Article 1221 du Code civil - L'exécution forcée en nature
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Cet article a été introduit par l'ordonnance de 2016, dans une sous-section nouvelle qui vise l'exécution forcée en nature. Plus précisément, l'article 1221 du Code civil se retrouve dans le Titre III, « Des sources d'obligations », du premier sous-titre, relatif au...
L'exécution des décisions de justice (injonction et astreinte)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Traditionnellement, le juge administratif n'indiquait pas dans le texte de sa décision ce qu'impliquait exactement son exécution. Il faisait preuve d'une grande timidité et il était rare qu'il se permette de donner à l'Administration les directives à suivre. Se basant sur le principe de...
Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 7 mars 1989 - Est-il possible d'engager la responsabilité civile d'un transporteur alors même que le préjudice avait été causé en dehors de son exécution contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un homme et une société de transport ont conclu un contrat. La société de transport est tenue d'une obligation de sécurité durant le trajet du passager à bord du train. Toutefois, le 17 janvier 1982, le passager est tombé sur le quai du train en y descendant. Les quais...
Le paiement, mode d'extinction et d'exécution volontaire de l'obligation
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'exécution volontaire de l'obligation est constituée par le paiement, qui fait l'objet des dispositions des articles 1342 et suivants du Code civil, insérés dans un chapitre IV dédié à l'extinction de l'obligation. Le paiement est donc un mode...
Les effets de la vente : obligations du vendeur et de l'acheteur
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Il y a les obligations du vendeur (transfert de propriété, obligation d'informations, de délivrance, de garantie) et les obligations de l'acheteur (obligation de prendre la livraison, de payer le prix). Cette fiche en détaille les principes, les exceptions et...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 octobre 2021, n° 20-19.278 - Un preneur peut-il revendiquer le manquement du bailleur à son obligation de délivrance dès lors que ce dernier n'a pas connaissance du vice affectant l'immeuble ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans les faits, Monsieur et Madame N ont donné à bail le 18 décembre 2007 à Monsieur H des locaux commerciaux. En 2014, sur avis de la commission de sécurité communale, le maire de la commune a ordonné la fermeture au public de l'établissement. Monsieur H a donc assigné ses bailleurs en...
Le paiement : l'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé portant sur le paiement comme mode d'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier. Résumé sous forme de schémas.
Les obligations découlant du contrat de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail évolue dans l'environnement contractuel à la fois prévu par loi et par les accords collectifs. Face aux règles statutaires (durée travail, salaire minimum, santé et sécurité…) peu de place pour la volonté : beaucoup d'obligation auxquelles les parties doivent se...
Commentaire d'arrêt du 3 novembre 1992 : l'obligation fondée sur le devoir de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l'exécution d'une obligation...
La circulation de l'obligation - publié le 04/08/2023
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé des notions portant sur la circulation de l'obligation régie par les articles 1321 à 1326 du Code civile.
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2016 - Établissement bancaire, obligation de conseil et indemnisation au titre du remboursement anticipé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2016, Pourvoi n° 14-15988 Par cet arrêt, il est rappelé assez justement que le banquier n'a pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de son client. Certes, on peut y voir une absence de contrôle de l'établissement bancaire,...
Histoire du droit privé - Justinien et le principe d'obligation
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
« Obligatio est juris vinculum, quo necessitate adstringimur alicujus solvendae rei, secundum nostrae civitatis iura » (l'obligation est un lien de droit par lequel nous sommes astreints à la nécessité de payer une certaine chose, conformément aux droits de notre cité), Justinien,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2012 : l'obligation de restitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat synallagmatique faisant naître des obligations réciproques à la charge des parties, le contractant victime de l'inexécution se voit reconnaître la possibilité de solliciter la résolution de la convention. Des restitutions vont logiquement avoir lieu, et peuvent engendrer des...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009 - Sur qui pèse l'obligation d'information sur un risque de connaissance commune ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les époux X achètent un rat pour leur fils Fabien le 7 juillet 2004 à la Jardinerie de l'Oison. Le rat mord Madame X et Fabien le 10 juillet 2004. Fabien en tombe gravement malade. Les consorts X ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi, car il aurait manqué à son...
L'obligation de conservation de l'entrepreneur principal
Cours - 5 pages - Droit civil
Le Code civil énonce en son article 1137 alinéa 1er, une obligation de conservation qui incombe à l'entrepreneur principal. Pour que cette obligation puisse exister, il faut nécessairement des conditions juridiques qui seront analysées dans le paragraphe 1 ainsi que des conditions...
