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Thème juridique : Marchés publics

Marchés publics

Nos documents

Filtrer par :

09 Mars 2025

Cour administrative d'appel de Marseille, 6e chambre, 14 juin 2021, n° 18MA04342 - Le fait qu'une commune confie la construction d'un cinéma à une société, la rend-elle soumise aux procédures de mise en concurrence des marchés publics et/ou de la délégation de service public ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La SNES avait signé un bail emphytéotique administratif, le 23 avril 2018, avec la commune de Canet-en-Roussillon, qui permettait à cette dernière de mettre à disposition de la société l'Yre Canet des parcelles du domaine privé de la commune, et ce, dans le cadre d'un projet de...

01 avril 2025

Droit public des affaires - Passation et exécution des marchés publics

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

1°/ La commune a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché de fourniture de matériel de jeu pour ses jardins publics. Au terme de la procédure, la société Toys s'est vu attribuer ce marché. Toutefois, le maire a été informé par...

24 Nov. 2024

Contrats et marchés publics - Recours de fond

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

« La société X était titulaire du Lot n°3 « Étanchéité/Couverture » d'un marché public régional de travaux. Son marché, d'un montant de 269 668,25 euros HT, lui a été notifié le 8 septembre 2022. La période de préparation du chantier (2 mois), prévue à l'article...

11 juin 2024

Que reste-t-il de la théorie de l'imprévision dans les marchés publics ?

Discours - 4 pages - Droit administratif

L'article 1134 du Code civil de 1804 énonçait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Les nouvelles dispositions prévues à l'article 1103 du même Code, issues de l'ordonnance du 10 février 2016, n'ont pas modifié le texte quant à...

12 juin 2024

L'imprévision et les marchés publics

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'article 1134 du Code civil de 1804 énonçait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Les nouvelles dispositions prévues à l'article 1103 du même code, issues de l'ordonnance du 10 février 2016, n'ont pas modifié le texte quant à...

19 avril 2024

Quels sont les enjeux et les défis juridiques spécifiques à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les marchés publics ?

Mémoire - 26 pages - Droit autres branches

L'intelligence artificielle (IA) puise ses origines dans les techniques de calcul développées par Alan Turing et d'autres groupes de chercheurs dans les années 1950 (Boden, 1996). Cette technologie modifie le fonctionnement de la société, les décisions judiciaires, les diagnostics...

29 juin 2023

Droit des contrats et marchés publics - publié le 09/02/2023

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

En cas d'un contrat entre la commune d'Hurlevent et la société S.A. Gadgetzan pour l'exécution de la mission de nettoyage des parcs et promenades de la ville pour une durée prévue de 2 ans avec pour clause substantielle de l'Administration la possibilité de mettre un terme...

23 juil. 2021

Les principes fondamentaux du droit des marchés publics en Côte d'Ivoire

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Il faut distinguer entre les principes généraux (I) qui ne s'appliquent pas seulement aux marchés publics et les principes spécifiques aux marchés publics (II).

31 mai 2021
doc

Références jurisprudentielles en droit des contrats et des marchés publics

Cours - 20 pages - Droit administratif

Décision Conseil constitutionnel n 92-316 DC 29 janv. 1993, loi Sapin Il s'agissait d'un contrôle a priori de la constitutionnalité de la loi Sapin initié par les parlementaires. Les parlementaires soulèvent que l'article 40 de la loi qui limite la durée des délégations de service...

25 mai 2021
doc

Cours de droit des marchés publics - L'achat public entre autorité et consentement

Cours - 6 pages - Droit administratif

Un marché public est une convention d'acquisition de biens et services passée par l'autorité publique à titre onéreux. Différents des procédures d'acquisition ou d'appréhension forcée (expropriations, confiscation, réquisition). Les marchés publics sont...

07 juin 2021
doc

Droit des contrats administratifs et marchés publics

Cours - 2 pages - Droit administratif

Évoquer le droit des contrats administratifs conduit à s'intéresser à une branche du droit portant sur le régime du contrat administratif : de sa qualification, de son régime, de sa résiliation, mais aussi de l'équilibre de ce contrat spécial. Pour Yves Gaudemet ce contrat ne serait pas...

30 août 2020
doc

La passation des marchés publics

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les marchés publics sont des contrats administratifs conclus par une personne publique (un ministère ou une collectivité locale par exemple) en vue de la réalisation de travaux, de l'achat de fournitures ou d'une prestation de services. La passation de ce type de contrat est...

21 mai 2019
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La passation des marchés publics - publié le 21/05/2019

Cours - 46 pages - Droit administratif

Un marché public est un contrat écrit, conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateur (État, collectivités territoriales, entreprises publiques) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateur en matière de fournitures, services...

10 Sept. 2019
doc

Cas pratique de droit des contrats et marchés publics : l'occupation du domaine public et conventions-cadres

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Une ville conclut avec deux associations une convention-cadre afin de fixer les relations entre les parties, ainsi qu'une convention annuelle d'objectifs et de moyens visant à fixer le montant de la subvention versée par la ville aux associations. Comme chaque année, la ville recourt aux...

