L'unité de l'État est-elle mise en péril au regard de l'organisation territoriale et fonctionnelle en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'articulation entre l'unité de l'État avec les revendications décentralisatrices et la prolifération d'établissements publics, semble caractériser un oxymore. L'État doit asseoir son unité sur le territoire français, en même temps, il doit assurer la libre...
La volonté de l'État en droit international - Maurice Kamto (2008) - Les États sont-ils toujours souverains en droit international public ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
En matière de droit international public, pour définir un État, il faut regarder quatre conditions cumulatives : le territoire, le gouvernement, la population et enfin la souveraineté. En ce sens, pour qu'un État soit reconnu comme tel, il se doit d'être une unité souveraine...
Les théories de l'État
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
À partir du XIXe, le privilège de l'interrogation sur la nature de l'État appartiendra essentiellement aux juristes. Son degré d'abstraction n'en sera que renforcé, et c'est ce qui rend difficile toute réflexion sur l'État. À une époque où les passions...
Le contrat social et la nécessité de l'État de droit
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La création de l'État est le résultat d'un phénomène volontaire venant des hommes, celui de s'associer, de conclure un contrat. La théorie du contrat social a été principalement développée par trois philosophes : John Locke, Thomas Hobbes, et Jean-Jacques Rousseau. Ces...
Les mécanismes garantissant l'État de droit assurent-ils pleinement sa pérennité ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dès 1789, il a été dit qu'il importait au plus haut point de redonner le pouvoir au peuple. Dans l'esprit commun, cela devait s'apparenter à un État de droit, cela devait en constituer une garantie fondamentale. Pour autant, l'État de droit tel qu'il a été défini...
L'État-souverain, un acteur incontournable
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
L'Article 1 de la convention de Montevideo de 1936 définit que pour qu'un État soit considéré comme personne de Droit international, il doit avoir une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et doit être en capacité d'entrer en relation avec les autres...
L'évolution des statuts et du rôle de l'État en droit international public
Cours - 16 pages - Droit international
Le droit international considère plutôt la masse des individus rattachés de façon stable à l'État par un lien juridique qui est donc le lien de nationalité. Comme élément constitutif, il faut un ensemble de nationaux. Cela n'interdit pas aux États d'accorder certains...
En quoi la formation des États en droit international est un enjeu majeur ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le droit international peut se définir de nos jours comme un ensemble de règles et d'institutions qui régissent la société internationale. Ce droit international a véritablement émergé avec la signature des traités de Westphalie en 1648. En effet, ces traités ont posé le point de départ du...
Théories générales de l'État - La définition juridique de l'État
Cours - 6 pages - Histoire du droit
L'État est une entité politique constituée d'un territoire délimité par des frontières, d'une population et d'un pouvoir institutionnalisé Bien qu'il existe des territoires sans État, tels que l'Antarctique par exemple. Un État sans territoire...
Le Conseil d'État et les directives européennes
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'intérêt de notre sujet résidera dans la compréhension des relations qu'entretient la Haute juridiction administrative avec ce type de norme que sont les directives européennes. Dans le cadre de notre étude, il sera nécessaire de fixer la position de la Cour de justice de l'Union...
La place de l'État dans l'organisation des Jeux olympiques
Cours - 6 pages - Droit international
« L'État est le garant de la réussite des Jeux olympiques. Il est le garant de la sécurité, de la logistique, et de la promotion de l'événement. Sans l'appui de l'État, les JO ne pourraient pas avoir lieu. » (...) L'État est l'entité souveraine qui...
Comment les compétences de l'État en droit international ont-elles évolué ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
En droit international, la souveraineté est un principe cardinal qui confère à l'État une série de prérogatives dans l'exercice de ses compétences. Ces compétences, qui définissent la capacité de l'État à légiférer, à administrer et à juger, s'exercent principalement...
Quelles sont les caractéristiques juridiques de l'État ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans l'État que nous connaissons aujourd'hui, il existe plusieurs caractéristiques juridiques qui n'existaient pas forcément dans les sociétés archaïques. Il convient alors de définir le rôle juridique de l'État dans le contexte du droit national et international...
Les fondements de l'État de droit et les aménagements de la séparation des pouvoirs
Cours - 26 pages - Droit constitutionnel
Les règles de droit établissent l'ordre juridique nécessaire pour former une société organisée, avec le droit constitutionnel comme base, encadrant les institutions et préservant les libertés fondamentales. Le droit est intrinsèquement lié à la morale, jouant un rôle crucial dans...
Conseil d'Etat, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné - La qualité de service public délégable soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence exigée par la loi du 29 janvier 1993
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La société d'économie mixte "Palace Épinal", qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a souhaité ouvrir un nouveau multiplex de dix salles à la place de l'ancien. Pour ce faire, elle a sollicité de l'autorité administrative un permis de construire qui, en matière de...
