Les mesures privatives de liberté présentencielles en droit comparé : étude du Japon, de l'Espagne et de la France
Mémoire - 29 pages - Procédure pénale
Pour les pays de cette étude comparée, le choix suit une certaine logique. En effet, il était intéressant de pouvoir comparer un système largement connu qu'est celui de la France, avec l'un de ces pays membres dans l'UE, mais également avec un pays étranger avec une législation...
Dans quelle mesure la théorie de l'équivalence des conditions répond-elle aux exigences d'une justice équilibrée dans la détermination de la causalité en droit de la responsabilité civile ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Il est courant de dire que deux théories de la causalité existent et que les juges s'appuient sur l'une ou l'autre en fonction de l'issue qu'ils souhaitent atteindre. Le discours sur la causalité aurait ainsi un caractère très rhétorique. Comment la causalité juridique...
Cour de droit et contentieux communautaire
Cours - 42 pages - Droit européen
Le droit communautaire n'est pas un droit monolithique, les sources externes sont multiples et son intérêt réside dans ces emprunts :
Dans quelle mesure les instruments de protection du réseau de distribution s'articulent-ils avec le souci de préserver l'essence de la concurrence ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Lorsqu'on parle de la protection d'un réseau de distribution contre un tiers revendeur, on remarque que la notion de concurrence loyale se situe au coeur du sujet. Car des tiers, revendant les produits d'un réseau sans faire partie de ce réseau, faisaient de la concurrence sans être...
Le droit des Contrats nommés II et son effet en droit libanais et droit français - Rose-Noelle Schutz - Prêt d'usage et prêt de consommation
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Le professeur Schutz traite la question de prêt de consommation à travers le texte présenté à l'étude, extrait d'un cours intitulé « droit des Contrats nommés II et son effet en droit libanais et droit français ». Le prêt de consommation est un prêt qui porte sur une somme...
Dans quelles mesures les professionnels non-salariés sont-ils défavorisés compte tenu de l'absence d'indemnisation des clauses de non-concurrence ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Aux États-Unis, le FTC (Federal Trade Commission) a interdit les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail au motif qu'elles constituaient « une pratique répandue et souvent exploitante qui freine les salaires, entrave l'innovation et empêche les entrepreneurs de créer de...
L'équilibre du cadre légal entre restriction et garantie de la liberté d'expression en matière de presse et de communications électroniques
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Par l'article premier de la loi de 1881, l'imprimerie et la librairie sont libres. Force est de constater que cette disposition n'a jamais été changée depuis, bien que la loi ait subi 74 changements depuis 1881. L'aménagement et l'équilibre entre la liberté d'expression et...
Peut-on considérer que le juge judiciaire est mis à l'écart dans l'application des mesures relevant de l'état d'urgence ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En vertu de son article 66, la Constitution du 4 octobre 1958 déclare que le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. Dès lors qu'il s'agit d'autoriser des mesures d'investigation éventuellement attentatoire aux libertés reconnues à chaque individu, sa compétence est...
Les effets non obligationnels et obligationnels à la charge du vendeur
Cours - 9 pages - Droit des affaires
C'est un effet automatique du contrat. Ce transfert de propriété art 1582 et 1583 du Code civil. 1583 : la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'il y a accord sur la chose et le prix. Ce transfert...
Dans quelle mesure peut-on parler de déclin de la loi, au regard du passage à la Constitution de 1958 et des évolutions qui ont suivi ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« La Loi est l'expression de la volonté générale », nous dit l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet, la France est de tradition légicentriste, la philosophie des Lumières ayant fortement sacralisé l'image de la loi et l'ayant placé...
Les mesures provisoires en droit du divorce suisse
Cours - 3 pages - Droit international
Le tribunal suisse saisi d'une action en divorce ou séparation de corps est généralement compétent pour ordonner les mesures provisoires, à moins que le juge lui-même saisi d'une action en reconnaisse « icto cudi », sans engager des vérifications, sans devoir s'astreindre à une...
Dans quelle mesure la protection de la libre circulation par les institutions de l'Union européenne, au sein de celle-ci, est-elle efficace ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Depuis le début de la crise de la Covid 19, les États membres de l'Union européenne (UE) ont adopté des mesures dites « sanitaires », visant à protéger leurs frontières. Ces mesures de contrôle aux frontières intérieures ou de restrictions de déplacement entre les pays...
L'instigation d'assassinat non suivie d'effet
Mémoire - 85 pages - Droit pénal
« Comment, l'action ou l'omission d'un autre homme peut me rendre coupable ou innocent ! », « Comment est-ce possible - s'interroge ce lecteur - qu'un individu qui, matériellement et intellectuellement a accompli tout le rôle - à supposer, bien entendu, que ce dernier soit établi - qu'il s'était...
Le défaut d'équivalence des obligations réciproques
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le défaut d'équivalence des obligations réciproques est un sujet largement consacré par le droit, puisqu'il a sa place autant dans la jurisprudence que dans le Code civil. Ainsi, un contrat peut être révélateur d'anomalies, représentant une imperfection matérielle de quelque chose...
La judiciarisation de la société a-t-elle laissée place à un gouvernement des juges, rendant obsolète la vision restrictive montéquéviste du rôle des juges ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
"Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur". Cette citation issue de l'esprit des lois de Montesquieu (1748), semble ne conférer aux juges nul autre pouvoir que de dire et appliquer des...
