Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 novembre 2007 - la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Au titre de l'escroquerie reposant sur des manœuvres frauduleuses, la Cour de cassation a été amenée à de nombreuses reprises à se prononcer sur des cas de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment dans un arrêt de la Chambre criminelle du 14 novembre 2007. En l'espèce, le...
Le droit de rompre des pourparlers et la mise en cause de la responsabilité de l'auteur de la rupture abusive
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
De nos jours, la vie économique est principalement régie par des actes juridiques, et plus précisément par des contrats. Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à...
Les droits du suspect
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La procédure pénale attribue à l'individu considéré comme possible auteur d'une infraction donnée diverses appellations, qui correspondent en réalité aux différentes étapes composant le processus de recherche des infractions et de la sanction d'icelles, en passant par la détermination du...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Le statut d'agent commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est du fait de la mondialisation et du développement du commerce à très grande échelle que le commerçant a été conduit à s'entourer de collaborateurs divers et variés, retirant à l'industrie sa qualité d'élément classique de définition de la commercialité. De par cette...
La soumission de l'administration au droit et l'histoire du droit administratif
Cours - 69 pages - Droit administratif
Cours précis de droit administratif portant sur l'histoire du droit administratif (sa création jurisprudentielle) ainsi que la relation particulière qui existe entre l'administration et le droit. Ce cours met ainsi en avant les divers sources juridiques que l'administration détient...
La notion de revirement de jurisprudence
Cours - 21 pages - Droit autres branches
Ce rapport met en exergue les difficultés inhérentes à l'appréhension de la nature même du revirement de jurisprudence, nature qui n'est pas sans implications. Comment peut-on le définir, l'identifier... ?
Le contrat du sous-traitant
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Fiche synthétique du cours de droit de la construction (Master 1) relative au contrat du sous traitant (protection et responsabilité du sous traitant).
Les principes directeurs du droit des contrats
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Les principes directeurs constituent des expressions doctrinales ; le Code civil utilise quant à lui le terme de « dispositions liminaires ». Cette expression peut surprendre, car dans les textes européens on parle de principes directeurs. Le rapport remis au président s'explique sur ce choix...
Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002 - Commentaire de deux arrêts sur les loteries publicitaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les décisions sont des arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 6 septembre 2002. Ce sont des litiges relatifs à la pratique des loteries publicitaires consacrée en droit civil comme de nouveaux quasi-contrats. Les loteries publicitaires consistent à faire entendre à...
TD complet de droit constitutionnel sur la Vème République
TD - 62 pages - Droit constitutionnel
Après l'Appel du 18 juin 1940, le discours du 16 juin 1946 est l'un des plus importants discours du général de Gaulle. Le lieu et le moment sont également symboliques. Bayeux est la première ville libérée par les alliés, celle que visita aussitôt le Général, et dont l'accueil...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - La déchéance du droit au recours après paiement du créancier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, des débiteurs personnes physiques ont contracté un prêt auprès d'un établissement de crédit. Cette opération a été garantie par une société spécialisée dans le cautionnement. Suite à la défaillance des emprunteurs, la...
La transmission des créances
Cours - 51 pages - Droit des obligations
Elle était déjà appréhendée par le droit romain. En 1804, le Code civil envisage la cession de créances. Il y a une dizaine d'articles. Mais ces quelques articles sont tous à visée coercitive. Le but est d'installer des barrières afin de limiter le recours à ces cessions. Pourquoi ? Parce que...
Paris, 3e ch. B, 8 sept. 2006, Me Le Dosseur ès-qual. c/ MAAF Santé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le processus de gestation d'une alliance est le plus souvent long et complexe. Lorsque les pourparlers s'interrompent alors que l'une au moins des parties pensait toucher au but, sa déception risque de dégénérer en vindicte à l'encontre de l'ex-futur partenaire. Le contentieux...
Cas pratiques sur la publicité déloyale
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la concurrence
Une entreprise établit une comparaison publicitaire entre son produit et une offre concurrentielle. Cette dernière présenterait, selon elle, un danger sanitaire tel du fait de sa composition en chlore, plomb, et autres nitrates, que le consommateur averti s'en détournerait au profit du...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - La théorie du mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le 13 décembre 1962, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à la théorie du mandat apparent. En l'espèce, le président-directeur général de la Banque canadienne société anonyme a sous sa seule signature souscrit un cautionnement solidaire d'une société...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2010 - L'inopposabilité des exceptions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'inopposabilité des exceptions est un événement révélateur de la garantie autonome, qui découle de la volonté contractuelle des parties, qui ont souhaité procurer une sécurité plus importante au bénéficiaire. C'est alors du fait de l'importance de la protection du bénéficiaire dans...
