Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 06 juin 2018, n°410774 - Les risques soulevés par le maire sont-ils suffisants afin de justifier la mise en place d'un couvre-feu local pour les mineurs de moins de 13 ans ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire d'une commune a publié un arrêté qui interdit la circulation des mineurs de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure, dans des zones et à des dates et horaires précisées dans ce dernier. À la suite de cela, dans un arrêté postérieur qui annule et remplace le...
Sponsalicium - Pons II de Toulouse (1037) et Donation de Cahuzac et de Brens (peu après 1032) - De quelle manière ces deux chartes traitant des principautés méridionales au début du XIe siècle traduisent-elles la mise en place ainsi que les différentes conditions de donation des biens de la période étudiée ?
Note de synthèse - 4 pages - Histoire du droit
Nous avons d'abord un sponsalicium, c'est-à-dire un don effectué dans le cadre d'un mariage, généralement d'un mari à son épouse. Ledit sponsalicium est celui de Pons II de Toulouse, comte de Toulouse entre 1037 et 1060, à sa femme Majore. Cette charte est rédigée en 1037, année...
Quelles sont les interrogations que peut susciter la mise en place de la libéralisation de la saisine du Conseil constitutionnel au Burkina Faso ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel du Burkina Faso est une institution juridictionnelle spécialisée ou spécifique née de l'éclatement de la Cour suprême. En 1998, le pays traverse une grave crise sociopolitique. Un collège des sages est mis en place afin de proposer des solutions de sortie de...
Article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales - Dans quelle mesure cet article permet-il la mise en place et l'organisation du dispositif des aviseurs fiscaux ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit fiscal
Selon Zucman, la délinquance des plus riches s'illustrerait dans l'évasion fiscale. En réponse à ce phénomène, il a été pensé à un dispositif introduit à l'article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales, mettant en scène des informateurs privés à l'administration fiscale....
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 2023 - Comment déterminer clairement le type d'enquête mise en place par les forces de l'ordre, et corrélativement la légalité des actes de procédures qui découlent du régime applicable ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, le 20 septembre 2020, une brigade anticriminalité aperçoit trois véhicules roulant à vive allure en ville. Ces trois mêmes véhicules sont de nouveau identifiés devant un immeuble appartenant à Mr B.N. Les forces de l'ordre constatent des prises de contact rapides entre des...
La mise en place du comité social et économique (CSE)
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
La société Fibromatic comportait, avant les élections professionnelles tenues au mois de janvier 2024, trois établissements distincts. Le site de Mulhouse où se trouve l'essentiel des entrepôts de la société, qui compte 250 salariés ; le site de Reims où est exploitée l'usine de...
La pertinence de la mise en place de la Cour pénale internationale (CPI)
Dissertation - 5 pages - Droit international
La création de la Cour pénale internationale (CPI) en 2002, par le biais du Statut de Rome, représente une tentative ambitieuse de répondre à cette complexité. La CPI incarne l'espoir d'une justice internationale capable de poursuivre les auteurs de crimes de guerre, de génocides, de...
Quels sont les moyens de mise en place et de contrôle du budget national monégasque ? - Problématique et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit des finances publiques
On peut s'interroger sur les règles qui régissent le budget national monégasque, et notamment, quels sont les moyens de mise en place et de contrôle du budget national ?
La mise en place d'une réglementation commune pour la protection des animaux de compagnie en Europe
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Il s'agit d'une dissertation rédigée, accompagnée d'éléments supplémentaires pour une présentation orale. [...] L'animal de compagnie, étant le plus proche de nous, il est intéressant de voir dans quel état est le droit à son égard. Car si, pour lui, la protection juridique est...
Quid de la mise en place d'un suffrage restreint auprès de la volonté générale à la Révolution (1789-1792) ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Le suffrage s'élucide en droit constitutionnel par l'expression positive, c'est-à-dire un suffrage exprimé, ou négatif, c'est-à-dire un vote blanc ou nul, du vote d'un électeur lors d'un scrutin. En réalité, un suffrage est un avis, un jugement ou même une déclaration qui...
