L'extinction de l'action publique
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Quand on dit que l'action publique est éteinte cela signifie que le procureur de la République ne peut plus entamer de poursuites contre l'auteur de l'infraction. Les causes d'extinction de l'action publique sont donc des obstacles permanents et définitifs à...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2014 - Le délai de prescription de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, des cadavres de nouveau-nés ont été découverts en 2010 dans le jardin d'une maison. La propriétaire a reconnu être la mère de ces enfants, et a déclaré avoir commis les meurtres entre 1989 et 2006. Dès lors, pour la plupart d'entre eux, plus de dix ans se sont écoulés avant que les...
Les contrats entre personnes publiques
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La personne publique est une personne morale de droit public. Plus spécifiquement cela désigne les institutions publiques dotées de la personnalité juridique. On parle aussi de personnes administratives comme par exemple les communes. Celles-ci peuvent passer entre elles ou avec des...
Conseil d'Etat, Commune de Val d'Isère, 28 avril 2014 - La domanialité publique et la légalité de l'autorisation d'urbanisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
S'agissant de l'exclusion des pistes de ski du champ de la domanialité publique, elle semble principalement motivée par la volonté, d'une part, de ne pas remettre en cause les nombreux baux commerciaux ou baux à construction consentis par les collectivités territoriales et,...
Les prérogatives de puissance publique en droit administratif français
Cours - 2 pages - Droit administratif
Pour faire triompher l'intérêt général sur l'égoïsme privé, il faut que l'administration dispose de prérogatives qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général. En droit administratif, ces moyens portent le nom de prérogatives de puissances publiques. Les juristes...
Conseil d'État, 16 décembre 1981, Assistance publique de Marseille - Fiche d'arrêt : la recevabilité des recours et l'exercice de l'action
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le directeur de l'Assistance Publique à Marseille a, par une décision du 7 août 1980, révoqué M.X de ses fonctions de brancardier, il a d'ailleurs reçu notification de cette décision le 14 août 1980.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2010 - Publication litigieuse et atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1er juillet 2010. Ilan.X, victime de torture et d'assassinat, fait l'objet d'un article dans le numéro 120 du magazine Choc daté de juin 2009, édité par la société SCPE, et dirigé M.Y....
Les personnes publiques spéciales en droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les personnes publiques spécialisées sont des personnes morales de droit public spécialisées, affectées à l'accomplissement d'une fonction précise. Pour ces personnes morales, l'essentielle est qu'elles ont été créées uniquement pour l'exercice d'une fonction...
L'administration publique est-elle prise en otage par le politique ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les diverses observations de la pratique administrative aujourd'hui laissent entrevoir l'influence abusive du politique. En effet, les commis de l'État sont issus des diverses formations politiques et sont constamment tentés de laisser transparaître dans leurs fonctions des logiques...
Les conséquences de la politisation de la fonction publique
Cours - 3 pages - Droit administratif
La question de la politisation de la fonction publique renvoie notamment aux questions de neutralité et d'impartialité de l'administration. Les agents y occupent une place délicate en ce qu'ils doivent à la fois lutter contre l'idée d'une politisation de la fonction...
Les institutions publiques dans le droit français
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
En droit français, on a le droit public, qui regroupe le droit fiscal, le droit international public, le droit administratif et le droit privé avec le droit de la famille, le droit des successions, le droit des contrats, le droit des sociétés. Le droit public se fonde dans l'intérêt général....
Préparation orale concours fonction publique - La loi Le Pors du 13 juillet 1983 : droit et obligations des fonctionnaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Chaque année, de nombreux candidats aux concours de la fonction publique d'État ou territoriale redoutent cet exercice qui est l'oral devant un jury. Si l'oral doit être préparé en amont selon le concours préparé, il y a plusieurs questions obligatoires, celle de la motivation bien...
Les concours de la fonction publique - L'essentiel de la culture générale et administrative
Cours - 6 pages - Droit administratif
Dans l'ensemble des concours de la fonction publique, les jurys attendent à l'écrit comme à l'oral une bonne connaissance de l'environnement de l'administration. Cette connaissance qui sera enrichie par les médias (internet, TV, journaux papier) demande des prérequis....
Conseil d'État, 14 juin 2019 - Sous quelles conditions une collectivité territoriale peut-elle se porter candidat à l'attribution d'un contrat de commande publique ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 14 juin 2019, rendu par deux chambres réunies, le Conseil d'État se prononce sur la candidature d'une collectivité à un contrat de commande publique. Comme le relève Emmanuel Glaser, cette décision constitue l'épilogue d'un long contentieux. En 2006, le département de...
Conseil d'État, 9 novembre 2016 - L'installation d'une crèche de Noël par une personne publique au sein d'un bâtiment public méconnaît-elle le principe de neutralité des personnes publiques ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
"Laïcité : le mot sent la poudre ; il éveille des résonances passionnelles contradictoires." J. Rivero, par ces mots, soulève déjà en 1949 l'existence de crispations autour de cette notion. Inévitablement, la neutralité, principe découlant de la laïcité, n'est pas en reste. Ainsi, dans un arrêt...
