Les actes en droit administratif
Cours - 19 pages - Droit administratif
L'administration a plusieurs moyens pour intervenir dans la vie publique, elle a donc recours à des actes juridiques : actes de volonté destinés à produire des effets de droit. On a deux types d'actes : unilatéraux (effet à l'égard des tiers) et contractuel (effet entre les...
Principes d'un CV efficace
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
En recherche de stage ou d'emploi, deux documents sont systématiquement demandés : un curriculum vitae et une lettre de motivation. Ils doivent se compléter, tout en s'inscrivant dans un projet et une stratégie de recherche. Cette fiche a pour ambition de présenter ce que devrait...
Le défaut de livraison en matière de transport de marchandises
Dissertation - 40 pages - Droit civil
Le litige concernant le transport public terrestre de marchandises est né des demandes en réparation formées par des clients d'une société dont les plis n'avaient pas été acheminés dans les délais convenus. Or, le contrat type qui régit cette activité comporte une clause qui...
Une exigence générale de transparence encadre-t-elle l'élaboration des actes administratifs unilatéraux ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le citoyen des temps modernes n'accepte plus une relation verticale, empreinte d'autorité, avec l'Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d'égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s'appliquer à l'administration. Or, le procédé normal de l'action...
L'ordonnance n°2005-893 du 2/08/05 instituant le CNE
TD - 8 pages - Droit du travail
L'adoption de l'ordonnance n°2005-893 du 2/08/05 institue un nouveau contrat de travail, le CNE. Elle est applicable depuis le 4/08/05. Elle a fait l'objet de polémiques, ont a notamment argué « l'épée de Damoclès » qui pèsera sur l'embauché, le fait qu'elle est été prise 1mois plutôt que...
Comment choisir une offre en marchés publics ?
Guide pratique - 12 pages - Droit administratif
L'article 5 du code des marchés publics fait obligation au pouvoir adjudicateur de définir avec précision, en termes de performances ou d'exigences, et avant tout appel à la concurrence, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Ces besoins peuvent être définis en référence à des normes ou...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Selon le quotidien Le Monde, « la justice pourrait avoir sonné le glas vendredi du contrat nouvelles embauches ». En l'espèce, un employeur et une salariée liés par un contrat à durée déterminée concluent un contrat nouvelle embauche valable au terme du contrat à durée déterminée. Suite à de...
La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier
Mémoire - 95 pages - Droit administratif
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Contrat Nouvelle Embauche et Convention internationale du travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Selon une partie de la doctrine, l'invocation des conventions internationales est à la mode. En effet, de nombreux opposants au Contrat nouvelles embauches ont invoqué la Convention internationale du travail nº 158, afin de faire juger que la période d'essai de deux ans était excessive et...
Le droit des obligations en fiches
Cours - 140 pages - Droit des obligations
Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...
La rétention administrative
Dissertation - 17 pages - Droit civil
En 1975, la presse dévoile les conditions désastreuses dans lesquelles sont retenus des étrangers en attente d'être expulsés du territoire français. A Arenc, un quartier au nord de Marseille, un ancien hangar servait en effet de prison clandestine, et ce, dans l'illégalité la plus...
Cas pratique : les règles communes au licenciement
Cas Pratique - 18 pages - Droit du travail
Mme Lambin a été embauchée à la SFT au début de l'année 2005 comme ouvrière manutentionnaire. Elle a d'abord travaillé au sein du service expédition. Le responsable du service a changé au 1er décembre 2005. Depuis ce changement, la salariée s'est entendue, à de nombreuses reprises, reprocher sa...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - le caractère excessif de la rupture de contrat pour un Contrat Nouvelle Embauche
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le Contrat nouvelle embauche (CNE) permettant à l'employeur de rompre librement le contrat de travail sans avoir à motiver sa décision, a été institué par une ordonnance du 2 août 2005, ces contestataires ont invoqué à son encontre la convention internationale du travail 158 afin de contester le...
Recours contre une radiation du pôle emploi - cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Monsieur Alfred Joseph a reçu un courrier du Pôle Emploi, le 9 avril 2009, lui indiquant qu'il était radié de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er avril 2009. Le courrier indique sommairement à Monsieur Joseph qu'il ne remplit plus les conditions pour figurer sur ladite...
Le droit pénal, histoire et champs d'action
Cours - 73 pages - Droit pénal
La procédure pénale est très importante car elle est celle de la présomption d'innocence. Il s'agit d'une discipline pénale. Le droit pénal spécial va spécifier le droit pénal général et va prendre isolément les infractions et pour chaque infraction va donner les éléments de la sanction. Ex : le...
