Ensemble de trois cas pratiques et d'un commentaire d'arrêt (11 février 2014) sur le thème de l'extinction du cautionnement
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Il y a quelques années, Monsieur ALAIN, alors dirigeant, s'est porté caution des engagements de la société "Echelle 34". Les engagements garantis par celui-ci étaient le paiement des loyers du bail de la société, ainsi que le solde débiteur du compte courant de la société. Désormais, il ne dirige...
Le fonds de commerce : résumé schématique
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Ce document contient un résumé schématique portant sur le fonds de commerce et le régime de ce dernier.
Fiche sur la réforme du droit des sûretés de 2021
Fiche - 3 pages - Droit civil
La caution peut désormais opposer les exceptions personnelles et inhérentes à la dette. Pour le cautionnement réel, la caution peut désormais invoquer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division. Le cautionnement en ligne est désormais valable. Concernant la disproportion de...
La publicité des sûretés réelles immobilières
Mémoire - 20 pages - Droit immobilier
"Aussi longtemps qu'elles ne seront pas publiées, ces sûretés immobilières se révéleront privées de toute efficacité. C'est pourquoi les textes s'en remettent à la diligence de leurs titulaires pour prendre l'initiative de la publication". Tout créancier d'un débiteur propriétaire...
L'impact des sûretés réelles conventionnelles sur les tiers - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Ce document contient un plan détaillé pour une dissertation en droit des sûretés réelles conventionnelles sur les tiers comprenant les titres des parties et sous-parties ainsi que les éléments à développer pour exposer vos connaissances.
Droit foncier marocain
Cours - 35 pages - Droit immobilier
Le Droit foncier est une matière de droit privé qui a pour centre d'intérêt la terre. Un bien cher à l'être humain. Il fait partie des droits des biens, mais ne concerne que les biens immeubles. On peut accéder à une terre soit par possession soit par propriété. Il s'intéresse aussi...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 mars 1984 et 12 février 2002 ; chambre commerciale, 17 février 2009 et 8 mars 2017 ; chambre mixte, 17 novembre 2006 - La faute du créancier
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a souligné l'importance d'évaluer la faute du créancier de manière précise. La faute doit être démontrée et son impact sur les droits de la caution doit être évalué. Les décisions de justice ont abordé des situations où le créancier a été accusé de négligence,...
Six cas pratiques en droit des sociétés - locations commerciales
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Ce document présente six cas pratiques en droit des sociétés concernant : les locaux commerciaux, le fonds de commerce, la sous-location, la cession de bail commercial, etc.
Fiches en droit des affaires (sociétés, difficultés, commerce)
Fiche - 87 pages - Droit des affaires
La notion de société revêt deux significations différentes, il s'agit : - D'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat »...
Théorie générale et étude des libertés publiques
Cours - 78 pages - Libertés publiques
Pourquoi existe-t-il un enseignement de libertés publiques ? La plupart des autres enseignements de droit correspondent à des matières très bien délimitées (droit civil, du travail ...). Ce n'est pas le cas du cours de liberté publique : c'est un enseignement au carrefour de plusieurs...
La Société Anonyme (SA) : constitution, fonctionnement, valeurs mobilières et opérations
Cours - 77 pages - Droit des affaires
Elles correspondent à une très grande diversité économique. Très grande diversité notamment entre les sociétés qui vont employer un très grand nombre de personnes (des milliers) et puis les petites sociétés anonymes qui sont des PME ou grosses PME locales. Néanmoins entre Total (qui est la plus...
Assurance-vie et régimes matrimoniaux
Cours - 6 pages - Droit de la famille
La communauté est le régime légal, il fait apparaître trois masses de biens : les biens propres à chaque époux et la communauté. Il a été défendu que la communauté pouvait être perçue comme une personne morale (notamment par Carbonnier et Cornu). Dans cette analyse la communauté serait un...
Cours complet de droit des affaires - publié le 31/01/2010
Cours - 52 pages - Droit des affaires
Lorsque le fonds de commerce est un fond propre, seul son propriétaire a des pouvoirs. Il existe des règles particulières exploitant le même fonds de commerce. Il y a un commerçant et son conjoint qui participent à l'activité commerciale. Le conjoint du chef d'une entreprise libérale,...
Les procédures collectives - Les pouvoirs du débiteur en période d'observation
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Cette question des pouvoirs du débiteur se pose durant la période d'observation, une période d'une durée minimale de 6 mois pouvant être renouvelée une première fois sur demande motivée (Article l 621-3 et par renvoi de l'article L631-7). Une prorogation exceptionnelle de 6 mois...
