Conseil d'État, 25 juillet 2007, Leberger contre ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales - La fermeture temporaire d'une activité économique lucrative à des fins de prévention de risques encourus par les administrés ouvre-t-elle droit à réparation du préjudice économique subi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis un arrêt fameux sur la rupture d'égalité devant les charges publiques (Conseil d'État, 30 novembre 1923, Couitéas), la responsabilité sans faute de l'administration peut être recherchée par la victime d'une action (ou d'une inaction) de l'administration qui aurait oeuvré (ou non) en faveur...
Dans quelles mesures l'administration de l'outre-mer entretient la fragmentation de l'administration centrale en France ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
La colonisation française a laissé à l'État français un certain nombre de territoires éloignés de la métropole. Un peu d'histoire pour introduite ce sujet si vaste et si divers. Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont les premiers à être colonisés par le Premier Empire...
Le ministère de l'Outre-Mer
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'Outre-mer comprend actuellement la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Pierre et Miquelon, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française, Wallis et Futuna, les Terres Australes et Antarctiques Françaises. La nature particulière du Ministère de...
La France d'outre mer aujourd'hui
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
Document: Préparation d'exposé sur les collectivités d'outre-mer. Fiche technique de 16 pages très complète. Extrait: L'outre-mer français apparaît à la fois divers et semblable. Au delà de la différenciation croissante des statuts, il peine aujourd'hui à relever...
Articles 72-2 et 72-3 de la Constitution française - Quels sont les cadres régissant les relations entre l'État et les collectivités territoriales, ainsi qu'entre la République et les populations d'outre-mer d'après la Constitution française ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 72 de la Constitution française, qui traite du lien entre l'État et les collectivités territoriales et d'outre-mer en général : « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut...
Évolution des institutions françaises - Comment la crise politique générée par le problème algérien a-t-elle conduit à l'effondrement de la IVe République en France et à l'avènement de la Ve République, caractérisée par l'émergence d'un système présidentiel et la refonte des équilibres institutionnels ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La naissance des institutions de la Ve République est intrinsèquement liée à une période de crise politique majeure, principalement alimentée par la problématique de l'Algérie. Cette crise a en effet été le catalyseur de l'effondrement de la IVe République. Cette dernière s'est...
Conseil d'État, 1er février 2006, ministère de la Justice vs Mutuelle assurance des instituteurs de France - L'application par le Conseil d'État du régime de responsabilité sans faute de la puissance publique - Introduction rédigée et annonce de plan
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Ce document contient une introduction rédigée et une annonce de plan pour le commentaire de l'arrêt CE du 1er février 2006 concernant le régime de responsabilité sans faute de la puissance publique.
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 avril 2022 - L'avis du ministère public est-il nécessaire pour confirmer le prononcé de la liquidation judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de l'Association pour un enseignement trilingue (l'AET) et désigné un mandataire judiciaire. Par la suite, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'AET et désigné le mandataire judiciaire en qualité de...
Quel statut pour les Territoires d'Outre-Mer ? - publié le 01/07/2021
Cours - 5 pages - Droit administratif
Il convient de définir ce qu'on entend par la notion de statut juridique, c'est-à-dire un ensemble de règles qui sont relatives à la situation d'un groupe d'individus ou d'un type de personne morale. L'énoncé du sujet indique que cet ensemble de règles concerne les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2008, n 06-19.944 - L'obligation d'agrément des établissements de crédit en France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une banque belge accepte de financer un prêt à des clients français. Un acte sous seing privé est signé pour la contrevaleur de cette somme, il est renouvelé par acte authentique contenant promesse d'affectation hypothécaire et de nantissement de bons de capitalisation. Les...
L'origine du droit commercial en France
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Il convient dans un premier temps de se pencher sur les origines du droit commercial puis de s'intéresser dans un deuxième temps à son application à partir de la Révolution. Le droit commercial est le droit régissant les activités des commerçants professionnels, des entreprises commerciales...
Droit des collectivités territoriales - Les collectivités d'outre mer
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Sont régis par art 74 de la constitution Crée par Révision 2003, cette catégorie trouve son origine ds celle des TOM territoire outre-mer, qui était apparu en 1946. Les territoires qui appartiennent à cette catégorie ont pour point commun d'être situé en outre-mer, cette catégorie...
Faut-il supprimer la juridiction administrative ? Une unité juridictionnelle est-elle aujourd'hui envisageable en France ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Conseil d'Etat, 24 Juillet 2014, 22 Juillet 2015 - Arrêt Gisti - Les principes de droit aux recours suspensifs rappeléssont-ils appliqués de la même façon Outre-mer?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Sur la décision Du Conseil d'Etat rendu par le juge des référés le 24 juillet 2014 : La requête présentée devant le juge des référés par le Groupe d'information et de soutien des immigrés a pour but de suspendre l'exécution des articles 5 et 14 II de l'ordonnance du 7 mai 2014 portant...
Les collectivités à statuts particuliers et les collectivités d'Outre-mer
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit à l'article 1er de la Constitution le fait que l'organisation de la République est décentralisée. De nombreuses compétences ont été transférées aux collectivités territoriales, structures administratives françaises distinctes de...
How the "author's rights" are treated domestically under the law of France and how "copyright" is treated domestically under the law of United State of America?
Étude de cas - 15 pages - Droit international
The intellectual property refers both for brands analysis, commercial secrets, from patents to copyrights. It was at the beginning used by jurists only, it has been the subject of increased attention by the economists since the 1980s, and gradually spread as the certainty that produce ideas had...