Les pouvoirs de l'administration dans l'exécution de ses contrats
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'administration peut se définir comme l'ensemble des services chargés d'assurer le fonctionnement d'un État. Dans sa poursuite de l'intérêt général, l'administration possède plusieurs moyens laissés à sa disposition. À côté des AAU, les contrats administratifs constituent...
La mise en demeure est-elle uniquement réalisée afin d'obtenir comme effet l'exécution d'une obligation de la part de son cocontractant ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La mise en demeure est définie par le Code civil, qui distingue désormais deux types de mise en demeure depuis l'ordonnance du 10 février 2016. Les rédacteurs se sont inspirés de l'avant-projet Terré en opérant une « bilatéralisation du mécanisme de mise en demeure ». En effet, la...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : l'obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 9 avril 2014 vient traiter de la possibilité de résolution d'une vente par trois modes différents que sont, au stade précontractuel, le manquement à son obligation d'information par le vendeur, puis, au stade...
Les obligations de l'employeur découlant de la relation de travail
Cours - 19 pages - Droit du travail
Si l'on envisage le contrat de travail de manière pure, le salarié va accepter d'obéir à l'employeur pendant une certaine période de temps et va être rémunéré en conséquence. À l'obligation d'obéissance du salarié va donc répondre une double obligation de...
Les difficultés d'exécution des décisions des juges administratifs
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les jugements sont rendus "au nom du peuple français" et "en forme collégiale, sauf s'il est disposé autrement par la loi". Cette collégialité serait gage d'impartialité. Cependant, le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas de valeur constitutionnelle à ce principe. Pour...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020 - Un tiers à un contrat peut-il invoquer le manquement non fautif à une obligation découlant d'un contrat lui causant un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un incendie est intervenu dans les locaux de la Compagnie Thermique, qui est le fournisseur d'énergie et qui avait entravé l'exploitation de l'usine nommée Bois Rouge. Un lien préexistait entre cette société et la Société Sucrière puisqu'elles avaient conclu une...
L'histoire du droit privé : obligations, contrat de vente
Cours - 62 pages - Histoire du droit
Pendant la République, il y a un conflit très fort entre les patriciens qui sont les nobles et les plébéiens. Ces patriciens chassent les rois de Rome en 509 en faisant un coup d'État contre Tarquin le Superbe. Les patriciens occupent toutes les fonctions politiques parce que ce sont les plus...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, n° 06-14.768 - Dans quelles mesures peut-on faire prévaloir l'obligation de bonne foi sur le principe de la force obligatoire du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, dans un acte du 18 décembre 2000, deux actionnaires qui exploitent une discothèque ont décidé de céder leur participation à un individu qui est déjà titulaire de nombreux titres et exercer également la fonction de président du Conseil d'Administration d'une société. Dans...
Le plan de sauvegarde judiciaire sous l'empire de l'ordonnance de 2014 : adoption et exécution
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'adoption du plan suppose que pendant la période d'observation un bilan économique, social et environnemental ainsi qu'un projet de plan ait été élaboré et ensuite ce projet de plan sera adopté. Le but de ce bilan est d'évaluer les perspectives de redressement de l'entreprise afin d'élaborer un...
Cas pratique corrigé en droit civil - Les modalités d'exécution d'un pacte de préférence
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme aimerait acquérir une nouvelle voiture, par conséquent son ami d'enfance lui assure que s'il décide de céder sa voiture, il lui proposera en priorité. Or, après plusieurs jours, il s'avère que l'ami d'enfance a vendu la voiture qu'il avait...
Etude de cas sur les contrats en droit des obligations : le déséquilibre contractuel, la clause litigieuse, la rupture du contrat d'exclusivité, la violation de la clause de destination
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas n 1 : Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'années. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de sa marchandise....
Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations
Fiche - 39 pages - Droit des obligations
Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont...
Droit des contrats - La formation et l'exécution des contrats
Cours - 33 pages - Droit des obligations
Le droit commun des contrats est une discipline fondamentale, très riche, car on y voit des mécanismes juridiques absolument indispensables. C'est une discipline qui peut également paraitre un peu abstraite afin de prendre en compte le plus de situations possible. Cependant, la portée...
La théorie générale des obligations
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
FATI est mariée de longue date à ELOI. Pendant les cinq dernières années de ce mariage, FATI était la comptable de la boutique florissante de vente de pagnes tenue par ELOI. Pour ce travail, elle n'a jamais perçu la moindre rémunération de son mari. Excédée par le fait que son mari lui refuse...
Garanties des obligations et sûretés
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Pour chaque créancier, comment être garanti contre l'inertie du débiteur et à terme le risque de l'insolvabilité (incapacité de faire face à ses engagements) ? Les garanties sont inhérentes aux situations et les sûretés sont des mécanismes ajoutées aux situations. Le droit de gage général...
