La permanence du critère organique dans la notion d'ouvrage public
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Les problématiques en droit administratif français sont soumises à un processus cyclique qui remet périodiquement des « notions-matrices » sur le devant de la scène doctrinale. Cette chronicité dans les thématiques juridiques repose sur le fait que les concepts-clefs du droit administratif, tels...
La procédure de garde à vue
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Le 10 novembre 2017, à 4h30, Paul Richet est l'auteur d'un accident de la circulation. Roulant à très vive allure, il perd le contrôle de son véhicule et percute une voiture qui arrive en sens inverse. Les deux véhicules s'enflamment. Alors qu'il essayait de prendre la fuite, Paul...
Les mesures contre les personnes dangereuses aux États-Unis : le terrorisme et la récidive
Dissertation - 10 pages - Libertés publiques
Un projet de loi, baptisé "Anti-terrorism Act", fut déposé au Congrès des États-Unis quelques jours après les attentats. Il s'agissait d'un projet dense de cent vingt pages, comprenant des centaines de renvois. On peut donc légitimement douter que le texte ait réellement été rédigé à la...
La police des aides aux entreprises
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le principe est que les aides sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres. Dans la pratique, il y a énormément d'aides et de régimes d'aides (même pour certaines établies et réglementées au niveau communautaire). On va...
La procédure pénale (procès pénal)
Cours - 52 pages - Procédure pénale
Il y a deux tendances concernant le droit : le droit, c'est le juste, mais il n'est pas précisé ce qu'est le juste, même si Aristote a distingué la justice distributive et la justice commutative. Autre définition (moderne) : c'est un ensemble de règles. Quand on regarde...
Les mesures coercitives du chapitre VII
Dissertation - 14 pages - Droit international
« Afin d'empêcher la situation de s'aggraver, le Conseil de sécurité, avant de faire les recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l'Article 39, peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu'il juge...
Le droit administratif
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le droit administratif, ce sont les règles de droit applicables aux organisations et au fonctionnement de l'administration. L'administration c'est l'ensemble des personnes publiques françaises (l'État, qui crée des personnes publiques et privées). Une personne publique...
Les mesures policières relatives aux biens et autres constatations matérielles
Cours - 5 pages - Droit pénal
Il s'agit ici de la perquisition, la saisie (peut être la conséquence d'une perquisition), et autres constatations matérielles, et donc la possibilité d'infiltrer un réseau criminel de façon à rassembler des preuves matérielles. Sont définies ici la perquisition dans divers lieux, la...
Conseil d'État, 28 novembre 2003, arrêt Commune de Moissy-Cramayel - responsabilité du maire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« Pour s'acquitter de la lourde tâche de maintenir l'ordre dans la rue, les forces de police ne doivent pas voir leur action énervée par des menaces permanentes de complications contentieuses ». Ainsi concluait le commissaire du gouvernement Rivet dans l'affaire Clef...
Risques environnementaux de l'entreprise - Les installations classées pour la protection de l'environnement
Cours - 107 pages - Droit de l'environnement
Les autorités de police administrative générale sont le maire, le préfet et le Premier ministre (Ve République). Le but de la police administrative générale est le maintien de l'ordre public (sécurité, tranquillité et salubrité publiques). Les mesures de police...
Les forces de police en Europe
Cours - 81 pages - Droit autres branches
Elle est née en 1723. C'est la plus importante loge, à l'origine des autres ; elle est en charge de la reconnaissance de la régularité des autres loges. La maçonnerie est née à Londres et est un lieu du pouvoir royal. Elle est la caractéristique d'un pays libre, sauf rare exception....
Le règlement d'un centre nautique
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Dans une commune, le Maire a fait construire une infrastructure nautique, permettant aux habitants de s'y rendre gratuitement. Il a alors, afin de ne restreindre aucune personne, décidé de n'interdire aucune tenue vestimentaire pour les usagers. Il autorise ainsi le topless, le burkini,...
Le préfet et le maire - publié le 11/11/2020
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Tous deux représentants de l'État et en permanence collaboration, le préfet et le maire font partie des trois figures fortes qui compose la ville. Dotés de compétences générales, ces deux organes aux attributions à la fois complémentaires et parfois opposés contribuent au bon fonctionnement...
Les groupements d'individus permanents: liberté d'association et liberté syndicale
Cours - 5 pages - Droit administratif
La loi du 1er juillet 1901 consacre la liberté d'association, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 qui a élevé la liberté d'association au rang de PFRLR. Cette décision a été confirmée par une autre décision du juge constitutionnel du 20 juillet 2000, sur la loi...
La police administrative et le service public
Cours - 30 pages - Droit administratif
Ce terme est d'usage courant et n'est pas réservé à la sphère juridique. Il est utilisé aussi bien dans les relations privées que dans les rapports publics. Cependant, plus précisément, ce terme renvoie à l'administration publique ie à la gestion des affaires publiques ainsi qu'à...
