La conclusion des marchés publics - publié le 13/10/2010
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La définition juridique du marché public est donnée par le Code des Marchés Publics (CMP), dans son article 1er : "Les marchés publics sont des contrats passés, dans les conditions prévues au présent code, par les collectivités publiques en vue de la...
Les contrats et marchés publics
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Contractualisation de l'action publique - Véritable foisonnement des contrats dans l'administration et ce dans tous les domaines. - Dilution de la notion même de contrat. Cf. définition en droit civil. - Multiplicité des domaines d'intervention des contrats. - Problème en droit...
Conseil d'État, 10 février 2010 - les seuils de passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 10 février 2010 (CE 10/02/2010, nº329100), le Conseil d'État annule les dispositions du décret nº2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité, ni concurrence préalable, tout...
La dématérialisation des marchés publics - difficultés entre théorie et pratique au quotidien
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les procédures de marchés publics sont lourdes et génèrent généralement d'importants volumes de papier… La dématérialisation des marchés publics a donc pour objectif la conclusion des marchés publics par voie électronique. La dématérialisation des...
Histoire des marchés publics
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contrat public est assurément très ancien, trouvant ses sources dès l'antiquité romaine. Revêtant surtout à l'origine la forme de concessions (recours aux publicains, fermes fiscales concessions de routes, de pont …) , ces contrats ont été rendus nécessaires pour des raisons tant...
Conseil d'État, 4 novembre 2005 - concession et marchés publics
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La commune de Clichy-sous-Bois, située en Seine-Saint-Denis, et la société Jean-Claude Decaux, spécialisée dans le mobilier urbain, ont conclu une convention le 15 juin 1966 qui portait sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public de la commune...
L'ambiguïté "communautaro-interne" autour de la notion de marchés publics de travaux
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Défini pour la première fois dans la directive nº 93/37/CE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, le marché public de travaux se définissait comme « des contrats conclus à titre onéreux (…) entre d'une part un entrepreneur...
Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999 - la soumission d'un contrat aux règles du code des marchés publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) a conclu un contrat avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture de matériaux aux hospices civils de Colmar en 1997. À la suite d'un litige entre les deux parties au contrat, le contentieux est porté devant le tribunal de...
Les sources et définitions du Droit des marchés publics
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Autrefois absent du droit de l'achat public, le droit constitutionnel a fait son entrée sur deux points : - Laffirmation de la compétence législative en la matière, - La reconnaissance du principe d'égalité des collectivités publiques devant la réglementation de l'achat...
Le droit des marchés publics, un droit de procédures
Dissertation - 26 pages - Droit autres branches
Cours de Droit public économique sur les marchés publics.
La typologie des marchés publics
Mémoire - 24 pages - Droit autres branches
Sur le plan national, les marchés publics ont représenté environ 120 milliards d'euros pour la seule année 2003 selon le manuel d'application du nouveau code des marchés publics. Ce qui représente environ 10 % du produit intérieur brut. Sur le plan européen, le montant...
Les marchés publics
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Les pouvoirs adjudicateurs sont tous les organismes entrant dans le champ d'application du droit européen des marchés publics. Ce sont l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par un ou plusieurs de ces...
Les contrats et les marchés publics
Cours - 64 pages - Droit administratif
Apparition dans les années 80 de la nécessité de faire un cours spécifique sur le droit des contrats. En effet, il y a eu le développement du droit communautaire et, principalement du droit des contrats qui met en concurrence les contrats. Il est principalement fondé sur les directives. C'est...
Principes fondamentaux et règles transversales du droit des marchés publics
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le principe de mise en concurrence, qui sous-tend traditionnellement le Code des marchés, est ainsi passé de l'obligation de moyen (respecter les procédures de passation) à celle de résultat (créer les conditions d'une égalité optimale entre les entreprises candidates à la commande...
Analyse des avantages et inconvénients des procédures de passation des marchés publics
Cours - 14 pages - Droit administratif
Conformément à l'article 160 du Code des marchés publics, lorsque la personne publique est une entité adjudicatrice, l'avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions prévues à l'article 150 du Code : Pour les achats d'un montant...
Le critère du prix dans l'attribution des marchés publics (CE 28 avril 2006, Commune de Toulouse)
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
L'évolution de la place tenue par le prix dans le panel des critères de sélection de l'attributaire d'un marché voit une étape supplémentaire franchie avec l'arrêt Commune de Toulouse rendu par le Conseil d'Etat le 28 avril 2006. Le retour de la possibilité de recours au critère unique du...
