Les modes de gestion du service public par les différentes personnes publiques
TD - 4 pages - Droit administratif
La question qui se pose ici est de savoir comment sont gérés les service public et notamment par qui ils sont gérés. La personne publique qui crée le service, qui l'organise, qui le contrôle n'est pas forcément la personne qui va l'exercer. Les personnes dites créatrices ont la possibilité...
La place des contractuels dans la fonction publique (2009)
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les agents contractuels représentent aujourd'hui 16,5% des effectifs de la fonction publique et plus de 870 000 personnes. Loin d'être seulement un mode dérogatoire de recrutement et de gestion au sein de l'emploi public, les contractuels apportent une contribution essentielle à la...
Libertés publiques et droits fondamentaux
Cours - 134 pages - Libertés publiques
Qu'est-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier l'esclave de l'homme libre,...
La fonction publique a-t-elle encore un avenir ? (2011)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le premier statut de la fonction publique résulte de la loi du 26 octobre 1946 ; il a été complété par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Concernant les dispositions relatives à chaque catégorie de la fonction publique, la loi du 11 janvier...
Droit de la fonction publique au Sénégal
Cours - 43 pages - Droit administratif
L'Etat comme toute collectivité publique a pour rôle de servir l'intérêt général. L'accomplissement de cette mission nécessite la mise en oeuvre d'un ensemble de règles et de principes mais aussi de moyens (matérielles, humains, financiers). L'étude et la connaissance de ces différents...
Les hypothèses de rupture de l'égalité devant les charges publiques
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
Elle trouve son origine dans l'article 13 de la DDHC : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Remarque 1...
Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque...
Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement
Cours - 34 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n'y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la gendarmerie...
Les prérogatives de puissance publique et personnes morales de droit privé (plan détaillé)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Historiquement, la notion de prérogative de puissance publique est intervenue pour clarifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel affirme ainsi que relève de la...
Le seuil de l'offre publique obligatoire
Fiche - 17 pages - Droit des affaires
Le régime juridique de l'offre publique obligatoire est de source communautaire, directive 2004/25/CE transposée par la loi de 2006 qui a été modifiée par la loi du 22 octobre 2010 et ce n'est pas une petite réforme car a annoncé le changement du seuil on est passé de 1/3 à 30%. Les textes...
La contractualisation de l'action publique - publié le 09/03/2015
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« On ne saurait élever l'administration contractuelle au rang de panacée. On ne peut gouverner par contrat » écrivait encore le vice-président du Conseil d'Etat Renaud Denoix de Saint Marc en 2003 dans l'AJDA. Pourtant, si l'acte administratif unilatéral reste la voie de prédilection de...
L'entreprise publique et le marché
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'entreprise publique est une notion particulière et complexe. Elle est liée à l'État comme à l'économie. Selon M. Farjat, « le droit des entreprises publiques est un droit de la concentration de la collectivisation des biens de production et de l'organisation de...
La « travaillisation » du droit de la fonction publique
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Le Conseil d'Etat réuni en assemblée le 8 juin 1973 a rendu un arrêt dit « Dame Peynet » qui concernait l'interdiction de licencier une salariée en état de grossesse (en l'espèce, Mme Peynet était une infirmière auxiliaire d'une collectivité locale territoriale, elle était donc un...
Pourquoi limiter la liberté contractuelle des personnes publiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
On appelle personne publique les groupements dotés d'une personnalité morale de droit public tels que l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les groupements d'intérêt public. Une personne publique poursuit un but d'intérêt général. Elle...
Le juge et l'extinction de l'action publique
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
« La dimension propre du droit c'est le temps », ainsi s'exprime Jean Carbonnier (pour une sociologie du droit sans rigueur, flexible droit), avant d'ajouter que toutes les institutions juridiques n'ont de sens que dans le temps. Trancher un litige c'est tenir compte du temps qui...
Une personne publique peut-elle légalement recourir à un contrat VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au cours de ces dernières années, les personnes publiques ont fortement eu recours à la technique de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de construire, réhabiliter des immeubles ou parties d'immeubles destinés à recevoir un service public. Institué par la loi n°67-3 du 3...
