L'action du Conseil de sécurité des Nations Unies
Cours - 7 pages - Droit international
"Le Conseil de sécurité condamne fermement l'attentat (...) qui a fait plusieurs victimes, et toute tentative de déstabiliser le processus de paix par la force », déclarait le Président du Conseil de Sécurité des Nations Unies en 2007. Ce genre de proclamation illustre l'importance du...
Transparence et action administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif relative à la transparence de l'action administrative.
Le contrôle de l'action administrative
Cours - 108 pages - Droit administratif
Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposition (acte unilatéral, contrat...) - importance de contrôler...
Les moyens d'action de l'administration
Cours - 54 pages - Droit administratif
Deux grande questions : quels sont les moyens d'action de l'administration ? Comment va-t-elle agir au nom de l'OP ou au nom de l'IG ? Ces moyens sont il propres à l'action publique ? L'administration est partie du principe qu'elle devait imposer sa...
Droit administratif : légalité et action administratives
Cours - 96 pages - Droit administratif
Se référer au droit administratif, c'est se donner pour objet l'administration dans ses différentes relations : c'est de la sorte que l'on peut parvenir à définir ledit droit administratif. De façon générale, le droit administratif sera ainsi le droit applicable à...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2023, n° 21-21871 - L'action en responsabilité personnelle est-elle ouverte à la créancière d'une société en liquidation judiciaire ayant subi un préjudice moral distinct du préjudice des autres créanciers ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont créé une SARL dont ils sont tous deux associés : l'époux est associé majoritaire et gérant tandis que l'épouse est associée minoritaire. La société avait un expert-comptable chargé des formalités de...
L'action administrative et son contrôle juridictionnel
Cours - 151 pages - Droit administratif
Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public. La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés au maintien de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2008 - le monopole bancaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Le secteur bancaire constitue en France un milieu très fermé, organisant la circulation des données bancaires. C'est notamment pourquoi son accès est subordonné à une autorisation administrative. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 janvier 2008 aborde ce...
La propriété industrielle : définition, monopoles d'exploitation, etc.
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Un individu mal intentionné pourrait copier une marque, une invention qui existe déjà afin de faire du profit. Afin que les producteurs et les inventeurs soient protégés, le droit a mis en place un ensemble de règles dans le Code de la propriété industrielle. Ces règles sont plus difficiles à...
La régulation, un mode d'action publique controversé
Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence
En 2004, Du Marais (Droit public de la régulation économique) donne trois utilisations possibles de la notion de "régulation": - Le sens d'origine, né dans le domaine scientifique et technique : la régulation est considéré comme l'ensemble des mécanismes permettant le maintien de la constance...
Le cadre de l'action administrative : l'étendue et la nature des pouvoirs
Cours - 100 pages - Droit administratif
La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement des personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions. Les agents travaillent pour l'administration, prennent des actes au nom de l'administration. La...
Les sources du droit administratif, l'organisation et l'action administrative
Cours - 103 pages - Droit administratif
Faut-il un droit administratif ? Le doyen Vedel répondait de la manière suivante à cette question : « Je ne sais toujours pas exactement ce qu'est le droit administratif, mais je sais ce qu'est un Etat sans droit administratif. » Le droit administratif est une branche du droit interne et en...
Les limites de l'action administrative - le principe de légalité et la hiérarchie des normes
Cours - 22 pages - Droit administratif
L'administration dispose de pouvoirs exorbitants. Elle doit respecter des principes hiérarchisés, spécifiques à l'administration. Le droit administratif est intégré dans le système juridique français, dont il est une des branches. À ce titre, l'origine de ces règles et les sources qui l'irriguent...
Etendue, contraintes et limites de l'action administrative
Dissertation - 26 pages - Droit administratif
Expression de la raison, la loi est générale, impersonnelle et permanente. La généralité de la loi tient à son objet qui ne doit pas aller au-delà de l'énonciation de principes universellement valables. «L'office de la loi, déclarait Portalis dans son Discours préliminaire au projet de Code...
Les sources, le principe de légalité et les modes de l'action administrative
Cours - 75 pages - Droit administratif
Le problème avec cette première définition, c'est qu'on ne peut pas s'en satisfaire, aussi simpliste soit elle, d'où la nécessité de retenir une autre définition à partir des apports de la doctrine. »
L'action administrative : actes et responsabilité
Cours - 76 pages - Droit administratif
L'administration est amenée à prendre soit des actes unilatéraux, soit des actes contractuels.
