Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Quelques spécificités de l'article 101
Cours - 3 pages - Droit européen
Il s'agit d'une énumération de pratiques interdites, mais elle n'est pas exhaustive et limitative. Donc, des ententes non comprises par l'article 101 peuvent tout de même tomber sous sa coupe. L'entente qui consiste à fixer de façon directe ou indirecte les prix...
La protection du libre jeu de la concurrence : les pratiques anticoncurrentielles
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Ce document contient une fiche résumant la notion de pratiques anticoncurrentielles. Dans un premier temps seront exposés les pratiques jugées anticoncurrentielles et les moyens de les déterminer puis dans un second temps les sanctions de ces pratiques.
Droit de la concurrence - Les pratiques anticoncurrentielles
Cours - 4 pages - Droit des affaires
L'article L 420-1 inspiré de l'article 101 paragraphe 1, ne définit pas clairement les ententes qu'il prohibe. Il laisse ainsi aux juges la possibilité de définir cette notion ambiguë. Après 60 ans de jurisprudence, 2 conditions majeures ressortent : une concertation ainsi...
Droit de la concurrence : informations, droit européen vs droit interne, institutions, notions
Cours - 12 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est une liberté qui permet de s'affronter loyalement et efficacement dans la conquête de la clientèle sur un marché donné. Il ne faut pas y porter atteinte ou alors qu'elle soit justifiée et faite par une autorité compétente. Il y a des bienfaits (baisse des...
Conseil de la concurrence, 28 juillet 2006 - Les pratiques relevées à l'occasion de la restauration du patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la concurrence
La décision n° 06-D-25 rendue le 28 juillet 2006 par l'Autorité de la concurrence relative aux pratiques relevées à l'occasion de la restauration du patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen constitue un exemple de ces risques dénoncés par l'OCDE dans un secteur bien...
Maîtrise de la méthodologie du syllogisme via deux cas pratiques
Cas Pratique - 1 pages - Propriété intellectuelle
M. Charolais, une personne physique, développe une nouvelle gamme de produits bio en fabriquant un nouveau produit à la texture différente des yaourts traditionnels. Pour la production de ce produit, il envisage plusieurs innovations (taux de sucre réduit, pots 100% biodégradables, modification...
Ententes, abus de position dominante et concentrations
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
La partie la plus ancienne et la plus riche du droit communautaire de la concurrence est fondée sur les articles 81 et 82 du TCE qui interdisent respectivement les pratiques anticoncurrentielles les plus communes, c'est-à-dire les ententes et les abus de position dominante. Une troisième...
Les abus d'éviction et abus de position dominante
TD - 6 pages - Droit de la concurrence
Ce document comporte trois exercices corrigés en matière de droit de la concurrence européenne. Le premier exercice consiste à répondre à des questions sur les orientations de la Commission sur les abus d'éviction. Le deuxième exercice consiste à répondre à des questions portant sur...
L'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) - International Organisation of Securities Commission (IOSCO)
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
L'origine de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV ou IOSCO en anglais (International Organisation of Securities Commission)) remonte à 1965, date à laquelle un regroupement fut constitué pour permettre aux régulateurs américains de se rencontrer et d'échanger des vues...
Entente et distribution
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
Le droit communautaire de la concurrence interdit les ententes illicites ou restrictives. Cette pratique prohibée par l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne se définit par tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes...
Commentaire d'arrêt : TPICE, 15 septembre 2005, Daimler Chrysler, affaire T-325/01
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La requérante soulève la violation de l'article 81 paragraphe 1 du Traité CE et les erreurs manifestes dans les appréciations de la Commission ainsi que dans la fixation du montant de l'amende infligée à la société. Elle rejette l'application de l'article 81 paragraphe 1 du Traité...
Ententes et cartels
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
L'article I-3 du traité établissant une Constitution pour l'Europe dispose dans son deuxième alinéa: « L'Union offre à ses citoyens [...] un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. » Le principe de libre concurrence est ainsi consacré et quasiment constitutionnalisé. Il...
Les ententes
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Cours sur les ententes, après une brève définition du droit de la concurrence et précision sur les pratiques anticoncurrentielles. Dans une première partie, ce cours donne une définition des ententes, précise leur domaine d'application et leur forme. Puis, dans les deux...
L'entreprise et la concurrence
Cours - 6 pages - Droit de la concurrence
L'objectif est de contrôler le rapprochement des entreprises susceptibles d'accroître une position dominante et de réduire ou supprimer la concurrence d'un marché. C'est un contrôle à priori qui permet d'autoriser ou non l'opération de concentration. Pour le contrôle...
Cour de justice des communautés européennes, 20 septembre 2001 - La portée de l'article 81 du traité de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
M. Crehan débitant de boissons qui exerçait son activité en Grande-Bretagne avait signé le contrat de location de son établissement avec la société Courage Ltd qui a saisi l'autorité judiciaire britannique pour faire condamner M. Crehan à lui verser une somme de 15 266 £ correspondant à des...
Analyse économique du droit
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Quelles sont les différences entre les trois termes suivants : - droit économique : analyse substantielle du droit qui n'est pas une analyse formelle. Il s'agit d'une activité de juriste. Il s'agit de l'analyse juridique substantielle des phénomènes de pouvoir économique. -...