Quel impact la mise en place du Comité Social et Économique a-t-elle eu sur la représentation des salariés dans l'entreprise ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
En 2017, le Gouvernement s'était donné pour objectif de simplifier le dialogue social en entreprise et de le rendre plus efficace. Aussi, le 22 septembre de la même année, une ordonnance a instauré la fusion des instances représentatives du personnel (IRP), créant alors une instance unique :...
LegalTech Doctrine : les mesures de protection des victimes de violences conjugales mises en place sont-elles efficaces ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Le 11 avril 2023, le réputé fonds d'investissement américain Summit Partners a annoncé une prise de participation majoritaire au capital de la LegalTech Doctrine, aussi connue sous le nom de « Google du droit ». Si les positions des professionnels du droit ne font pas toujours l'unanimité...
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, n° 19-13.316 et 13 avril 2022, n° 20-14.870 - Le contrat conclu entre un chauffeur VTC et une plateforme numérique de mise en relation avec une clientèle nécessite-t-il d'être requalifié en contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Concernant les faits de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020, Monsieur X a conclu un contrat de partenariat avec la société Uber BV, dès lors après avoir loué un véhicule à une société partenaire et s'être enregistré comme travailleur indépendant auprès du...
Quelles sont les mesures mises en place pour protéger les droits des consommateurs en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La protection des droits des consommateurs est une préoccupation majeure pour les gouvernements et les organisations de consommateurs en France, d'où, depuis les années 1960, des mesures ont été prises pour protéger les intérêts des consommateurs en France, mais la protection des droits des...
Comment la promesse synallagmatique de vente peut-elle être mise en place ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Une promesse est dite synallagmatique lorsque deux ou plusieurs parties doivent tenir des obligations. De ce fait, dans la promesse synallagmatique, le vendeur s'engage à vendre, à céder son bien tandis que l'acheteur promet d'acheter le bien du vendeur. Par conséquent, le vendeur...
Conseil d'État, 14 mars 2022, n°434343 - L'obligation de sécurité renforcée de l'employeur est-elle de nature à justifier la mise en place d'une clause générale pouvant porter atteinte aux droits des salariés dans le règlement intérieur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, la DIRECCTE (désormais DREETS), demande à une société automobile de modifier un article de son règlement intérieur pour l'un de ses établissements. Cet article prévoyait notamment qu'il était interdit d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons...
Jugement rendu de l'audience du 21 janvier 2022 - Le recouvrement de créance après mise en liquidation judiciaire
TD - 8 pages - Droit bancaire
Monsieur M. était président de la SAS AV, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le numéro XXX XXX XXX, qui exploitait un fonds de commerce dans un centre commercial, ayant pour activité le négoce d'articles de sport, le gardiennage, l'entretien, la réparation, le dépannage et la location...
Comment s'est mise en place la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les droits fondamentaux sont protégés dans l'Union européenne depuis la création des communautés. Si ab initio cette protection relevait surtout du droit national des États membres, il existe aujourd'hui un véritable mécanisme de protection au niveau de l'Union et dans l'application de son droit....
Le discernement est-il une condition nécessaire à la mise en place de la responsabilité pénale du mineur ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le Code pénal de 1810 subordonna la responsabilité pénale du mineur à la preuve établie de son discernement. Les juges devaient rechercher si le mineur en cause avait agi ou non avec une perception suffisante et donc une liberté d'action à même de justifier le prononcé d'une sanction...
La mise en place de la IVe République
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Il a fallu attendre octobre 1946 pour qu'une nouvelle constitution soit mise en place, ça a été long, car les Français ont manifesté leur volonté de changer les institutions et vont refuser le premier projet qui leur est proposé. Le gouvernement provisoire va laisser le choix...