L'intérêt respectif des deux actions dans la protection des droits de la marque : action en contrefaçon et action en concurrence déloyale
Dissertation - 10 pages - Propriété intellectuelle
La marque est en quelque sorte la vitrine de l'entreprise, elle participe au bon fonctionnement de celle-ci et permet la commercialisation dans de bonnes conditions de nos produits et services. C'est le capital de l'entreprise, elle doit en assurer la réputation. Sa renommée existe en fonction de...
Droit administratif : légalité et modes d'action administratifs (cours)
Cours - 57 pages - Droit autres branches
De prime abord, on pourrait croire que le droit administratif recouvre l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'administration, c'est-à-dire les règles qui concernent les relations de l'administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations. C'est...
Droit de l'aide et de l'action sociale : construction juridique et politiques sociales
Cours - 111 pages - Droit autres branches
L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide sociale à des...
La procédure civile : action en justice, juridictions et instance
Dissertation - 51 pages - Droit civil
Le SP de la justice a pour finalité de garantir les libertés publiques et garder les droits individuels. Pour cela, il doit avoir un véritable pouvoir, on parle de pouvoir judiciaire. Seulement, l'existence de ce pouvoir est contesté. Dans la C° de 1958, on parle d'autorité judiciaire...
Droit communautaire et légalité de l'action administrative
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Si, au lendemain de l'échec du référendum du 29 mai 2005 relatif au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, certains ont pu parler de crise des institutions européennes, il est pourtant paradoxal de noter que le droit communautaire n'a, en réalité, jamais autant prospéré. Au...
L'Etat doit-il laisser aux entreprises une totale liberté d'action ? - publié le 29/07/2010
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'entreprise implique des moyens humains et matériels de distribution ou de production des richesses reposant sur une organisation préétablie. L'Etat quant à lui, est une entité politique constituée d'un territoire et délimitée par des frontières, une population et un pouvoir...
L'organisation judiciaire : principes généraux, compétences des différentes juridictions et action en justice
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La juridiction administrative est compétence pour trancher les litiges entre individus et pouvoirs publics. La juridiction judiciaire est compétente pour trancher les litiges entre particuliers. On distingue les juridictions civiles (pas de trouble à l'ordre public mais uniquement un...
La représentation salariale : représentants du personnel, délégués syndicaux, moyens d'action...
Cours - 9 pages - Droit du travail
Cours de droit relative à la législation existante au niveau de la représentation salariale dans les entreprises. Les représentants du personnel ainsi que les délégués syndicaux sont abordés.
L'expulsion comme action de faire sortir une personne d'un lieu
Cours - 8 pages - Droit civil
Faut un droit protecteur de l'occupant car une expulsion est souvent douloureuse pour l'expulsé (....)
Cours de droit administratif : les finalités, le cadre institutionnel et les moyens d'action
Cours - 73 pages - Droit administratif
« Ensemble des règles de droit public qui s'appliquent à l'activité administrative ». Pour expliciter cette définition, on peut formuler 5 remarques : - Le droit administratif est l'une des principales branches (avec le droit constitutionnel) du droit public français. Son...
L'État doit-il nous protéger à n'importe quel prix ?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
En mai dernier, le Président de la République annonçait dans une allocution que le gouvernement est prêt à tout mettre en oeuvre pour rétablir rapidement une vie économique prospère "quoiqu'il n'en coûte". Or, cette expression annonçant une politique du tout ou rien pour la protection de...
Procédure civile: l'action en justice, l'instance, le jugement et les voies de recours
Cours - 70 pages - Droit civil
La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à s'appliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité : pratique et...
Brevet - Les titulaires et leurs droits
Cours - 11 pages - Propriété intellectuelle
Le titulaire des droits sur l'invention a la possibilité de demander un brevet. Il peut également demander un certificat d'utilité ou préférer protéger son innovation par la voie du secret. Lorsque le titulaire des droits sur l'invention ne peut pas solliciter un titre de propriété...
L'action du président de la République
Dissertation - 16 pages - Droit constitutionnel
Sous la Ve le titre 2 de la constitution est consacré au président de la République, le titre 3 au gouvernement et le 4 au parlement. Sous la IVe le titre 2 est consacré au parlement et le président n'est envisagé qu'au titre 5. Le plan de la constitution de la Ve se justifie par la volonté de...
