Ce que fait Matignon, p 31- 44 - Guy de Carcassonne (1994) - Par quel moyen l'auteur démontre-t-il l'importance du pouvoir du Premier ministre dans la politique française ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article s'intitule « Ce que fait Matignon ». Son article présente l'idée selon laquelle le Premier ministre est celui qui gouverne la France au moins au second plan, et souvent, au premier plan. Il aurait un immense pouvoir qui se manifeste tant au niveau constitutionnel...
Le fait personnel: le critère de distinction des obligations de résultat et de moyens
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La mise en œuvre de la responsabilité en matière civile nécessite un préjudice, un lien de causalité et un fait générateur. Ce dernier constitue une condition variable de la responsabilité dans la mesure où il existe plusieurs types de fait générateur, notamment le fait...
Les actes et faits juridiques et les moyens de preuve
Fiche - 3 pages - Droit civil
Chapitre de droit du référentiel en BTS tertiaire permettant de faire la distinction entre les faits juridiques et les actes juridiques puis de déterminer la personne qui a la charge de la preuve.
Tous les moyens sont-ils permis pour se défendre en justice ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Finalement la défense revient généralement à l'intimé. Aussi, cela « désigne les moyens utilisés par une partie pour écarter l'attaque formulée par le demandeur à une instance et, au surplus, par l'adversaire (...) ». C'est ainsi que les moyens vont constituer la...
Droit burundais - L'emploi des moyens ruineux pour se procurer des fonds
TD - 5 pages - Droit pénal
L'emploi des moyens ruineux est un cas de la Banqueroute. Le législateur a marqué l'importance qu'il attache à son incrimination en la maintenant comme cas de banqueroute sous la menace des mêmes peines que le détournement d'actif. À ce stade d'emploi des moyens...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Conseil d'État, 21 décembre 2018, Société Eden ; 5 avril 2019, Association foncière urbaine autorisée le Jardins de Sérignan - Le principe d'économie de moyen et la hiérarchisation des moyens
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'économie de moyen est un principe en vertu duquel le juge administratif peut sélectionner parmi les moyens qu'on lui présente, le moyen qui sera le plus susceptible de fonder l'acceptation de la demande des requérants. Aussi, dans un recours...
Les moyens de défense dans le procès : la trilogie classique - Fiches d'arrêts et rappels de cours de procédure civile
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Le document comprend la rédaction de plusieurs fiches d'arrêts détaillées et des rappels de cours de procédure civile expliquant les notions évoquées dans les arrêts. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-14.741 Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-28.216...
Les obligations de résultat et de moyens et leurs causes d'exonération
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'obligation de moyens et l'obligation de résultat sont des concepts importants en droit civil et commercial. Ces deux notions sont généralement utilisées pour déterminer les responsabilités et les obligations entre les parties d'un contrat. Il convient de définir les...
Dans quelle mesure les divers moyens d'exécution des décisions des juridictions administratives s'incarnent et évoluent-ils efficacement tout en maintenant l'équilibre nécessaire entre les pouvoirs du juge et l'autorité de l'administration publique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le sujet invite l'étude des « moyens d'exécution » qui peuvent se définir selon le lexique des termes juridiques Dalloz comme les procédures qui permettent d'obtenir et notamment de forcer l'exécution de la part d'une partie d'une prestation. En l'occurrence, il...
Bâtards et bâtardises dans l'Europe médiévale et moderne, La réception des bâtards au XVème siècle - Alice Duda (2016) - Quel est le contour de la filiation et plus particulièrement de la légitimation en France au durant la période du Moyen Âge ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Jean GASTALDI, écrivain, a écrit " La filiation, c'est une notion de sentiments plus que de gènes". Selon lui, la filiation serait donc liée non pas à la génétique mais aux sentiments. En droit, tel n'est toutefois pas le cas. En effet, le Code civil vient poser des règles précises quant...
Le régime juridique de la priorisation des moyens et de la priorisation des causes juridiques
Note de synthèse - 1 pages - Droit administratif
Les moyens et les causes juridiques sont partie intégrante des recours pour excès de pouvoir (REP) et de plein contentieux (RPC). D'une part, les moyens correspondent aux justifications avancées par les parties au soutien de leurs conclusions. D'autre part, les causes...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 mars 2024, n°22-12.345 - Une société assurant l'accès à un service de communication électronique a-t-elle une obligation de moyen ou une obligation de résultat envers son cocontractant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 24 juin 2016, une association a conclu un contrat-cadre avec une société de télécommunications, opérateur en charge d'exploiter un réseau de communication. Dans les conditions générales de vente est prévue une clause stipulant que la société est soumise à une obligation de...
Article 1359 du Code civil - L'écrit sous signature privée ou authentique est-il le seul moyen de recevabilité de preuve comme force probante pour un acte juridique excédant un certain montant ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"La preuve incombe à celui qui affirme". Ainsi, le Code civil énonce en son article 1359 que "L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique". Cela signifie alors que l'autorité la...
