Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 : l'erreur viciant le consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cet arrêt du 27 février 2007 la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a dû trancher la question de l'erreur viciant le consentement.
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 22 février 1978 relatif à l'erreur vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
De nombreuses situations juridiques produisent des effets successifs dans le temps et posent ainsi un problème quant à la loi qui va les régir lors des modifications législatives. La Cour de cassation, au travers de son arrêt du 22 février 1978, nous propose une solution en matière contractuelle....
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 2001 relatif à l'erreur sur un motif du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, rendu le 13 février 2001 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation. Alain Lucas a...
Arrêt du 21 février 2001, Cour de cassation, 3ème Chambre civile (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'évolution contemporaine de la jurisprudence démontre l'importance croissante accordée par les juges à l'obligation d'information, tant dans la phase de négociation que celle de l'exécution du contrat. L'arrêt rapporté s'inscrit dans ce mouvement. Les faits sont les...
Cas pratique de Droit civil sur le dol et l'erreur
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
b) l'erreur déterminante L'art 1109 du Code civil dispose "qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol". Il y a donc, un vice de consentement que si la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2011, Les caractères nécessaires à l'annulation du contrat pour erreur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Toute erreur n'est pas, par nature, une cause de nullité, voilà ce que nous rappelle l'article 1110 alinéa 1 du Code Civil qui dispose que « l'erreur n'est cause de nullité de convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 27 février 2007 : L'erreur sur la substance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'erreur, disait Pothier, est « le plus grand vice des conventions ». On sent bien, cependant, par simple intuition, que toute erreur commise par un contractant ne doit pas permettre l'annulation du contrat. Précisément, l'alinéa 1er de l'article 1110 du Code civil...
L'erreur sur la rentabilité économique
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Cette condition en apparence exempte de difficulté a été mise à mal au sein d'un arrêt commenté par le même auteur et rendu le 4 octobre 2011 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. En effet, si en principe l'erreur sur la rentabilité économique ne peut constituer une...
Comparaison entre l'erreur et le dol - publié le 15/07/2008
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
« Le consentement de la partie qui s'oblige » est, selon l'article 1108 du Code civil, la première des « quatre conditions […] essentielles pour la validité d'une convention ». Pour être valablement donné, ce consentement doit toutefois être exempt de l'un des trois vices que l'article 1109...
Dans quelle mesure peut-on penser que le dol constitue, ou non, une erreur provoquée ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La protection du consentement fait l'objet d'une dimension préventive mais surtout curative. Cette dernière est protégée par trois vices du consentement : la violence, l'erreur et le dol (dans certaines espèces on peut apprécier la lésion comme un vice du consentement)....
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er octobre 2002 - erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
De manière générale, la jurisprudence a toujours refusé de prendre en considération l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal en matière de cautionnement. Cependant, dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 1er octobre 2002, la Cour de cassation l'a admis. En mars 1989,...
L'erreur judiciaire
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
« L'Homme le plus honnête, le plus respecté, peut être un jour victime de la justice. Vous êtes bon père, bon époux, peu importe. Quelle fatalité pourrait un jour vous faire passer pour un malhonnête homme, voire un criminel ? Cette fatalité existe, elle porte un nom : l'erreur...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2008 - l'appréciation de l'erreur sur la valeur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En raison de la libéralisation et donc de la multiplication des échanges commerciaux au cours des dernières décennies, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie à de très nombreuses reprises notamment pour constater l'erreur commise par le justiciable quant à un élément...
Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2007 - l'erreur sur la substance de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Lors d'une vente aux enchères publiées organisée par un commissaire-priseur et assisté d'un expert le 10 novembre 1998, des époux ont acheté une statue égyptienne de Sesostris III qui était présentée dans le catalogue de la vente comme datant du Moyen Empire et plus particulièrement de la...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 avril 2003 : l'erreur sur les motifs en matière contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, deux consorts ont acquis de deux sociétés des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation publique dans un immeuble édifié en l'état futur d'achèvement. A la suite de difficultés tenant à la liquidation judiciaire de certains intervenants, le projet n'a pas pu être achevé...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - l'annulation du contrat de vente pour erreur sur la substance
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 14 décembre 2004, les époux X assistés d'un expert, font l'acquisition lors d'une vente aux enchères publique organisée par la société Daguerre, d'un meuble pour la somme de 1 204 347.20 euros. Sur le catalogue ce meuble est présenté comme étant de l'époque Louis XVI et stipule qu'il a subi...
