Le délégué syndical : quelles fonctions, quels moyens ?
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le syndicalisme permet de représenter les intérêts des adhérents et ceux de tous les salariés sous organisés en particulier les femmes et les travailleurs d'appoint. Il permet d'améliorer le statut et les conditions de travail, ce sont les grands principes de Wever. Pour lui, le syndicalisme a...
La souveraineté du Parlement britannique : par quels moyens?
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
« La Souveraineté habilite le Parlement à faire les lois qui lui paraissent bonnes sans qu'une Constitution écrite ou la volonté des électeurs, dès lors que celle-ci ne s'exprime pas dans les procédures électorales officielles, puissent l'entraver en quoi que ce soit » a dit Albert...
Les moyens de contrôle du congrès sur les actes du président des Etats-Unis
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Si dans un état libre la puissance législative ne doit pas avoir le droit d'arrêter la puissance exécutrice, elle a droit, elle doit avoir la faculté d'examiner de quelles manière les lois qu'elle a faites ont été exécutées » Montesquieu, De l'esprit des lois Inspirés par les...
Cours de droit administratif : les finalités, le cadre institutionnel et les moyens d'action
Cours - 73 pages - Droit administratif
« Ensemble des règles de droit public qui s'appliquent à l'activité administrative ». Pour expliciter cette définition, on peut formuler 5 remarques : - Le droit administratif est l'une des principales branches (avec le droit constitutionnel) du droit public français. Son...
La délimitation de l'admission de la provocation comme moyen de preuve
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
L'alinéa 1 de l'article 427 du Code de procédure pénale dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction ». Ainsi, il pose le principe de la liberté de la preuve en matière...
La Loi salique au Moyen-Age
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
« La loy ancienne du royaume » comme Michel de l'Hospital la qualifie dans son Traité de la réformation de la justice qui paraît en 1570, traverse l'histoire de France depuis les premiers rois Francs jusqu'à la fin de l'Ancien Régime. L'étude de la loi salique au cours du...
Le pouvoir législatif du roi de France du Moyen-Âge jusqu'à la Révolution
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
En Occident sous l'ancien Royaume franc, l'autorité royale connaît un effondrement politique notamment suite aux invasions barbares. Avec l'accession au trône des Capétiens au Xe siècle, l'autorité royale se rétablit progressivement, et ce jusqu'au XVe siècle. Cela dit, c'est surtout à partir du...
Histoire du droit - Du Moyen Âge au XVIIIe siècle
Cours - 34 pages - Histoire du droit
L'histoire du droit est la manière dont le droit vient au monde à travers l'histoire : comment a t-on construit la matière juridique ? Les sources du droit interviennent en marge de textes. Quand on produit du droit, ce qui est caractéristique c'est l'acte de volonté politique. Le...
Les moyens d'action réciproques, caractéristique inaltérable du régime parlementaire
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir." Évoquer les moyens d'action réciproque, conduits à examiner s'il est question d'un régime de séparation stricte des pouvoirs ou souple. Aussi l'examen du degré de réciprocité...
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011 - Accord collectif relatif aux moyens techniques de diffusion de l'information syndicale et principe d'égalité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Si les possibilités liées à la communication dans l'entreprise, enjeu majeur de l'action syndicale, peuvent être étendues par accord collectif, l'octroi de tels avantages doit se faire sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité, comme le montre cet arrêt rendu le 21...
Les moyens invocables en recours en annulation en droit européen
Cours - 3 pages - Droit européen
Ces moyens sont énoncés à l'article 263 alinéa 2 du TFUE qui indique que "la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toutes règles de droit relatives à leur application ou détournement de...
La preuve : moyen, charge, type de preuve et rôle du juge
Fiche - 2 pages - Droit civil
La preuve est la recherche de la vérité, une action peut être très bien fondée en fait et en droit, mais si les faits ne sont pas allégués, établis, l'action n'aboutira pas. Il ne suffit pas d'affirmer les prétentions il faut en faire la preuve pragmatiquement, c'est...
La validité des moyens de preuves
Cours - 6 pages - Droit civil
La preuve est une notion juridique fondamentale. D'une façon générale, cette question de preuve suppose de : - Savoir ce qui doit être prouvé (l'objet) - Savoir qui doit prouver, c'est-à-dire à qui incombe la charge de la preuve - Savoir comment prouver, autrement dit quel est le...
En quoi le régime constitutionnel américain représente-t-il de manière simultanée un frein et un moyen à la réalisation de la campagne politique du président Trump ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le régime constitutionnel étasunien se voulait à l'origine, en 1787, congressionnel. De fait, les constituants souhaitaient donner une place, fondamentale et centrale, au Congrès dans le système. Toutefois, face à la réalité de la vie politique, il s'est transformé en régime...
