Méthodologie juridique pour un commentaire d'arrêt et une dissertation
Guide pratique - 2 pages - Droit autres branches
Ce document présente la méthodologie à adopter pour construire une dissertation et un commentaire d'arrêt en droit. Il concerne le droit burkinabè.
Le fait de la chose en responsabilité délictuelle : fiche d'arrêt, articles de doctrine et cas pratique
TD - 5 pages - Droit civil
ce document comporte tout ce qu'il faut savoir sur la responsabilité engagée sur le fondement du fait des choses. il y a des fiches de jurisprudence d'arrêts fondateurs, des rappels de cours, des résumés d'articles de doctrine et un cas pratique corrigé.
Tribunal des conflits, 3 juillet 2017, M. A. c/ ONF - Compétence administrative et judiciaire - Fiche d'arrêt et plan
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Dans une décision du 3 juillet 2017, le Tribunal des conflits va devoir fixer la compétence entre d'un côté la compétence administrative et de l'autre la compétence judiciaire. Ce document propose une fiche d'arrêt complète et un plan permettant de commenter cette...
L'immunité civile du préposé : fiche d'arrêt, article de doctrine et cas pratique
TD - 5 pages - Droit civil
Ce document comporte tout ce qu'il faut savoir sur l'immunité civile du préposé en responsabilité délictuelle. Il contient : - Des fiches de jurisprudences d'arrêts fondateurs, - Des rappels de cours - Des résumés d'articles de doctrine - Un cas pratique corrigé.
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 2023 - Travail dissimulé d'un travailleur détaché - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Lors d'un contrôle de chantier en 2015, la DIRECCTE a découvert que trois ouvriers bulgares avaient été embauchés par une entreprise de travail temporaire bulgare puis mis à disposition de l'entreprise R par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Suite à une enquête, la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2021 - Les conséquences d'un contrat illicite - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En août 2012, la société Comptoir des revêtements a embauché la société Cabinet Y... pour effectuer une analyse de la tarification des risques liés aux accidents du travail, ainsi que pour fournir une assistance en cas d'accident, effectuer les démarches administratives, rédiger les...
Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2023 - La compétence du tribunal judiciaire en cas de contestation de la désignation d'un représentant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le 18 septembre 2018, la société Fnac Darty et les organisations syndicales ont signé un accord portant sur la représentation du personnel, qui prévoit la mise en place d'un comité social et économique unique au sein de la société Codirep et des représentants de proximité. En février 2019,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2022 - Le principe d'interdépendance des contrats - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société Delta SI, qui est devenue la société Hybrid, a acheté du matériel de communication numérique auprès de la société Infotech Network et a signé un contrat de location financière avec la société Nbb Lease France 1 pour ce matériel. Le contrat de location financière a duré 21 trimestres...
Cour de cassation, civile, 1re Chambre civile, 4 mai 2017, 16-17.189 - Les registres de l'état civil peuvent-ils mentionner un sexe différent que celui de « masculin » ou de « féminin » ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un homme inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin, a fait une demande de rectification de son acte de naissance pour changer la mention de son sexe en tant que « sexe féminin » ou « sexe neutre ». L'homme a saisi le tribunal de grande instance le 12 janvier 2015 pour demander...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - Les conditions d'interruption de la prescription en matière d'indemnisation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Mme Z. a été victime d'un accident de voiture en 1980 impliquant le véhicule de M. T., assuré chez Gan assurances. En 1985, un arrêt de la Cour d'appel a liquidé son préjudice. En 1995 et 2012, elle a été indemnisée pour l'aggravation de ses dommages. En 2016, Mme Z. a...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2022 - La responsabilité de la mère pour les préjudices causés par la non-représentation d'enfant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le mariage de M. [F] et Mme [E] a donné naissance à [W] en 2007, mais ils ont divorcé en 2009. Mme [E] a été condamnée par un tribunal correctionnel, en 2015, pour non-représentation d'enfant et dénonciation calomnieuse, mais le tribunal n'a pas statué sur la constitution de partie civile...
Conseil d'État, 4 mars 2019, « Sausage Party » - La censure cinématographique - Fiche d'arrêt sous forme de questions/réponses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la ministre de la Culture a délivré des visas d'exploitation au film « Sausage Party », dont une interdiction aux mineurs de moins de 12 ans, en raison de la présence de scènes à caractère sexuel et d'un langage « cru ». Des associations et des parents d'enfants...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2023 - Le principe de la servitude par destination en matière de chemin d'exploitation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les consorts [D] et le syndicat des copropriétaires ont demandé à la société civile immobilière Jump (SCI) de rétablir le passage situé sur une certaine parcelle, qui appartient à la société, en invoquant une servitude par destination du père de famille. Ils ont également avancé l'existence...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2023 - La force majeure ou le fait d'un tiers et la résolution d'un contrat de prestations de services - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En février 2020, la société Senso avait conclu un contrat avec la société Le Pavillon pour la fourniture de services de restauration pendant le salon MIPIM, qui devait se dérouler en mars 2020 dans un établissement appartenant à Senso. Toutefois, en raison des mesures sanitaires liées à la...
