Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2021, n° 19-23.533 - L'employeur d'une entreprise doit-il nécessairement recourir à une négociation dite dérogatoire dans le cadre d'un recours au vote électronique si aucun délégué syndical n'est présent dans l'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, une société a engagé le processus de mise en place d'un comité social et économique au sein de son entreprise. Dans ce cadre, l'employeur a décidé, par déclaration unilatérale, la possibilité d'un recours au vote électronique. Par un arrêt du 7 octobre 2019, le...
La négociation de l'accord collectif d'entreprise par un représentant élu du personnel - publié le 15/05/2016
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés dans le but de conclure une convention ou un accord qui adapte, en améliorant, les dispositions du Code du travail. Il existe...
Droit social - La grève et la négociation
Cours - 3 pages - Droit du travail
La grève est une inexécution du travail par le salarié. De ce fait, l'employeur n'est pas tenu au versement des salaires puisque le contrat est suspendu. La grève de débrayage est un arrêt de travail, et donc un certain temps est nécessaire à la remise en route des machines : la remise...
Les négociations obligatoires
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La loi du 11 juillet 1971 reconnait le droit des salariés à la négociation collective. La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants des employeurs ou des organisations professionnelles d'une part, et des syndicats de salariés d'autre...
La négociation de l'accord collectif d'entreprise par un représentant élu du personnel
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Selon Bernard Gauriau, professeur l'université d'Angers « le rôle des élus est sans doute plus important que par le passé dans la mesure où leur volonté de négocier ou de ne pas négocier emporte un régime spécifique ». Cette citation s'insère parfaitement dans le sujet en ce sens qu'elle met en...
La négociation de l'accord collectif d'entreprise par un représentant élu du personnel - publié le 23/06/2016
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le droit français de la négociation collective réserve traditionnellement aux seuls syndicats représentatifs le soin de conclure des conventions et accords collectifs de travail » comme l'affirme Bernard Teyssié (professeur à l'université Panthéon-Assas) dans son article « La...
La négociation annuelle à la française peut-elle être assimilée à de la cogestion d'entreprise ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La cogestion est un système de direction dans lequel les représentants du personnel exercent conjointement avec les représentants du capital la gestion de l'entreprise. Derrière cette définition se cache un rapport de force entre salariés et employés mieux encadré et bien moins velléitaire qu'en...
Conseil d'État, 1er juillet 2021, n°435510 - À quelles conditions la fusion du champ d'application des conventions collectives de deux branches peut-elle être valide ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une fédération a soumis une requête au Conseil d'État. Dans cette requête, la fédération demande aux juges administratifs de prononcer la nullité pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du Travail du 1er août 2019 portant fusion des champs conventionnels. La...
Une convention ou un accord collectif peut-il être remis en cause une fois que celui-ci a valablement été formé et appliqué par l'employeur au sein de l'entreprise ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Au sein de l'entreprise, il existe des règles collectives qui sont, soit négociées, soit décidées unilatéralement par l'employeur. Les règles négociées sont le fruit de la négociation entre un employeur et des organisations syndicales. Cette négociation collective mène...
Le salarié, acteur des relations collectives de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'article L.2221-1 du Code du travail dispose que « le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s'exercent le droit des salariés à la négociation collective […] ». Ainsi,...
Droit social, droit individuel et collectif du travail
Cours - 71 pages - Droit du travail
L'expression "droit social" regroupe le droit du travail et le droit de sécurité sociale. Le droit du travail se distingue en deux parties lui-même : le droit individuel du travail qui s'intéresse à la relation entre un employeur et un salarié. Leur rapport de droit fait l'objet de...
Droit du travail : les relations collectives de travail et syndicalisme
Cours - 22 pages - Droit du travail
Le droit du travail français traduit la liberté individuelle et l'expression collective et il s'agit d'un compromis dès le 19e siècle par le courant socialiste et républicain français. Le Gaufe «?si disparaît toutes les conventions collectives et tous les milliers du...
Articles L2232.24 et 2232-25 du Code du Travail - Négociations des accords collectifs dans les entreprises
Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail
Au coeur du droit du travail, la négociation des accords collectifs au sein des entreprises constitue un mécanisme fondamental pour réguler les relations entre employeurs et salariés. Ces accords représentent des instruments juridiques majeurs, façonnant les conditions de travail et la...
Comparaison en droit français et droit vietnamien des dispositions concernant la convention collective
Dissertation - 17 pages - Droit du travail
Dans une entreprise, il y a deux acteurs principaux, l'employeur et les salariés. L'employeur porte la responsabilité de l'entreprise et dirige. Les salariés eux produisent en échange d'un salaire plus ou moins élevé. Depuis que les entreprises existent, il y a presque toujours eu...
