Quelles sont les limites de la souveraineté de l'État fédéral, est-elle absolue ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La notion d'État fédéral a été évoquée pour la première fois dans la constitution américaine en 1787. Ensuite cette notion a été reprise et appliquée par de nombreux pays comme la Russie, l'Inde, Japon, Canada et plein d'autres. L'État fédéral est une des catégories de l'État...
Le droit applicable à l'administration
Cours - 2 pages - Droit administratif
Contrairement au droit privé, le droit administratif est une matière qui ne possède pas un lointain passé. Elle fait véritablement son apparition dans les formations universitaires qu'au XIXe siècle. Cependant, le droit administratif souffre alors de la grande popularité du droit privé,...
Le critère d'affectation se limite-t-il à la seule identification du domaine public ?
Dissertation - 9 pages - Droit immobilier
Le patrimoine public n'est pas constitué du seul domaine public, mais également du domaine privé. Sans intermédiaire, les biens qui s'y trouvent ne peuvent relever que de l'une ou l'autre de ces catégories et la qualification domaniale d'un bien détermine le régime juridique...
Les finalités de l'action administrative - publié le 06/10/2023
Cours - 19 pages - Droit administratif
La répartition des compétences entre les autorités de police générale n'est pas toujours déterminée par les textes alors que c'est le cas pour les polices spéciales dans le texte qui le crée. Cette répartition se fait sur des critères géographiques et selon une logique proche du principe...
La théorie des circonstances exceptionnelles a-t-elle encore une utilité ? - publié le 12/12/2024
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La théorie des circonstances exceptionnelles, élaborée par la jurisprudence du Conseil d'État, dans un premier arrêt rendu en date du 28 juin 1918 Heyriès puis dans un deuxième arrêt rendu en date du 28 février 1919 Dames Dol et Laurent qui ont reconnu la possibilité d'assouplir le cadre...
La distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux tient-elle encore ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Apparu en 1872, et bien avant le recours de plein contentieux, le recours pour excès de pouvoir est un recours qui a pour seul objectif de faire respecter la légalité. En effet, celui-ci est l'action par laquelle toute personne ayant intérêt peut provoquer l'annulation d'une décision...
La gestion des services publics est-elle aujourd'hui réellement adaptée aux exigences citoyennes et juridiques ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La notion de service public tient une place centrale dans la construction du droit administratif. Si cette place peut parfois être remise en question, notamment par la montée en puissance d'un droit européen qui s'immisce de plus en plus dans le droit interne, la notion n'en demeure pas moins...
Le critère du service public est un critère d'ordre politique et non d'ordre juridique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Depuis les années 50, le terme de crise est employé pour qualifier le droit administratif. Les concepts ne correspondent plus, correspondaient-ils ? À la compréhension de ce qu'est l'administration, de ses actions, de leurs modalités et de leur contrôle, la doctrine a restreint son champ...
Conseil d'Etat, 24 Juillet 2014, 22 Juillet 2015 - Arrêt Gisti - Les principes de droit aux recours suspensifs rappeléssont-ils appliqués de la même façon Outre-mer?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Sur la décision Du Conseil d'Etat rendu par le juge des référés le 24 juillet 2014 : La requête présentée devant le juge des référés par le Groupe d'information et de soutien des immigrés a pour but de suspendre l'exécution des articles 5 et 14 II de l'ordonnance du 7 mai 2014 portant...
Existe-t-il des normes supra-constitutionnelles ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La question relative à l'existence de normes de nature supra-constitutionnelle suscite un débat passionné chez les constitutionnalistes. Pour Robert Badinter, avocat français, universitaire, essayiste et homme politique français, "[la] supra-constitutionnalité réside dans la proclamation par...
En quoi les juridictions administratives doivent-elles motiver leurs décisions ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon l'auteur François de La Rochefoucauld, dans son livre Mémoires, publié en 1662 : "la véritable éloquence consiste à dire tout ce qu'il faut et à ne dire que ce qu'il faut". Cette citation résume toute la difficulté de la motivation des décisions prises par le juge administratif....
Les prérogatives de puissance publique constituent-elles des privilèges pour les personnes publiques ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon le juriste et professeur de droit public français Jean Rivero, la puissance publique est « la traduction au plan administratif de la réalité politique qu'est le pouvoir ». Le juriste fait ainsi référence aux moyens dont disposent l'Administration, l'État et les autres personnes...
La procédure administrative contentieuse et le droit au procès équitable
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intérêt du sujet porte sur le rapport de ce principe énoncé par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et la procédure contentieuse française, notamment parce que la France apparaît originale avec son dualisme juridictionnel, cette existence de deux ordres de juridiction, et...
Le champ matériel de la matière gracieuse conduit-il à une extension du domaine des actes juridictionnels ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
"Fuyant comme le mercure, le gracieux en droit judiciaire privé tend à échapper à qui cherche à l'appréhender" : par cette courte comparaison entre les capacités physiques du métal et la matière gracieuse, Georges Wiederkehr souligne toute la difficulté à appréhender cette dernière dans sa...
