Cour de cassation, Civ. 1ère, 29 juin 1994 - Fiche d'arrêt : la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 1994 est relatif à la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui. Mme Y..., épouse de M. X..., étant...
La police administrative comme moyen matériel de l'action administrative
Cours - 2 pages - Droit administratif
Pour satisfaire l'intérêt général, l'Etat dispose de deux types des moyens matériels notamment la police administrative et le service public. Contrairement au service public qui opère par voie de prestations qui sont des services rendus aux administrés, la police administrative...
Les moyens de pression qui tendent à l'exécution volontaire
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les clauses contractuelles Elles permettent d'effectuer un moyen de pression comme la clause pénale (1226 et 1052 Code civil). Elle détermine les dommages et intérêts de façon forfaitaire. Elle sanctionne l'inexécution par l'emprunteur de ses obligations. Une loi de 1975 a...
Les politiques déconcentrées : échelons et moyens de la déconcentration
Cours - 16 pages - Droit administratif
Si l'aménagement du territoire est une politique envisagée au niveau national (schémas, lois, CPER décidés en CIADT, etc.), sa réalisation et concrétisation se fait de plus en plus par des moyens déconcentrés. D'ailleurs, il faut se rappeler que déconcentration et aménagement du...
Les conclusions et les moyens, éléments constitutifs de l'instance
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
En principe, les éléments constitutifs de l'instance sont déterminés par le requérant qui, en saisissant le juge, devient le demandeur à l'action. Le défendeur sera identifié, directement (plein contentieux) ou indirectement (recours pour excès de pouvoir), par la requête. L'objet de...
Les moyens d'information et d'investigation du Parlement
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Outre l'information publique dont ils disposent comme tout citoyen, les parlementaires peuvent avoir recours à des moyens juridiques pour obtenir des informations sur l'activité du gouvernement. Ici, l'information rejoint clairement le contrôle. Traditionnellement, ils font appel à des...
La distinction des obligations de moyens et de résultat
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'affaire du sang contaminé qui a défrayé la chronique à la charnière des années 80/90 en France, mettant sur le banc des accusés médecins et responsables politiques, a posé de manière aigue le problème de la responsabilité civile du personnel médical, sur fond de médiatisation à outrance des...
La procédure civile et ses moyens: cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Certains esprits chicaniers aiment à introduire des actions en justice pour le simple plaisir de voir la machine judiciaire se mettre en branle. La procédure civile propose divers mécanismes utiles pour débouter les procéduriers obsessionnels sans pour autant porter atteinte au droit d'agir de...
Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir - moyens de légalité externe et de légalité interne
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Nous verrons que le juge de l'excès de pouvoir saisi d'un moyen portant sur la légalité externe d'une décision administrative se livre à un contrôle qui est en théorie purement objectif et ne porte pas sur la motivation de la décision attaquée, alors que l'examen de la...
Les moyens de lutte contre la récidive des délinquants sexuels
Mémoire - 19 pages - Droit pénal
Les infractions de nature sexuelles ont toujours fait l'objet d'un traitement particulier mais n'ont pas toujours été considérées comme aujourd'hui comme un fléau qu'il fallait à tout prix éradiquer. Qualifiées de « crimes contre nature » au Moyen-âge, elles étaient peu réprimées à cette...
Les moyens de rééducation applicables aux mineurs délinquants
Dissertation - 23 pages - Droit pénal
« La carrière délinquante a certes un début mais elle a aussi une fin ». La délinquance et plus particulièrement la délinquance des mineurs est une préoccupation centrale de notre société. Les moyens de rééducation applicables aux mineurs délinquants font depuis longtemps l'objet de...
Obligations de résultats, obligations de moyens
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Il y a obligation lorsqu'un lien de droit unit un créancier à un débiteur. C'est ce sens que l'on retiendra pour traiter de la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultats en matière de responsabilité contractuelle, cette distinction portant sur l'objet...
"Classes moyennes" et république
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le XIXème siècle, avec son importante évolution économique et sociale, a vu l'essor de nouvelles couches sociales, que par défaut on a appelé "classes moyennes". Des petits libéraux à la bourgeoisie intellectuelle en passant par les employés du tertiaire, les "classes moyennes" englobent une...
Le Moyen-Orient dans les relations internationales de 1945 à nos jours
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le Moyen-Orient est au cœur de multiples enjeux internationaux, alors que son hétérogénéité le rend très complexe. Tous les événements qui s'y déroulent ont une résonance planétaire. Pourquoi le Moyen-Orient est-il de plus en plus...
Le droit à des moyens d'existence
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Exister suppose subsister financièrement. Le principal moyen d'y parvenir passe par l'accès au travail. Les droits à l'éducation et au travail comptent parmi les droits fondamentaux de l'homme reconnus par le bloc de constitutionnalité. Le premier vise à permettre à chacun de s'instruire,...
