Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 novembre 1963 - nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit de la famille
Le litige concerne un homme qui s'est marié uniquement dans le but de conférer la légitimité à l'enfant dont il était le père. Les futurs époux ont convenu que le divorce serait demandé dès le lendemain du mariage, leur intention étant, non de fonder un foyer conjugal, mais seulement...
Les conditions et les sanctions de règles de formation du mariage
Cours - 21 pages - Droit de la famille
La famille n'est pas définie dans le Code civil, ce qui n'empêche pas le Code civil d'organiser et de réglementer la famille avec une très grande précision. Au fil des années, les auteurs et la jurisprudence ont dégagé une définition. La famille est traditionnellement définie comme un groupe de...
La liberté matrimonial et la lutte contre le détournement de mariage
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La famille a toujours été au cœur de la problématique contemporaine du droit de la nationalité et des étrangers à travers le regroupement familial, l'acquisition de la nationalité française par mariage, les PACS mixtes, la filiation, l'opposition à la reconduite à la frontière fondée...
Le mariage et la nationalité - l'austérité française et la crainte de la fraude
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Si le mariage peut être défini comme l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille, il n'en demeure pas moins qu'à l'heure actuelle, l'emploi du terme « mariage » engendre une multiplicité de conséquences...
Le consentement au mariage: quelles sont les conditions au consentement au mariage, et comment est-il protégé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Selon Portalis, lors de l'élaboration du Code civil, le mariage correspond à « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie pour partager leur commune destinée ». Néanmoins, aucune...
Les conditions et ses sanctions à la formation du mariage
Cours - 18 pages - Droit de la famille
En lui-même, l'existence d'un lien amoureux n'intéresse pas le droit. Les flirts, les rencontres d'un soir, les liaisons et les aventures éphémères sont le plus souvent sans conséquence juridiques parce qu'elles sont de courte durée et instables. Il en va différemment lorsque ces liens entre deux...
Le mariage et sa dissolution
Cours - 36 pages - Droit civil
Cours de droit de la famille sur le mariage et le divorce. Ce cours contient trois chapitres: les deux premiers sur la formation du mariage et ses effets et le troisième sur le divorce. Ce cours a été réalisé à partir de quelques notes prises en cours et de recherches effectuées sur...
La formation et les effets du mariage
Cours - 25 pages - Droit de la famille
On a longtemps discuté la nature juridique du mariage. Dans la tradition juridique classique qui est celle du droit canonique, le mariage est présenté comme un contrat, c'est-à-dire un accord de volonté qui produit des effets de droit. Cette conception a l'avantage de mettre...
Le mariage et la nationalité - conditions d'acquisition et faculté d'opposition
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La suspicion règne aujourd'hui à l'égard des mariages mixtes, et le législateur depuis quelques années n'hésite pas à multiplier les contrôles et les obstacles sur la route des candidats étrangers au mariage, comme, ensuite, sur le chemin de l'acquisition de la nationalité française...
Liberté et mariage
TD - 3 pages - Droit de la famille
Si le droit de la famille est une des branches principales du droit privé qui organisent les liens juridiques entre les membres d'une famille, l'une de ses composantes majeures se retrouve dans l'alliance d'un couple à travers le mariage. Au coeur de grands débats récents,...
Droit de la famille : mariage, concubinage, PACS,...
Cours - 43 pages - Droit de la famille
Résumé des cours de droit de la famille (Licence 1) abordant entre autre, le mariage, le concubinage, la fin du couple marié etc..
La liberté du mariage
Fiche - 6 pages - Droit civil
Pendant longtemps la France reconnaissait le droit au mariage comme le seul lien qui pouvait unir un homme et une femme. Ainsi le concubinage n'avait aucun sens en droit, de même que les enfants nés hors mariage se trouvaient privés de beaucoup de droit (...)
Les conditions de validité du mariage et les sanctions
Dissertation - 16 pages - Droit civil
La condition de différence de sexe est sous-entendue aux articles 75 et 144 Code civil qui visent le mari et la femme. Elle a été expressément énoncée dans Cass 16 avril 1903 ; elle procède aussi de la coutume. En outre, l'interdiction du mariage homosexuel, n'est pas contraire à...
La formation du mariage : conditions et sanctions
Cours - 19 pages - Droit de la famille
En lui-même, l'existence d'un lien amoureux n'intéresse pas le droit. Les flirts, les rencontres d'un soir, les liaisons et les aventures éphémères sont le plus souvent sans conséquences juridiques parce qu'elles sont de courte durée et instables. Il en va différemment lorsque...
Les conditions du mariage d'ordre psychologique
Cours - 7 pages - Droit de la famille
On peut s'interroger sur la valeur antérieure de volonté, soit la valeur des fiançailles, des promesses de mariage, comme il convient de se poser la question sur la licéité de certaines clauses. Les fiançailles ne constituent pas un contrat juridiquement obligatoire. Si tel était le cas,...
