Cour de cassation, Assemblée Plénière, 14 avril 2023 - L'obligation de présenter l'ensemble des moyens devant le juge pénal pour fonder une demande de réparation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Après que la cour d'appel a relâché le conducteur d'un véhicule automobile poursuivi pour homicide involontaire sur la personne de [W] [V], la demande d'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale n'ayant pas été formée, les demandes indemnitaires des consorts...
Le Moyen-Âge classique du Xe au XVe siècle
Cours - 11 pages - Histoire du droit
Du Xe au XII siècle, c'est le temps de la dislocation de l'ancien état carolingien, c'est le temps de l'apparition de seigneuries, le rétablissement d'une res publica royale qui finalement aboutira à l'émergence d'un état royal entre le XIIe et XVe siècle.
Cour de cassation, assemblée plénière, 7 juillet 2006, arrêt Césaréo - Le changement du moyen de droit dans une 2de demande en justice suffit-il à caractériser une cause différente de celle de la 1re demande ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Dans le cas d'espèce Gilbert Césaréo travaille sans rémunération au service de son père. Après le décès de ce dernier, lui et son frère René sont désignés comme les deux seuls cohéritiers. Se prétendant titulaire d'une créance de salaire différé sur la succession de son père, Gilbert Césaréo a,...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Les SCP (Société Civile Professionnelle) et SCM (Société Civile de Moyen)
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, des étudiants en fin de cursus sont intéressés par la constitution entre eux d'une société. Ils vont exercer une profession libérale, la même pour tous. Ils sont 5, 4 vont être diplômés à la fin de l'année universitaire, le cinquième ne terminera que l'année...
Cour de cassation 1ère chambre civile, 30 novembre 2016 - L'obligation de sécurité pesant sur l'organisateur d'activités de loisir dangereuses et potentiellement mortelles est-elle une obligation de moyens ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme estime avoir été blessée lors d'un saut à l'élastique organisé par la société Latitude Challenge. Elle l'assigne alors en réparation des préjudices subis.
La justice au Moyen-Âge - publié le 24/09/2022
Cours - 7 pages - Histoire du droit
En France, la justice est le premier des pouvoirs régaliens. Politique à l'époque médiévale, pour le roi de France et les seigneurs, la justice est une manifestation de la puissance que l'on exerce sur ses sujets. Le service de la justice s'est complémentent écroulé à l'époque...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juin 1985, n° 83-12.270 - L'obligation de sécurité s'analyse-t-elle en une obligation de moyen ou de résultat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Lors d'une soirée dans l'établissement "Liberty Beach", M. Louis X. s'est blessé en plongeant dans la piscine dudit établissement. Une action en justice est alors intentée. La société est déclarée responsable des deux tiers des conséquences de l'accident du client, à savoir...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juillet 2010, n°09-15671 - Le principe de concentration des moyens et de l'autorité de la chose jugée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le président-directeur général d'une société (Sotracor) est pris en tant que caution solidaire des dettes de cette dernière vis-à-vis d'une caisse (le Crédit Mutuel de Riec-sur-Belon). Le 18 février 2005, la société est mise en redressement. Puis, le 12 décembre de cette même année, la...
Présentation de la démocratie locale, ses enjeux dans la politique locale et les moyens de sa mise en place
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon le magazine Sciences Humaines en date de février 2009, la démocratie participative s'est améliorée notamment grâce aux nouvelles technologies, une meilleure mobilisation des citoyens et avec une transformation des relations publiques et politiques. La démocratie locale permet aux citoyens...
Quels sont les moyens mis en oeuvre par l'État monégasque pour assurer la sécurité des finances publiques et privées ? - Problématique et plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques
Les multiples réformes ont permis à la Principauté de s'ouvrir au monde et par là, aux capitaux étrangers attirés par la sécurité des transactions que permettent les institutions de l'État. Dans ce contexte, on peut s'interroger sur l'organisation des institutions financières de...
Quels sont les moyens de mise en place et de contrôle du budget national monégasque ? - Problématique et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit des finances publiques
On peut s'interroger sur les règles qui régissent le budget national monégasque, et notamment, quels sont les moyens de mise en place et de contrôle du budget national ?
Les moyens dont disposent les représentants du personnel pour mener leur mission
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Ce document illustre de manière résumée les moyens dont disposent les représentants du personnel pour mener leur mission.
Chambre Mixte de la Cour de cassation, 17 novembre 2006 - les moyens de défense de la caution par le biais du bénéfice de cession d'actions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation réunie en Chambre mixte rendait le 17 novembre 2OO6 un arrêt relatif aux moyens de défense de la caution par le biais du bénéfice de cession d‘actions. En l'espèce, un créancier avait - dans le même temps -accepté l'engagement d'une caution et souscrit une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 août 2006 sur l'obtention des moyens de preuve
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
S'agissant des moyens de preuve et plus précisément de la loyauté de leur obtention, la chambre criminelle refuse aux gardiens de l'ordre public ce qu'elle admet des parties privées. Ainsi censure-t-elle systématiquement, au visa de l'article 6 de la Convention européenne...
