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Thème juridique : Nationalité

Nationalité

Nos documents

Filtrer par :

15 févr. 2025

Cour de cassation, chambre civile 1, 27 novembre 2024, n° 23-19.405 - La désuétude de la nationalité d'un ascendant peut-elle être opposée à un enfant mineur dont le parent a obtenu la reconnaissance de sa nationalité sans que cette désuétude ne lui soit opposée ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2024 (n° 23-19.405) porte sur le contentieux de la nationalité française et plus précisément sur la preuve de la nationalité par filiation dans le cadre de l'article 30-3 du Code civil. Cette...

21 Janv. 2024

L'individu et l'État : nationalité et statut de réfugié

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

Dans les faits, à la suite de plusieurs complications se déroulant dans le cadre d'une guerre civile, 3 personnes originaires de l'État de Bomenia font face à des difficultés afin de retrouver leur liberté après avoir été détenues dans un centre de détention ou bien à la suite d'un...

13 avril 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 2022 - Les conditions de la condamnation d'une personne de nationalité étrangère pour conduite sans permis

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Exposé du litige : faits matériels et judiciaires 1. À une date inconnue, une personne, Madame D... K... a fait l'objet de poursuites pour des actes commis le 25 juillet 2019, pour conduite sans permis, conduite en état d'ivresse manifeste, outrage à personne dépositaire de...

02 Sept. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 novembre 1981, n°80-11.498 - Acquisition de la nationalité française par remariage de deux ex-époux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

En l'espèce, afin de permettre à un étranger de profiter de la possibilité offerte par la loi numéro 73-42 du 9 janvier 1973, à toute personne étrangère qui contracte mariage avec une personne de nationalité française, d'acquérir cette nationalité par simple déclaration,...

17 Janv. 2022
doc

Cours de droit des sociétés - La nationalité de la société

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Les sociétés sont, comme les personnes physiques, sous la dépendance d'un État (sauf les sociétés multinationales 9IBM, Nestlé, General Motors...). La transposition aux sociétés de la notion de nationalité a été discutée (Niboyet). En effet, la nationalité supposerait un rapport...

10 Nov. 2021
odt

Rapport sur le droit de la nationalité au regard du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation à la demande de Madame la Présidente du Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône

Étude de cas - 5 pages - Droit constitutionnel

Ce rapport constitue une vue d'ensemble et globale du droit de la nationalité qui n'a pas vocation à être exhaustif, mais qui a pour but de pourvoir davantage comprendre les débats, nés après les attentats terroristes ayant frappés la France au cours de l'année 2015, relatifs...

05 Nov. 2018
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 1992 relatif au conflit de nationalité

Cours - 5 pages - Droit international

Il appartient à chaque Etat de déterminer par sa législation quels sont ses nationaux. Cette règle issue de l'article 1er de la Convention de la Haye de 1930 et bien établie en droit international privé, est à l'origine des conflits de nationalité, et plus particulièrement du...

01 Oct. 2018
doc

Droit des étrangers et nationalité

Cours - 82 pages - Droit constitutionnel

Le droit des étrangers et l'accès à la nationalité française Ce sont deux notions très différentes. Le droit des étrangers concerne le régime juridique des personnes qui sont extérieures à la communauté nationale, mais qui souhaitent entrer ou qui résident en France. Il relève d'un récent...

21 févr. 2018
doc

La nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne : fondement absolu de la citoyenneté européenne ?

Cours - 2 pages - Droit européen

L'intégration européenne est un processus d'abord envisagé sous l'angle économique. L'angle politique apparaît dès le Traité sur la communauté économique européenne de 1957 avec l'idée d'union sans cesse plus étroite entre les peuples européens. Ceci est le fondement d'une union. La...

13 avril 2017
doc

Droit international privé : volonté individuelle et droit de la nationalité

Dissertation - 3 pages - Droit international

La volonté est la faculté de déterminer librement ses actes en fonction de motifs rationnels, plus généralement cela fait référence au souhait de faire ou de ne pas faire quelque chose. Et le terme "individuelle" indique que cela concerne l'individu, en opposition à la collectivité. Dans le...

23 Janv. 2016
pdf

La notion de nationalité en Droit civil

Fiche - 3 pages - Droit civil

La nationalité permet l'identification des personnes dans le but de les identifier dans la communauté internationale. On peut obtenir sa nationalité soit par le droit du sang, c'est à dire en fonction de ses parents, soit par le droit du sol c'est à dire en fonction de son pays de...

29 déc. 2016
doc

La nationalité selon le droit suisse

Cours - 3 pages - Droit international

La preuve du domicile est parfois complexe. La preuve de la nationalité est beaucoup plus simple. Il facile de démontrer si l'on est citoyen d'un état ou pas. On change moins souvent de nationalité que de domicile. C'est important que l'état civil ne change pas dans...

22 Nov. 2016
doc

Cour de cassation. 1re chambre civile, 12 février 2014 - Communauté de vie et refus d'une déclaration de nationalité française

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, le 5 mars 2005, les époux X. se marient, l'épouse est de nationalité algérienne et le mari de nationalité française. Après quatre années de mariage, l'épouse souscrit une déclaration de nationalité française le 12 juin 2009. Sa demande est rejetée pour défaut de...

29 mai 2016
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 1 juillet 2009 - L'article 14 du Code civil relatif au privilège de nationalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2009 apporte un éclaircissement majeur sur la renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil permettant à un demandeur français de saisir un tribunal français en l'absence de saisine d'un...

16 févr. 2015
doc

Droit de la Nationalité et de la condition des étrangers

Cours - 78 pages - Droit international

Objectif : Placer le droit de la nationalité et des étrangers dans l'ensemble du Droit International Privé. L'ensemble des règles de conflits de lois et de juridictions est toujours considéré dans tous les pays comme faisant partie du DIP et même dans les pays où le DIP comprend d'autres...

