Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 janvier 2013, n°328230, SOS Racisme - Une mesure imposant des conditions d'accès à un service public différentes selon les usagers est-elle entachée d'illégalité en raison de son atteinte au principe d'égalité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Centre des monuments nationaux prend deux décisions par lesquelles il fixe de nouvelles conditions tarifaires dans certains de ses établissements. La première décision prévoit la gratuité d‘accès aux usagers âgés de 18 à 25 ans lorsque ces derniers sont des ressortissants...
La notion de service public dans la définition du droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
À l'instar de toute notion convoquée pour éclairer l'esprit humain, le droit administratif se doit d'être défini. Or, comme le soulignait déjà l'illustre René Chapus, « le droit administratif continue d'être à la recherche d'une définition agréée par tous ». La controverse...
Le principe de laïcité dans le service public, mythe ou réalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'étude du principe de laïcité dans le service public comporte des enjeux considérables en ce qu'elle va révéler de véritables problèmes sociétaux et débats quant à la liberté d'expression, de conscience et de manifester des convictions religieuses, que ce soit par les...
Tribunal des conflits, 8 octobre 2018 - Quel juge compétent pour un service public industriel et commercial ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Des requérants avaient demandé à leur commune de les rembourser pour des frais engagés suite à des travaux de raccordement de leur propriété au réseau public d'assainissement communal qu'ils avaient eux-mêmes entrepris. Face au refus de la commune, ils avaient saisi le tribunal...
Conseil d'État, 20 avril 1956, Époux Bertin - Dans quelle mesure la référence à l'exécution d'un service public permet-elle au juge de qualifier un contrat d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le recours par la personne publique aux modes contractuels pour la satisfaction de leurs besoins s'insère dans le cadre d'une orientation, de plus en plus renforcée, de faire participer davantage les opérateurs privés dans la prise en charge de la commande publique. Cette démarche,...
Le service public - publié le 25/11/2022
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte 4 cas pratiques sur divers services publics, visant à répondre aux problèmes suivants : - La proposition de tarifs différents pour les élèves porte-t-elle atteinte à l'égalité des usagers devant le service public ? - La modification du...
Les modes de gestion des services publics locaux
Cours - 3 pages - Droit administratif
Notion polysémique et réalité physique assez versatile, le local se définit à partir d'une double approche : territoriale et fonctionnelle. Du point de vue du territoire, le local désigne les Collectivités territoriales (communes, départements, régions, villes, communautés urbaines, etc.), et...
Le service public : définition, gestion et principes
Cours - 11 pages - Droit administratif
Il y a des éléments de définition de la notion qui sont permanents, qui ont toujours permis de définir la notion de service public. Il y a 3 éléments permanents : - Activité constituée de prestations de service : faire circuler un bus, ouvrir une piscine municipale, ramasser...
La gestion du service public par les personnes privées - publié le 05/02/2023
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au début du XXe siècle, la notion de service public a considérablement émergé en droit administratif français. C'est une notion assez complexe, qui dégage une vision politique de la société française particulière, ainsi qu'une des activités principales de...
La gestion du service public par les acteurs privés
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La notion de service public n'en est pas moins incommode juridiquement qu'intéressante. En effet, le droit administratif découlant d'une des innombrables branches du droit, il en vient à caractériser que sa définition, son contenu et son régime évoluent. Comme...
La notion de service public, ses principes et sa gestion
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le service public est une notion fondamentale du droit administratif. Rappelons qu'il a été considéré par certains auteurs comme étant la pierre angulaire du droit administratif. Après avoir analysé la notion de service public, l'accent sera mis sur les...
Comment les critères de qualification du service public ont-ils évolué ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Bien que certains textes énoncent clairement qu'une activité est de service public, il n'existe aujourd'hui aucun texte qui définit cette notion. Ayant fait l'objet de nombreuses interrogations et n'ayant connu de réelle stabilité, ce terme a été employé et...
L'évolution de la notion de service public a-t-elle fragilisé son lien supposé indéfectible avec l'administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En affirmant que « le service public est l'idée maitresse du droit public, toutes les théories juridiques reposent sur la notion du service public », le professeur Gaston Jèze fait de la notion de service public une notion primordiale et...
Le service public par nature : une notion évincée ? - publié le 19/10/2023
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il faut savoir qu'un service public est par une activité d'intérêt général qui va consister à fournir aux administrés des services ou des biens. Néanmoins, le service public ne possède pas de définition propre, en effet, cette notion a toujours été...