Les moyens de règlement
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Synthèse sur les moyens de paiement.
La dissimulation des revenus comme moyen d'évasion fiscale
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
L'ouverture de comptes bancaires comme moyen d'évasion fiscale, consiste à effectuer des dépôts bancaires sur des comptes dont l'identité du titulaire est bien gardée. Du fait de la déclaration systématique de l'ouverture de comptes et de leurs inscriptions au fichier Ficoba, en France,...
La justice municipal: villes et justice au Moyen-Age et au début des Temps modernes
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Traditionnellement, on ajoute aux justices seigneuriales, ecclésiastique et royale, les justices municipales exercées par les communes, qui ne sont en quelque sorte que la conquête par les bourgeois d'une ville d'une partie ou de la totalité du droit de justice exigé par le seigneur....
Les moyens de protection du créancier chirographaire
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les individus entretiennent entre eux des rapports économiques au sein desquels se concrétisent les rapports d'obligation. L'obligation constitue donc toujours un lien de droit qui permet à un créancier de contraindre le débiteur à faire, ne pas faire ou donner quelque chose selon la distinction...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 1992 - extension du rôle et des moyens donnés aux associations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
La distinction entre l'association et la forme sociétaire peut s'avérer difficile à appréhender surtout lorsque les moyens mis en place pour leurs développements semblent similaires à bien des égards. L'arrêt dit « ADMR » de la chambre sociale en date du 8 juillet 1992 confirme le...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - la compensation judiciaire comme moyen de paiement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être... débiteur de son débiteur ». L'on peut rapprocher cette citation du mécanisme de la compensation posé par les articles 1289 et suivant du Code civil. La difficulté du recouvrement...
Révoquer les aliénations du domaine (fin Moyen-Age - XIVe siècle)
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Jusqu'à la fin du Moyen-âge et même encore durant les périodes qui suivront, la royauté rencontre de nombreuses difficultés dans la gestion du domaine de la couronne. Elle peine à faire abstraction des conceptions féodales qui avaient permis sa création mais qui désormais font craindre sa...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juin 2008 : les moyens de preuve déloyaux dans la condamnation des pratiques anticoncurrentielles
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la concurrence
Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante dont le but est de condamner les pratiques anticoncurrentielles. Certaines sociétés se livrent à ces pratiques en passant des accords entre elles dont elles ont logiquement tendance à ne conserver aucune trace. La preuve de...
Le Parlement a-t-il les moyens de manifester sa confiance au gouvernement ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité du gouvernement devant le Parlement constitue un élément clé du régime parlementaire. C'était l'une des conditions posées par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 pour l'élaboration de la Constitution. C'est l'article 49 de la Constitution qui prévoit les mécanismes...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2007 - les moyens de mise en oeuvre des mesures d'exécution d'une obligation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation vient mettre en avant l'idée qu'une exécution forcée des obligations dues par le débiteur est possible et que les moyens de mise en œuvre des mesures d'exécution d'une obligation sont conditionnés à...
Les Administrations centrales : compétences, moyens, coordination
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Le bicéphalisme : les compétences du Premier ministre, les compétences du Président de la République. Les moyens de l'administration : les services du Premier ministre, les services du Président de la République. La coordination gouvernementale : la coordination par la hiérarchie, la...
Code de l'urbanisme - les moyens de la réglementation
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours sur les moyens de la réglementation. Ces moyens passent par l'établissement de documents d'urbanisme : pour apprécier si on doit délivrer ou non une autorisation d'urbanisme il faut le faire par rapport à des documents d'urbanisme de référence. Ces documents...
La vidéosurveillance : un moyen contesté
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Aujourd'hui, notre société nécessite de plus en plus l'installation de vidéosurveillance dans certains lieux pour éviter les délits. Aux premiers abords, la vidéosurveillance est le meilleur moyen pour faire face à la criminalité. Mais qu'en est-il de la vie privée ? La vidéosurveillance...
La CNIL : son objet, ses missions, ses principes et ses moyens d'action
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La CNIL est une autorité administrative indépendante, créée par la loi n078-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et à la liberté. Elle est chargée avant tout d'informer les citoyens de leurs droits et obligations relatifs à la généralisation des traitements de...
La Loi salique au Moyen-Age
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
« La loy ancienne du royaume » comme Michel de l'Hospital la qualifie dans son Traité de la réformation de la justice qui paraît en 1570, traverse l'histoire de France depuis les premiers rois Francs jusqu'à la fin de l'Ancien Régime. L'étude de la loi salique au cours du...
Les moyens de preuves utilisés en matière de sorcellerie
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
En Europe, fin XVIe, début XVIIe, des milliers de personnes sont massacrées, condamnées au bûcher, pour crime de sorcellerie. La sorcellerie est définie selon le site www.science-magie.com comme « pratique magique en vue d'exercer une action néfaste sur une entité, un lieu, ou objet. Les...