La déontologie dans la Police nationale
Mémoire - 115 pages - Droit administratif
La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne s'y sont pas trompés lorsqu'ils proclamaient, dans l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et imprescriptible de l'Homme. De ce droit...
L'imprécision de la notion de service public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La police c'est "l'activité qui consiste à conduire l'Homme à la plus parfaite félicité dont il puisse jouir en cette vie." Cela met en lumière la traditionnelle confusion entre services publics et police administrative. Effectivement le service public n'est pas une...
La nécessité de la criminalistique dans les enquêtes judiciaires et la question de la dépénalisation du cannabis
Étude de cas - 8 pages - Procédure pénale
Selon Alain Buquet la criminalistique est définie comme « l'art et la science de découvrir, d'analyser et d'identifier » les indices matériels des faits ayant conduit à l'infraction . Plus précisément, il s'agit de « l'ensemble des techniques mises en oeuvre par les...
Ordre juridique : mesure appliquée, sources des normes, etc.
Dissertation - 19 pages - Histoire du droit
Polysémie de la norme = Norme qui a 2 sens. Les destinataires de la norme ont fait évoluer la norme. Le premier destinataire de la norme c'est le juge est non pas le sujet. Article 1384 du CC : fait partie d'un ensemble qui forment le droit de la responsabilité civile délictuelle. Le...
Conseil d'État, 10 février 1905, Tomaso Grecco - Sous quelles conditions la responsabilité de l'administration peut-elle être engagée en présence d'une faute d'un agent de service ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Autrefois, notamment pendant la totalité du XIXème siècle et jusqu'au XXème siècle, pour tenir l'administration responsable et faire part de la gravité de la faute qui prit place, précisément sur le champ de l'activité du maintien de l'ordre, il y avait un régime général...
Les cas d'irresponsabilité pénale
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
1er cas pratique : Des membres d'une association écologiste se sont introduits dans le centre nucléaire de Fessenheim pour alerter le gouvernement sur le vieillissement du parc nucléaire et ses conséquences. L'un des manifestants, Charles, est décédé après avoir été plaqué au sol et...
L'action administrative
Cours - 12 pages - Droit administratif
L'action administrative a deux missions pour l'intérêt général : le service public (bon fonctionnement du service public) et la police administrative (maintien de l'ordre public). (...) Le juge administratif a mis longtemps à admettre que des personnes privées pouvaient gérer...
La procédure pénale - La préparation du procès pénal
Cours - 43 pages - Procédure pénale
Nous allons nous intéresser à la phase préparatoire. Dans cette phase, on enquête. Nous sommes dans un modèle inquisitoire : L'État confie à un tiers (magistrat ou un agent de police judiciaire) la charge de démêler le vrai du faux. L'enquête joue un rôle fondamental....
La mesure de la sanction pénale
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
Le législateur doit préciser le quantum de la sanction attachée à chaque incrimination. Ceci est une nécessité politique pour respecter le principe de la légalité des délits et des peines mais c'est aussi une nécessité technique (le quantum définit la sanction d'une infraction). Le...
Procédures civiles d'exécution : les principes généraux du droit de poursuite des créanciers et les différentes mesures d'exécution
Dissertation - 85 pages - Droit civil
C'est une matière qui regroupe l'ensemble des règles juridiques qui vont permettre aux créanciers de vaincre la défaillance de leur débiteur. Elle se prolonge par les procédures de distribution qui assurent la répartition entre les créanciers du produit de l'exécution. La mise en...
Les hôpitaux universitaires de Strasbourg sont-ils responsables du décès de Mme Naomi Musenga ?
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
La mort de Mme Naomi Musenga est décrite dans les médias comme une mort tragique par suite d'un défaut de prise en charge rapide par le service d'aide médicale d'urgence (SAMU). Les circonstances ayant mené au décès de la jeune femme en décembre 2017 sont les suivantes : souffrant de...
Les référés
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
— Cas 1 : En l'espèce, le maire de la ville de Vittel a prévu de prendre un arrêté de police afin de restreindre fortement la circulation dans sa ville ainsi que le rassemblement de certaines personnes dans un même lieu en raison de la venue de l'Église internationale de...
La sortie de l'état d'urgence est-elle aujourd'hui précisée selon des modalités favorables au retour du régime de droit commun et au total recouvrement des droits des administrés ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Défini par l'article 1 de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence est un régime d'exception permettant aux autorités administratives (ministre de l'Intérieur, préfets, etc.) de prendre des mesures restreignant les libertés de façon provisoire. Il dessaisit l'autorité...
Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022
Cours - 147 pages - Droit international
L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...
Droit et politiques de santé
Cours - 77 pages - Droit autres branches
Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls technologiques, face au...
