Méthodologie de la fiche d'arrêt : qu'est-ce ? Les étapes à suivre
Guide pratique - 6 pages - Droit autres branches
La fiche d'arrêt est un exercice assez simple que vous devez réaliser pour analyser des décisions de justice ou faire des commentaires d'arrêts. La fiche d'arrêt, c'est l'introduction d'un commentaire d'arrêt. Elle vous permet...
Fiche de méthodologie - Apprendre à lire un arrêt de rejet
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
La lecture d'un arrêt de la Cour de cassation suppose de bien déterminer « qui parle », car la Cour de cassation se fait parfois l'écho du moyen du pourvoi (dans les arrêts de rejet) et de la décision attaquée (dans les arrêts de cassation). La Cour de cassation ne «...
Méthodologie juridique - Cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt - publié le 13/12/2021
Guide pratique - 9 pages - Droit civil
Le cas pratique est l'exercice par définition le plus "pratique" que l'on peut rencontrer dans le parcours universitaire. Il s'agit en effet de résoudre un problème concret en appliquant le droit aux faits. La première étape, absolument nécessaire à faire pour la résolution d'un...
Fiche de méthodologie - Apprendre à lire un arrêt de cassation
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
« Vu » : c'est le visa?; il mentionne la règle de droit qui justifie la cassation. Par exemple, les juges du fond ont violé le texte indiqué en voulant l'appliquer à l'espèce. « Attendu que » : c'est l'attendu de principe appelé chapeau, car il surplombe la décision. Par cet attendu de principe,...
Méthodologie du commentaire d'arrêt : méthodologie de la fiche d'arrêt, construction du commentaire
Fiche - 6 pages - Droit civil
Méthodologie du commentaire d'arrêt appliquée au droit civil et au droit privé en général. Cette méthodologie reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : le "commentaire...
Méthodologie de la fiche d'arrêt : descriptions des faits et procédures
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La fiche d'arrêt consiste en l'analyse systématique d'une décision de justice. Il est essentiel de garder à l'esprit qu'un commentaire d'arrêt se développe exclusivement à partir du texte de la décision et que, par conséquent, le travail de l'interprète commence...
Méthodologie de la fiche d'arrêt appliquée à l'affaire de la Une de Paris Match/attentat de la station Saint-Michel
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
La décision de justice étudiée ci-contre est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, le 20 février 2001 sur la formation du pourvoi numéro 98-23471 relatif au respect de la dignité humaine. Remarque :...
Méthodologie de la fiche d'arrêt de la Cour de cassation
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La rédaction d'un commentaire d'arrêt demande à la fois de bonnes connaissances juridiques mais aussi une bonne analyse de l'arrêt à commenter. L'analyse d'un arrêt doit tourner autour de 4 axes interrogatoires : - Il faut d'abord se demander qui...
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 février 2004 : méthodologie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
1) Faits Relater les faits : - Noms des parties - Qualités des parties - Date et objet du litige 2) Problème de droit Formuler l'objet du litige juridiquement, et ce toujours sous forme interrogative (...)
Méthodologie juridique - cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Ce document est un guide pratique de méthodologie juridique, présentant les étapes à suivre pour les différents exercices de droit : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt. Voici un extrait du document, sur la méthodologie de la résolution des cas...
Méthodologie juridique : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt - publié le 28/09/2009
Cas Pratique - 8 pages - Droit autres branches
La fiche d'arrêt est un exercice permettant de prendre connaissance et de comprendre le principe juridique posé par un arrêt, ainsi que ses effets dans l'ordonnancement juridique. La rédaction d'une fiche d'arrêt obéit à une suite précise, mais tout à fait...
Méthodologie de la fiche d'arrêt en droit public
Cours - 2 pages - Droit administratif
Méthodologie juridique appliquée au droit public en général. En effet, cette méthode reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : la fameuse "fiche d'arrêt" (dite aussi fiche...
Conseil d'État, 13 juin 1986 - La recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir : fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Des membres du conseil municipal de la commune de Lamentin (Guadeloupe) ont contesté une délibération adoptée lors de la séance du 20 mars 1983. Cette délibération donnait mandat au maire de la commune, conformément à l'article L. 122-20 du Code des communes. Ces membres étaient présents à la...
Le droit administratif et sa construction - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le document comprend plusieurs fiches d'arrêts : - Conseil d'État, Assemblée, 6 juin 1997, Aquarone - Conseil d'État, Section, 12 février 1960, Société Eky - Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Moussa Koné - Conseil d'État, Assemblée, 30 mai 1952, Dame...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2008 et 29 septembre 2015 - L'engagement contractuel : fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une société et un particulier ont signé un protocole pour une durée de six mois renouvelables par tacite reconduction aux termes duquel la société s'engageait à lui restituer un certain nombre de clients et à lui rétrocéder des commissions. Dans l'acte de cession, le cédant précise...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - En quoi le droit français de la responsabilité du fait des choses se distingue des droits des autres pays ? (Fiche d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le propriétaire d'un tracteur assuré auprès de Groupama Grand Est a confié son véhicule à la société Cheval pour identifier une fuite d'huile. Pendant l'inspection, un salarié du garage s'est glissé sous le tracteur et a demandé au propriétaire d'actionner le démarreur. Le...
