Dans quelle mesure un droit à l'exécution forcée en nature s'incarne-t-il en droit des obligations postérieurement à sa réforme de 2016 ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans ce sujet, "Le droit" s'entend au sens d'un droit subjectif, il est défini par Le portail du droit tel que la "prérogative individuelle dont peut se prévaloir l'individu, sujet de droit (personne physique ou morale). Il la tire de la règle de Droit objectif". On pourra y attacher...
Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - La violation du pacte de préférence peut-elle être sanctionnée d'exécution forcée au moyen de la substitution du tiers de mauvaise foi ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le 18 décembre 1957, un acte de donation-partage a été conclu, attribuant à Madame Adèle A un bien immobilier, tout accompagnant ce leg d'un pacte de préférence au bénéfice de Madame X. Le 7 août 1985, une parcelle du bien immobilier accordé à Madame Adèle A... a été transmis par donation -...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2001 - La résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée est-elle possible dans le cas où le débiteur manque à l'exécution de ses obligations contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Europe expertise avait confié à un expert en automobiles M. X..., pour une période de trois ans à compter de la date du 25 septembre 1995, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avaient été...
Dans quelle mesure le droit international privé français et québécois garantit l'exécution des obligations unilatérales stipulées dans la ketouba ?
Dissertation - 11 pages - Droit international
La migration est un phénomène naturel que l'être humain a pratiqué depuis le début de son existence. Toutefois, la mondialisation et les révolutions industrielles ont contribué à l'accélération et l'accentuation de ce phénomène. Aujourd'hui, au regard de la diversité des États, il existe de...
La responsabilité contractuelle en cas d'inexécution de ses obligations
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Cette responsabilité contractuelle vient sanctionner l'inexécution par une partie de ses obligations nées du contrat. A défaut d'exécution spontanée par un contractant, l'autre partie est a priori en droit de contraindre son débiteur à l'exécution par une action en justice....
L'exécution du contrat : les obligations à exécuter et le juge de fond
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Contrat = convention entre les parties, qui doivent l'exécuter de bonne foi (apparentée par la jurisprudence et la doctrine à la loyauté et la sincérité). La bonne foi est présumée et il incombe à celui qui la conteste de prouver qu'il y a mauvaise foi. Les parties peuvent se mettre...
Fiches d'arrêt en droit des obligations : l'inexécution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation réunie en sa chambre sociale a rendu un arrêt de rejet en date du 4 décembre 2002. La décision porte sur la réparation en dommages et intérêts de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire. En l'espèce, une...
Les conséquences de la demeure et de l'inexécution des obligations (Suisse)
Cours - 5 pages - Droit des obligations
L'objectif ici c'est toujours de discuter et de s'intéresser à l'interaction et l'interdépendance qui peuvent exister entre l'inexécution d'une obligation individuelle et l'impact que ceci peut avoir sur l'intégralité de la relation contractuelle, et de voir l'impact de l'inexécution des...
Suite à une mauvaise exécution d'un contrat, un tiers peut-il obtenir réparation de son préjudice corporel ?
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Suite à une défaillance technique d'un véhicule, un accident est causé entre un contractant et un tiers. Une expertise affirme le vice ignoré par le garagiste. Le fabriquant reconnait avoir manquer de temps pour contrôler véhicule. Il accepte de rembourser le véhicule de 15 000 euros, mais refuse...
Quelle est la responsabilité du créancier en cas de mauvaise exécution d'un contrat?
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Il y a un contrat avec une clause limitative de responsabilité qui a été mal exécuté. Le créancier a subi un dommage corporel de la part du débiteur qui a commis une imprudence. Suite à cela, le créancier demande réparation du dommage corporel et également le remboursement de son billet de...
Voies d'exécution et droit des obligations : l'astreinte
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Les voies d'exécution permettent au créancier de contraindre son débiteur à payer si ce débiteur n'a pas exécuté ses obligations. Autrement dit, les procédures d'exécution ne sont que le prolongement de l'obligation par d'autres moyens qui sont des...
L'exécution et l'extinction des obligations en Droit des Obligations suisse
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le CO contient des règles sur l'exécution des obligations. Ces règles sont assez largement supplétives. Par exemple : A qui l'exécution est elle due ? En principe au créancier, mais on trouve des règles telle que 70 CO. Par qui l'exécution est-elle due ? En principe...
