Droit des sûretés - Le nantissement de créance
Cours - 2 pages - Droit civil
La créance est une richesse. Depuis la réforme de 2006, les articles 2356 et suivants du Code civil prennent en compte le nantissement de créance. Le nantissement de la créance présente une particularité en raison de son caractère de créance incorporelle, l'assiette de la sûreté...
Le gage et le nantissement
Cas Pratique - 10 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la société LRI travaille avec plusieurs banques notamment avec un partenaire - la Banque Aixoise de Crédit - qui lui consent régulièrement d'importants crédits. Cependant, face aux difficultés financières qu'elle rencontre, la société LRI souhaite consentir diverses...
Quels sont les particularités et les avantages des différentes formes de garanties (hypothèques, nantissements et cautions) en droit français ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les sûretés sont des garanties fournies à un créancier pour garantir le paiement de sa créance. En droit français, les principales formes de garanties sont les hypothèques, les nantissements et les cautions. Toutefois, chacune de ces formes à ses propres caractéristiques et conditions...
Commentaire de l'arrêt rendu le 30 septembre 2008 par la Cour de cassation relatif au nantissement de valeurs mobilières
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le nantissement de valeurs mobilières connaît un succès important dans la pratique, notamment depuis la refonte de son régime du 2 Juillet 1996. Ce succès s'explique, entre autres, par l'importance considérable prise par les valeurs mobilières dans les patrimoines et la nécessité...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2014 - Nantissement et cession de créances
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dispositif plébiscité par les professionnels, la cession Dailly semble n'avoir de cession que le nom pour les cédants qui s'acharnent à poursuivre leurs débiteurs après s'être dépossédés de leur créance, cédants que la Cour de cassation s'attelle à recadrer, à l'image cet arrêt rendu par sa...
Cas pratiques en droit des sûretés : le cautionnement, la promesse d'hypothèque, le nantissement, etc.
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Le dirigeant d'une société se porte caution, en 2006, du solde du compte courant de celle-ci. Il quitte la société en février 2009 et en juin 2010, le compte courant se trouve débiteur de 20 000€. Le cautionnement du solde d'un compte courant entraîne-t-il une obligation de...
Arrêt de la Chambre commerciale du 19 février 2013 : le gage et le nantissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une banque a consenti à une société un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant également un pacte commissoire. En raison de non-paiement des échéances dû à la sa liquidation judiciaire, la banque notifie à la société la...
Questions relatives au nantissement en Droit des sûretés
TD - 3 pages - Droit des obligations
Quel intérêt concret le bénéficiaire du nantissement peut-il avoir à ne pas modifier sa sûreté quand son débiteur est in bonis ? Une entreprise qui se trouve dans une situation dans laquelle elle n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en état...
Le droit commun du nantissement et le droit des nantissements spéciaux
Cours - 4 pages - Droit civil
Une ordonnance du 23 mars 2006 a introduit aux articles 2356 s. du Code civil et suivant plusieurs dispositions qui constituent le droit commun du nantissement. Cette sûreté a pour particularité de porter sur une créance. De plus, ce nantissement suppose la réalisation d'une...
Commentaire d'arrêt, 26 mai 2010: le nantissement de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Contraire à la volonté des parties, il convient d'examiner les fondements avancés par la Cour pour justifier sa solution. Les juges du fond avaient effectivement constaté que la cession de loyers avait été conclue « en garantie de remboursement du prêt consenti » et avait « été signifiée aux...
Le droit de rétention et le nantissement
Cours - 7 pages - Droit civil
On a longtemps douté du caractère général, mais par la loi de 2008 par l'insertion de l'article 2286 du Code civil, on l'a affirmé. Il faut se rendre compte qu'avant l'ordonnance de 2006, le droit de rétention n'existait que par des textes divers et éparpillés -> en matière d'expropriation, de...
Cas pratiques en sûretés mobilières : gage, nantissement et droit de rétention
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Le dirigeant de la banque a souscrit un engagement intitulé « nantissement ». Cependant, l'article 2355 alinéa 1er du Code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2007 : le gage et le nantissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"Sans sûretés pas de crédit et sans crédit pas d'économie moderne" selon M. Aynes. Cette citation illustre bien la nécessité des sûretés dans notre système juridique. Le Code civil consacre deux grandes catégories de sûretés bien différentes, d'une part les sûretés personnelles d'autre part les...
Commentaire d'arrêt, 26 mai 2010: le nantissement de créances - publié le 21/02/2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Contraire à la volonté des parties, il convient d'examiner les fondements avancés par la Cour pour justifier sa solution. Les juges du fond avaient effectivement constaté que la cession de loyers avait été conclue « en garantie de remboursement du prêt consenti » et avait « été signifiée aux...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mai 2003 : le nantissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le nantissement de biens corporels, appelé depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 le gage, répond à des règles spécifiques lorsqu'il est accompagné d'un cautionnement. C'est ce dont dispose l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 mai 2003. En l'espèce, une...