18 août 2019
doc

Contrats et marchés publics - Cas pratique sur la délégation de service public

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

La ville confie la construction et l'exploitation d'un parking à une société par contrat de délégation de service public en 2006. Elle s'était également engagée en 2003 auprès de l'exploitant du cinéma à imposer la gratuité du stationnement de 18h30 à 24h, afin de favoriser...

26 févr. 2018
doc

Le critère organique : la notion de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice quant aux marchés publics

Cours - 2 pages - Droit européen

La notion de pouvoir adjudicateur initial renvoie aux personnes qui relèvent, pour la passation de leurs marchés, des directives relatives aux marchés publics. Concrètement, cela vise prioritairement les entités politiques et administratives qui, par leur statut même,...

31 août 2018
doc

Droit des contrats et marchés publics : le contrat administratif

Cours - 106 pages - Droit administratif

On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement...

08 févr. 2018
doc

Administrations publiques et marchés publics du point de vue national et européen

Cours - 2 pages - Droit européen

Avec ces directives, on garantit une mise en concurrence pour les contrats passés par les administrations publiques. Au départ, il y a eu plusieurs générations, d'abord dans les années 70 ces directives ont singularisé des marchés publics de travaux. Mais cela n'a aucun...

04 Janv. 2018
doc

Les champs d'application organique et matériel du droit des marchés publics

Cours - 17 pages - Droit administratif

On est dans une tendance en contrats publics de mettre en place une commande publique généralisée avec à terme un véritable code de commande publique. Dans l'immédiat on n'a pas de code, ni de projet définitif sur cette question. S'il y a du nouveau cela n'interviendra qu'à compter de 2018...

20 avril 2016
doc

Droit des marchés publics et délégation de service public - La négociation en marché public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En droit de la commande publique, il est de mise que l'opérateur économique adhère à un marché public sans qu'il soit discuté des conditions imposées par le pouvoir adjudicateur. Cependant depuis quelques années, le pouvoir adjudicateur pratique la négociation lors de la passation...

23 Oct. 2015
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La distinction entre les contrats de marchés publics et les délégations de service public

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Dans un monde qui bouge à toute vitesse, l'immobilisme serait la posture la plus fatale et la plus risquée. Alors qu'en France, de nombreux juristes croyaient début 20e, en la prééminence de notre droit, notre compétitivité sur le commerce juridique s'est amenuisée. Le droit dans sa complexité et...

21 Janv. 2015
doc

L'analyse du besoin dans le domaine des marchés publics

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'article 5-I du code des marchés fait obligation de déterminer avec précision la nature et l'étendue des besoins à satisfaire avant de lancer une consultation. Longtemps délaissée au profit du respect des règles de procédure, cette étape est la plus importante et la plus lourde de...

26 Mars 2015
doc

Le bilan des réformes du droit des marchés publics

Cours - 1 pages - Droit administratif

Si l'encadrement juridique de la commande publique n'est pas récent, le débat sur leurs modalités d'application s'est intensifié depuis le début des années 1990. Deux évolutions ont marqué cette période. Les contentieux sont devenus plus fréquents et les contrôles de l'application du Code des...

10 Mars 2015
doc

Marchés publics d'assurance

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Contrat de commande publique, forme de contrat qui a pour objet de se procurer des biens/services (notion de service d'assurance) et se caractérisant par sa nature administrative (compétence du juge administratif). Prestation deservices ou travaux moyennant rémunération (prix) cad une somme...

21 Janv. 2015
doc

Le contentieux de la passation des marchés publics

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le candidat évincé n'est pas totalement démuni face à l'administration. Il peut faire appel au juge administratif afin de faire sanctionner un manquement dans la passation du marché. Les différents recours possibles ont fortement évolué sous l'influence du droit communautaire et du juge...

21 avril 2015
doc

Droit des contrats et marchés publics

Cours - 37 pages - Droit administratif

Article 1101 code civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ? accord entre des volontés distinctes créatrices d'obligations juridiques. (...)...

20 Janv. 2015
doc

Les sources du droit des marchés publics

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Deux phénomènes caractérisent le mieux le droit des marchés publics : la diversité de ses sources et sa constante évolution. Le Code des marchés publics adopté par décret du 1er août 2006 constitue la pièce principale du droit des marchés publics.

11 août 2014
doc

Les contrats dans les marchés publics en Suisse

Fiche - 2 pages - Droit administratif

C'est un cas un peu particulier puisqu'il implique des contrats de droit privé, mais qu'il est un bon exemple de l'articulation entre décisions et contrats et de ce passage parfois délicat du droit public au droit privé. Peut-être c'est utile d'abord de bien se fixer sur la définition des...

10 juil. 2014
doc

Le droit des marchés publics au Sénégal (2012-2013)

Cours - 13 pages - Droit administratif

Aux termes de l'article 4-21 du décret n° 2001-1048 du 27 juillet 2001 portant sur le Code des marchés publics, le marché public est « un contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fourniture...

17 Sept. 2014
doc

Les fondements du droit des marchés publics

Cours - 63 pages - Droit administratif

Quand une personne publique passe un contrat pour obtenir des prestations, c'est un contrat de marchés publics. ATTENTION : une notion juridique n'est notion que parce qu'elle entraine l'application d'un régime. Dans ce cas, la notion de commande publique n'est une notion que quand...