La police administrative est-elle un service public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Traditionnellement, la police administrative a pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique. Ces trois composantes constituent le fondement de la notion de l'ordre public. D'autres composantes ont été introduites par la jurisprudence à l'ordre...
Le service public - publié le 24/10/2022
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'établissement public a des activités de casino et organise des spectacles, les tarifs sont fixés afin « d'amortir le coût des prestations ». En conséquence l'activité du casino a les caractères d'un service public industriel et commercial et...
L'évolution des critères de qualification du service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
On définit le plus souvent cette notion en se basant sur ces différents critères. Notamment sur son critère organique, ainsi René Chapus définit le service public comme étant une activité assurée par une personne publique. Le service public doit donc être assuré par...
Le service public : résumé schématique
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur le service public, ses différentes catégories ainsi que ses différents critères.
Le service public contre la loi du marché ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il est important de rappeler que le service public n'est pas une activité propre au régime de la République, on le retrouve aussi sous l'ancien régime, comme l'atteste la construction des bâtiments des communs profits construits par Louis IX au XIIIe et que certains...
Les modes de gestion des services publics - publié le 02/09/2020
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Un maire, nouvellement élu à la tête d'une commune envisage de créer un camping municipal et de confier la gestion de ce camping à une société privée. À cet effet, il a déjà contacté une société qui lui semblait à même de répondre aux exigences inhérentes à ce type de gestion et cette société...
Comment a évolué la notion de service public ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La notion de service public est complexe et polysémique. Elle peut se référer à un ensemble de services fournis par des organismes publics ou privés, ou encore à une conception de l'action publique fondée sur la satisfaction de l'intérêt général. De manière...
Le rattachement du service public à la souveraineté étatique, demeure-t-il toujours effectif ou tend-il à disparaitre au sein du système juridique français ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La notion d'évincement du service public par nature désigne ainsi l'effacement du rattachement de la notion de service public aux fonctions régaliennes de l'état. La caractérisation moderne du service public marque ainsi l'évolution du...
Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, M.Hassou B. n 4167 - La juridiction compétente pour un litige ayant pour origine un dommage causé par un bien affecté à une société chargée de l'exécution de missions de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Tribunal des conflits, qui ici tranche un conflit négatif de compétence, a été institué de manière définitive par la loi du 24 mai 1872 et est chargé de régler les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Les lois du 16 et 24 août 1790, qui séparent les...
Le service public a-t-il aujourd'hui un statut fixe et clair ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La notion de service public est fluctuante, et a subi de nombreuses autres théories venant soit la contredire, soit la modifier. Maurice Hauriou fut l'un de ses premiers adversaires, n'acceptant pas le rôle central du service public, en mettant en premier plan...
Peut-on s'opposer à la dématérialisation du service public ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'étude des limites de la dématérialisation de service public s'inscrit dans le cadre du droit français depuis l'émergence des nouvelles technologies de l'information et de la communication la rendant possible. Quand l'évolution de la codification tend vers une...
Le service public : critères, définition, juge administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Un service public est une mission, qui est une activité d'intérêt général, et un mode d'organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d'intérêt général par des personnes, soit publiques, soit privées, mais sous le...
Conseil d'État, section du contentieux, 22 février 2007 - L'arrêt APREI : la caractérisation de la notion de service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt dit "APREI" du 22 février 2007 rendu par la section du contentieux du Conseil d'État concerne la caractérisation de la notion de service public. Dans les faits, l'Association du Personnel Relevant des Établissement pour Inadapté (APREI), qui est un centre...
L'évolution de la conception du service public depuis le XIXe siècle - Des tentatives de réforme de l'action publique à son optimisation
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si l'intérêt public n'est pas l'intérêt public selon Raphaëlle Alibert, il semble délicat d'expliquer les logiques d'optimisation des services publics d'aujourd'hui. Dans un premier temps, l'intérêt financier de l'action publique...
Service public et Personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les personnes morales de droit public spécialisées correspondent aux établissements publics, lesquels sont régis par le principe de spécialité. Elles correspondent en outre aux autorités publiques indépendantes (API) et plus récemment aux groupements d'intérêt public...
Le corollaire du principe d'égalité, la neutralité du service public
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le cas de l'enseignement public en est l'illustration. La neutralité de l'enseignement exclut toute discrimination sur les élèves fondée sur la religion. Mais comment concilier cette neutralité avec la liberté de conscience de laquelle découle la liberté religieuse ? En 1989,...