La loi relative au contrôle de la validité des mariages (14 novembre 2006) : commentaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
"Une escroquerie sentimentale à but migratoire", c'est en ces termes que le Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire qualifie les mariages gris. Lesdits mariages gris, entrant dans la catégorie des...
Les conditions de formation du mariage - publié le 19/05/2008
Cours - 6 pages - Droit civil
- le sexe : la différence des sexes est indispensable sans toutefois que cela soit précisé par le législateur. Mais cette condition semble de soit, et les sous-entendus par plusieurs textes (article 75 du Code civil : l'officier d'état civil recevra de chaque partie une après l'autre...
Le mariage et le mariage homosexuel
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le droit français connaît le mariage posthume ou in extremis qui sont exclusifs de la possibilité de faire des enfants. Cela permet aussi de se marier avec un détenu, encore que outre les parloirs sexuels, va être mis en place les parloirs familiaux, un arrêt Evans condamne pour refus...
La liberté du mariage, une liberté fondamentale acquise mais qui reste limitée par le maintien de certaines interdictions
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage a longtemps été la seule forme juridique du couple. En effet, il s'agit de l'acte juridique de l'homme et de la femme résultant du consentement de chacun d'eux, en vue de la création d'une famille et d'une aide mutuelle dans la traversée de l'existence. Toutefois, le régime...
L'institution du Mariage envisagé sous l'angle juridique
Dissertation - 13 pages - Droit de la famille
Le mariage est une union légale de l'homme et de la femme, qui se distingue à ce point de vue du concubinage. Il est l'objet d'un droit subjectif et d'une liberté individuelle. Il est aussi une institution sociale, familiale et politique ; il intéresse la société et l'ordre public. Il est...
La liberté et le droit au mariage
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
" Le droit de choisir l'état conjugal s'affirme comme un droit fondamental de l'individu " (A. Bénabent, La liberté individuelle et le mariage). La liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle (et non de la "liberté individuelle") protégée par les...
Les nouvelles mesures législatives prises en 2006 afin de lutter contre les mariages forcés et simulés
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
On qualifie le mariage de simulé quand les futurs époux ne sont pas sincères dans leur intention matrimoniale et ne cherche qu'à acquérir un avantage de cette union. Le mariage forcé, qui se caractérise par une union imposée par l'entourage, constitue une négation de cette liberté...
La liberté du mariage et les restrictions légales
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Le doyen Carbonnier considérait que « l'histoire de notre mariage depuis 50 ans est l'histoire d'une libération continue ». Celui-ci ayant œuvré à la réforme du droit de la famille, il a cherché à harmoniser les valeurs actuelles de la société à celle du mariage, ce qui s'est...
Le mariage « français » / le mariage coutumier gitan
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Le mariage est une réalité très présente dans notre société, et dans nos coutumes. Il est régi en France par le Droit, et s'oppose aux unions libres (Concubinage). Lors de mon stage en prévention spécialisée, je suis intervenu au sein du quartier Pierre de Coubertin à Limoges, un quartier...
La volonté matrimoniale, condition de formation du mariage
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La volonté du législateur est de protéger la liberté matrimoniale jusqu'à l'ultime moment ; de ce fait, la loi encadre les conditions de formation du mariage. Des conditions essentielles ont été posées par notre droit. Il existe différents types de conditions, les conditions dites de fond,...
Liberté et droit au mariage en droit positif
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Le mariage est un acte juridique donnant naissance à la situation d'époux. Il est également une situation juridique créée par l'union d'un homme et d'une femme (article 12 de la CEDH, article 144 du Code civil) en vue de fonder une famille, un foyer. Le droit au mariage, ainsi que...
Le mariage et les qualités du consentement au mariage
Cours - 36 pages - Droit de la famille
Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. L'article 146 dispose qu'il n'y a pas de mariage quand il n'y a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent "affection". Cette volonté qui...
Les libertés du mariage
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Portalis définissait le mariage comme "la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée". De nos jours, le mariage est vu comme...
Les conditions de fond et de forme à la formation du mariage
Cours - 4 pages - Droit de la famille
La nature juridique du mariage emprunte à la fois au contrat et à l'institution juridique. C'est un contrat en ce qu'il est avant tout un acte juridique né de l'accord de deux volontés. L'existence d'un divorce par consentement mutuel renforce cette assimilation au contrat. Mais on peut...
Les conditions psychologiques propres à la formation du mariage
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
La volonté des époux s'exprime au travers du consentement exigé de ces derniers. L'article 146 du Code civil pose avec force la nécessité d'un tel consentement : « il n'y a point de mariage s'il n'y a point de consentement ». Avant d'étudier le consentement au mariage, il faut...
