Dans quelle mesure le recours pour excès de pouvoir contribue-t-il à garantir la sécurité juridique face aux actions de l'administration, tout en préservant l'équilibre entre contrôle de légalité et autonomie de l'administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir désigne le mécanisme juridique permettant à tout individu de contester la légalité d'un acte administratif devant le juge administratif. Ce dernier, saisi d'un tel recours, a pour mission de vérifier la conformité de l'acte...
Dans quelle mesure le droit des sociétés assure-t-il la protection des associés minoritaires tout en préservant l'efficacité de la gestion collective ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dans une société, les décisions sont souvent prises à la majorité, mais cette majorité peut parfois entrer en conflit avec les intérêts des associés minoritaires. La notion d'associé minoritaire fait référence à un associé possédant une part relativement faible du capital social, et...
Discours du 25 août 1944 - Charles de Gaulle - Dans quelle mesure l'institution du suffrage universel direct serait-elle bénéfique pour le régime de la Ve République, permettant une légitimité plus importante du chef de l'État ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Par son allocution, le Général expose les caractéristiques particulières de la Ve République, régime parlementaire, dans lequel la figure du Président de la République est prépondérante, et il met en parallèle le régime de la IVe République, qu'il qualifie de...
Institution au droit des Français - Guy Coquille (1607) - Dans quelle mesure Guy Coquille participe-t-il à l'émergence du droit coutumier français ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
L'assimilation du droit romain à un droit supérieur est remise en cause dans un extrait issu de l'ouvrage doctrinal Institution au droit des Français de Guy Coquille, paru en 1607. Historien et appartenant aux premiers juristes de son temps, ardent défenseur...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2015, n° 15-80.858 - Dans quelle mesure l'arrêt de la Cour de cassation réaffirme-t-il la sanction pénale dans le contexte de la récidive légale, tout en refusant l'application de la contrainte pénale comme peine alternative ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un individu a été poursuivi pour conduite en état d'ivresse d'un véhicule en récidive, malgré une annulation de son permis de conduire. Le tribunal correctionnel l'a condamné à six mois d'emprisonnement. Sur appel du procureur de la République...
Dans quelle mesure l'immunité présidentielle peut-elle être maintenue conformément aux idéaux démocratiques tout en étant nécessaire à l'exercice de l'autorité exécutive ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Un élément clé du droit constitutionnel contemporain est l'immunité présidentielle, qui confère au chef d'État une protection juridique supplémentaire pendant la durée de son mandat. L'histoire politique des démocraties occidentales est à l'origine de cette...
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 août 2023, n° 22-11.707 - Dans quelles mesures une banque peut-elle rejeter la responsabilité en cas de négligence grave d'un client qui divulgue volontairement un code de sécurité permettant une transaction financière non autorisée ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un client d'une banque est trompé par un phishing, par la présence d'un appel téléphonique ainsi qu'un message de la part d'un escroc, se faisant passer pour un employé de l'établissement bancaire dans lequel il détient un compte courant....
Institutions au droit des françois - Guy Coquille (1607) - Dans quelle mesure les coutumes médiévales ont-elles agi comme un socle informel, régulant la vie quotidienne et définissant la justice, avant même toute intervention politique ?
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Le texte étudié, extrait des "Institutions au droit de français" de Guy Coquille, offre un regard saisissant sur l'évolution du système juridique français à une époque où les coutumes et le droit non-écrit régnaient en maîtres. Guy Coquille, juriste éminent du XVIIe...
Dans quelle mesure le conseil constitutionnel incarne-t-il la « Clé de voute » de la Ve République ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le terme « clé de voûte » désigne l'élément architectural qui permet de maintenir en place une voute, par extension, ce terme peut s'apparenter à un élément essentiel qui garantir la solidité et la stabilité d'un ensemble. Ainsi, dans le contexte du sujet, cette formule...
Dans quelle mesure les divers moyens d'exécution des décisions des juridictions administratives s'incarnent et évoluent-ils efficacement tout en maintenant l'équilibre nécessaire entre les pouvoirs du juge et l'autorité de l'administration publique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le sujet invite l'étude des « moyens d'exécution » qui peuvent se définir selon le lexique des termes juridiques Dalloz comme les procédures qui permettent d'obtenir et notamment de forcer l'exécution de la part d'une partie d'une prestation. En...
Dans quelle mesure la souveraineté royale caractérise-t-elle la notion de pouvoir absolu, une notion toutefois limitée ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le terme de souveraineté a émergé au Moyen Âge, terme qui faisait référence à la souveraineté royale, plus précisément l'autorité du Roi qui lui était légitimement conférée par le droit divin. Durant cette période du Moyen Âge allant jusqu'à l'époque contemporaine, la monarchie...
Dans quelle mesure le bicaméralisme, sous la Ve République, peut-il être considéré comme inégalitaire tout en maintenant un équilibre parlementaire ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
"La France gouvernée par une assemblée unique, c'est l'océan gouverné par l'ouragan" avait annoncé Victor Hugo prônant le bicaméralisme. Cette phrase avait été citée par l'ancien président du Sénat, Jean-Pierre Bel, lors d'un colloque institutionnel du Sénat en 2014. Le...
Dans quelle mesure la loi des 16 et 24 août 1790 est-elle un élément fondateur du droit administratif ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La loi des 16 et 24 août 1790 a eu un impact significatif sur l'évolution de la protection des fonctions administratives en France. Elle a contribué à établir les bases du droit administratif français moderne en clarifiant les rôles et les responsabilités des...
« La Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution » - François Mitterrand (1988) - Dans quelle mesure la citation de Mitterrand décrit-elle la cohabitation théorique, mais ignore-t-elle son approche pratique ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
La cohabitation est un fait politique prévu par la Constitution, pour autant elle n'a jamais été mise en oeuvre en pratique. C'est pourquoi cela suscite de vifs débats politiques notamment sur sa viabilité, mais également sur l'exercice et le fonctionnement de...