La protection des libertés publiques en France - publié le 25/06/2020
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques n'ont aucune définition légale, elles sont toutefois évoquées dans le texte constitutionnel. La liberté correspond davantage à une notion présentant une coloration politique ou philosophique, en ce sens elle renvoie à une forme de pouvoir d'autodétermination, mais...
Les libertés publiques : protections et organismes
Cours - 4 pages - Libertés publiques
La liberté publique est une série de droits et libertés individuels et collectifs reconnus et garantis par l'État. Les libertés publiques sont la méthode de transformation des droits de l'homme en droit positif poursuivi au XVIIIe siècle et sont la principale source du droit...
Le droit de la fonction publique - publié le 30/09/2020
Cours - 2 pages - Droit administratif
Pour mener à bien ses missions, l'Administration a besoin de partenaires pour exécuter les commandes gouvernementales et possédant les qualités techniques et humanistes nécessaires à l'exercice de ses fonctions. À cette fin, elle doit veiller à ce que les agents publics obéissent au...
Les droits et les obligations des agents de la fonction publique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les fonctionnaires bénéficient de certains avantages financiers et droits sociaux, de protections spéciales pour les citoyens et de certaines garanties pour les services administratifs. De plus, les agents publics sont des citoyens. Par conséquent, ils bénéficient également de la liberté...
Argumentation en droit des finances publiques - Préparation du budget de l'État
TD - 5 pages - Droit administratif
"Paul et Virginie préparent un concours et échangent sur la thématique des finances publiques. Selon Paul, la préparation du budget traduit parfaitement les caractéristiques du régime parlementaire à savoir un équilibre entre l'exécutif et le législatif. Selon Virginie, au mieux cette...
Rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Prévoir c'est anticiper, anticiper c'est évaluer, et évaluer c'est calculer. Penser la politique budgétaire d'un État suit nécessairement cette logique. Là où des objectifs guident les choix politiques et budgétaires, des contraintes quantitatives viennent encadrer ceux-là. C'est notamment ce que...
La classification des libertés publiques - publié le 05/01/2021
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Bien appréhender la notion de liberté publique peut s'avérer complexe, car elle ne porte aucune définition légale. Toutefois, parler de libertés publiques c'est faire allusion tout simplement à la notion de liberté de manière générale. Cette notion est souvent confondue avec...
Comment appréhender la propriété publique ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Pendant longtemps on a considéré que le domaine public est constitué des portions de territoire dont la propriété n'appartient à personne et dont l'usage est commun à tous. Et, d'aucuns soutenaient que le domaine public est constitué de biens qui ne sont pas susceptibles de propriété...
Les personnes publiques ont-elles droit au respect de leur vie privée ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
"Ce qu'on appelle notre vie privée, c'est ce dont nous avons le droit de priver les autres", Gilles Martin-Chauffier. La vie privée désigne l'appropriation, par chacun, des informations relatives à son existence qui lui sont personnelles. Elle renvoie, par opposition à la vie...
Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique - publié le 31/03/2021
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans le droit au respect : il faut comprendre ne pas porter atteinte à la vie privée, qui relate l'intimité de chacun (une vie qu'il ne souhaite pas dévoiler), à l'inverse de la vie publique : vie familiale, maritale, sentimentale, travail ou activités. Une personne de...
Conseil d'Etat, 23 janvier 2004, Commune de Proville - L'expropriation d'un bien d'une personne publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État, le 23 janvier 2004, concernant la commune de Proville, a pour objet l'expropriation d'un bien d'une personne publique. En l'espèce, par l'arrêté du 2 avril 1999, le préfet du Nord déclare d'utilité publique les...
Deux cas pratiques de droit de l'urbanisme - La servitude d'utilité publique
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Monsieur BRANCHEMENT vous consulte, car la commune souhaite lui imposer une servitude d'utilité publique à savoir le passage de canalisations souterraines dans son jardin. Il souhaite savoir s'il peut obtenir une indemnisation. Les servitudes d'utilité publique sont des...
Conseil d'Etat, 8 avril 2013, Association ATLALR - Le caractère rétroactif du Code général de la propriété des personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'un des problèmes posés par la domanialité publique virtuelle est que l'on se retrouve, parfois, dans des situations complexes dans lesquelles un bien serait intégré au domaine public alors même que l'aménagement soi-disant "certain" n'arrivera jamais. Ce problème...
CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, Société API et a. C/ Commune de Cayenne - La responsabilité de la puissance publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ultima ratio regnum. Longtemps durant, la puissance publique, en vertu de la place qu'elle occupait dans la société, n'était pas un justiciable comme les autres. Elle était au-delà de toute atteinte et de tout recours devant les tribunaux dévolus aux justiciables de droit commun....
Conseil d'Etat, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte et société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise - La dérogation in house
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par une délibération du 25 octobre 2010, le conseil municipal de la commune de Marsannay-la-Côte a conclu une convention de concession d'aménagement avec la Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD). L'association pour la défense du cadre...