Droit bancaire - Le monopole bancaire
Cours - 6 pages - Droit bancaire
L'Assemblée plénière aurait dû se saisir de l'arrêt à commenter en principe, car on n'a pas le droit de soulever de nouveaux moyens qui ne peuvent pas répondre à un argument juridique qui a été préalablement soulevé en appel. Cette règle ne s'applique pas devant la cour...
Le positivisme classique : l'État fonde la règle
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Le professeur Bobbio définit le positivisme comme le courant de pensée qui n'admet pas qu'il puisse y avoir une distinction entre droit naturel et droit positif, affirmant "qu'il n'existe pas de droit en dehors du droit positif" posant un principe d'exclusivité, à...
Les fonctions de l'État - La fonction législative
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
La fonction législative recouvre la confection des lois. Mais tout dépend de ce que l'on considère être une loi. Il est nécessaire de définir la loi : - Une approche matérielle : la loi recouvre toute norme générale, abstraite ou qui éventuellement porte sur certaines matières. - Une approche...
Conseil d'État, 11 juillet 1956, Association amicale des annamites de Paris
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'ancien Premier ministre, Édouard Balladur, présentait en des termes peu élogieux l'élargissement du bloc de constitutionnalité : "Depuis que le Conseil constitutionnel a décidé d'étendre son contrôle au respect du préambule de la Constitution, cette institution est conduite à contrôler la...
Conseil d'Etat, 22 février 2007 - Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Une société d'économie mixte exploitant un cinéma composé de six salles a fait une requête le 19 janvier 2006 devant la commission départementale afin d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, cette autorisation va lui être délivrée le 24 avril 2006....
La qualification de séparation stricte s'applique-t-elle à l'organisation des pouvoirs aux Etats-Unis ?
TD - 5 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu, dans son ouvrage "De l'esprit des lois", distingue trois fonctions principales au sein des différents régimes politiques : la fonction d'édiction des règles générales constitue la fonction législative ; la fonction d'exécution de ces règles relève de la fonction exécutive...
Conseil d'Etat, assemblé plénière, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker - Le régime contentieux des circulaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'Éducation nationale publie, le 11 janvier 1950, une circulaire fixant des règles nouvelles pour la constitution de dossiers de demande de subventions adressées aux départements par des établissements d'enseignement secondaire privés, en plus d'un...
L'Etat et les autorités administratives nationales
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La décision du CC du 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence fait référence aux autorités administratives et précise qu'elles prennent des actes administratifs en usant de prérogatives de puissance publique qui sont l'unilatéralité (capacité pour les autorités administratives de prendre des...
La sanction étatique est-elle le critère d'identification de la règle de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon le professeur de Droit Remy Cabrillac, la règle de droit est une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par l'autorité publique. Une règle de droit est une norme juridique, ayant un caractère général. En effet,...
Le modèle des privatisations est-il encore une solution pérenne au regard de l'influence de l'État dans les entreprises privatisées ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Renationalisation des autoroutes », « revenir sur les privatisations », c'est ce que l'on peut lire dans les programmes des candidats à la Présidence de la République Française de 2022. Le thème des privatisations est au coeur des programmes des candidats depuis de nombreuses années....
Le budget de l'Etat
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Si on présente ce principe en premier ce n'est pas une coïncidence, il s'agit historiquement de la 1re traduction en matière budgétaire du sacrosaint principe du consentement de l'impôt, article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le consentement de...
Conseil d'État, 28 novembre 2018, SNCF Réseau - La compétence juridictionnelle administrative
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, il a été convenu que les deux gouvernements prendront des mesures relatives au contrôle frontalier et à la sûreté de la liaison. L'instauration de règles de sûreté conduisait à...
Conseil d'Etat, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris - Les conditions de l'interventionnisme des personnes publiques dans un domaine relevant de l'initiative privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'ordonnance du 17 juin 2004 donne corps à une nouvelle forme de contrats : les contrats de partenariat. Un décret est pris le 19 octobre 2004 qui porte sur la "création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat". Ce décret crée une mission...
La spécificité et la refondation de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat
Mémoire - 79 pages - Droit administratif
Le référé est né du besoin d'obtenir une solution juridictionnelle en cas d'urgence, sans attendre l'intervention du juge du fond. L'urgence est la qualité de ce qui ne souffre aucun retard. Comment expliciter cette notion en droit ? Il faut que l'action soit indispensable et qu'elle se révèle...
La souveraineté de l'état est-elle indivisible ? - publié le 04/01/2016
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article deux de la Constitution du 4 Octobre 1958 définit la République comme étant le « gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». Ce principe permet de relever la notion de souveraineté, et de contredire son association permanente à des institutions telles que le président, le...
