Existait-il un contrôle de constitutionnalité sous l'Ancien Régime ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'émergence du contrôle de constitutionnalité des lois marque un tournant majeur dans l'histoire du droit constitutionnel, reflétant l'évolution des conceptions politiques et juridiques à travers les siècles. Ce processus, souvent associé à l'avènement des États démocratiques...
Évolution du contrôle de constitutionnalité et comparaison entre le régime parlementaire et le régime présidentiel - Dissertation et plan détaillé de dissertation
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Actuellement en France, le droit à l'IVG va peut-être être inscrit dans la Constitution. Cela montre que les droits fondamentaux sont inscrits dans ce document pour être protégés. Il existe 2 formes de constitution : la constitution écrite et la constitution coutumière. Le contrôle de...
Mélanges Hauriou, Le contrôle juridictionnel - Paul Duez (1929) - Dans quelle mesure l'action législative du Parlement est soumise à un contrôle de légalité sous le régime de la IIIème République ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'application de la théorie de la séparation des pouvoirs n'a pas toujours été la même que celle qu'on connait aujourd'hui sous la Vème République. Rappelons que la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l'État, afin de limiter...
Lettre à M. Jarvis - Thomas Jefferson (1859) - Dans quelle mesure un régime politique peut-il contrôler et garantir l'indépendance de ses juges ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Les Pères fondateurs des États-Unis ont souhaité concrétiser la séparation des pouvoirs dans l'article III de la constitution américaine de 1787, en s'assurant une indépendance la plus totale et la plus effective pour le pouvoir judiciaire. En effet, les États-Unis sont l'exemple...
Les règles et contrôle de gestion des biens communs en régimes matrimoniaux
Cours - 12 pages - Droit civil
En 1985, le législateur a adopté une formule intermédiaire en combinant différents modes de gestion et en établissant une hiérarchie entre eux. La loi commence par reconnaitre à chacun des époux le pouvoir d'administrer la totalité de la communauté. C'est le principe de la gestion concurrente...
La mutabilité contrôlée du régime matrimonial
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Face à ce vestige de l'ancien Code civil napoléonien, l'évolution législative survenue depuis cet article est criante. En effet, suite à l'évolution des mœurs sociales survenues dans les années 1960, le principe d'immuabilité du régime matrimonial est devenu obsolète. C'est pourquoi...
L'action administrative: présentation, contrôle et régime de responsabilité
Cours - 151 pages - Droit administratif
Le Droit administratif s'intéresse aux relations entre l'administration, la puissance publique et les administrés. Il s'agit de l'étude des règles de l'administration utilisées pr régir l'activité entre les adm et leurs relations avc les administrés. C'est un Droit autonome et dérogatoire au drt...
Le droit des opérations spatiales
Cours - 12 pages - Droit international
Le droit de l'espace est issu du droit international et les opérations spatiales sont essentiellement régies par les normes nationales. ONU : dès 1958 est créé un organe pour l'élaboration du droit de l'espace : le Comité pour l'Utilisation Pacifique de l'Espace XA (CUPEEA ou...
Quels liens les régimes d'état d'urgence militaire et sanitaire entretiennent-ils ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Depuis maintenant quelques années, la notion même d'état d'urgence n'a jamais été autant d'actualité. En effet, des événements exceptionnels tels que la vague d'attentats terroristes qui a touché la France à partir de 2015, ou encore la pandémie actuelle de Covid-19 ont poussé...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler ?
Mémoire - 23 pages - Histoire du droit
"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce...
Cas pratique de Droit administratif - Vente et exportation de missiles
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Les faits présentés sont tous d'importance et en l'espèce ne nécessite pas une synthèse. Nous ferons apparaître les problèmes juridiques au fur et à mesure de l'étude. La société exportatrice de missiles s'est vu refuser l'autorisation d'exporter ses produits. Cette décision est-elle un...
Droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs, les régimes politiques et la Cinquième République
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution et l'attribution du pouvoir, son exercice et sa transmission ; en ce sens, le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, mais il régit également les relations entre les individus et la...
Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque de certitude. Par la...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1976 : modification ou changement de régime matrimonial
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Comme l'indique l'article 1134 du Code civil, le contrat, est irrévocable à moins d'un commun accord des parties. Or en matière de contrat de mariage, cette exception n'était pas même valable, le principe étant...
Le régime dit « d'intégration fiscale », articles 223A et s. du CGI
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Ce régime a pour origine une loi de décembre 1987, elle a prévu essentiellement qu'une société mère peut sous certaines conditions, et sur option, se constituer seule redevable de l'IS due par l'ensemble des stés du groupe, « terme IS » pris en compte dans son acceptation large, avec les...
Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le régime matrimonial est, selon Cornu, un ensemble de règle ayant pour objet de gouverner les rapports pécuniaire entre les époux. Cette définition paraît à la fois trop large et trop étroite, car les régimes matrimoniaux ne gouvernent pas tous les rapports pécuniaires entre les...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1987 - les époux peuvent modifier la répartition des biens telle qu'elle est prévue par le régime légal ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Deux époux se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le mari fait donation à son épouse de la moitié indivise d'un terrain dont il est propriétaire, sur lequel ils font construire une villa, semble-t-il avec des frais communs. Par la suite, cette donation est révoquée...
Droit constitutionnel - Les modèles et régimes constitutionnels étrangers - Les États-Unis et le Royaume-Uni
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Les Etats-Unis : C'est la première constitution écrite du monde en 1787, c'est un régime politique de référence spécifique qui n'a aucun équivalent. Les Pères fondateurs ont bâti un régime d'équilibre des pouvoirs très original. On retrouve dans le fédéralisme sur le...
Quelle est la place des régimes matrimoniaux dans l'ensemble du droit civil?
Cours - 158 pages - Droit civil
Ce document est une présentation du droit des régimes matrimoniaux à travers des exemples et des ajouts théoriques. Cette vue d'ensemble est une aide pour comprendre les enjeux lors d'une union des différents régimes accordés par le Code civil : entre le régime...
L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction
Mémoire - 29 pages - Droit administratif
La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits...
Le régime matrimonial du majeur protégé
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux a récemment fait l'objet d'une réforme dont les conséquences sont importantes pour le régime matrimonial du majeur protégé, certains auteurs l'ont déjà déjà critiquée : "La loi du 23 mars 2019 croit avoir élevé une digue pour protéger les biens,...
Conseil d'État, 6 juillet 2016, avis Napol - Le régime des perquisitions administratives mises en oeuvre sur le fondement de l'état d'urgence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Fruit d'une difficile conciliation entre préservations des droits fondamentaux et nécessaire réponse à un "péril imminent" ou une "calamité publique", le régime applicable à l'état d'urgence, qui prend sa source dans une loi du 3 avril 1955, est progressivement précisé, par...
La troisième République a-t-elle le même régime politique que la quatrième République ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« Si nous sommes incapable de rajeunir l'Etat, de le moderniser, de l'adapter aux réalismes de notre temps, de le transformer en y intégrant les forces syndicales, nous n'aurons que de faibles barrières à s'opposer. L'Etat démocratique peut encore se sauver mais à conditions d'évoluer ». Pierre...
Existe-t-il un régime général de responsabilité du fait d'autrui ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon l'alinéa premier de l'article 1384 du Code civil, on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Cet article a été utilisé par...
Éléments de droit constitutionnel français et comparé - Adhémar Esmein (1914) - Comment déterminer les relations entre le Parlement et le gouvernement au sein du régime parlementaire britannique ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Un traité de droit constitutionnel intitulé "Éléments de droit constitutionnel français et comparé" s'intéresse au régime parlementaire du Royaume-Uni. Adhémar Esmein en est l'auteur. Il est perçu comme l'un des plus importants constitutionnalistes de la IIIe République. Ce...
Commentaire de l'article 48 de la Constitution - En quoi les parlementaires n'ont-ils pas un contrôle total sur l'ordre du jour ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Le régime parlementaire de la Ve République s'est bâti en grande partie sur la volonté de mettre en place une rationalisation du parlementarisme. La restauration de l'autorité gouvernementale était alors une priorité pour les constituants. Cela ne signifie pas que l'exécutif...
Le juge et le changement de régime matrimonial
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
De tout temps, le mariage a été appréhendé comme étant à la fois une institution et un contrat, par le droit et la doctrine. Cependant, selon les époques, prédominait soit le caractère contractuel soit le caractère institutionnel du mariage. Cette différence d'approche de la convention...
Les moyens d'action réciproques, caractéristiques du régime parlementaire
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Ces moyens sont traditionnellement au nombre de deux et ils ne sont réciproques qu'en apparence, puisque les acteurs ne sont pas toujours les mêmes organes. Le droit de dissolution est placé dans les mains du chef de l'État, tandis que c'est le gouvernement qui peut être renversé....
L'état d'urgence sanitaire et le contrôle de la mesure de police administrative
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
"L'ordre public est assimilé aux buts de la police administrative dont l'objectif essentiel est précisément de le sauvegarder", discours de Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d'Etat; vendredi 24 février 2017. Depuis le début de l'année 2020, le monde entier fait...