L'évolution de la notion de service public a-t-elle créé un éloignement vis-à-vis de la notion de service public par nature ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Le service public est la clef de voûte de la construction étatique » selon Jacques Chevalier, philosophe français du XXe siècle (1882-1962). De ce fait, dès la naissance de la notion de service public à la fin du XIXe siècle, le service public a pris une place très importante, notamment dans le...
La théorie de la séparation des pouvoirs justifie-t-elle l'incompétence du juge administratif à l'égard de certains litiges ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La séparation du juge judiciaire à l'égard de l'administration est une des particularités de l'organisation juridictionnelle française, issue de la loi des 16 et 24 août 1790. Confortée ensuite par un décret du 16 fructidor de l'an III, cette séparation traduit l'hostilité des révolutionnaires...
Peut-on s'opposer à la dématérialisation du service public ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'étude des limites de la dématérialisation de service public s'inscrit dans le cadre du droit français depuis l'émergence des nouvelles technologies de l'information et de la communication la rendant possible. Quand l'évolution de la codification tend vers une...
La loi est-elle l'oeuvre du Parlement en France sous la Ve République ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
La Ve République, établie en 1958, apparaît comme une réaction au régime de Vichy et plus largement aux faiblesses de la IIIe et de la IVe République. Il est question de doter la France d'une norme constitutionnelle efficace capable de mettre fin au régime de Convention qui désigne la...
La gestion du service public par les personnes privées - publié le 05/02/2023
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au début du XXe siècle, la notion de service public a considérablement émergé en droit administratif français. C'est une notion assez complexe, qui dégage une vision politique de la société française particulière, ainsi qu'une des activités principales de l'Administration. Cette...
Les institutions administratives sont-elles organisées de manière pyramidale ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Traditionnellement, la France, qualifiée de pays « centralisé », fondait son organisation sur le principe de la centralisation. En effet, ce mécanisme suggère une réunion de tous les pouvoirs autour d'un centre, qui n'est autre que Paris. Par suite, afin d'assurer une véritable...
Le droit administratif - 3 dissertations et 3 commentaires d'arrêts corrigés
TD - 5 pages - Droit administratif
Ce document propose 3 dissertations et 3 commentaires d'arrêts corrigés. Parmi les dissertations seront traités les sujets du contrat administratif et du juge administratif. Les arrêts commentés sont ceux rendus le 7 février 2020 par le Conseil d'État, le 14 septembre 2022 par la Cour...
Quel droit de grève face aux exigences de continuité du service public ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Conformément à l'alinéa 7 du préambule de 1946, le droit de grève peut parfaitement s'exercer dans les cadres réglementés par la loi. Cette disposition a fait débat jusqu'au vingtième siècle puisque les fonctionnaires du secteur public n'avaient pas le droit de participer au...
Grandes idées des auteurs en droit
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Cette fiche récapitule les grandes idées de droit exprimées par divers auteurs tels Michel FOUCAULT, Hans KELSEN, Michel TROPER ou encore Louis FAVOREU.
Introduction au droit administratif : champ d'application et histoire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le droit administratif a pour origine la création d'un État souverain. L'Empire n'est pas soumis à la même loi que les territoires dominés par Rome, car ces derniers sont des États souverains. Par conséquent, le droit administratif tente de limiter le pouvoir du souverain en encadrant...
Pourquoi l'approche du contentieux administratif est-elle marquée par deux grandes caractéristiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit administratif, la discipline est enseignée par des universitaires souvent très réputés, ce qui n'est pas le cas du contentieux administratif qui est longtemps resté un droit de praticien qui était pendant longtemps des membres du Conseil d'État. Et on le perçoit encore...
Dans quelle mesure le principe de spécialité des établissements publics s'applique-t-il ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En vertu de l'article 34 de la Constitution, la création d'un nouveau type d'établissement public relève du domaine de la loi. Cependant, d'après la décision constitutionnelle n° 79-108 L. du 25 juillet 1979, Agence nationale pour l'emploi, les établissements publics d'une...
L'État
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
L'État est le cadre organisateur du pays. Il faut se poser la question de pourquoi il y a eu besoin de cette formation. Cela renvoie à la question de l'exercice du pouvoir. Hardant parle de support abstrait du pouvoir. Le pouvoir renvoie à l'exercice de l'autorité,...
Introduction au droit constitutionnel comparé
Cours - 24 pages - Droit constitutionnel
En Allemagne, l'école historique du droit, souvent associée à Friedrich Carl von Savigny, est un courant de pensée juridique qui s'est développé au début du XIXe siècle. Cette école s'oppose à l'approche rationaliste et universaliste du droit (inspirée par les Lumières et la...
La police administrative : missions et pouvoirs
Cours - 6 pages - Droit administratif
La police administrative est une activité très ancienne de l'administration, la police administrative s'est déployée avec le développement des populations, des villes, cette police va évoluer avec le développement de l'État. Émergence des 1ers grands traités au 18e, et cela va...
À quoi sert véritablement la Constitution ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est la norme suprême dans l'ordre juridique interne. Cette suprématie est amplement justifiée à plus d'un titre. D'une part, c'est la Constitution qui fonde l'existence juridique de l'État et lui confère pour ainsi dire une légitimité certaine tant dans...