Droit pénal. Le jugement de responsabilité pénale et la qualité du responsable
Cours - 43 pages - Droit pénal
Le jugement c'est le blâme social. On adresse un reproche à l'individu parce qu'il a violé les libertés fondamentales communes à tous. Le fondement de la responsabilité pénale est le libre arbitre. On part du principe que l'homme est libre. L'individu a la faculté de choisir...
S. Et Marper C. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - 4 décembre 2008 - données biométriques et protection de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Libertés publiques
La biométrie, à l'origine, consiste en l'analyse de données dans le cadre des sciences biologiques au moyen de méthodes statistiques et mathématiques . Récemment, un autre sens fut donné à ce terme, suite au développement de nouvelles technologies. Il s'agit de l'identification...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2008 - les responsabilités liées à une mesure d'assistance éducative à mineur ordonnée à une association
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Un jeune garçon est confié par un juge des enfants à une association, chargée de son assistance éducative en milieu ouvert, et ce, pour une durée d'une année. Par la suite, une famille l'accueille suite à une ordonnance transmise par le magistrat. Ce placement provisoire vaut un incendie et de...
Commentaire d'arrêt. Assemblée plénière 14 décembre 2001. Arrêt Cousin
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Se posait donc à l'Assemblée plénière un délicat problème de justice sociale, que sa réponse juridique dans l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 laisse ouvert : il s'agissait d'un comptable salarié condamné pénalement pour faux, usage de faux et escroqueries aux subventions...
La peine de mort aux Etats-Unis : des critères qui importent plus que le crime commis
Dissertation - 5 pages - Droit international
Ce thème illustre un invraisemblable paradoxe : les Etats-Unis, première puissance économique du monde, nation de tant de libertés, pays du rêve américain qui pourtant tue ses criminels, parfois même parmi les plus jeunes, alors que de plus en plus de pays ont supprimé ce châtiment, ou tendent...
Histoire de la pensée juridique - publié le 01/11/2007
Cours - 59 pages - Histoire du droit
Cours proposant une approche facile de l'histoire de la pensée juridique en passant par toutes les étapes de la construction de la pensée juridique, du monde grec à l'arrivée des droits médiateurs modernes.
Les motifs de licenciement et leurs procédures
Cours - 14 pages - Droit du travail
Le droit du licenciement est le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail exercé par l'employeur. Ce droit est inhérent au pouvoir de gestion et de direction de l'employeur. Pendant longtemps, le pouvoir de gestion de l'employeur dominait la rupture du contrat de travail, l'employeur...
Dans quelle mesure le licenciement pour motif personnel concilie-t-il protection du salarié et droits de l'employeur ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le droit français est très protecteur du salarié, mais la multiplication des normes protectrices rend souvent difficile pour les employeurs comme pour les salariés de s'y retrouver. C'est d'ailleurs cet enjeu qu'illustre la parution de l'ouvrage de Robert Badinter et du professeur Lyon-Caen, Le...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 15/06/2020
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le licenciement est une des causes principales mettant fin au contrat de travail. Il s'agit d'une décision prise par l'employeur imputée au salarié. Cependant, et comme nous le verrons, le licenciement peut quelques fois être une décision émanant du salarié. Différentes causes peuvent donner lieu...
Le contrat de partenariat en droit administratif
Dissertation - 24 pages - Droit administratif
Nouvel outil de collaboration entre le secteur public et le secteur privé, le contrat de partenariat permet la prise en charge de la construction d'un ouvrage public par le secteur privé. Quels sont ses conditions de recours ? La nature des relations entre les partenaires ? Les dérogations à...
Sous quelles conditions un licenciement pour motif économique (LME) a-t-il une cause réelle et sérieuse ?
Fiche - 5 pages - Droit du travail
C'est la définition du motif économique : c'est un motif non inhérent à la personne du salarié. Les qualités de la personne, son travail n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination du motif du licenciement. La détermination du motif permet de déterminer le...
Les vices du consentement : l'erreur sur les motifs après l'ordonnance du 10 février 2016
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"L'erreur sur les motifs n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties aient été d'accord pour en faire la condition de leur contrat". Telle était la solution de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 août 1945. Nous nous retrouvons ici face à une catégorie...
Le licenciement pour motif économique
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le licenciement correspond à la rupture spontanée du contrat de travail. Bien souvent, l'employeur en est la cause et peut prendre une telle décision pour plusieurs motifs. La raison du licenciement peut en effet être personnelle ou économique. Ici, c'est le deuxième cas d'espèce qui va...
Le motif devant la chambre sociale de la Cour de cassation
Note de synthèse - 4 pages - Droit constitutionnel
« La jurisprudence constitue une illustration commentée de la loi ». C'est ainsi que Jean-Paul Andrieux qualifie l'activité prétorienne du juge ; activité au nom de laquelle, à titre d'exemple, la Cour de cassation « est revenue à une conception large de la notion d'inconciliabilité » et procède,...
