La commande publique : marchés, contrats de partenariat, etc.
Cours - 20 pages - Droit de la concurrence
Les personnes publiques peuvent jouer le rôle d'opérateurs économiques indirects : sans exercer eux-mêmes une activité concurrentielle, ils stimulent l'activité économique privée. Trois types d'activités des personnes publiques sont concernées. Dans les deux premières,...
L'influence des principes fondamentaux de la commande publique sur les marchés passés en procédure adaptée
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
La procédure adaptée des marchés publics, aujourd'hui codifiée en droit interne à l'article L.2123-1 du code de la commande publique, n'est rien d'autre que le fruit d'une influence du droit communautaire. Et ce, bien que les prémices d'une telle procédure se...
Doit-on parler de libertés publiques ou de droits fondamentaux ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Le Droit public Français doit implicitement son histoire aux libertés publiques, bien que récemment, les évolutions dont il fait l'objet portent finalement sur l'affirmation de Droits fondamentaux. Ces deux notions intimement liées, parfois même confondues, tendent à revenir sur...
L'accessibilité à la fonction publique : les irrégularités d'une offre d'emploi public
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a défini la vacance d'emplois. Selon lui, il s'agit du moment où l'autorité compétente a décidé de procéder à une nomination sur l'emploi. Il y a donc obligation de publicité dès lors que l'autorité décide de procéder à une nomination sur un emploi. Par...
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2017, n° 17-83330 - L'exercice de l'action publique - Fiche d'arrêt et dissertation juridique
TD - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, le 15 mars 2015 la compagne d'un mis en cause dans une affaire de meurtre dénonce celui-ci ainsi que son père auteur du meurtre commis entre décembre 2001 et janvier 2002. Le second fils impliqué dans l'affaire est quant à lui accusé de recel de cadavres pour la période du 9 décembre...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha - La qualification d'un contrat passé entre une personne publique et une personne privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société publique locale d'aménagement a conclu un contrat le 10 mars 2017 avec l'INRAP, un établissement public, en vertu de la réalisation de fouilles archéologiques préventives, suite à un arrêté préfectoral de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Préalablement à la...
Cours et différentes leçons sur le Droit des finances publiques
Cours - 53 pages - Droit autres branches
Quelle est l'origine des finances publiques ? Le terme finance vient du verbe « finer » qui veut dire terminer, liquider, payer. Chaque fois que le roi payait une finance, c'était une chose de finance, des finances par rapport à la finance : le monde de la finance. Le terme...
L'action économique des personnes publiques, Étude annuelle du Conseil d'État, Avant-Propos - Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État (2015) - La mutation de l'intervention économique des personnes publiques
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
« Avant-propos » est un extrait de l'étude annuelle du Conseil d'État intitulée l'action économique des personnes publiques, présentée en 2015 par son Vice-président, Monsieur Jean-Marc Sauvé. L'action économique des personnes publiques s'inscrit dans le domaine...
Note de synthèse sur l'ouverture des données publiques
Note de synthèse - 4 pages - Droit autres branches
La directive communautaire du 17 novembre 2003 portant "réutilisation des informations du secteur public" vise à fixer un ensemble de règles concernant la réutilisation des documents administratifs produits par les administrations des États membres de l'Union européenne, ils ont jusqu'au...
Droit des finances publiques - L'encadrement européen
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'espace Schengen permet de transiter des marchandises beaucoup plus simplement dans l'espace européen, ainsi il n'y a pas de taxes. Grâce à cet espace, les pays européens transitent des marchandises, mais les ressortissants européens peuvent aussi voyager sans passeport, ni visa....
Les prérogatives de puissance publique sont-elles uniquement le privilège des personnes publiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le terme de puissance publique peut se définir de différentes façons. Au sens large, ce terme renvoie aux différents moyens qu'un État utilise afin d'assurer correctement la sécurité de son territoire, la sécurité de ses citoyens, ainsi que l'application des différentes lois et...
Dans quelles mesures le droit administratif n'est-il pas un droit réservé aux personnes publiques ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le droit administratif, dans sa conception la plus large, désigne en effet l'ensemble des règles applicables aux missions d'intérêt général, peu importe la personne qui prend en charge la mission. Mais il peut se concevoir dans une conception plus stricte, une conception organique à...
À quel point le contrat administratif peut-il être déséquilibré entre une personne publique et une personne privée ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le fait de qualifier le contrat de contrat administratif revêt diverses difficultés. Le contrat peut être administratif (donc soumis au droit public et au Juge Administratif) soit par la jurisprudence soit en vertu d'une qualification législative. La jurisprudence s'est ainsi longuement...
La domanialité publique - Fiche résumé
Fiche - 17 pages - Droit administratif
Ce document contient des fiches résumant le chapitre du cours de droit administratif des biens portant sur la domanialité publique.