Contribution à l'étude de l'intuitus personae : Remarques sur la considération de la personne du créancier par la caution (Mémorandum)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La note écrite par Dimitri Houtcieff s'attache à reconsidérer l'appréciation de l'intuitus personae, non pas sur le principe de la relation caution débiteur, mais du point de vue de la relation caution créancier. En effet, une partie importante de la doctrine considère que les changements sur la...
Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les abus de la position dominante
Cas Pratique - 12 pages - Droit européen
En l'espèce, la société mère Pharmalab (P), établie en Allemagne, forme un groupe avec ses sociétés filiales établies dans chaque État membre (EM) de l'Union Européenne (UE), notamment la filiale Pharmalab Espagne (PE), Pharmalab France (PF) ou encore Pharmalab UK (PUK). Le groupe...
Ententes, abus de position dominante et concentrations dans la politique de concurrence de l'Union
Dissertation - 13 pages - Droit de la concurrence
La Commission part du fait que le contrôle de la concurrence à échelle communautaire relève du principe de subsidiarité, et qu'il est mené par le double principe d'examen des situations in concreto et du point de vue de l'intérêt économique général (article 86 TUE). Elle a...
Autorité de la concurrence, section II, 24 octobre 2018 - Un fournisseur est-il autorisé à interdire à ses distributeurs de vendre les produits contractuels sur les plateformes en ligne tierces ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, afin de préserver la sécurité des utilisateurs, les sociétés Andreas Stihl SAS et Stihl Holding AG & Co KG avaient interdit de facto à ses distributeurs agréés, la vente à distance des produits Stihl et Viking. Plus particulièrement, les sociétés ont empêché ses revendeurs agréés...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2000 - Une convention dont l'objet porte sur la cession d'une partie de la clientèle d'un médecin à un autre est-elle considérée nulle pour illicéité de son objet ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 7 novembre 2000, la Cour de cassation aborde le délicat sujet des cessions de clientèles civiles. En l'espèce, M. Woessner, chirurgien, a mis son cabinet à la disposition de son confrère, M. Sigrand en créant avec lui une société civile de moyens. Puis, ils conclurent en date...
La création des premières organisations internationales européennes
Cours - 10 pages - Droit européen
Ces organisations vont être établies après la Seconde Guerre mondiale. La Seconde Guerre mondiale est une réplique de la première avec une ampleur supérieure. Pendant la guerre, la préoccupation des pays n'est pas de savoir s'il faut établir des liens entre l'Europe. Des suggestions...
La suspension de concessions et d'obligations dans le cadre de l'OMC
Dissertation - 6 pages - Droit international
L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est une organisation internationale réunissant 153 membres et qui a pour objet de gérer les relations commerciales entre ces Etats membres. Tous les Accords de l'OMC confèrent des droits et obligations aux membres. Ces droits et obligations jouent dans...
Le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est-il efficace?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est un mécanisme permettant à un Etat membre lésé, lorsqu'un avantage a été annulé par un autre Etat membre, de lancer une procédure devant l'Organe de règlement des différends afin de rétablir l'équilibre...
Medellin v. Texas
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Medellin v. Texas is a Supreme Court decision dealing with the obligation of the American states to comply with a judgment of the International Court of Justice concerning the legal rights of people convicted in those states. Hence, what is at stake here is the issue of whether or not...
Le juge de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) est-il vraiment un juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
À l'image de Bergson qui définissait le rire comme du mécanique plaqué sur du vivant, on pourrait définir le système de règlement des différends de l'OMC comme du juridictionnel plaqué sur du diplomatique. L'Organisation Mondiale du Commerce a succédé au GATT en 1995 par la signature...
Les différends commerciaux
Dissertation - 7 pages - Droit international
La gestion des conflits commerciaux se situe dans la perspective de négociations multilatérales prônées par les États depuis 1945. Le règlement des différends entre les parties était une des insuffisances du General Agreement on Trade and Traffics. C'est l'accord de Marrakech qui institue l'OMC...
L'affaire Bernard Tapie contre le Crédit Lyonnais
Dissertation - 8 pages - Droit bancaire
L'arrêt rendu dans l'affaire Bernard Tapie contre le Crédit lyonnais a été largement médiatisé en raison des parties à l'instance. Mais il est également intéressant au plan juridique. Monsieur Tapie a, avec son épouse, organisé ses activités et son patrimoine autour de deux sociétés...
Le mécanisme de règlement des différends au sein de l'organisation mondiale du commerce (OMC) est-il efficace ?
TD - 3 pages - Droit international
Le commerce international est une composante omniprésente des relations internationales et est par conséquent source de nombreux litiges. Ainsi, il a été nécessaire pour l'organisation mondiale du commerce (et donc pour tous les pays signataires) de trouver une solution pour régler ces...
Les aides des entités publiques aux compagnies aériennes
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Si les compagnies aériennes sont des symboles nationaux qui entretiennent des relations étroites avec les pouvoirs publics, elles n'en demeurent pas moins des entreprises qui n'échappent pas aux règles communautaires de la concurrence. L'article 87 du traité CE, § 3, al. a dispose que peuvent...
