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Thème juridique : Ministère public

Ministère public

Nos documents

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30 mai 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 avril 2022 - L'avis du ministère public est-il nécessaire pour confirmer le prononcé de la liquidation judiciaire ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de l'Association pour un enseignement trilingue (l'AET) et désigné un mandataire judiciaire. Par la suite, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'AET et désigné le mandataire judiciaire en qualité de...

04 Sept. 2023

Droit de l'action publique - Mise en mouvement et limites du ministère public - Fiches d'arrêts et dissertation

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Ce document est composé de 2 fiches d'arrêts : - Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010 - Une dissimulation peut-elle être de nature à retarder le point de départ du délai de prescription ? - Cour de cassation, assemblée plénière, 7 novembre 2014 - La dissimulation de l'état...

08 mai 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2023 - L'obligation de désignation spéciale des magistrats du ministère public chargés des affaires pour mineurs - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Le 15 décembre 2022, une information judiciaire a été ouverte pour des accusations de viol sur personne se livrant à la prostitution, vol avec arme et menaces de mort sous condition. Le même jour, Monsieur I... U... a été mis en examen et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des...

08 Mars 2023

Le ministère public remplit-il la condition d'indépendance nécessaire à la qualification d'autorité judiciaire ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a clairement affirmé l'indépendance de la justice en vertu de l'article 64 de la Constitution. De plus, l'article 274 a été abrogé en même temps que le code d'instruction criminelle en 1958. Pour autant, aujourd'hui encore des débats persistent...

03 juil. 2023

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2015, 14-83.322 - Le jugement rendu par une juridiction pénale où siège à l'audience le conjoint du procureur, représentant du ministère public, à l'origine des poursuites peut-il être valable ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

Dans un arrêt en date du 9 juin 2015, la Cour de cassation a joué son rôle de gardienne des libertés fondamentales en assurant une application effective du principe d'indépendance et d'impartialité des juridictions. Dans les faits lors d'une manifestation M.X a été interpellé pour...

22 Oct. 2022

Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2008, n° 08-80.598 - Le ministère public peut-il bénéficier d'un délai d'appel plus important sans que cela ne porte atteinte aux principes fondamentaux de la procédure pénale ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

En l'espèce, un prévenu a été reconnu coupable de destruction du bien d'autrui par un moyen mettant en danger les personnes. Par un arrêt du 6 juin 2007, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné l'intéressé à dix-huit mois d'emprisonnement, dont quinze mois avec sursis et mis...

16 mai 2022

Articles 30 et 33 du Code de procédure pénale - Quelle est la place attribuée au ministère public dans l'élaboration de ses réquisitions ?

Commentaire d'article - 10 pages - Droit pénal

"Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre". Les articles que nous sommes amenés à commenter se trouvent dans le Code de procédure...

30 juin 2020
doc

Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ?

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Le parquet (ou ministère public) est une spécificité française : en effet, il n'y a pas réellement d'équivalent en droit comparé. La première trace de l'existence du ministère public se trouve au début du XIVe siècle, où il est fait mention du Procureur du Roi dans les...

26 févr. 2018
doc

La question du ministère public européen

Cours - 12 pages - Droit européen

La question du ministère public européen est une question qui est entre la coopération judiciaire et la coopération policière. L'idée est venue en particulier à propos de la création d'un corpus juris (1997), de la création d'un espace judiciaire européen unique avec un organe...

23 Janv. 2016
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Les caractéristiques du ministère public

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Il existe d'abord un parquet dans chaque tribunal d'instance, dans chaque Cour d'appel avec un procureur général et en Cour de cassation avec un procureur général de la Cour de cassation. Pour la CEDH le procureur de la république n'est pas un véritable magistrat au sens de l'article 5.

05 juil. 2016
doc

Les investigations de la police judiciaire sous la direction du Ministère Public

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Les contrôles d'identités Demande faite par l'agent de police à une personne de justifier de son identité par tout moyen. Si la personne n'a pas été en mesure de le faire, l'OPJ peut demander qu'elle lui soit présentée et effectuer une vérification d'identité.

25 avril 2016
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Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ? - publié le 25/04/2016

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Le procureur : « c'est pourtant ignoble de tuer ! ». L'avocat : « oui, mais ça fait vivre tant de gens, à commencer par vous et moi » (Sacha Guitry). Une récente affaire concernant des écoutes téléphoniques réalisées à l'encontre de l'ancien Président de la République Nicolas Sarkozy a ravivé un...

27 août 2014
doc

Juridictions pénales: le ministère public

Cours - 33 pages - Procédure pénale

Au sein des juridictions, notamment pénales, on a deux catégories de magistrats : - Les magistrats qui jugent, qui prennent des décisions, rendent des jugements / arrêts - ce sont les juges de jugement, juges du siège ; - Les magistrats qui ne sont pas des juges, qui ont pour rôle de défendre...

27 août 2014
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Le ministère public - publié le 27/08/2014

Fiche - 1 pages - Droit civil

L'article 11 de la loi de 1991 prévoit que le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Ce qu'atteste d'ailleurs le décret du 12 juin 1947 qui énonce la formule exécutoire qui figure dans tout jugement exécutoire. «en...

21 déc. 2014
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Vers une réforme nécessaire du statut du ministère public ?