Droit Ohada - La négociation dans la confidentialité : préservation de la crédibilité de l'entreprise débitrice
Cours - 30 pages - Droit des affaires
La confidentialité dans le droit des procédures collectives a une finalité économique. Il s'agit de préserver le crédit du débiteur, "de protéger celle-ci de l'aggravation de sa situation par, au mieux la méfiance, au pire la panique, que pourrait produire la divulgation de ses...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Les contours des conditions de validité des accords collectifs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En juillet 2008, la société Berh France a invité les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à une réunion dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des salaires. Un accord a été établi, prévoyant une augmentation des salaires et de la prime de transport...
Les conventions collectives en droit du travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des normes professionnelles négociées portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elles ont pris beaucoup d'importance au cours du siècle, si bien que désormais elles constituent une source incontournable en droit du travail. Les...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 octobre 2010 : la négociation de l'accord d'adaptation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans l'hypothèse d'une mise en cause d'un accord collectif de travail notamment en cas de fusion ou de scission, la négociation d'un accord d'adaptation ou de substitution doit être engagée. Afin d'anticiper les conséquences de la restructuration qu'entraînera l'événement mettant en cause...
Les conventions collectives de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Au sens de l'article 52 du Code du travail, la convention collective de travail est un accord ayant pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, d'une ou plusieurs branches...
Chambre sociale, 10 février 2010 - Les effets de la dénonciation de l'accord collectif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
En effet, en l'espèce M.X qui avait été engagé le 9 juin 1987 par le groupe CEP et soumis à la Convention collective de la métallurgie voit son contrat de travail transféré à la société LCIE le 1er juillet 2002 à la suite d'un regroupement de l'activité métrologie au sein de cette dernière...
Relations collectives : contestation par le syndicat de la remise en cause des avantages des salariés
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Il s'agit de la résolution d'un cas pratique en droit du travail relatif aux relations collectives. Plus précisément, il est question de la contestation par le délégué syndical de la remise en cause des avantages des salariés.
Institutions représentatives du personnel et conventions et accords collectifs
Fiche - 12 pages - Droit autres branches
La complexité dans l'organisation de la représentation du personnel reste en France particulièrement complexe, mais alléguée par une des ordonnances du 23 septembre 2017, laquelle fusionne les DP, le CE et le CHSCT en une seule et même instance dite Comité social et économique (CSE). Une...
Les relations collectives - Le droit de grève
Fiche - 4 pages - Droit du travail
La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications à caractère professionnel. Nous verrons dans cette fiche les modalités et effets de la grève ainsi que le règlement des conflits collectifs.
Les conflits collectifs et leurs modes de réglement
Cours - 7 pages - Droit du travail
Les conflits collectifs révèlent une opposition entre l'employeur et les salariés soucieux de la mise en œuvre et du respect de leurs droits. La plupart du temps, ils précèdent une phase de négociation tentant d'apporter des solutions adaptées aux intérêts de chacun. Ils constituent...
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2012 - Non respect d'une convention collective de travail étendue
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Article 1134 du Code civil Cette formule - et article célèbre du Code civil - illustre l'importance des conventions, des contrats, en droit civil. Cette importance des conventions se retrouve également en...
Droit des relations collectives de travail - Syndicats et représentation du personnel
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Monsieur BRU travaille au sein de l'entreprise Stado spécialisée dans la construction et l'aménagement de stades destinés au sport. Il vient d'être désigné comme délégué syndical par le syndicat CGT auquel il appartient et souhaite vous consulter sur un certain nombre de problèmes...
L'évolution des moyens de la procédure collective - La prévention non procédurale des difficultés de l'entreprise
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Le traitement des difficultés d'une entreprise soulève des questions qui ont largement évolué au fil du temps. À quel moment faut-il traiter les difficultés ? La question se pose au moment de l'ouverture de la procédure. Le législateur s'est convaincu au fil du temps qu'il fallait...
Droit des procédures collectives : Le sort des salariés dans le cadre des procédures collectives
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
De nombreux faits d'actualité portent sur le cas des procédures collectives, on peut citer pour exemple Spanghero ou encore Mory Ducros, mettant en lumière la situation des salariés des entreprises qui sont dans une telle situation. On peut définir la procédure collective comme...
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011 - Accord collectif relatif aux moyens techniques de diffusion de l'information syndicale et principe d'égalité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Si les possibilités liées à la communication dans l'entreprise, enjeu majeur de l'action syndicale, peuvent être étendues par accord collectif, l'octroi de tels avantages doit se faire sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité, comme le montre cet arrêt rendu le 21...
