Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2022 - Le règlement des comptes courants, condition suspensive de la promesse de cession, constitue-t-il une exécution du contrat empêchant l'exception de nullité ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Deux sociétés ont conclu une promesse de cession de parts sociales de la Sehb SARL à la société A7 Management, sous conditions suspensives, dont le remboursement des comptes courants. Suite à des désaccords, la société A7 Management a assigné les parties pour obtenir la cession des parts et...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'affaire Blanco concerne un incident survenu le 14 janvier 1868, où une jeune fille de cinq ans, Agnès Blanco, a été gravement blessée par un wagonnet de la Manufacture des tabacs de Bordeaux, un établissement public.
Cour européenne des droits de l'Homme, 24 avril 1990, Huvig et Kruslin contre France - Contrôle du principe de légalité par la CEDH - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
L'article 8 de la CEDH prospérant au respect du droit au respect de la vie privée et familiale nous informe que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La Cour européenne des droits de l'homme va ici effectuer un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 avril 2021, n°19-24.231 - Le renouvellement de bail - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La Société Geox France, en tant qu'émetteur, se tourne vers la Cour de cassation pour soulever un seul motif de cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 12 septembre 2019. Ce jugement est lié à un différend opposant à la Société Antibes 2, vendeur, à laquelle se...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 janvier 1989, n°87-13.691 ; 3e chambre civile, 14 janvier 2004, n°02-12.663 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
— En l'espèce, le 8 octobre 1975, la Société Léonard conclut un contrat avec une compagnie française de téléphonie, la société Cofratel. La convention assurait une redevance annuelle pour le service d'une installation téléphonique pour une durée de quinze années. Par ailleurs, la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 122-12.407 - Refus de surseoir à statuer, manquement à examiner l'illégalité du règlement d'un lotissement et violation de l'article 49 du Code de procédure civile - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de l'acquéreur. L'acquéreur a alors interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire. La Cour d'appel de Lyon a confirmé, dans...
Tribunal des conflits, 19 octobre 2014, n° C 3963 ;16 octobre 2006, C3506 - La nature juridique du contrat - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
- La société AXA France IARD a engagé une action directe contre la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) suite à un incendie ayant détruit un bâtiment objet d'un contrat conclu entre la commune de Joinville-Le-Pont et l'association Aviron Marne et Joinville. - La Mutuelle...
Cour de cassation, Chambres réunies, 2 décembre 1941, Franck ; Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 11-11.047 - La responsabilité du fait des choses - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document contient deux fiches d'arrêts portant sur la notion de responsabilité du fait des choses. Le premier arrêt est l'arrêt Franck rendu le 2 décembre 1941, le deuxième est un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 janvier 2012 portant sur le...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1983, n°81-14.921, Bulletin n°86, Troisième chambre civile, 5 janvier 1972, numéro de pourvoi 70-13.759, Bulletin numéro 4 - La certitude du contenu du contrat - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Ce document contient les fiches d'arrêts des arrêts suivants de la Cour de cassation : - Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1983, n°81-14.921, Bulletin n°86 - Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 janvier 1972, numéro de pourvoi...
Cour de cassation, chambre civile 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.297 ; 12 décembre 2019, n° 18-23.784 ; 26 mars 2020, n° 18-16.113 ; 17 septembre 2020, n° 19-18.435 - Le champ d'application des baux commerciaux - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le document analyse plusieurs fiches de jurisprudence afin d'étudier l'application des baux, et présente une synthèse des différents types de baux. Les arrêts sont les suivants : - Cour de cassation, chambre civile 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.297 - Cour de cassation,...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 novembre 2019, n° 18-21.191 ; chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - La responsabilité - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité civile engagée d'un tiers du fait des présupposés. En fait, le 23 décembre 1997 des huissiers de justice se sont associés pour créer la SCP et ont embauché un comptable. Le 5 juin...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 2022 - Le principe de la responsabilité dans un accident médical - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 20 juin 2012, un patient, E. P., a subi une intervention chirurgicale carotidienne qui a causé une crise convulsive généralisée, laissant cet homme hémiplégique. Il est décédé le 7 novembre 2016. En février 2017, la famille de cet homme a poursuivi le chirurgien, son assureur et l'ONIAM en...
Droit de l'action publique - Mise en mouvement et limites du ministère public - Fiches d'arrêts et dissertation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Ce document est composé de 2 fiches d'arrêts : - Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010 - Une dissimulation peut-elle être de nature à retarder le point de départ du délai de prescription ? - Cour de cassation, assemblée plénière, 7 novembre 2014 - La dissimulation...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2022 - La responsabilité de la mère pour les préjudices causés par la non-représentation d'enfant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le mariage de M. [F] et Mme [E] a donné naissance à [W] en 2007, mais ils ont divorcé en 2009. Mme [E] a été condamnée par un tribunal correctionnel, en 2015, pour non-représentation d'enfant et dénonciation calomnieuse, mais le tribunal n'a pas statué sur la constitution de partie civile...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021 - La responsabilité de l'assureur et l'autorité de la chose jugée de la transaction - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Mme T. a été impliquée dans un accident de la circulation en novembre 1979, où un véhicule assuré par la MAAF assurances était impliqué. Après plusieurs protocoles transactionnels successifs, dont un signé en 2007 pour indemniser son besoin d'assistance par une tierce personne, Mme T. a...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe de l'effet interruptif de prescription de la demande en justice - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En septembre 2013, Uni-Commerces, soit la société bailleresse, a donné un congé avec offre de renouvellement à H & M Hennes & Mauritz pour des locaux commerciaux. En mars 2016, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire, puis l'a assignée en mars 2018 devant le tribunal de grande...