La procédure pénale, l'objet et le déroulement de l'instance pénale
Cours - 67 pages - Droit pénal
Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. L'objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l'infraction jusqu'au jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en son point...
La piraterie aérienne et maritime en droit international humanitaire
Dissertation - 23 pages - Droit international
Le droit dans la guerre peut sembler paradoxal en ce sens que la guerre est le plus souvent la violation du droit (jus ad bellum) et que c'est pourtant de cette violation qui va conditionner l'application du droit (jus in bello). C'est effectivement vouloir marier l'eau et le feu,...
Elements d'introduction au Droit
Cours - 39 pages - Droit autres branches
PARTIE 1 : Le droit objectif Le droit objectif est souvent lié à la notion de « justice ». Or, il est difficile de savoir ce que signifie vraiment le mot « justice ». On dit que le juge rend la justice. La justice c'est ce à quoi chacun peut légitiment prétendre mais aussi ce qui est...
L'urgence en droit administratif - extension de la légalité administrative et conditions
Cours - 6 pages - Droit administratif
Loi de 1955 : sur l'état d'urgence Il peut être proclamé dans deux types de situations : en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou en cas d'événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamités publiques. La...
Histoire de la pensée juridique
Cours - 248 pages - Droit autres branches
Le type de source utilisées, telles que je viens de les évoquer, est donc essentiel pour caractériser la discipline. L'histoire de la pensée juridique doit être recherchée d'abord à travers les différentes manifestations de la vie du droit et de l'activité des juristes....
Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.
Cours - 100 pages - Droit civil
L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de...
Cours de Droit des contrats spéciaux : contrats relatifs aux biens, aux services et aux litiges
Cours - 93 pages - Droit civil
Chaque contrat est particulier car chaque contrat répond à un besoin et une situation économique particuliers. Les auteurs sont assez unanimes pour dire qu'il s'agit en réalité d'un droit spécial des contrats. Le droit spécial des contrats est l'ensemble des règles particulières...
Commentaire de le décision n° 2010-618 DC du 09 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit constitutionnel
Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît....
Les modifications de la loi de finance 2006 pour les sociétés de défiscalisation
Cours - 36 pages - Droit fiscal
Mémoire de droit fiscal portant sur le sujet : Les modifications de la loi de finance 2006 pour les sociétés de défiscalisation. La création de ces sociétés est la conséquence directe des avantages octroyés chaque année par la loi de finances. Elles ont pour but d'accompagner le citoyen...
Les stocks options
Dissertation - 22 pages - Droit autres branches
Les années 1990 ont vu l'émergence aux Etats Unis d'une nouvelle race de sociétés qui ont su s'appuyer sur la motivation de leurs équipes et qui ainsi, ont pu valoriser pleinement leur capital humain. Une nouvelle vision de la répartition du capital est à l'origine de cette...
Les procédures civiles d'exécution - publié le 08/04/2019
Cours - 75 pages - Droit civil
Aujourd'hui on parle de procédure civile d'exécution, mais avant on disait les voies d'exécution. On va étudier l'ensemble des procédures juridiques qui contraint une personne juridique à exécuter ses obligations. Exécution d'une décision de justice. On va contraindre celui...
Le CNE conforme aux conventions internationales ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La légalité du Contrat Nouvelles Embauches (CNE) est depuis sa création remise en question. La contestation de sa légalité au regard de textes internationaux signés et publiés par la France se poursuit devant plusieurs juridictions françaises. Petit rappel des faits : l'ordonnance du 2 août 2005...
Commentaire comparé : Conseil d'Etat ; arrêt association Ekin 9/07/1997 / Conseil d'Etat ; arrêt Gisti 7/02/2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Ces deux arrêts du Conseil d'Etat, à savoir EKIN et GISTI sont des arrêts clefs de la jurisprudence administrative, en matière de contrôle du pouvoir réglementaire par le juge administratif, puisqu'ils définissent tous deux, non seulement les différents types de contrôles opérés par le...
Licenciement pour un fait relevant de la vie personnelle
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Les contestations des ruptures du contrat de travail sont les contentieux les plus fréquents devant les conseils de prud'hommes. Il existe différents modes de rupture du contrat de travail comme le licenciement, la démission, la résiliation du contrat de travail, la rupture du contrat pour force...
Ruptures non disciplinaires du contrat de travail
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
« Le contrat de travail conclu sans de?termination de dure?e peut toujours cesser a? l'initiative d'une des parties contractantes », art. L.122-4 du Code du travail. Il existe diffe?rents modes de rupture du contrat de travail. Le licenciement et la de?mission sont les modes classiques de la...
