Article 1124 du Code Civil - Sous quelles conditions et composantes, la promesse unilatérale de contrat pourra-t-elle se former ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La vente, acte habituel de notre quotidien, s'interprète communément comme l'intention de donner de l'argent et acquérir une chose en retour. Cette vision primaire pourrait sembler d'une certaine banalité, au point où il n'y aurait nul besoin d'en fixer les fondements...
La modification du contrat de travail et des conditions de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à exécution successive. Les conditions d'emploi sont fixées par celui-ci dont l'employeur et le salarié sont en principe tenus de respecter les clauses. Il peut s'étendre sur une longue période. Or, le salarié est souvent contraint de s'adapter...
La modification du contrat de travail - publié le 28/01/2016
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un hypothèse dans laquelle un élément du contrat de travail est transformé, modifié. Suite à deux arrêts de 1996, la Cour de cassation distingue dorénavant entre la modification du contrat de travail et le changement des conditions...
Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2012 - Fiche d'arrêt : les conditions relatives à la modification temporaire du contrat de travail par la signature d'un avenant
Fiche - 1 pages - Droit du travail
A travers un arrêt de rejet rendu le 31 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les conditions relatives à la modification temporaire du contrat de travail par la signature d'un avenant. Monsieur X... a été engagé en 2005 par...
Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Selon Sandrine Maillard-Pinon, « le salarié a le droit de refuser la proposition de modification de son contrat de travail et il ne peut donc être licencié pour l'exercice d'un tel droit ». Cette citation s'insère parfaitement dans le sujet en ce sens qu'elle affirme la...
Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail - publié le 22/09/2016
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Selon Gambetta, «?Le salarié avait le choix de se soumettre ou de se démettre?». Cette citation reflète bien la situation dans laquelle le salarié était contraint d'accepter la modification unilatérale de son contrat de travail sinon il était dans l'obligation de...
Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail - publié le 15/05/2016
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le principe de la force obligatoire du contrat implique que les parties doivent se tenir strictement à l'exécution de leurs engagements. Les conditions sont intangibles. En réalité, telle n'est pas la lecture moderne de cet article. En effet, s'agissant du contrat de travail,...
La sanction d'une promesse unilatérale de contrat
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
S'agissant de la promesse unilatérale, Cornu l'a définie comme étant : « un accord de volonté par lequel une personne s'engage immédiatement envers une autre à passer avec elle un certains contrat à des conditions déterminées. Le bénéficiaire de cet engagement investi...
Droit du travail : la modification du contrat et le changement des conditions de travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est en principe une relation à durée indéterminée. On imagine que les éléments peuvent être modifiés au cours du temps : la rémunération évolue, la qualification peut changer etc. L'employeur peut-il modifier unilatéralement le contrat de travail ? Pendant...
Modification du contrat et modification des conditions de travail
Cours - 16 pages - Droit du travail
- Force obligatoire du contrat (art. 1134 Code civil) . Principe : le contrat est la loi des parties . S'impose au juge . Le contrat ne peut être modifié que par un nouvel accord de volonté des parties . Le contrat doit être exécuté de bonne foi - Le pouvoir...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2010 - Conditions relatives à la modification du contrat de travail des salariés protégés
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Monsieur Maginelle, engagé en 1993 en qualité d'agent de maîtrise par la société Falcon Training Center, est titulaire de divers mandats représentatifs depuis 1996. En 2002, il a postulé à un poste de cadre nouvellement créé et a, le 4 octobre de la même année, signé un avenant à son...
La modification du contrat de travail - Rémunération et éléments contractualisés
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Une clause du contrat de travail ne peut pas réserver à l'employeur la possibilité de modifier unilatéralement la rémunération, et ce même si la répercussion sur le salaire est indirecte (Cass. soc. 26 octobre 2011, n° 10-10243 D). La rémunération contractuelle, le mode de rémunération, le...
La sanction d'une promesse unilatérale de contrat - publié le 24/04/2015
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
On trouve parmi les avants-contrats en droit français, le pacte de préférence, celui-ci lorsqu'il est violé peut conduire à de très fortes sanctions comme l'annulation d'une vente suivie d'une substitution des droits de l'acquéreur au profit du bénéficiaire du pacte. De la même...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 : la fixation unilatérale du prix d'un contrat de franchise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'indétermination du prix a longtemps fait peser un grand risque sur la validité des conventions. Ainsi, en s'évertuant à le considérer comme une cause de nullité, le système juridique français s'éloignait de la plupart des autres systèmes juridiques. Désormais, il s'en rapproche. Toutefois,...