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2023 - Le principe de l'action subrogatoire des caisses de sécurité sociale - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Monsieur [B] [Y] a été condamné par le tribunal correctionnel pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur avec deux circonstances aggravantes. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a participé à la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2023 - Le principe de la servitude par destination en matière de chemin d'exploitation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les consorts [D] et le syndicat des copropriétaires ont demandé à la société civile immobilière Jump (SCI) de rétablir le passage situé sur une certaine parcelle, qui appartient à la société, en invoquant une servitude par destination du père de famille. Ils ont également avancé l'existence...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2023 - La force majeure ou le fait d'un tiers et la résolution d'un contrat de prestations de services - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En février 2020, la société Senso avait conclu un contrat avec la société Le Pavillon pour la fourniture de services de restauration pendant le salon MIPIM, qui devait se dérouler en mars 2020 dans un établissement appartenant à Senso. Toutefois, en raison des mesures sanitaires liées à la...
Fiche d'arrêt et plan détaillé (Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, n°99-85973) et cas pratiques relatifs à plusieurs problèmes juridiques pénaux
TD - 4 pages - Droit pénal
Dans cette affaire, M. Z est condamné du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La Cour d'appel de Metz a rendu, le 3 septembre 1998, un arrêt condamnant M. Z du chef de blessures...
La nue-propriété et l'usufruit/L'image d'un bien - fiches d'arrêts et commentaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Ce document contient 6 fiches d'arrêts et un commentaire rédigés sur les thèmes de la propriété et de l'usufruit et sur l'image d'un bien.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023 - La condamnation du ministre de la santé pour mise en danger de la vie d'autrui - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Madame L. P., ancienne ministre des Solidarités et de la Santé, a fait l'objet, devant la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, de plusieurs plaintes émanant à la fois de professionnels de la santé, de syndicats de travailleurs et de particuliers. En date du 3...
Cour de cassation, chambre civile 1, 3 octobre 2018, n° 17-13.113 - Quelles sont les caractéristiques établissant une situation de concubinage ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Le demandeur (M. X, concubin de Mme Z) souhaite obtenir la condamnation au paiement du capital décès prévu au contrat souscrit par Mme Z auprès de la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France avant son décès. En première instance, le demandeur a assigné l'assureur, le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 novembre 2020 - La responsabilité d'une personne morale à l'égard du tiers - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur F. a été blessé par une porte automatique défectueuse dans l'immeuble dont il est locataire, poursuivant en justice la société d'assurance UEA et appelant en garantie la société Thyssenkrupp ascenseurs chargée de la maintenance de la porte.
La preuve pénale : question de cours, fiches d'arrêts et plan de commentaire
TD - 3 pages - Procédure pénale
Cet examen sur la preuve pénale se compose de questions de cours, de 6 fiches d'arrêts et d'un commentaire de l'arrêt n°20-86.054 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 septembre 2022.
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 6 octobre 2006 - L'obligation pour un bailleur de garantir l'accès aux locaux loués et l'utilisation normale des lieux - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les propriétaires de l'immeuble commercial ont signé un contrat de location avec la société Myr'Ho, qui a ensuite confié la gestion de son activité commerciale à la société Boot shop. Cette dernière a engagé une procédure en référé contre les propriétaires pour un défaut d'entretien...
Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 2023 - Condamnation pour banqueroute par augmentation frauduleuse du passif - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
M. [C] [K] exploitait un fonds de commerce de remise en forme en tant que travailleur indépendant. Après avoir adhéré au Mouvement pour la libération de la protection sociale, il n'a pas payé les cotisations dues à l'Urssaf. Il a contesté les contraintes et a été condamné à payer plus de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mars 2023 - Les conditions d'accès à la Cour de cassation pour le prévenu libre - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce concerne une affaire impliquant Madame R... P..., qui a été poursuivie pour avoir réalisé des travaux d'aménagement et de viabilisation sans autorisation préalable et en infraction au plan local d'urbanisme applicable sur un terrain situé en zone...
Cours de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, arrêt Bordas, n° 84-17.163 - L'utilisation du nom patronymique en tant que dénomination sociale ou nom commercial au sein d'une entreprise - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, le fondateur d'une société à responsabilité limitée avait consenti à l'utilisation de son nom dans la dénomination sociale de cette entreprise lors de sa création. Suite à la transformation de cette société en société anonyme, le fondateur a intenté une action en...
Méthodologie du commentaire d'arrêt : qu'est-ce, comment est-ce évalué, quel est son objectif ?
Guide pratique - 11 pages - Droit autres branches
Le commentaire d'arrêt est un exercice juridique qui consiste à expliquer et à critiquer le sens d'une décision rendue par une juridiction. La plupart du temps, il s'agit d'arrêts rendus par les juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État). Mais il...