Les moyens juridiques de l'action administrative
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'administration possède de nombreux et divers moyens : financiers, matériels, humains..., c'est ce que l'on appelle la théorie des actes administratifs. L'administration n'a à sa disposition que deux types d'actes : - Actes unilatéraux (décisions administratives) ; -...
Le chef d'entreprise dispose-t-il de moyens pour protéger ses biens ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En France, toutes personnes majeures et capables souhaitant exercer une activité commerciale le pourra par la création d'une entreprise ou d'une société. L'entreprise n'est pas reconnue juridiquement. Toutefois, les économistes la définissent comme étant un ensemble de...
La preuve : charge et moyens
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Henri Motulsky nous révèle dans son ouvrage Principes d'une réalisation méthodique du droit privé que « Prouver, en matière judiciaire, c'est déterminer, au moyen de procédés admis par la loi, la conviction du juge par rapport à un fait litigieux. » Henri Motulsky (né en...
Les moyens d'action réciproques sous la IIIème et la IVème République
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Dissertation de Droit constitutionnel consacrée aux moyens d'action réciproques sous la troisième et la quatrième République. Il s'agit de voir en quoi ils ont été la source de l'instabilité ministérielle de ces deux régimes.
Arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2004 sur les moyens de preuve
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire structuré étudiant d'une part les différents moyens de preuve en droit et d'autre part le principe de la loyauté de la preuve.
La Communauté internationale a-t-elle les moyens de ses ambitions environnementales ?
Dissertation - 3 pages - Droit de l'environnement
Le droit international de l'environnement est plus que jamais un sujet d'actualité. En effet depuis plusieurs années, on constate une dégradation de l'environnement et notamment un réchauffement climatique sans précédent qui menace non seulement les êtres humains, mais également la...
La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'obligation de résultat consiste pour le débiteur à s'engager à procurer un résultat précis au créancier, elle peut aussi être appelée obligation déterminée alors que l'obligation de moyens oblige le débiteur à mettre tous les moyens à sa disposition pour accomplir une...
Histoire des institutions françaises de la fin du Moyen-âge à la Révolution
Dissertation - 30 pages - Droit autres branches
Au Moyen-âge les Habsbourg sont des princes territoriaux. A partir de la fin du XVème siècle, cette famille va s'accroître encore bien plus par une technique beaucoup moins coûteuse que la guerre. Maximilien Ier qui est un membre de la famille des Habsbourg va épouser la fille du duc...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 31 janvier 1989 relatif à l'obligation de moyens à charge des praticiens
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'aléa propre au domaine médical a conduit le juge à ne reconnaître qu'une obligation de moyens à charge du médecin et plus généralement de tout praticien. Pourtant, même si ce dernier n'a qu'une obligation de soigner et en aucun cas celle de guérir, les tentations sont...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 octobre 1991 concernant l'obligation de moyen et obligation de résultat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il est parfois difficile de différencier entre l'obligation de moyen et l'obligation de résultat. Parfois c'est la jurisprudence elle-même qui tranche, pour une obligation donnée, entre ces deux qualifications. L'arrêt du 28 octobre 2008 constitue un exemple de...
Les moyens du comité d'entreprise
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise, en tant qu'institution dotée de la personnalité morale, bénéficie de moyens matériels, sous forme d'un local équipé, de moyens financiers, par le biais d'une subvention au titre du fonctionnement du comité et d'une subvention au titre du...
Droit des collectivités territoriales: structures, moyens et contrôles
Cours - 120 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales correspondent à des structures, des organes qui ont certains moyens pour réaliser des compétences dans un certain contexte, donc dans certaines limites. Le droit des collectivités territoriales consiste d'abord à se poser une première question qui est la...
Le critère de distinction entre obligations de moyens et de résultat
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La distinction entre obligations de résultat et de moyens comporte plusieurs intérêts. René Demogue, en dégageant la distinction entre ces deux types d'obligations, pensait que son intérêt majeur résidait dans la charge de la preuve et le lien de causalité. En effet, en cas d'inexécution,...
Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007 - le relevé d'office d'un moyen de pur droit
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l'office du juge, qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, M. X achète, le 22 février 2003, un véhicule d'occasion vendu par la...
La distinction des obligations de moyens et de résultat
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'affaire du sang contaminé qui a défrayé la chronique à la charnière des années 80/90 en France, mettant sur le banc des accusés médecins et responsables politiques, a posé de manière aigue le problème de la responsabilité civile du personnel médical, sur fond de médiatisation à outrance des...
Les transferts de compétences et de moyens depuis 1982 : échec ou succès ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des...