Le nouveau Code des marchés publics
Cours - 3 pages - Droit autres branches
L'importance dans l'économie des différentes formes de commande publique (110 Md € par an, soit environ 9 % du PIB) justifie qu'elles s'appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Les principes sur lesquels s'appuie le code des marchés...
La mise en oeuvre de la procédure de passation en matière de marchés publics
Dissertation - 18 pages - Droit de la concurrence
Cours de droit public de la concurrence qui traite de "la mise en oeuvre de la procédure de passation en matière de marchés publics". Ce cours de droit public est très complet, d'une grande qualité, et sera très pratique pour les étudiants en droit et sciences...
Comment choisir une offre en marchés publics ?
Guide pratique - 12 pages - Droit administratif
L'article 5 du code des marchés publics fait obligation au pouvoir adjudicateur de définir avec précision, en termes de performances ou d'exigences, et avant tout appel à la concurrence, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Ces besoins peuvent être définis en référence à...
L'obligation de mise en concurrence en matière de marchés publics
Cours - 19 pages - Droit autres branches
- Pour leur part les entreprises peuvent souhaiter demander des renseignements complémentaires, par exemple pour mieux comprendre certaines stipulations du cahier des charges. En pareil cas il ne s'agit pas de modifier le document, mais seulement de l'expliciter. Prévenues grâce à la...
Le droit des contrats et marchés publics
Cours - 45 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif de Licence 3ème année sur le droit des contrats et marchés publics.
Marchés publics et délégations de services publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les marchés publics et les délégations de service publics appartiennent à la catégorie des contrats administratifs. Ils appartiennent au droit administratif et sont soumis au contrôle du juge administratif (Tribunal des Conflits 1989 : arrêt Ville de Pamiers). Par ailleurs,...
Les contrats de partenariat public-privé au regard du droit des marchés publics
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Depuis l'apparition des Sociétés d'Economie Mixte (loi du 7 juillet 1983), les Groupements d'Intérêts Publics (loi du 5 juillet 1982) l'idée d'association entre les secteurs privés et publics n'a de cesse de se développer en droit public économique. Dans un contexte...
Les marchés publics : cadre juridique et réglementaire
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
En se fondant sur les données de la Commission centrale des marchés, Yves Weber indiquait en 1982 que le montant des marchés publics correspondait à 9 % du produit intérieur brut et en 1988, environ à 11 %. Plus récemment, dans sa communication au colloque sur les...
La conclusion des marchés publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le domaine de la conclusion des marchés publics est devenu particulièrement sensible avec le développement des 'affaires'; un effort de rigueur et de contrôle a été fourni ces dernières années, avec la loi 'anti-corruption' de 1993 et l'action du juge...
Les marchés et contrats publics
Cours - 37 pages - Droit administratif
L'administration utilise depuis longtemps ce type de contrats (Moyen-Age), les premières formes de contrats véritablement connues sont au nombre de 3 : - L'affermage : location à titre onéreux par les rois ou les seigneurs d'une partie de leur domaine afin de le faire exploiter et...
Les règles de concurrence dans les marchés de travaux publics
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Un an après l'adoption le 7 janvier 2004 du nouveau code des marchés publics celui-ci a été amendé la semaine dernière par le décret du 26 novembre 2004, pour lui apporté des modifications intéressantes que nous seront amenés à développer. Mais cet amendement souligne surtout...
Comment le prix, élément clé du marché public, parvient-il à concilier l'intérêt général et les exigences économiques des opérateurs privés ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un contrat signé par l'administration, dans un but d'intérêt général. De ce fait, il se distingue des autres types de contrats. Dans les contrats administratifs, il y a différents contrats possibles. Il existe les contrats de concession ou de délégation de...
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'article 1er du Code des marchés définit le marché public comme un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou services. Un...
Conseil d'État, section contentieuse, 19 février 1999 - L'annulation de décisions dans le cadre de marché public
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans le cadre de la réalisation de travaux publics, l'Assemblée nationale a conclu avec une société spécifique des marchés. Marchés publics qui ont fait par la suite l'objet de décisions, le prix de l'offre faite par ladite société est...