Conseil d'État, 21 janvier 1991, Ville de Nîmes - L'obligation pour les autorités administratives de motiver leurs actes - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, il est question de l'obligation pour une administration de motiver ses actes. L'arrêt de cette affaire a énoncé le principe selon lequel tout acte administratif doit être motivé, c'est-à-dire que l'administration doit exposer les raisons qui l'ont...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 avril 2021 - Le contrat de jeu et de paris au casino - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Entre 2010 et 2012, le client G.D a joué régulièrement au casino Cannes Centre Croisette et a émis plusieurs chèques, dont certains ont été retournés pour insuffisance de provision. Le client et le casino ont conclu un protocole le 1er aout 2012 pour régler les chèques impayés à hauteur de 170...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 2023 - Le contrat de prêt et les conditions d'appréciation du caractère averti de l'emprunteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Quatre travailleurs de la compagnie Royale Normande, incluant Monsieur M... et Madame E..., ont créé une société holding appelée Alliance et Gourmandise pour acheter la totalité des parts sociales de la compagnie Royale Normande via un acte du 1er février 2008. Pour financer cette acquisition, un...
Cour de cassation, 1re chambre commerciale, 25 janvier 2023 - Le principe de la nullité des pactes sur succession future prohibé par la loi - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un contrat dénommé « pacte d'actionnaires », a été conclu le 30 janvier 2010 entre Monsieur I... F..., ses cinq enfants, la société HC et la société SOCRI promotions. Ce contrat prévoyait les modalités de mise en oeuvre lorsque Monsieur I... F... ne serait plus associé du groupe SOCRI, ainsi...
Conseil d'État, Assemblée plénière, 2 juillet 1973, Commune de Saint-Brieuc - L'acte administratif contesté par le requérant est-il conforme aux principes de la légalité de l'administration ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'État pris en Assemblée plénière à la date du 2 juillet 1973 intitulé Commune de Saint-Brieuc, a été rendu dans le cadre d'un contentieux administratif, dans lequel le requérant contestait la légalité d'un acte administratif pris par la commune de...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, 99-85.973 - Fiche arrêt et résolution de cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation le 29 juin 2001, issu du pourvoi n°99-85.973, la Haute juridiction judiciaire a confronté le principe de légalité des peines et des délits de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2022 - Le principe de prise en compte de la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec avis de réception - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une locataire a donné son congé aux propriétaires indivis de son appartement pour le 31 juillet 2015. Les propriétaires l'ont ensuite assignée en paiement de loyers, de charges et de réparations locatives, ainsi que de sa caution solidaire. L'affaire a été portée devant la Cour...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 janvier 2023 - La responsabilité civile en cas d'accident du travail dû à l'utilisation d'un équipement dangereux - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 18 septembre 2010, lors d'une cueillette de pommes dans son verger, M. [P] et son salarié, M. [L], ont utilisé une nacelle située à l'extrémité du bras d'une grue appartenant à la société [P]. Conduite par un autre salarié de la société, la nacelle a décroché, entraînant la chute...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter les délais de jugement en matière de mainlevée d'opposition à la transcription d'un mariage célébré à l'étranger - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. [P] et Mme [X] se sont mariés en Algérie en 2016, mais le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription de leur mariage sur les registres français de l'état civil. En 2018, les époux ont demandé la mainlevée de cette...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2023 - L'obligation de considérer l'appartenance religieuse comme motif possible de constitution de partie civile - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En février 2015, des dégradations ont été commises sur 250 tombes du cimetière juif de [Localité 3] ainsi que sur un mémorial dédié aux martyrs de la Seconde Guerre mondiale. Six personnes ont été déclarées coupables de violation de sépultures et de dégradations en réunion de biens destinés à...
Conseil d'État, 19 février 1875, Prince Napoléon - Permis de construire et protection du patrimoine historique - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Prince Napoléon possédait un terrain à Saint-Leu-la-Forêt, en Seine-et-Oise (actuellement dans le Val-d'Oise). Il a demandé un permis de construire pour l'édification d'un château sur ce terrain. La Commission des Monuments historiques a refusé sa demande de permis de construire en...
Conseil d'État, 26 novembre 1875, Pariset - Détournement de pouvoir par le préfet - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En 1874, le préfet de l'Oise a ordonné la fermeture de la fabrique d'allumettes du sieur X... à Saintines, en vertu des lois et règlements sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres. Cependant, il a agi en exécution d'instructions émanant du ministère des Finances à la...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, 90-20.105 et Cour de cassation, 1ère Chambre civile 1, 2 avril 2008, 06-10.256 07 - Les liens de parenté - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Un débat autour de la licéité du processus de mère porteuse s'articule dans le monde entier. La France, depuis une loi du 29 juillet 1994, n'autorise pas ce processus. En Europe, certains pays prennent la même position que la France comme l'Italie ou l'Allemagne, mais d'autres...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 avril 2023 - L'obligation de respecter les critères de diffamation et l'étendue du pouvoir des juges - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En juillet 2021, Monsieur et Madame F. ont engagé M. [M], avocat, pour les représenter dans une procédure de référé expertise en matière immobilière, sans signer de convention d'honoraires. Suite à la contestation du montant des honoraires par les clients, le bâtonnier de l'ordre des...
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comprend tout ce qui est essentiel à savoir sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants : - Des rappels de cours - Des fiches de jurisprudence des arrêts fondateurs - Un commentaire d'arrêt corrigé.
Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 ; Assemblée, 26 octobre 2011 ; 21 décembre 1906 ; 28 mai 1954, Barel ; Tribunal des conflits, 9 juin 1986, n° 02428 ; civile, 12 avril 2010 n° 3718 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les 6 fiches d'arrêts suivantes, en relation avec le droit public administratif : - Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ; - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image ;...