Droit administratif, droit des personnes publiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les personnes publiques et les personnes privées sont toutes deux soumises d'une certaine manière au droit administratif, puisqu'elles sont toutes deux sujettes au droit administratif. Effectivement, l'existence de juridictions administratives est justifiée par la nécessité de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2018 - Suspension du délai de prescription de l'action publique pour cause d'amnésie traumatique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
« La liberté prise comme un absolu peut conduire soit à l'anarchie le plus complète, soit à la loi du plus fort, c'est-à-dire à la barbarie », si l'on en croit la pensée de l'Abbé Pierre. Une analogie peut être réalisée entre cette expression et l'organisation de la société...
Les sources de la fonction publique en Polynésie française
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les fonctionnaires ne sont qu'une partie du personnel d'administration. A côté des fonctionnaires, on va avoir des contractuels, du personnel de droit privé et des collaborateurs de cabinet. Une fonctionnaire est une personne employée par une personne publique dans un emploi...
Le respect de la vie privée des personnes publiques
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les personnes de notoriété publique sont des citoyens qui, pour une raison ou une autre, sont devenus célèbres. Un être de notoriété publique est une personne qui est connue par énormément de gens, et dont personne ou presque n'ignore l'existence. Par exemple, nous pouvons...
L'appréciation générale des finances publiques en droit français
Cours - 33 pages - Droit des finances publiques
Lorsque l'on parle de finances publiques, on parle de la France, les recettes prévues sont de 227,6 milliards d'euros, des charges qui s'élèvent à 309, 5 milliards d'euros ce qui fait que l'on a déjà un déficit public pour 2014 prévu à 82 milliards d'euros. On sort...
Les modes amiables d'action des personnes publiques sur les biens
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'action administrative n'est pas toujours exorbitante et extraordinaire. Dans la vie quotidienne, les collectivités publiques agissent aussi, et bien souvent de manière tout à fait ordinaire - dans les mêmes conditions que les personnes privées. Autrement dit, les relations entre...
Comment la laïcité peut-elle concilier la liberté de croyance et la nécessité de réguler l'expression religieuse dans la sphère publique ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La question de la laïcité est un enjeu central dans la société française contemporaine. La coexistence de différentes croyances et convictions dans l'espace public soulève en effet de nombreuses interrogations quant à la place de la religion dans la sphère publique, et la manière dont...
Conseil d'État, Assemblée, 28 mai 1971, Ville Nouvelle-Est - Afin de contrôler la légalité d'un arrêté de déclaration d'utilité publique, le juge doit-il mesurer l'ampleur des conséquences du projet ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'Équipement et du Logement a pris un arrêté le 3 avril 1968, déclarant d'utilité publique l'opération visant à acquérir des terrains afin de construire un ensemble d'habitations et d'installations. Cette opération impliquait...
La notion de puissance publique dans la définition du droit administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'Administration, « bras séculier » de l'État, est régie par un droit particulier, le « Droit administratif ». Il s'agit d'un droit qualifié d'« exorbitant du droit commun », un droit régalien qui exprime et manifeste « la puissance publique », c'est-à-dire...
Théorie générale et étude des libertés publiques
Cours - 78 pages - Libertés publiques
Pourquoi existe-t-il un enseignement de libertés publiques ? La plupart des autres enseignements de droit correspondent à des matières très bien délimitées (droit civil, du travail ...). Ce n'est pas le cas du cours de liberté publique : c'est un enseignement au carrefour de plusieurs...
La notion de fonction publique
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Pour l'accomplissement de ses missions de services publics, l'État fait recours aussi bien aux moyens juridiques qu'aux moyens humains. Les premiers regroupent l'acte administratif unilatéral, manifestation de la puissance publique et le contrat administratif. Les seconds...
Le régime de la domanialité publique - Fiche de révision
Fiche - 12 pages - Droit administratif spécial
Le document contient un résumé schématique traitant du régime de la domanialité publique. Sont traitées les notions de principes, règles et mécanismes de protection de la consistance, des délimitations du domaine public et un descriptif des différentes procédures.
Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Fiche de révision
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours en droit administratif, concernant l'expropriation pour utilité publique, ses critères de validité et ses différentes procédures.
Le droit des propriétés publiques
Cours - 14 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours concernant les propriétés publiques, leurs affectations, leurs théories et leurs domaines.
Droit de l'action publique - Mise en mouvement et limites du ministère public - Fiches d'arrêts et dissertation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Ce document est composé de 2 fiches d'arrêts : - Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010 - Une dissimulation peut-elle être de nature à retarder le point de départ du délai de prescription ? - Cour de cassation, assemblée plénière, 7 novembre 2014 - La dissimulation de l'état...
Comment identifier la nature du contrat passé par une ou entre des personnes publiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le contrat est un accord de volontés, ce qui est contraire à l'acte unilatéral de l'administration. Les personnes publiques ont la possibilité de conclure des contrats relevant du droit privé et du droit administratif. La compétence du juge administratif ou judiciaire pour...