Etude sur les moyens de protection du créancier chirographaire
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
En ces temps de crise financière mondiale, il ne fait pas bon être créancier. Ni même débiteur d'ailleurs car les premiers cités rechignent de plus en plus à consentir des créances de toutes sortes notamment de sommes d'argent à moins qu'ils ne bénéficient de garanties toujours plus...
Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mars 1998 et 21 mars 2000 - distinction obligation de moyen et de résultat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Qu'il s'agisse d'une obligation de moyens ou d'une obligation de résultat, cela a des conséquences considérables en cas de litige. En effet, l'obligation de moyens oblige la personne à laquelle elle incombe, qu'elle mette tout en œuvre pour obtenir le meilleur résultat...
Les moyens de preuve face au respect de la vie privée
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Produire des preuves en justice, c'est soumettre des propositions de preuve dans le cadre d'une instance juridictionnelle. La preuve est destinée dans toutes les situations que couvrent le juridique, à démontrer les données de fait et les situations de droit qui lui sont adaptés. En ce qui...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 janvier 2009 - dans quelles mesures et dans quelles conditions le juge a-t-il la faculté de relever d'office un moyen de droit ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
“Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”. Cette règle est énoncée à l'article 12 du Code de procédure civile et constitue un des trois principes directeurs du procès civil, à savoir l'obligation de statuer en droit. En droit français, la...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 10 mars 1998 - obligation de sécurité : obligation de moyen ou de résultat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Comme tous les contrats de transport, un contrat pour l'utilisation de télésièges comporte une obligation de sécurité. La victime d'un accident peut donc prétendre que l'exploitant a failli à ses obligations, dans certaines limites que la jurisprudence de la Cour de cassation s'est efforcée de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 26 novembre 2002 - les moyens de la preuve
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Lors d'un procès, chacune des parties doit apporter une preuve qui atteste de ses allégations. En effet, les parties doivent apporter les preuves de celle-ci afin d'appuyer leur position. Les preuves sont reçues par le juge. C'est à lui de décider si elles sont recevables ou non selon ce qu'il y...
La motion de censure : véritable moyen de contrôle sous la Vème République ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Selon le texte constitutionnel de la Vème République, la motion de censure permet à l'Assemblée nationale de dissoudre le gouvernement. Elle peut être offensive ou défensive selon que ce soit l'Assemblée nationale ou le gouvernement qui mettent en jeu cette procédure. Si la motion de censure est...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 1991 - obligation de moyen et obligation de résultat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il est parfois difficile de différencier entre l'obligation de moyen et l'obligation de résultat. Parfois c'est la jurisprudence elle-même qui tranche, pour une obligation donnée, entre ces deux qualifications. L'arrêt du 28 octobre 2008 constitue un exemple de qualification retenu par la...
Le droit pénal de la banque : les infractions relatives aux moyens de paiements et au crédit
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Le droit pénal de la banque est un domaine vaste et dans le cadre de notre étude, nous nous focaliserons sur certaines infractions relatives aux moyens de paiements et au crédit. Nous n'aborderons pas certaines infractions pouvant engager la responsabilité du banquier peu scrupuleux dans...
Les sources des droits savants au Moyen Age
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Leçon consacrée à la constitution du model juridique européen à laquelle est inscrite notre droit français. Ce chapitre met en lumière l'assimilation de l'héritage gréco-latin par l'Europe chrétienne. Dans cette leçon et dans la leçon suivant nous allons analyser ce phénomène d'assimilation. Au...
Le Parlement a-t-il les moyens de manifester sa confiance au gouvernement ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité du gouvernement devant le Parlement constitue un élément clé du régime parlementaire. C'était l'une des conditions posées par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 pour l'élaboration de la Constitution. C'est l'article 49 de la Constitution qui prévoit les mécanismes...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2007 - les moyens de mise en oeuvre des mesures d'exécution d'une obligation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation vient mettre en avant l'idée qu'une exécution forcée des obligations dues par le débiteur est possible et que les moyens de mise en œuvre des mesures d'exécution d'une obligation sont conditionnés à...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 mars 1998 - l'obligation de moyens
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en oeuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice...
L'opposition dispose-t-elle de moyens pour combattre le gouvernement sous la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Alors qu'en Grande-Bretagne, l'opposition accepte de jouer loyalement son rôle critique à l'encontre du gouvernement, c'est-à-dire sans contester les fondements du régime, on a souvent eu en France une opposition « pour ou contre la République ». En effet, sous la Ve République,...
Le critère de distinction entre obligations de moyens et de résultat
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La distinction entre obligations de résultat et de moyens comporte plusieurs intérêts. René Demogue, en dégageant la distinction entre ces deux types d'obligations, pensait que son intérêt majeur résidait dans la charge de la preuve et le lien de causalité. En effet, en cas d'inexécution,...