Cour de cassation, 3ème chambre civile du 11 mai 2011: la promesse unilatérale de contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La doctrine qui est quasiment unanime sur l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente, défend l'idée selon laquelle le promettant ayant consenti au contrat futur, ne peut se rétracter sinon la promesse n'aurait aucun sens et donc même en cas de rétraction, il...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2001, La résolution unilatérale du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2001 est relatif au champ d'application de la résolution unilatérale. En l'espèce, une société a confié, pour une durée déterminée, à un expert en automobiles, la réalisation...
La suspension et la modification du contrat de travail et le transfert de l'entreprise
Cours - 3 pages - Droit du travail
[...] a) Le congé maladie ou accident non-professionnel En cas de congé pour maladie non professionnelle ou accident, le salarié va recevoir une rémunération pendant son absence par la branche assurance-maladie. C'est une rémunération partielle, ce n'est pas un salaire mais une indemnité...
La modification du contrat de travail - publié le 11/03/2011
Cours - 6 pages - Droit du travail
Certains éléments de la relation du travail peuvent évoluer, le plus souvent à la demande de l'employeur, plus rarement à la demande du salarié. Cette nécessité d'évolution n'est pas contestable sur le fond mais ses modalités de mise en ouvre posent des difficultés au regard de la...
L'évolution de la détermination unilatérale du prix du contrat en droit français
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Tous les documents dont il est question ici concernent l'exigence d'un objet déterminé pour faire l'objet d'un contrat. Ces documents sont composés à la fois de jurisprudence, d'articles du Code civil et de projets de réforme qui pourraient peut être constituer le droit...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2008 : la modification unilatérale des conditions de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Une salarié travaillant de nuit est mutée à un nouveau poste où elle occuperait des fonctions de jour. Perdant dès lors ses primes d'astreinte, elle saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat pour modification unilatérale...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2007 : L'illégalité de la rupture unilatérale d'un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Il va de soi que l'emploi d'une persona non grata ne saurait justifier une rupture unilatérale du contrat liant à celle-ci. Le droit est venu le confirmer par cet arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 20 novembre 2007. En l'espèce, un cadre est employé...
Les modifications affectant l'exécution du contrat de travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
Les modifications affectant l'exécution du contrat de travail sont de deux types : les modifications du contrat de travail en lui-même et la modification dans la situation juridique de l'employeur, c'est-à-dire, le transfert d'entreprise....
La modification du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Dans un contrat à exécution successive, la survenance de circonstances imprévues (guerre, crise économique, grève…) peut bouleverser les prévisions des parties et entraîner un déséquilibre contractuel. L'exécution du contrat devient plus onéreuse pour l'une des parties. La...
Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2005 - les effets de la résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée entre les parties
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société N a conclu avec Mlle X un contrat de parrainage afin de développer la notoriété de son commerce. Le contrat a pris effet le 31 décembre 1993 et était renouvelable par tacite reconduction au bout de trois ans. Les relations contractuelles ont été entretenues après le 31...
Les modifications du contrat de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail peut faire l'objet d'adaptations en fonction du contexte dans lequel il évolue. En principe, la modification ne peut être unilatérale, mais tous les éléments de la prestation de travail n'a pas forcément une nature contractuelle. La jurisprudence...
La modification du contrat administratif
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dans le droit romain, les contrats étaient des engagements consensuels licites. En droit français on a gardé cet héritage et le contrat permet ainsi à des groupes d'individus de consentir ensemble à des obligations respectives. L'administration peut-elle aussi avoir...
La modification du contrat de mariage
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Jusqu'à la loi du 13 juillet 1965, le principe d'immutabilité du régime matrimonial s'imposait : il était interdit aux époux d'apporter quelque modification que ce soit à leur régime matrimonial. La loi du 13 juillet 1965 instaure la faculté de changer de régime matrimonial (article 1397...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 31 mai 2006 : clause de mobilité et modification du contrat de travail en cas de travail à domicile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Une salariée a été engagée en qualité de responsable de la communication d'une société, société aux droits de laquelle se sont succédées plusieurs sociétés. La salariée a été détachée au sein d'une filiale puis de retour à la maison mère, les parties ont décidé que la salariée...
Cas pratique - la modification du contrat de travail suite à un changement du lieu de travail ou de rémunération
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Le 21 janvier 2006, M. Pique à Sceau est embauché par contrat à durée indéterminée par la Société À Responsabilité Limitée (SARL) ‘‘Les peintures d'aujourd'hui'' en vue de la commercialisation de tableaux et de sculptures. Par une clause de mobilité insérée dans le...
Conseil d'État, 31 juillet 1996 - la résiliation unilatérale des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
D'après le fameux arrêt du Conseil d'État, Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958, l'administration a toujours le droit de procéder à la résiliation unilatérale des contrats administratifs, indépendamment de toute faute de ses cocontractants. Pour que cette résiliation soit...