Fiches d'arrêt en droit des obligations : l'exécution forcée et l'astreinte
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation réunie en sa 3e chambre civile a rendu un arrêt de cassation en date du 11 mai 2005 au visa de l'article 1184 du Code civil qui fixe les conditions de l'exécution forcée d'une convention. En l'espèce, un contrat de construction est signé entre des particuliers et une...
L'exécution des obligations de droit administratif
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
C'est un sujet compliqué vu la difficulté des approches. La terminologie n'est pas très bien assurée/ établie et la frontière entre certaines notions n'est pas bien donnée. On part d'une situation qui est la création de droit et d'obligation de par la loi ou par des...
L'exécution des obligations commerciales
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
"J'entends ici par la science du monde, l'art de se conduire avec les hommes pour tirer de leur commerce le plus grand avantage possible, sans s'écarter néanmoins des obligations que le monde impose à leur égard." Jean Le Rond d'Alembert. Le philosophe du XVIIIème siècle...
L'exécution des obligations des commerçants
TD - 3 pages - Droit des obligations
« Le commerçant non inscrit est bien commerçant sous le rapport des obligations, mais il ne l'est pas sous le rapport des droits » selon Jauffret. Ainsi les commerçants définis par l'article L121-1 du code de commerce comme, toute personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa «...
Les procédures relatives aux exécutions des obligations
Cours - 8 pages - Droit des obligations
On a étendu cette procédure aux indemnités des victimes dans le cadre d'une composition pénale, aux remboursements des indemnités chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et au niveau européen. Une loi du 13 décembre 2011 supprime les juridictions de proximité et les...
Les déséquilibres du contrat synallagmatique - formation du contrat et mauvaise exécution
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Un contrat est une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Il est dit unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou...
Régime général des obligations : l'exécution forcée de l'obligation
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Le propre d'une obligation juridique est d'être assortie d'une sanction de l'autorité publique : elle est assortie du droit pour le créancier de faire appel à la puissance publique pour obtenir satisfaction si le débiteur est récalcitrant (2093, Code Civil). L'ensemble...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2007 - la résolution d'un contrat de bail sanctionnant la mauvaise foi du bailleur dans l'exécution d'une clause de non-concurrence
Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la concurrence
Le litige au cœur de l'arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2007 concerne la résolution d'un contrat de bail sanctionnant la mauvaise foi du bailleur dans l'exécution d'une clause de non-concurrence. En l'espèce, il s'agissait d'une...
Droit des obligations : la formation, le contenu et l'inexécution du contrat
Dissertation - 49 pages - Droit civil
Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil qui indique que "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". C'est une convention qui engendre des...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexécution des obligations du cédant
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit bancaire
L'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas de cession de créances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution des obligations du cédant ou la compensation de sa...
Droit des obligations : l'inexécution des obligations contractuelles
Cours - 53 pages - Droit des obligations
Cours expliquant les conséquences juridiques de l'inexécution d'un contrat par son obligataire.
L'exécution en droit romain des obligations
Mémoire - 13 pages - Histoire du droit
Le droit primitif romain ignorait la notion d'obligation et de contrat telles qu'elles sont conçues aujourd'hui dans notre droit positif. La forme était mise au premier plan, et le principe du « contrarius actus » dominait. Dès lors, des procédés formalistes ont été mis en place en vue de...
Cours complet de droit des obligations
Cours - 79 pages - Droit des obligations
Le Code civil est divisé en plusieurs parties, on compte en effet quatre livres principaux. En 1804, la partie des obligations se trouve dans le livre 3 de ce Code civil sous deux titres séparés. C'est suite à une réforme que l'on rassemble ces deux titres sous celui des « sources...
Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets
Cours - 46 pages - Droit des obligations
Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.
Droit civil - Cours de droit des obligations
Cours - 59 pages - Droit des obligations
L'obligation, plus particulièrement le droit de l'obligation, occupe une place cardinale dans le système juridique. L'obligation est un mécanisme destiné à assurer l'ordre et la sécurité au sein des relations sociales, au sein des relations contractuelles....
Le droit des obligations - publié le 25/09/2023
Cours - 52 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est la matière reine du droit privé : - Pour des raisons anthropologiques (s'intéresse au lien juridique qui engendre des liens de droit entre les personnes privées). - C'est l'une des matières les plus élaborées du droit (puise ses racines dans le...
Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat
Cours - 88 pages - Droit des obligations
Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous nous...
Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations
Cours - 100 pages - Droit des obligations
- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...