Le nantissement de créance: fiche récapitulative
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006. Le nantissement de créance est une opération à trois personnes, le créancier nanti, le constituant du nantissement (soit le débiteur lui-même, soit un tiers qui se porte garant en nantissant une créance) et une troisième personne, débiteur de...
Le nantissement de meubles incorporels en droit des suretés
Cours - 4 pages - Droit civil
Article 2355 du Code civil : Le nantissement est l'affectation en garantie d'une obligation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels. La différence avec le gage c'est l'objet de la sureté. Cette distinction a était posé par l'ordonnance du 23 Juin 2006 :...
Le nantissement du fonds de commerce - publié le 27/09/2011
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Il faisait partie des opérations envisagées par la loi de 1909 qui a reconnu l'existence du fonds de commerce. Articles L.142-1s. du Code de commerce. C'est une forme spéciale de gage. Le gage est un prêt d'argent en échange duquel on laisse un objet en garantie du remboursement. En cas de...
Nantissement de créance-com, 26 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt du 26 mai 2010 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation est un arrêt majeur qui confirme la disqualification de cession de créance de droit commun à titre de garantie en nantissement de créance et anticipe l'entrée en vigueur de la réforme du 23 mars 2006,...
Le nantissement des titres indisponibles
Dissertation - 10 pages - Droit bancaire
Constituer un nantissement sur un bien, soit une sûreté réelle, assure au créancier une position confortable. En effet, le propre d'une sûreté réelle permet, par le biais du paiement préférentiel, de déroger à la loi du concours. Parfois le bien sur lequel la sûreté est grevée est rendu...
Cas pratique de droit sur le nantissement de meubles incorporels
Cas Pratique - 1 pages - Droit bancaire
En garantie d'un crédit consenti par la banque X, M. R a consenti un nantissement de créance sur des droits d'auteur qu'il détient, par acte du 1er septembre 2006. Cependant, M. R refuse de rembourser car sa créance est échue au 1er octobre 2006 alors que le nantissement...
Le nantissement du fonds de commerce
Mémoire - 50 pages - Droit des affaires
Au cours de sa vie et en particulier lors de la phase de démarrage, l'entreprise est amenée à lever des fonds auprès de banques ou d'institutions financières. En fonction de la qualité du dossier et du risque qu'ils évaluent, les partenaires financiers de l'entreprise peuvent être...
Le nantissement du fonds de commerce - publié le 26/08/2009
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Lorsque le commerçant sollicitait un crédit, il ne lui était pas possible de donner en garantie son fonds de commerce tant que le législateur ne reconnaissait pas une telle possibilité. En effet, il ne pouvait recourir à l'hypothèque puisqu'elle ne s'applique qu'aux biens...
Le nantissement de meubles incorporels
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le terme gage est réservé aux suretés réelles corporelles portant sur des biens corporels. Le nantissement est défini à l'article 2345 du Code civil. Il était possible de créer un régime de droit commun du nantissement. Ils auraient pu être unifié sous un régime commun mais ce ne...
Le nantissement du fonds de commerce - publié le 13/02/2009
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Document: Le nantissement du fonds de commerce, exposé de droit commercial français de 10 pages Extrait: Le nantissement par définition est un contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantir sa dette. Le nantissement...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - le nantissement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La qualification juridique des sûretés constituées sur des sommes d'argent au profit d'une banque a suscité une vive controverse. C'est de cette qualification juridique que la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû statuer par un arrêt du 6 février 2007. En l'espèce, un titulaire de...
Le nantissement de meubles incorporels : deux cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
La Banque montpelliéraine du crédit consent un crédit à la consommation à Mr Renard. En garantie, elle se fait consentir, par un acte daté du 1er septembre 2006 un nantissement portant sur une créance détenue par ce dernier. En effet, au titre de divers droits d'auteur, Mr Renard est...
La protection des créanciers face au nantissement du fonds de commerce
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce affecte celui-ci à titre de garantie au paiement d'une dette. Son régime qui est fixé aux articles L142-1 et suivants du Code de commerce est assez strict et laisse peu de place à la liberté contractuelle. Il est...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2007 concernant l'acte de nantissement
Dissertation - 3 pages - Droit civil
On en vient à se demander si : le nantissement fait par un dirigeant de société de deux contrats d'assurance-vie au profit de sa banque afin de garantir un prêt à sa société sans le consentement de son épouse rend l'acte de nantissement nul ? La Cour de cassation casse et...
Le nantissement du fonds de commerce - publié le 03/09/2009
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Opération contractuelle ou judiciaire par laquelle un fonds est affecté au paiement d'une dette, sans que le créancier soit mis en possession du bien qui constitue l'assiette de sa garantie. - Garantie sans possession du débiteur - Assiette à valeur fluctuante Inconvénient : garantie...