Dans quelle mesure le dol et la réticence dolosive peuvent-ils qualifier une erreur sur la valeur sur le fondement d'un devoir d'information sur la valeur du bien par le cocontractant ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La matière du dol est définie par Gérard Cornu tel que le dol apparait à l'article 1137 du Code civil, lorsqu'il se rapporte à la formation du contrat, comme un vice du consentement incarné dans toute manoeuvre telle que par laquelle l'un des contractants provoque chez l'autre une...
Responsabilité bancaire en cas d'erreurs de paiement
TD - 6 pages - Droit bancaire
TD de droit commercial approfondi. Suite à l'émission d'un chèque sur lequel le numéro de compte du bénéficiaire était erroné et dont la somme a été virée sur le compte d'un tiers, la banque de la société ayant initié ce chèque rembourse sa cliente à hauteur du montant viré par...
Cas pratique de Droit civil des obligations : la nullité pour erreur, la nullité pour dol
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Cas pratique de Droit civil des obligations niveau Licence ayant pour objet la nullité pour erreur et la nullité pour dol.
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 : l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'erreur sur la solvabilité du débiteur comme vice du consentement de la caution était prise en compte de manière restrictive par la Cour de cassation afin de ne pas fragiliser tous les contrats de cautionnement. Cependant, avec un arrêt en date du 1er octobre 2002, la chambre commerciale...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (24 mai 2000) relatif à la reconnaissance de l'erreur de droit comme vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les juges de la Cour de cassation ont dû se poser les questions de savoir si l'erreur de droit pouvait être considérée comme un vice de consentement entraînant l'annulation du contrat et si une responsabilité pouvait être engagée suite à cette nullité ?
L'objet du contrat, conclusion, validité et erreur
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Pour conclure un contrat il faut plusieurs conditions : un consentement de la partie qui s'engage, la capacité de contracter, une cause licite pour l'obligation et un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Or il existe des problèmes quand la conclusion du premier contrat engage à la...
Commentaire d'arrêt : Civ. 1re, 28 mars 2008 - Nullité de vente d'une oeuvre d'art pour erreur d'auteur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Propriété intellectuelle
Le Musée Marmottan, créé en 1934, est particulièrement célèbre pour les œuvres impressionnistes qu'il abrite, notamment de Monet. Il est aménagé dans l'hôtel particulier parisien du XIXe légué par Paul Marmottan. C'est dans ce musée que se trouve l'œuvre au centre de l'affaire...
L'erreur sur les qualités essentielles dans le mariage
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
En décidant d'annuler le mariage contracté par deux jeunes gens aux motifs que la mariée avait menti à son mari sur sa virginité, cette qualité étant une qualité essentielle de son consentement, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Lille, par son jugement du 1er avril 2008, a fait grand bruit....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - erreur sur la substance et authenticité de l'oeuvre d'art
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1110 du Code civil « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». En l'espèce, une vente aux enchères publiques est organisée le 21 avril 2001 par la SCP huissier de justice, assisté par...
Cass. com., 7 février 1995 : L'erreur vice du consentement dans les cessions de parts sociales
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La protection des cessionnaires de droits sociaux est-elle assurée d'une manière satisfaisante ? Il semble que le risque soit bien réel pour ceux d'entre eux qui n'auront pas stipulé une garantie de passif et d'actif. Ils n'auront à leur disposition que les actions fondées sur...
Tribunal de grande instance de Vesoul, 28 novembre 1989 - l'annulation de mariage pour erreur sur les qualités essentielles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Chantal Y. est placée sous mesure de curatelle prononcée le 18 novembre 1980 par le tribunal d'instance de Biarritz pour cause de troubles de son état psychique, après un long séjour dans un centre médico-psychologique. Le 21 décembre 1984, Chantal Y. épouse Jean-Paul X., sans que celui-ci...
L'erreur sur les qualités substantielles d'un « tableau piège »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 2005 relatif à l'erreur sur les qualités substantielles d'un « tableau piège ». Analyse d'une source de nullité du contrat de vente.
L'erreur manifeste d'appréciation, l'arrêt Kiener
Cours - 6 pages - Droit administratif
Lorsqu'il est amené a contrôler une procédure disciplinaire, le juge administratif fait varier son contrôle selon l'aspect de la procédure qui est attaqué. Cette variation dépend de la nature du pouvoir qui est exercé par l'Administration. Quant cette dernière agit en...
La nature juridique du mariage
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
La constitution d'une famille peut être définie comme passant par la formation d'un couple, liant ainsi les deux partenaires en une nouvelle famille. Cette alliance peut être officialisée ou non : le mariage institutionnalise le couple et fixe les droits et les devoirs des conjoints...