L'émergence des médicaments génériques en France
Dissertation - 15 pages - Propriété intellectuelle
Il y a trente ans, nul ne parlait de médicament générique, personne ne pouvait imaginer que cette nouvelle appellation du médicament regrouperait aujourd'hui à elle seule, trois enjeux majeurs dans le paysage du droit de la santé, et notamment du droit du médicament. En effet, le générique...
Une introduction au droit : hiérarchie des normes, les juridictions en France, le droit commercial
Cours - 32 pages - Histoire du droit
Le droit définition : Les règles du jeu de la vie en société. On a tous des rapports avec les autres, donc il faut respecter des lois. On sanctionne ceux qui dérogent ces règles. Collectivité : Toute collectivité impose des règles à ses membres. La collectivité peut être : - Un Etat - Un...
L'affaire du Mediator en France, commercialisé par les laboratoires Servier peut-elle être qualifiée de catastrophe sanitaire?
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les catastrophes sanitaires peuvent se comprendre d'un aspect médical puisqu'elles ont affecté la santé de la population par des agents infectieux. L'idée qui peut être retenue est que l'intervention de l'État pour gérer ces dernières est inadaptée aux besoins de la...
Le bicamérisme en France
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le bicamérisme est une organisation dans le système politique qui divise le pouvoir législatif en deux chambres, ayant chacune des pouvoirs propres, mais dont la collaboration est une nécessité dans l'adoption des lois et des révisions constitutionnelles. Sa fonction première a été de représenter...
L'avenir du bicamérisme en France
Fiche - 8 pages - Droit constitutionnel
Le bicamérisme ou bicaméralisme se caractérise par une organisation du régime parlementaire en deux chambres distinctes. A l'origine, la Chambre basse fondée sur le suffrage et la Chambre haute représentant l'aristocratie ; à l'époque contemporaine, dans les états fédéraux ou décentralisés, la...
La police des étrangers en Outre-Mer : une dérogation au droit commun justifiée?
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le droit de l'Outre-Mer français se caractérise par de nombreuse dérogations au droit commun dans de nombreux domaines. La raison d'être de la plupart des ces régimes juridiques dérogatoires est la différence de degré d'assimilation politique de ces territoires à la République. En...
Vers une réforme nécessaire du statut du ministère public en France?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
Si l‘on en croit BERNARD GARNOT, historien : « La dépendance est dans les gènes du corps judiciaire ». C'est particulièrement vrai pour le Ministère public : l'Histoire française a montré que le parquet a toujours été soumis au pouvoir politique de près ou de loin et sa mise en place...
Etude et analyse des limites du bicamérisme en France
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La mise en place d'un parlement bicamérale n'a pas toujours eu lieu en France. Dans les premières années de la révolution de 1789, les premiers parlements ont tous été constitué d'une seule chambre, mais la Terreur et les excès de la Convention Nationale ont servis à repousser...
Le bicamérisme en France en 1875, étude de texte de Raymond Carré de Malberg: Contribution à la théorie générale de l'Etat
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
« C'est l'Assemblée nationale de 1875 qui s'est partagée entre un Sénat et une chambre des députés, renouvelant le geste de la convention nationale de 1795 (…). Les deux fois c'est l'assemblée unique qui, corrigée par l'expérience s'est rendue à la nécessité des deux chambres » (Maurice...
Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008 - la reconnaissance en France de la filiation des enfants nés à l'étranger suite à une convention de mère porteuse valablement établie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 16-7 semble pourtant clair « toute convention portant sur la procréation ou la gestion pour le compte d'autrui est nulle ». Cependant, les juges du fond ne semblent pas avoir appliqué correctement son commandement. En l'espèce, un couple souhaitait avoir un enfant,...
Dans quelles mesures peut-on affirmer que le Procureur de la République et son parquet sont le pivot, l'élément central, de la procédure pénale en France ?
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
Le ministère public est constitué de magistrats hiérarchisés dont l'un d'eux apparaît tout au long de la procédure et notamment dans l'activité des officiers de police judiciaire, le Procureur de la République. Placé auprès du tribunal de grande instance, il est en effet dans...
L'émergence du populisme pénal et la transformation de la logique carcérale en France
Dissertation - 12 pages - Libertés publiques
Le concept de « populisme pénal » est apparu récemment. La notion est née tout d'abord aux Etats-Unis puis a été importée en France, principalement sous la plume de Denis Salas, magistrat et essayiste, auteur de La volonté de punir, essai sur le populisme pénal (Hachette Littérature,...
Les Pays et Territoires d'Outre-Mer : un enjeu politique et culturel pour l'Union Européenne à l'avenir incertain ?
Mémoire - 60 pages - Droit européen
En 1957, plusieurs territoires coloniaux appartenant à des Etats Membres de la Communauté Economique Européenne furent associés à la CEE par le Traité de Rome. Mais dans les années 60, plusieurs de ces anciennes colonies accédèrent à l'indépendance. La version consolidée du Traité de Rome énumère...
Les régions ultra périphériques RUP et les pays et territoire d'outre-mer PTOM dans l'Union Européenne
Fiche - 6 pages - Droit européen
Document: Les régions ultra périphériques RUP et les pays et territoire d'outre-mer PTOM dans l'Union Européenne, exposé de droit communautaire, droit européen de 7 pages Extrait: L'UE comporte sept régions ultra périphériques (RUP) : Les RUP font partie intégrante de...