06 Mars 2015
doc

Le domicile et la nationalité de la personne physique

Fiche - 1 pages - Droit civil

- la résidence est le lieu où demeure effectivement une personne de manière normale et habituelle. Elle permet de déterminer le lieu de mariage et le JAF compétent en matière familliale. - le plus souvent résidence et domicile coïncident. - la résidence peut être multiple à l'inverse du...

19 Mars 2015
doc

La nationalité des personnes physiques

Cours - 3 pages - Droit civil

Parler de la nationalité des personnes morales est un abus de langage. Une personne morale n'est considérée de nationalité française que parce qu'elle a son siège social en France. Pourtant il arrive qu'on parle de la nationalité des personnes morales, lorsque l'on veut lui...

12 Sept. 2014
doc

Le droit à une nationalité - publié le 08/01/2014

Fiche - 2 pages - Droit civil

La protection accordée p/ les E à leurs ressortissants, quant à la reconnaissance de l'appartenance à 1 communauté nationale, a qqch de crucial pour l'exercice d drts fondamentaux. La CJUE se reconnaît compétente pour apprécier le retrait d'1 nationalité obtenue p/ fraude au...

11 déc. 2014
pdf

Arrêt du 12 Mai 1997, rendu par le Tribunal des Conflits relatif au refus d'accès au territoire français lors d'une escale maritime, du fait de nationalité étrangère

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt que nous avons à commenter date du 12 Mai 1997 et a été rendu justement par le Tribunal des conflits. Le litige sur lequel porte l'arrêt oppose les messieurs Ben Salem et Taznaret au ministre de l'intérieur de l'époque à savoir monsieur Jean-Louis Debré. Les messieurs Ben...

05 Sept. 2014
doc

La nationalité des personnes physiques en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La nationalité est un lien entre une personne et un Etat qui confère à cette personne envers cet Etat certains droits et obligations. C'est vraiment cette idée de lien qui est importante. Il y a cependant d'autres théories possibles (ex. droit romain: où il existait plusieurs...

22 Oct. 2013
doc

Le lien de nationalité effective (plan détaillé)

Fiche - 1 pages - Droit international

« Sans nationalité, une personne physique est presque un paria. Elle ne jouit d'aucun droit politique, elle n'a de droit de séjour garanti dans aucun État, elle ne bénéficie pas de la protection diplomatique et de nombreuses professions lui sont partout fermées ». Nationalité : selon la...

28 mai 2013
doc

Cas pratique et jurisprudence sur la nationalité des sociétés et sur la liberté d'établissement des sociétés

Cas Pratique - 6 pages - Droit européen

Dans cet arrêt, la CJCE est amenée à répondre à une question préjudicielle posée par le juge danois au sujet de la compatibilité avec le principe de liberté d'établissement des sociétés d'une décision refusant d'immatriculer une succursale d'une société légalement établie dans un autre État...

21 févr. 2013
doc

La question de la nationalité ivoirienne

Dissertation - 5 pages - Droit international

Dans les années qui suivirent, la loi n°72 - 852 du 21 décembre 1972 a été promulguée. Cette loi va marquer une certaine rupture d'avec les dispositions précédentes par l'abrogation des articles 17 à 23. Elle a eu pour principal effet de supprimer la déclaration comme mode d'acquisition de la...

17 févr. 2013
doc

La déchéance de la nationalité française

TD - 2 pages - Droit autres branches

La "déchéance" d'un droit est le fait de ne plus pouvoir en obtenir la reconnaissance en justice. En effet, la déchéance de la nationalité française, reconnu dans l'article 25 du Code civil, enlèvera tout les droits (et devoirs) qu'apporte la nationalité française à un individu...

22 Nov. 2012
doc

Dans quelle mesure le droit français de la nationalité respecte-t-il le droit à une nationalité ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Sans nationalité, une personne physique est presque un paria. Elle ne jouit d'aucun droit politique, elle n'a de droit au séjour garanti dans aucun État, elle ne bénéficie pas de la protection diplomatique, de nombreuses professions lui sont partout fermées. Aussi, certains textes...

07 févr. 2012

La nationalité de la société

Fiche - 1 pages - Droit civil

Dans l'article L 225-97 du Code de commerce, il y a assimilation entre personne morale et physique. Principe : il y a une unicité de la nationalité d'une personne physique, alors que la personne morale ne connait pas ce principe. En France, le Code civil dit « toute société dont le...

22 Nov. 2011

L'acquisition de la nationalité française de plus en plus difficile et complexe

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La nationalité est de façon générale définit par le lien politique et juridique entre un Etat et les individus qui composent sa nation. Elle est acquise, le plus souvent, par la naissance ou, dans d'autres cas, par la volonté de l'Etat et d'un individu. L'Etat est libre de choisir ses...

31 Janv. 2011
doc

Les caractères du lien de nationalité

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Il est possible de distinguer deux caractéristiques fondamentales du lien de nationalité, le caractère unitaire et l'aspect à la fois public et privé du lien.

31 Janv. 2011
doc

L'attribution de la nationalité française par la filiation

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

L'attribution de la nationalité française signifie le fait d'avoir la nationalité française dès la naissance ; il faut la différencier de l'acquisition de la nationalité française, qui est le fait pour un étranger de devenir français. Deux sources principales...

31 Janv. 2011
doc

Les sources du droit de la nationalité

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

on va distinguer deux catégories de sources : - les sources internes - les sources internationales. Dans le domaine de la nationalité, il va de soi que les sources internes sont les plus nombreuses, puisque par hypothèse lorsque l‘on a des règles sur la nationalité, il...