Dans quelles mesures le droit de l'Union européenne parvient-il à répondre aux besoins des citoyens de l'Union tout en étant efficace et légitime ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Historiquement, l'Union européenne est née de la volonté de former un processus d'intégration, autonome et répondant aux besoins des six pays pionniers. Dans ce cadre, c'est tout d'abord la mise en place de la Communauté européenne du Charbon et...
Dans quelle mesure le régime des États-Unis vient-il concorder avec son essence présidentielle, tout en se distinguant de ses fondements, constitue-t-il toujours un régime présidentiel ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le sujet est introduit par l'idée de « régime » qui se définit, selon Marie-Anne Cohendet dans son sens strict, par le texte constitutionnel qui incarne au sens matériel les règles les plus importantes de l'État qui constituent la société, relatives à l'organisation du...
Conseil d'État, 23 septembre 1991, n°98741 99261, Association de sauvegarde des sites d'Eze - Le projet litigieux en l'espèce doit-il être considéré comme étant d'utilité publique, de sorte à pouvoir justifier légalement toute mesure d'expropriation en découlant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 3 juin 1988, un résident de la commune d'Eze enregistre une requête auprès du secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, une demande adressée à ce dernier dans le but d'annuler pour excès de pouvoir un décret du 20 avril 1988 qui déclare...
Conseil d'État, 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres - La légitimité d'une mesure de police
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La question posée devant le Conseil d'État était de savoir si une mesure de police visant la réglementation de l'accès sur la plage communale était légitime en l'absence de risque de trouble à l'ordre public. Le Conseil d'État a répondu...
Dans quelle mesure la coutume est-elle source de droit ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans les sociétés anciennes, la coutume était omniprésente et était considérée au même rang que la loi écrite. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si le Royaume-Uni dispose jusqu'à ce jour d'une Constitution coutumière. Cependant, en France, pour lutter contre le pouvoir de...
Le lock-out, ou la fermeture de l'entreprise en période de grève
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Dans plusieurs pays européens, la fermeture temporaire de l'entreprise par le dirigeant en réponse à un mouvement collectif notamment à une grève est possible (« lock-out »). On retrouve cette possibilité en Grande-Bretagne, en Belgique, au Portugal, en Allemagne. Cette pratique...
Cour administrative d'appel de Nancy, 6 août 2009 - l'interdiction du parloir libre à un détenu est-elle une mesure d'ordre intérieur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'administration a, à sa disposition, pour l'aider dans ses interventions un certain nombre de moyens. Les actes administratifs unilatéraux font partie intégrantes de ces moyens. Ces actes unilatéraux sont des décisions prises par l'administration qui agissent sur les...
Dans quelle mesure la coutume et le traité sont-ils réductibles à des ensembles d'actes unilatéraux ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
La formation du droit international n'obéit pas à la logique centralisée, hiérarchisée et unilatérale qui est celle des ordres juridiques internes. Ainsi, les voies de formation du droit international sont diverses et peu coordonnées. Cette absence de coordination et...
Droit du travail : le lock-out
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le lock-out est une fermeture temporaire de l'entreprise décidée par l'employeur en réponse à un conflit collectif du travail (grève ou menace de grève). Le but du chef d'entreprise est en général d'éviter d'assumer la charge du fonctionnement d'une...
Suspension du contrat de travail et droits du salarié
Cours - 43 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais aussi synallagmatique qui contient des obligations réciproques à la charge des parties : employeur et salarié. Les obligations découlent du contrat de travail et son désignées sous l'expression « contenu...
Cas pratique de droit du travail sur les conflits collectifs - Un refus de rémunération suite à une grève constitue-t-il une sanction pécuniaire illicite ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Un salarié fait grève chaque samedi pour protester contre la pression fiscale, pour l'amélioration du pouvoir d'achat et pour la destitution du président de la République. D'après son contrat de travail, le samedi est un jour travaillé. Son employeur lui a ainsi demandé...
Les rapports collectifs de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le législateur s'est préoccupé d'organiser les regroupements professionnels qui sont parties aux relations de travail, du côté des employeurs comme du côté des salariés. Le syndicat est défini par le Code du travail, comme étant" une organisation de...
La protection des investisseurs étrangers contre les mesures d'effet équivalant à une expropriation
Cours - 30 pages - Droit international
Il est possible d'identifier dans d'anciens différends internationaux soumis tant à la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) qu'à des tribunaux arbitraux ad hoc, les mesures équivalentes à des expropriations. Ainsi, dans la sentence arbitrale ad hoc du 3...
Les conflits collectifs et leurs modes de réglement
Cours - 7 pages - Droit du travail
Les conflits collectifs révèlent une opposition entre l'employeur et les salariés soucieux de la mise en œuvre et du respect de leurs droits. La plupart du temps, ils précèdent une phase de négociation tentant d'apporter des solutions adaptées aux intérêts...
Dans quelle mesure peut-on dire du système des jurys qu'il est le pivot de la justice pénale en Grande-Bretagne ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
In the English criminal justice system, juries have existed for over a thousand years now. Since 1215 they are the usual method of trying criminal cases, and are considered as a really important institution in the English criminal justice process. However, in terms of statistics, trial by jury is...
Droit social, droit individuel et collectif du travail
Cours - 71 pages - Droit du travail
L'expression "droit social" regroupe le droit du travail et le droit de sécurité sociale. Le droit du travail se distingue en deux parties lui-même : le droit individuel du travail qui s'intéresse à la relation entre un employeur et un salarié. Leur rapport de droit fait...
