Modèle de saisine d'un délégué départemental du médiateur de la République
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Monsieur le délégué du médiateur de la République, Par la présente, j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : Depuis juillet 2003, je tente, en vain, de faire cesser des vexations à mon encontre, entretenues par des lycéens des classes première B...
Du médiateur de la République au défenseur des droits
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le médiateur a été créé par une loi du 3 janvier 1973, suivant l'exemple de de l'Ombudsman suédois. L'institution est née du souci d'offrir aux administrés un protecteur plus accessible que le juge face à une administration jugé trop anonyme. Le nombre croissant des...
Lettre de saisine du Médiateur de la République
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous êtes en litige avec une administration (centre des impôts, trésorerie, préfecture de police, caisse d'allocations familiales, etc.) et le traitement de votre dossier ne vous satisfait pas, soit parce qu'il traîne en longueur, soit parce que vos droits ne sont pas respectés. Vous...
Le médiateur de la république et la HALDE
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Directeur d'une association de défense des droits de l'homme, vous présentez au conseil d'administration une comparaison des deux institutions que sont le médiateur de la République et la HALDE. Chers membres du conseil d'administration, je vous ai convoqué en ce jour pour vous...
Le Médiateur de la République - Saisines et enquêtes
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Médiateur de la République comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont des autorités administratives indépendantes (AAI), ce qui signifie qu'ils ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité. Le Médiateur de la République reçoit, selon...
Lettre de demande de rendez-vous avec le délégué du Médiateur de la République
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Il n'est déjà pas facile de régler les litiges avec les administrations en temps normal. La difficulté est encore plus grande lorsqu'on est incarcéré. Mais en prison comme en liberté, les droits du citoyen doivent être respectés. C'est pourquoi des délégués du Médiateur de la...
Le médiateur de la République : statut et fonctions
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Médiateur de la République est nommé pour 6 ans par décret du Président de la République délibéré en Conseil des ministres sans aucune condition de candidature ou de présentation des candidats. Mais le législateur a prévu des garanties pour protéger l'indépendance du...
Le médiateur de la République - indépendance, déconcentration et exercice de sa mission - publié le 13/10/2000
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Inspiré de la très ancienne institution scandinave de l'ombudsman (1809) — répandue et modifiée depuis dans les autres pays scandinaves, anglo-saxons (notamment en Grande-Bretagne) et les nouvelles démocraties (Espagne, Portugal) dans les années 1950-1960 —, le médiateur a...
Le médiateur de la République - indépendance, déconcentration et exercice de sa mission
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Inspiré de la très ancienne institution scandinave de l'ombudsman (1809) ? répandue et modifiée depuis dans les autres pays scandinaves, anglo-saxons (notamment en Grande-Bretagne) et les nouvelles démocraties (Espagne, Portugal) dans les années 1950-1960 ?, le médiateur a été créé en...
Institutions politiques de la France : la Troisième République
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
À la suite de la défaite de Sedan (2 juillet 1870), un gouvernement provisoire est mis en place avec à sa tête, le Général Trochu, gouvernement qui instaurera, le 4 septembre 1870, la Troisième République. Le 8 février 1871, une élection est organisée pour désigner une assemblée...
Commentaire d'arrêt, CE Retail, 10 juillet 1981 - statut du médiateur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt : sur le médiateur. Le CE a eu à se prononcer sur les deux problèmes soulevés par le commissaire du gouvernement, 'avant que vous vous prononciez sur le fait de savoir si nous sommes en présence d'une décision faisant grief ou du moins susceptible de...
Droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs, les régimes politiques et la Cinquième République
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution et l'attribution du pouvoir, son exercice et sa transmission ; en ce sens, le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, mais il régit également les relations entre les individus et la...
Les autorités administratives indépendantes sous la Ve République
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'expression « autorité administrative indépendante » (autorités administratives indépendantes) est apparue pour la première fois avec la loi du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et libertés. La première autorité apparue le 3 Janvier 1973 est le médiateur de la...
Que pensez-vous de l'idée d'Olivier Duhamel selon laquelle le premier ministre est la clé de voûte de la Ve république ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les institutions de la Ve République sont ambivalentes, car on peut quasiment toujours en faire une double lecture : chacune possède des pouvoirs qui varient largement selon les facteurs et les événements politiques qui ont lieu. Ainsi, le rôle de premier ministre est ambigu en ce sens...
La Vème République - mécanismes de protection et d'évolution de la Constitution
Cours - 56 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel de la 5ème république constitue une mutation très importante par rapport à la tradition juridique française. En effet, l'esprit du texte de 1958 est fondamentalement différent des régimes qui l'ont précédé. La volonté de De Gaulle est avant tout de doter la France...
La conformité des lois à la Constitution et le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Voici la France une nouvelle fois engagée dans la révision de sa Constitution, une révision d'envergure puisqu'elle ne vise pas moins - c'est le titre du projet actuellement débattu au Parlement - que « la modernisation de nos institutions ». A cette occasion, il est notamment proposé...
