assistante maternelle salariée par la commune de...
Neutralité et laïcité dans le service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La célèbre phrase de Jean Rivero « La laïcité, le mot sent la poudre » a été reprise de nombreuses fois pour illustrer le débat « explosif » que provoque le sujet de la laïcité en France. La laïcité est une conception politique supposant la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Elle suppose...
Le principe de neutralité dans le service public de restauration scolaire - publié le 21/09/2009
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Nous sommes aujourd'hui interrogés par votre collectivité territoriale sur le point de savoir si le principe de neutralité s'applique au service public de la restauration scolaire et dans quelle mesure. Le principe de neutralité comprend en réalité 3 aspects :...
Le principe de neutralité dans le service public de restauration scolaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Nous sommes aujourd'hui interrogés par votre collectivité territoriale sur le point de savoir si le principe de neutralité s'applique au service public de la restauration scolaire et dans quelle mesure. Le principe de neutralité comprend en réalité 3 aspects :...
Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - les principes de fonctionnement du service public, neutralité et laïcité : le port de signes religieux dans les établissements scolaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a pour la première fois été saisi pour des litiges relevant de l'application de la loi du 15 mars 2004 relative aux ports de signes religieux dans les établissements scolaires publics. Il a rendu deux arrêts sur cette question le 5 décembre 2007, arrêts 'Ghazal'...
Liberté religieuse du fonctionnaire et neutralité du service public
Cours - 7 pages - Droit administratif
Ce principe de neutralité est ancré dans le principe de laïcité de la loi du 9 décembre 1905, dans les lois du service public dégagées par Rolland dont elle est le corollaire et dans la liberté fondamentale de culte et ...
La distinction service public administratif - service public industriel et commercial est-elle encore pertinente ? - Introduction et plan
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La notion de service public est la notion clé afin de déterminer si la distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial est encore pertinente de nos jours. L'article défini « la » démontre que le sujet...
Les installations de crèches lors des fêtes de Noël dans les espaces publics sont-elles une simple tradition festive ou bien une atteinte à la neutralité laïque et à la liberté de religion ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
En 2016, le Conseil d'État a tranché : une crèche de Noël peut être installée sur l'espace public à condition qu'elle ait un caractère "culturel, artistique ou festif". Ce compromis illustre-t-il réellement l'équilibre entre liberté de religion et neutralité de...
La gestion d'un service public
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La maire de Paris décide de transformer le premier arrondissement de la ville en une île afin de faire revivre l'esprit des Nautes de Lutèce. Cette transformation permettrait de diminuer la circulation automobile, faire disparaître certains rongeurs et donner une nouvelle dimension...
Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, B. / Commune de Baie-Mahault, n°4278 - Un contrat liant une personne privée et l'administration dans un objectif de redéploiement des services publics de la ville est-il administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 9 juin 2017, un bail à usage professionnel est signé entre la commune de Baie-Mahault et une administrée. Le contrat porte sur la location de locaux dans un objectif de redéploiement des services publics de la ville. Toute activité commerciale, industrielle ou artisanale est...
Cour administrative d'appel, 6e Chambre, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Comment le juge administratif reconnaît-il les différents critères d'identification du service public dans un contrat administratif et de quelle manière contrôle-t-il le rôle de l'administration dans un contrat conclu avec une personne privée ainsi que la recevabilité des tiers à le contester ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un bail emphytéotique administratif a été conclu entre la commune de Canet-en-Roussillon et la société Yre Canet, le 23 avril 2018, en vue de la construction d'un complexe cinématographique. Par ce contrat administratif, la commune met à la disposition de la société privée...
Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, Commune de Toulouse c/ M. A., n° C4314 - Dans quelle mesure la qualification d'un service public, qu'il soit administratif ou industriel et commercial, est-elle importante dans la détermination de la compétence juridictionnelle relative aux litiges de contrats de travail ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Un homme est recruté en 2008 par la commune de Toulouse en tant qu'assistant funéraire au crématorium de Cornebarrieu, géré en régie par la commune. En 2018, ce dernier saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir la résiliation de son contrat de travail contestant sa mise en retraite...
Conseil d'État, 5 décembre 1984, Ville de Versailles c/ Mme Lopez de Arias - Le transport d'une victime par les sapeurs-pompiers peut-il être assimilé à un acte de service public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une victime d'accident sur la voie publique est secourue et transportée vers un centre hospitalier par les sapeurs-pompiers d'une commune. Son évacuation est, par la suite, facturée à ses parents. Le titre de recouvrement est émis par le Trésorier principal de Versailles. Il mettait à la...
Conseil d'État, 17 décembre 2010, n° 334797 - L'État est-il responsable « sans faute » des actes d'une personne, usager d'un service public, gardée par une structure privée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un mineur confié à un établissement privé conformément à l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante fut mortellement blessé par un autre mineur placé dans le même centre privé. L'auteur des faits fut condamné, par un arrêt de la Cour d'assise...
Le service public - publié le 21/03/2024
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
Une commune est connue pour son festival de mime, qui est géré depuis les années 80 par une association. Peu à peu, la commune a commencé à participer à son fonctionnement et au budget de l'association, et les représentants de la commune sont aujourd'hui majoritaires au sein de son...
Tribunal administratif de Rouen, 2e chambre, 18 juillet 2022, n° 2001239 - Les carences des services publics dans l'édiction de mesures de surveillances judiciaires et de contrôle d'identité conduisent-elles à engager la responsabilité de l'État devant les juridictions administratives ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, deux victimes sont assassinées le 20 décembre 2015 par un individu étranger en situation irrégulière. Cet individu avait déjà été condamné pour des faits de viol. Une interdiction définitive du territoire a été prise à son encontre par la Cour d'assises de la Seine maritime...
Le service public, le régime - Cas d'un festival subventionné par la commune
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
En fait, un festival de mime géré par une association a lieu au sein d'une commune qui profite d'un gain de notoriété de son fait. Au fil des années, la commune prend une position importante dans l'association par la participation à son budget et fonctionnement. Toutefois, le...
Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - L'application des principes généraux du droit du travail aux employés dans les services publics
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le 17 septembre 1965, Madame Peynet est embauchée par le Territoire de Belfort, en qualité d'infirmière pour exercer ses fonctions à l'institut médico-pédagogique « les Éparses », sur la commune de Chaux et participer ainsi à l'exécution d'un service public. Elle...
Cour administrative d'appel, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Les règles de passation dans les contrats de délégation de service public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, une délibération du conseil municipal est intervenue le 18 avril 2017 en vue de conclure un contrat de bail emphytéotique administratif (BEA) signé le 23 avril 2018, engageant la commune de Canet-en-Roussillon avec la Société L'Yre Canet portant sur des parcelles apprenant au...