La Genèse de la Constitution de 1958 - Jean-Marie Denquin (1988) - La mise en place de la Ve République
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
"Peu de constitutions dans notre histoire ont, si jeunes, subi tant d'outrages, sinon celles qui n'ont pas duré", écrivait Maurice Duverger dans Le Monde du 2 janvier 1960, rappelant ainsi la difficile genèse de la Vème République. Les "outrages" qu'évoque ce juriste et politologue...
Comment le gouvernement espagnol et ses membres se coordonnent-ils avec la Constitution mise en place en 1978 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"La souveraineté nationale réside dans le peuple espagnol, dont émanent les pouvoirs de l'État". On peut retrouver cette idée dans l'article 1-2 de la Constitution espagnole de 1978, on y découvre alors une identité entre le peuple et la nation. La constitution est une loi fondamentale...
La mise en place de la IIIe République
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Le 4 septembre 1870, Napoléon III perd la bataille de Sedan, il capitule, c'est la fin de l'Empire. La fin de l'Empire se fait par des manifestations parisiennes qui proclament la République le 4 septembre 1870 faite par Gambetta. Mise en place d'un gouvernement de...
De quelles manières les différentes réformes mises en place ces vingt dernières années sont-elles de nature à répondre aux attentes des économistes en termes de flexicurité ?
Dissertation - 21 pages - Droit du travail
À l'image de l'article 23 de la DUDH, alors que la France connaît des taux de chômage élevés depuis plusieurs dizaines d'années et à l'heure de l'arrivée d'une crise économique liée à la situation sanitaire, la question du travail en France se retrouve confrontée à ces...
Droit social - Les différentes réformes mises en place depuis la loi du 20 août 2008 sont-elles de nature à renforcer, ou, au contraire, affaiblir les organisations syndicales dans l'entreprise ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Pendant sa campagne, Emmanuel Macron déclarait que les syndicats avaient un rôle et qu'il était dans les entreprises et les branches. La question n'est pas ici de trancher sur la juste place des syndicats, mais bien de s'intéresser à la place qui leur est réservée au...
La chute du parlementarisme et la mise en place d'un régime présidentialiste... ou le destin d'une prophétie
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Lorsqu'on écoute les commentaires sur la Ve République, on a l'impression que tout était dit, tout était écrit lors du discours de Bayeux de 1946 dans lequel de Gaulle donne des indications sur ce qu'il estime devoir être le régime en place (et qui sera en place pour la Ve...
Pourquoi la mise en place d'un Etat de droit est-elle souhaitable ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 12 septembre dernier, dans une ambiance pour le moins électrique, le Parlement européen a débattu, puis finalement voté à une large majorité la demande de déclenchement de l'article 7 du traité de l'Union européenne à l'encontre de la Hongrie. Budapest est en effet accusée de...
La mise en place de la IIe République
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
La seconde République débute avec la fin de la Révolution et l'abdication de Louis-Philippe en 1848. Elle prend fin en 1852 avec le coup d'État de Louis-Napoléon Bonaparte (neveu de Napoléon Ier). Le suffrage universel est la principale innovation politique de la période. Proclamé dès la...
Comment Boissy d'Anglas va-t-il démontrer que la mise en place d'un projet constitutionnel aboutirait à un régime de spécialisation et de séparation des pouvoirs?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
En effet avant la Constitution du 22 août 1795, plusieurs régimes se sont succédé et ont chuté. Les causes et raisons de ces échecs sont diverses. Le premier de ces régimes est celui que l'on nomme aujourd'hui «l'ancien régime». Existant depuis le Moyen-Age ce régime établissait une...
La représentation syndicale : la mise en place des syndicats
Cours - 10 pages - Droit du travail
C'est très facile de créer une organisation syndicale puisqu'il n'existe pas de conditions de forme pour la constitution d'un syndicat. La seule exigence qui est légalement prévue répond à un souci d'information, c'est-à-dire que les fondateurs doivent rédiger des statuts...