La justice au Moyen-Age
Cours - 5 pages - Histoire du droit
La justice au Moyen Âge (VIe siècle - XVe siècle) est en fait le résultat d'une longue et surtout indolente évolution. Avant même le début du Moyen Âge et bien avant que les Grecques ou encore les Romaines n'envahissent les contrées du territoire qui devient la Gaule...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2022 - L'irresponsabilité pénale comme moyen de défense pour la personne qui tue son concubin - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le demandeur au pourvoi est incarné par la personne condamnée, hors amendes et autres sanctions pénales, à une peine de 14 ans de réclusion criminelle, en sa qualité prétendue de créancière d'une obligation légale et impérative à l'égard du président de la Cour d'assises, celle de...
Les moyens d'action réciproques, caractéristiques du régime parlementaire
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Ces moyens sont traditionnellement au nombre de deux et ils ne sont réciproques qu'en apparence, puisque les acteurs ne sont pas toujours les mêmes organes. Le droit de dissolution est placé dans les mains du chef de l'État, tandis que c'est le gouvernement qui peut être...
Le corps d'un sujet de droit peut-il être un moyen de preuve en contentieux répressif ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Le moyen de preuve en contentieux répressif est un moyen de démontrer la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance en amont, ou lors du procès pénal. Ainsi, au regard de la spécificité de ce mode de preuve, des limites ont dû être posées. En effet, le...
À partir de la Renaissance, de quelle façon le développement des moyens de l'État a-t-il pu porter atteinte à la propriété privée ?
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Avec le développement du droit public et des droits de l'État, on a le développement de l'administration centrale et locale. L'État a besoin de protéger sa propriété, c'est-à-dire le domaine public, il développera donc des techniques de plus en plus intrusives d'expropriation...
Pour quelles raisons les juristes du Moyen-Âge ont-ils choisi d'élaborer une responsabilité civile fondée sur la faute ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
En France, la responsabilité civile s'est développée en empruntant ses caractéristiques à la responsabilité pénale. À l'origine, la règle est pénale, et petit à petit des règles différentes vont fonder la responsabilité civile. Au Moyen Âge, la responsabilité civile qui va être...
L'évolution des moyens de la procédure collective - La prévention non procédurale des difficultés de l'entreprise
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Le traitement des difficultés d'une entreprise soulève des questions qui ont largement évolué au fil du temps. À quel moment faut-il traiter les difficultés ? La question se pose au moment de l'ouverture de la procédure. Le législateur s'est convaincu au fil du temps qu'il fallait...
Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles générées par la rupture du couple?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Un couple peut se définir comme l'union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Il existe différentes formulations du couple, dont les...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2014, n° 12-29.473 - Quel était, en l'espèce, l'enjeu de la qualification du contrat, et que pensez-vous de l'argumentation de la troisième branche du moyen ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
Le contrat de promotion immobilière est né de la volonté du législateur de réglementer certaines pratiques de l'activité de promotion immobilière dans la mesure où, à l'origine, aucune règle spécifique n'encadrait l'activité des promoteurs. Quoique très confortable pour les...
Les moyens de droit en droit administratif suisse
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les moyens de droit ordinaires : visent les décisions n'ayant pas force de chose jugée. Les moyens de droit extraordinaires : visent les décisions ayant acquis force de chose jugée. => utiliser un moyen de droit ordinaire empêche l'entrée en force de la décision… alors...
Le droit au moyen âge (476-milieu du 15ème siècle)
Fiche - 22 pages - Histoire du droit
L'expression « moyen âge » a été créée assez tardivement au 16e siècle et cette expression renferme une nuance péjorative, car il est conçu comme une période intermédiaire entre la fin du monde antique et la Renaissance. Le moyen âge est alors perçu comme une période de déclin,...
Les moyens coercitifs pour garantir les libertés publiques et les rendre effectives
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Bon nombre de droits et de libertés fondamentales n'aurait qu'un intérêt très limité pour ne pas dire nul si leurs titulaires n'avaient pas de moyens de s'en prévaloir afin de les faire respecter. Afin d'être une réalité il apparait nécessaire que les libertés publiques soient garanties...
Cas Pratique Moyens et Conclusions d'une requête
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Il S'agit d'un cas pratique relatif aux conditions de recevabilité d'une requête pour introduire un recours juridictionnel devant le juge administratif. Ici sont d'avantage étudiées les conditions de recevabilité relatives aux moyens et aux conclusions de la requête. Est...
Des moyens préventifs afin d'assurer la protection du patrimoine de l'entrepreneur
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les bénéfices et les pertes ont toujours été au centre du monde professionnel. Les fluctuations d'argent sont quotidiennes, créant ainsi des créanciers et des débiteurs. Certaines personnes s'endettent donc rapidement. Il a alors fallu créer des moyens de protection afin de limiter les...
La responsabilité contractuelle: la distinction des obligations de moyen et de résultat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'obligation de résultat est l'obligation ayant pour objet la production d'un résultat défini par le contrat. Au contraire, l'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur une certaine diligence, celui-ci devant employer le meilleur moyen possible pour...
Commentaire comparé: Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 mars 1998, 21 mars 2000: l'obligation de moyen
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les deux arrêts traitent de situation relative à l'utilisation d'un télésiège avec d'une part une personne qui en fît une grosse chute après avoir relevé le garde corps conformément aux instructions et d'autre part une autre personne au départ de l'installation qui heurta un...