Dissertation - 2 pages - Histoire du droit

Au centre du débat sur le statut des juges en France, le ministère public est le premier concerné compte tenu de sa spécificité par rapport aux magistrats du siège. Le terme de ministère public définit l'institution judiciaire qui au sens de l'article 30 du Code de...

18 juil. 2014
doc

Les membres du Ministère public français ne peuvent plus être considérés comme des magistrats ?

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Le ministère public puise son origine dans le Moyen-Age dès le 13e et qui s'est développé en même temps que l'État voulait imposer sa justice et son autorité dans tout le royaume. Institution ancienne qui n'est plus adaptée aujourd'hui et ne répond plus aux problématiques actuelles...

26 août 2014
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Le ministère public : partie au procès pénal

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Le ministère public a un statut de dépendance et de subordination. Selon l'article 64 de la constitution : le Président de la république est le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature, qui intervient dans la...

19 Mars 2014
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Le déclenchement de l'action publique par le Ministère public

Fiche - 4 pages - Procédure pénale

En procédure pénale, deux principes sont théoriquement concevables sur la décision même de poursuivre : Principe de la légalité : dès qu'une infraction est constituée, le ministère public devrait déclencher les poursuites même s'il les juge inopportunes.

04 Mars 2013
doc

Arrêt Moulin du 23 novembre 2010: l'indépendance du Ministère public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La Cour européenne des droits de l'homme en rendant l'arrêt Moulin du 23 novembre 2010, a troublé l'architecture de la procédure pénale française, et remis en cause les caractéristiques du « parquet à la française. » Cet arrêt affirme explicitement que faute d'une indépendance réelle vis-à-vis...

21 Mars 2013
doc

La composition du ministère public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

C'est la magistrature debout (par opposition à la magistrature du siège : assise), ce sont des magistrats qui ne rendent pas de décision de justice. Ils sont nommés par décret du Président de la république sur proposition du garde des sceaux et depuis 1993, le Conseil Supérieur de la Magistrature...

23 mai 2012
doc

La place du ministère public dans la procédure pénale

Fiche - 7 pages - Procédure pénale

Le statut du magistrat: Tout membre du ministère public est un magistrat soumis au statut particulier de la magistrature. Il est considéré comme un membre de l'autorité judiciaire (malgré l'affaire Medvedev). Mais son statut est différent de celui du juge. Caractéristique...

08 Oct. 2012
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Vers une réforme nécessaire du statut du ministère public en France?

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

Si l‘on en croit BERNARD GARNOT, historien : « La dépendance est dans les gènes du corps judiciaire ». C'est particulièrement vrai pour le Ministère public : l'Histoire française a montré que le parquet a toujours été soumis au pouvoir politique de près ou de loin et sa mise en place...

02 Mars 2012
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Le ministère public - publié le 02/03/2012

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Les magistrats du ministère public forment aujourd'hui avec les magistrats du siège et les auditeurs de justice le corps judiciaire. Ils sont des personnages clés de la procédure pénale mais font l'objet de nombreuses critiques notamment sous la houle de la cour européenne des...

07 juin 2011

Le rôle du Ministère public dans le procès civil

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le Ministère public a pour rôle principal la protection de l'intérêt général. Il agit au nom de la société afin de garantir le respect de l'ordre public et d'en réprimer les atteintes. Son intervention est donc, par définition, principalement liée à l'activité...

23 Sept. 2011

La liberté de ne pas poursuivre du ministère public

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

L'action publique est l'action qui tend à la condamnation pénale d'un individu déclaré coupable d'avoir commis une infraction. C'est ce qui correspond à l'aspect du droit pénal. Et à cette action publique on oppose l'action civile. L'action civile est l'action qui conduit à la condamnation de...

29 Sept. 2011

Le parquet et le ministère public

Dissertation - 6 pages - Histoire du droit

A Rome la procédure ordinaire est de type accusatoire et l'accusation elle même est publique. Loin d'être réservé a la victime de l'infraction ou a ses proche, elle est ouverte a tous. Des lors, il n'y a pas a Rome de parquet au sens ou nous pouvons l'entendre. Lorsque...

23 Sept. 2011

L'organisation et le statut du ministère public

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'action publique est l'action qui tend à la condamnation pénale d'un individu déclaré coupable d'avoir commis une infraction. C'est ce qui correspond à l'aspect du droit pénal. Et à cette action publique on oppose l'action civile. L'action civile est l'action qui conduit à la condamnation de...

17 févr. 2010
doc

L'indépendance du ministère public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le thème de l'indépendance du ministère public traduit l'ambiguïté du statut de ce corps judiciaire. Celui-ci dispose d'une forte indépendance durant l'exercice de ses fonctions, tout en ayant un statut dont la spécificité est et reste encore l'absence d'indépendance à l'égard du...

15 juin 2010
doc

Le rôle nécessaire du ministère public dans le déclenchement du procès pénal

Cours - 19 pages - Procédure pénale

L'article 1er du Code de procédure pénale donne la définition de l'action publique. L'action publique, pour l'application des peines, est mise en mouvement et exercée par les magistrats hauts fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Le deuxième alinéa précise que cette action peut...

25 Janv. 2010
doc

Le ministère public et la mise en état du dossier pénal

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

Le ministère public est présent tout au long de la procédure pénale et cette omniprésence est liée à son statut particulier. Il est partie au procès puisqu'il représente les intérêts de la société et veille de ce fait à l'application de la loi. Mais, contrairement à la...