Malgré le caractère absolu du droit de propriété dans sa signification, a-t-il des restrictions ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le caractère absolu du droit de propriété signifie que le propriétaire a la maitrise totale de la chose, que ses pouvoirs sur cette chose sont illimités, contrairement aux titulaires des autres droits réels qui n'ont que des pouvoirs spécifiques. Même si cet absolutisme n'est pas remis en...
Les mesures d'instruction mobilisables par le juge administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
En lien avec la dimension inquisitoriale de la procédure administrative, le juge administratif se voit attribué de pouvoirs d'injonction étendus en matière de preuve. Ces mesures d'instruction, aussi nombreuses soient-elles, visent à établir un équilibre entre les parties : entre...
L'aggravation des restrictions à l'exercice des libertés
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Les règles "ordinaires" de protection des libertés sont dans certains cas abrogées et des restrictions plus strictes à l'exercice de la liberté peuvent être imposées. Ainsi coexistent (ce qui est dangereux pour le concept même de liberté), la "Common Law", qui impose des...
Conseil d'État, juge des référés, formation collégiale, 13 novembre 2017, Commune de Marseille, n° 415400 - Un maire peut-il interdire la tenue d'un spectacle qui serait susceptible de troubler l'ordre public alors que d'autres mesures moins attentatoires à la liberté de réunion auraient pu être prises ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Marseille avait résilié un contrat de mise à disposition d'une salle municipale dans laquelle devait se produire, un spectacle humoristique qui portait, selon lui, atteinte à la dignité humaine et incitait à la haine et à la discrimination raciale. Le juge des...
Comment les sources du droit pénal, telles que les mesures de sûreté, le principe de légalité et l'application de la loi pénale dans le temps, contribuent-elles à assurer la justice et l'efficacité du système pénal ? - publié le 26/02/2024
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal, en tant que branche du droit visant à sanctionner les comportements socialement répréhensibles, repose sur des principes fondamentaux et des dispositifs spécifiques pour assurer l'ordre et la sécurité dans la société. Parmi ces dispositifs, les mesures de sûreté, telles...
Les contentieux administratifs - Les mesures d'instruction et la pratique
Cours - 12 pages - Droit administratif
Elles concernent l'établissement des faits et non le droit. Toutefois, dans certains cas le juge peut demander des avis à certains organismes. L'instruction se déroule généralement par échange de mémoires, le juge se limitant à surveiller. Il peut toutefois ordonner des mesures...
Conseil d'État, 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres - La légitimité d'une mesure de police
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La question posée devant le Conseil d'État était de savoir si une mesure de police visant la réglementation de l'accès sur la plage communale était légitime en l'absence de risque de trouble à l'ordre public. Le Conseil d'État a répondu par la négative du fait que toute...
CJUE, 14 mars 2013, Allianz Hungaria Bistozito - La restriction par objet de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La décision qui est présentée par renvoi préjudiciel par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) le 14 mars 2013 porte sur la notion de "restriction par objet de la concurrence". En l'espèce, les assureurs hongrois, notamment Allianz Hungaria et Generali, font une...
Les mesures : prononcé et exécution en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Si la peine, c'est l'aspect qui est plus primitif, sanction avec un but utilitaire, et la peine, c'est celle qui est fixée de manière déterminée en fonction de la faute et de la situation personnelle. Par opposition aux mesures au sens strictes, celles que l'on pose aux art. 56ss CP. Les...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 juin 2018 - Les dispositions statutaires de restriction des pouvoirs des dirigeants d'une société sont-elles invocables par un tiers ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Le 14 juin 2018, la Cour de cassation, en sa troisième Chambre civile, a consacré une décision à la question de l'opposabilité par les tiers des restrictions de pouvoirs d'un dirigeant prévues par la clause statutaire d'un groupement foncier agricole. En l'espèce, par un...
Droit de la concurrence : présentation, sources, autorités, concurrence déloyale, pratiques restrictives, antitrust
Cours - 29 pages - Droit autres branches
Cours sur le droit de la concurrence abordant une présentation, ses sources, ses autorités, et les thèmes de concurrence déloyale, de pratiques restrictives, et d'antitrust. D'un point de vue juridique, il s'agit d'un droit qui se niche dans d'autres branches du droit. Le...
La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat et sa restriction de mission
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Au cours de son discours lors de la Remise des prix à la Faculté de droit de l'Université de Strasbourg du mardi 9 décembre 2014, Jean-Marc Sauvé, alors vice-président du Conseil d'État exprima sa vision de la haute juridiction administrative : « Dans l'exercice de sa mission contentieuse, le...
Les effets du contrat à l'égard des parties - Le contrat et les tiers
Cours - 20 pages - Droit des obligations
On suppose ici que le contrat a été valablement formé et respecte les conditions posées à l'article 1108 du Code civil, le contrat va donc développer ses effets et notamment dans deux directions. Le contrat va développer ses effets entre les parties (posé à l'article 1134 du...
Dans quelle mesure la clause de réserve de propriété est-elle caractérisée par un intérêt particulier ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
On entend souvent que le contrat constitue la loi des parties. Il est vrai que chaque contrat est élaboré minutieusement. Il s'impose aux parties puisque ce sont elles qui ont voulu insérer telle ou telle clause. Les contrats se distinguent les uns des autres selon leur contenu. Lorsque...
Article 1234 du projet de réforme du droit de la responsabilité civile - L'effet relatif du contrat : inexécution contractuelle et responsabilité
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Dans le prolongement de la réforme du droit des obligations par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le législateur a manifesté une véritable volonté d'actualisation en ce qui concerne les principes du Code civil, datant pour la plupart de 1804 : c'est donc en ce sens que des...