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 février 2023, n°451052 ; Section, 13 mai 2024, n°451052 - Le recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
- Dans l'arrêt Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, du 3 février 2023, Mme A., n°451052, un particulier, qualifié de loueur en meublé non professionnel, cherche à bénéficier du fonds de solidarité mis en place pour soutenir les entreprises affectées par la pandémie de...
Contrôle, requête et recours en droit administratif - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les fiches d'arrêts suivantes : - Conseil d'État, 19 février 1875, Prince Napoléon - Conseil d'État, 29 novembre 1968, Tallagrand - Conseil d'État, 20 février 1989, Allain - Conseil d'État, 9 avril 1999, Mme Bâ - Conseil d'État,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, n° 90-18.547, Huard ; 10 juillet 2007, n° 06-14768, Les Maréchaux - Bonne foi - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Un contractant, devenu distributeur agréé d'une société pétrolière, se trouve en litige après la libération des prix de vente, provoquant une concurrence intense. Cherchant à maintenir le contrôle sur ses prix face à des ventes en déclin, il intente une action en dommages-intérêts, arguant...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 mars 2020 - La responsabilité des parents du fait des dommages causés par leurs enfants - Fiche d'arrêt et cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Hubert, père de Lucas 12 ans et Félix 6 ans se retrouve face à un problème juridique. En effet, son fils Lucas a mis le feu à un hangar agricole en cachant une cigarette qu'il fumait en catimini. Il a ainsi causé la mort d'une jeune fille. Son fils Félix a volontairement...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 septembre 2014, n°13.18.931 ; 1re chambre civile, 9 avril 2015, n°13-24.772 - Erreur inexcusable - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 17 septembre 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité d'un acte de vente et un acte de prêt portant sur un appartement ayant postérieurement été déclaré inhabitable par arrêté préfectoral. Deux époux acquièrent...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2023, n° 22-12.162 et 17 janvier 2019, n° 17-28.861 - La responsabilité pour le fait des choses - 2 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
— Dans un arrêt du 15 juin 2023, la Chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité sans faute du fait des choses à la suite d'une chute sur du verglas. — Dans un arrêt du 17 janvier 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la...
Conseil d'État, 21 avril 2021 - La sauvegarde de données d'utilisateurs au nom de la menace de la sécurité nationale - Fiches d'arrêt et questions de cours
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Les associations et sociétés requérantes, contestent les dispositions réglementaires, qui imposent cette conservation généralisée et indifférenciée pour une durée d'un an des données. Ce sont Free Mobile, Free, La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 octobre 2017, n°16-24.533 - La transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, dans le cadre d'une opération en liquidation et de partage de la succession, les trois descendants du défunt se disputent ce qu'il leur est dû. En effet, les deux soeurs visées par le testament de leur père prétendent être les seules enfants légitimes à toucher la...
Cour de cassation, chambre civile, 15 avril 1872, Veuve Foucauld et Coulombe contre Pringault ; 6 mars 1876, Canal de Craponne - Révision pour imprévision - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Une société accorde une prime discrétionnaire à ses employés méritants, stipulant dans un avis officiel que cette prime reste facultative. Un employé, éligible et ayant déjà bénéficié de cette prime, se voit refuser une nouvelle demande et par conséquent, conteste cette décision.
Cours de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017, n° 14-11.929 et 24 mars 2021, n°19-13.188 - Fiches d'arrêts sur le licenciement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié engagé par un GIE en qualité de conseiller départemental a été licencié pour raison d'absences renouvelées et prolongées à l'issue de nombreux arrêts maladie. Mme A. a été licenciée pour absences prolongées, l'employeur invoquant des perturbations...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mai 2022 - Accident et indemnisabilité d'un rêve de carrière brisé - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un athlète professionnel, renversé par une moto sans pouvoir identifier le conducteur, saisit la commission d'indemnisation des victimes d'infractions dans le but d'être indemnisé d'un préjudice exceptionnel de renonciation à un « métier passion » et d'une...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2017, n°16-17.189 - La mention « sexe neutre » peut-elle être inscrite dans les actes d'état civil si l'individu ne s'identifie ni au sexe masculin ni au sexe féminin ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
À sa naissance, M. Y a été inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin, or celui-ci demande rectification dudit état en substituant l'indication « sexe masculin » par celle de « sexe neutre » ou à défaut « intersexe ». À cet effet, M.Y, demandeur, a saisi par requête le président...
Conseil d'État, 6 mars 2009, Coulibaly et 26 octobre 2001, Ternon - L'acte administratif - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Coulibaly, chirurgien-dentiste, a vu son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère retirée par le conseil départemental de l'ordre. Cette décision de retrait faisait suite à la découverte tardive par l'administration d'une non-conformité des...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986, Perdereau - Une tentative d'homicide volontaire sur un cadavre peut-elle constituer une tentative de meurtre ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Monsieur A. a assommé M.Y. à coups de barre de fer, puis a appliqué la même barre sur le cou de la victime en appuyant dessus avec tout le poids de son corps jusqu'à ce que la victime cesse de respirer. Monsieur P., ayant appris le lendemain que la victime serait encore vivante, entreprend de...