Cas pratique : les garanties du remboursement d'un emprunt
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
Enoncé du cas pratique : Pour acquérir un immeuble, Monsieur Crésus a souscrit un emprunt auprès d'une banque. Grâce à l'immeuble qui sera construit, cet emprunteur sera créancier des loyers de baux commerciaux et d'habitation. La banque créancière souhaite que le débiteur lui consente une...
Droit des sûretés: le cautionnement
Cours - 68 pages - Droit civil
Sûreté vient du latin securitas. Notion de sécurité qui n'est pas propre au droit civil. Aussi, DDHC : droit à la sureté, garantie fondamentale pour le citoyen. Au sens large : tout ce qui apporte de la sécurité aux personnes. C'est un droit qui vise à accorder une protection à une personne....
Les différents types de garanties
Cours - 174 pages - Droit autres branches
Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut...
Droit : les sûretés réelles et personnelles - cautionnement, créanciers, garanties
Cours - 124 pages - Droit autres branches
Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance...
Droit des sûretés: histoire, classification et évolution du droit des garanties
Cours - 61 pages - Droit des obligations
Le droit des garanties est une part d'un ensemble que l'on peut désigner sous le nom de droit du crédit. Quand on parle de droit du crédit en général on désigne le droit des sûretés, le droit bancaire et le droit des procédures collectives. Dans le droit des garanties, il y a deux grands blocs de...
Les garanties et techniques bancaires au Maroc
Dissertation - 23 pages - Droit bancaire
En assurant une certaine sécurité au créancier quant au recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Ainsi les garanties bancaires servent à assurer une indemnisation dans le cas...
Le droit des sûretés : sûretés personnelles et réelles
Cours - 98 pages - Droit civil
Cours de droit des sûretés. Étude des sûretés personnelles ainsi que des sûretés réelles. Le modèle des sûretés personnelles est le cautionnement, qui est très pratiqué. C'est une sûreté d'une grande sévérité, donc tempérée, elle fait l'objet d'une réglementation assez importante...
Cours de droit des suretés : les outils de protection du créancier contre les défaillances du débiteur
Cours - 85 pages - Droit des affaires
Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue l'assiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout créancier, quel que soit l'origine de...
Les sûretés sur les meubles
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Sûretés sur les meubles : présentation générale. Aux termes de l'article 2329 du Code civil, « les sûretés sur les meubles sont : 1 1° Les privilèges mobiliers ; 2 2° Le gage de meubles corporels ; 3 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4 4° La propriété retenue à titre de garantie...
Rapport de stage thématique : la vente de fonds de commerce
Dissertation - 44 pages - Droit autres branches
(...) La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un dit "le franchiseur" concède à un autre commerçant dit "le franchisé", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un...
Droits des sûretés et de la publicité foncière
Cours - 71 pages - Droit des obligations
Par "sûreté", on entend "garantie dont dispose un créancier". Ces garanties vont lui assurer un paiement plus efficace de sa créance. Ceci suppose donc que l'on ait déterminé la situation du créancier qui n'a pas de sûreté (créancier chirographaire). La publicité foncière reprend des...
Le fonds de commerce - dispositions générales et particularités de gestion
Cours - 43 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble. De ce fait, il y a une différence entre le fonds de commerce, bien meuble, et le local dans lequel le commerçant exerce son activité et qui est, quant à lui, un bien immeuble. Le fonds de commerce est cependant un bien meuble incorporel....
Les sûretés mobilières - jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Ce document présente quatre commentaires d'arrêt sur les sûretés mobilières. Extrait du premier commentaire : "Le nantissement d'un fonds de commerce se fait en deux temps: un acte et une publicité. On a un débiteur qui a consenti le nantissement à prix nul au moment où il...
Attributs des sûretés personnelles et des sûretés réelles
Cours - 87 pages - Droit des affaires
Le créancier, qui souhaite se faire payer, se voit reconnaître par le droit des obligations un droit de gage général, c'est-à-dire le droit d'exécuter sa créance sur tous les éléments de l'actif du débiteur. Ce droit de gage général voit son efficacité renforcée par divers...
Cas pratiques de liquidation judiciaire
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La société Billenbois exploitait une importante entreprise de menuiserie. Elle est en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire vient d'ordonner la cession d'une machine. La banque Capricorne, à qui l'ordonnance vient d'être notifiée, avait financé l'acquisition de cette...
Le patrimoine du commerçant
Cours - 22 pages - Droit des affaires
La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme « fonds » prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial. C'est une universalité de fait, c'est-à-dire, un ensemble de...