Cour de Cassation, Chambre civile, 15 février 2009 - Règlement de copropriété et domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La propriété des personnes publiques suscite depuis longtemps un certains nombre de débats au sein du droit public français. Admise depuis la fin du XIXème siècle, elle répond à des modalités spécifiques qui la différencie de la propriété privée. En effet, son régime déroge en de nombreux...
L'exercice de l'action publique
Cours - 14 pages - Procédure pénale
L'action publique est également dénommée l'action pour l'application des peines. C'est de cette façon qu'elle est dénommée dans le Code de Procédure Pénale. Cette action a pour objet de faire poursuivre l'auteur présumé de l'infraction de façon à ce qu'une...
La propriété publique - publié le 18/07/2016
Cours - 18 pages - Droit administratif
La chose publique c'est ce que les Romains appelaient la Res Publica c'est-à-dire l'intérêt collectif. Ce qui distingue une personne privée et une personne publique c'est qu'une personne publique est en charge d'un intérêt collectif, d'intérêts...
La notion de finances publiques et les principaux concepts financiers
Cours - 58 pages - Droit administratif
L'analyse clinique des finances publiques fait apparaître aujourd'hui un ensemble d'acteurs privés comme les banques, les fonds financiers, des structures professionnels à dimension internationale mais aussi des acteurs publics comme le FMI, l'OCDE, la Banque mondiale . des...
Le principe d'égale concurrence entre personnes publiques et personnes privées existe t-il ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La directive européenne "Transparence" du 20 juillet 2000 attend des États membres qu'"ils disposent de données détaillées sur la structure financière et organisationnelle interne des entreprises publiques ou privées auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés, en...
La consécration d'un droit de propriété des personnes publiques.
Cours - 4 pages - Droit administratif
On part d'un refus initial de consacrer un droit général de propriété des personnes publiques à une reconnaissance progressive de ce droit de propriété. Enfin, il faut voir le concept de volonté de valorisation de la propriété publique. Sous l'Ancien Régime, la distinction qui...
Le régime de protection de la propriété publique
Cours - 8 pages - Droit administratif
La présence d'une personne publique nécessite un régime de protection particulier, il y a deux règles primordiales. Les biens ne peuvent pas être saisis par un créancier pour se voir payer la dette que la personne publique n'aurait pas honorée. C'est l'impossibilité de recourir à...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 23/07/2019
Cours - 4 pages - Droit civil
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État impose à un propriétaire la cession d'un droit immobilier dans un but d'utilité publique, en contrepartie d'une indemnisation juste et préalable. Elle se distingue de la...
L'égalité des chances dans la fonction publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"L'égalité des chances, c'est la chance de prouver l'inégalité des talents", H. Samuel. Le sujet traite de l'égalité des chances au sein de la fonction publique. L'égalité, lorsqu'elle est relative aux hommes, induits qu'ils doivent être traités de la même...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 17/09/2020
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'expropriation est la prérogative de la puissance publique. L'État a le droit de demander au juge de transférer, pour cause d'utilité publique, la propriété de l'immeuble à une personne publique ou privée, sous réserve d'une compensation équitable et...
Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2015, Association de défense du site de Réaltor - L'expropriation pour cause d'utilité publique
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, après la constitution du dossier d'enquête effectué par le département des Bouches-du-Rhône afin d'exproprier une section du Réaltor ainsi que divers terrains privés non bâtis, on souhaite mettre en oeuvre un aménagement de la RD 9. Après la saisine de la commission...
Comment se caractérise le principe d'égal accès à la fonction publique ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Anicet Le Pors a présidé en tant que ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives, à la création du statut actuel de la fonction publique qui régit depuis 1982 les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Ce statut fixe les droits et...
Faut-il conserver, modifier ou supprimer le statut de la fonction publique ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Très tôt se pose la question d'un droit de la fonction publique uniforme. Le premier "statut" sous l'empire est sans doute celui élaboré par Emmanuel Crétet au sein du ministère de l'Intérieur le 21 avril 1809. Plus tard, un projet de loi sur l'organisation des...
La commande publique comme vecteur de valorisation au sens d'une maximisation de l'utilité des propriétés publiques immobilières et mobilières
Cours - 9 pages - Droit européen
D'une inadéquation originelle entre la commande publique et la question de la valorisation des propriétés publiques, le droit de la commande publique se révèle en réalité un vecteur de valorisation de la propriété publique. En effet, le droit de la commande...