Le président de la République et le premier ministre sous la Ve République
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Sous la Ve République l'exécutif est bicéphale, l'exercice de ce pouvoir est divisé en deux, entre le Président de la République et le premier ministre conduisant à une dyarchie qui dans certains cas peut s'avérer conflictuelle ou harmonieuse, selon qu'il y est cohabitation ou fait...
Le pouvoir exécutif dans la République italienne
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
L'exécutif italien est donc composé du président de la république (Actuellement Giorgio Napolitano) et d'une équipe de ministres sous la direction d'un premier ministre ou « Premier » (Silvio Berlusconi), les ministres sont au nombre de 26 (dont 8 ministres sans portefeuille...
Les relations entre le président de la République et le premier ministre sous la Ve République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 instaure un pouvoir gouvernemental dont le président de la République est l'autorité suprême. Or, le pouvoir exécutif devient alors bicéphale dyarchique, puisque composé du président de la République et d'un gouvernement avec comme chef de ce dernier, le...
La prédominance de l'exécutif sur le législatif sous la Cinquième République
Dissertation - 18 pages - Droit constitutionnel
Lors de la passation de pouvoirs entre F Mitterrand et J Chirac, voici un extrait du discours du nouveau Président le 17 mai 1995 : « Je ferai tout pour que notre démocratie soit affermie et mieux équilibrée par un juste partage des compétences entre l'exécutif et le législatif, ainsi que l'avait...
Les institutions de la Ve République - Constitution et pouvoirs
Cours - 64 pages - Droit constitutionnel
La Ve République se reconnait dans la tradition républicaine qui s'exprime dès l'article 1er de la Constitution de 1958 : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Cette nature s'illustre à travers les valeurs et les symboles républicains. On...
Le Premier Ministre est-il dans une situation subordonnée par rapport au président de la République?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Certes, on ne saurait accepter qu'une dyarchie existât au sommet ». En posant ainsi ce principe en 1964, Charles de Gaulle met en avant la volonté des constituants lors de la création de la Constitution de 1958 et celles des présidents qui se sont succéder par la suite, d'instaurer un...
La révision constitutionnelle de juillet 2008 et les institutions de la Ve République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Lors de son discours le 12 juillet 2007 à Épinal, le président Nicolas Sarkozy avait annoncé qu'il créerait un comité chargé de réfléchir à des propositions de révision constitutionnelles afin que "notre République soit irréprochable, pour que nos institutions soient adaptées aux...
La clarification des rôles du Président de la République et du Premier ministre sous la Ve République
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Contrairement aux régimes précédents, la Ve République n'est pas un régime de compromis entre tendances ou partis politiques. La Constitution de la Ve République est fondée sur un système juridique original : donner à la France un véritable régime de séparation des pouvoirs...
La cohabitation, anomalie de la Ve république ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La Vème République a vu consacrer la séparation des pouvoirs et l'étroite collaboration entre ceux-ci. Le pouvoir exécutif en France est bicéphale : composé du président et du premier ministre, on recherche toujours à optimiser son fonctionnement pour permettre la pérennité de la nation....
Les présidents des Assemblées sous la Ve République
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
Sous la Ve République, les présidents des deux assemblées parlementaires occupent une position pour le moins paradoxale dans l'équilibre et l'agencement des institutions publiques. En effet, alors que les constituants de 1958 ont pour objectif premier de rationaliser le parlement et...
La cohabitation, anomalie de la Ve République ? - publié le 18/03/2007
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Le présidentialisme français suppose que le chef d'Etat dispose d'une majorité parlementaire qui lui soit favorable, sinon s'ouvre une période de cohabitation. En effet, la cohabitation est sans doute une notion née sous la Ve République. Elle y a sa spécificité par le fait que...
Les révisions de la Constitution de la Ve République - publié le 28/06/2010
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Une procédure particulière (Art. 89 du titre XVI « De la révision») est exigée pour réviser la Constitution. L'adoption du projet ou de la proposition doit être voté par les « deux assemblées en termes identiques ». La révision est dite « définitive » lorsqu'elle a été approuvée par référendum ou...
Commentaire de l'article 71-1 de la Constitution - Le Défenseur des Droits
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Parliamentary Commissioner for Administration au Royaume-Uni ou Defensor del Pueblo en Espagne, les exemples ne manquaient pas, auxquels le Médiateur de la République ne ressemblait de que de manière pâle jusqu'à sa constitutionnalisation. Aujourd'hui dénommé le Défenseur...
Les moyens garantissant l'exécution de la chose jugée
Cours - 2 pages - Droit administratif
Pendant bien longtemps, la seule traduction textuelle de l'obligation d'exécuter la chose jugée s'est limitée à la formule traditionnelle, aujourd'hui reprise à l'article R 751-1 du Code de justice administrative et qui figure à la fin de toutes décisions de justice, selon...
