L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national
Mémoire - 95 pages - Droit européen
La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D'un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d'un autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles, autrement dit...
Le droit de la concurrence communautaire
Dissertation - 66 pages - Droit de la concurrence
Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire : la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques...
Etude de la notion d'oligopole
Dissertation - 19 pages - Droit de la concurrence
L'oligopole est une situation d'un marché dominé par un nombre restreint de producteurs ou fournisseurs, qui entretiennent entre eux des relations d'interdépendance. Cet état se situe à mi-chemin entre ce que l'on appelle une situation de concurrence parfaite et une...
La notion de constitution : Exemple de la constitution belge
Cours - 437 pages - Droit constitutionnel
La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous l'influence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher l'idée que le pouvoir de l'Ancien Régime était obscur, et qu'il fallait le rationaliser, ceci au moyen d'un écrit...
La régulation de la concurrence en Europe et aux Etats Unis
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
Bernstein : « Nous habitons maintenant dans une société régulée. La régulation affecte presque chaque décision prise dans le domaine des activités économiques, aussi bien par des entreprises capables d'exercer un pouvoir sur le marché que par celles ayant un grand nombre de concurrents....
Le droit communautaire de la concurrence
Dissertation - 50 pages - Droit de la concurrence
Contexte de l'après-guerre qui lui-même fait suite à la grande crise éco des années 30 : contexte de pénurie : économies euro très touchées : se traduit par le renforcement de l'interventionnisme étatique. Rédacteurs du traité avaient plusieurs objectifs : - intégrer les économies...
CAVEJ M1 Cours Droit européen des affaires
Cours - 285 pages - Droit autres branches
- Le droit des communautés européennes est traditionnellement séparé en deux branches : le droit institutionnel et le droit matériel. Ces deux branches s'intègrent toutes deux, pour appréhender le système de l'intégration européenne, son fonctionnement concret et ses transformations...
La règle de raison et le droit communautaire de la concurrence, inelegantia juris ?
Dissertation - 16 pages - Droit de la concurrence
Parmi les méthodes d'identification des restrictions de concurrence, la théorie de la règle de raison constitue l'une des plus controversées dans son acceptation et sa reconnaissance effective par les autorités communautaires. Perçue comme visant à atténuer la restriction de concurrence,...
Les sanctions pécuniaires infligées par la commission européenne pour violation du droit de la concurrence européenne
Dissertation - 19 pages - Droit de la concurrence
La transposition des règles de concurrence en Europe s'est faite très tardivement, à l'exclusion de l'Allemagne et du Royaume-Uni, les pays européens ne se sont dotés que très récemment de politiques nationales de concurrence. En droit européen, le droit de la concurrence est vite apparu comme...
Les pouvoirs privés économiques
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Il y a une définition et un malaise. La difficulté du terme droit économique c'est qu'il rassemble deux termes que l'on a l'impression de connaitre et que l'on imagine mal aller ensemble. Le droit est une discipline juridique, c'est l'ensemble de règles destinées réguler les rapports humains. Il...
Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les ententes
Cas Pratique - 10 pages - Droit européen
En l'espèce, le groupe Intel est un fabricant de produits électroniques pour le grand public qui détient une part supérieure à 20% sur le marché français et réalise dans l'ensemble de l'UE un chiffre d'affaires annuel de 40M€. Le groupe est formé par une société mère...
Les dernières évolutions de l'entreprise en droit interne et en droit communautaire
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
Le « gouvernement d'entreprise » vient de la traduction approximative de l'expression américaine « corporate governance » laquelle désigne un puissant courant d'opinion ayant pris naissance aux Etats-Unis au début des années 70, en réaction a une série de scandales, et qui s'est répandu dans le...
La politique commerciale communautaire
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'Union européenne et le commerce. L'Union européenne est la première puissance mondiale pour ce qui est du commerce des biens, avec 19,1% du total des exportations et des importations mondiales. Elle figure aussi au premier rang en ce qui concerne le commerce des services, avec 24,3% des...
La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
Mémoire - 105 pages - Droit international
Le concept des droits de l'homme a aujourd'hui trouvé sa place dans notre société pour définir les droits inaliénables, intransgressibles et intrinsèques que disposent les individus, indistinctement de leur race, sexe, religion, ethnie, entre autres. De l'antiquité à la période moderne, les...
Le rôle de l'Etat dans le commerce international
Cours - 13 pages - Droit international
Au début du XIXe siècle, ce sont les théories des économistes libéraux dits « classiques » qui priment. Selon eux, il existe un ordre relativement naturel dont les lois conduisent à une relative harmonie des intérêts particuliers. Mais cet ordre est constamment menacé et il revient à la puissance...
L'avocat salarié : évolution de la profession
Mémoire - 124 pages - Droit autres branches
Mirabeau a écrit : "Je ne connais que trois manières d'exister dans la société : il faut y être mendiant, voleur ou salarié". Cette pensée est au cœur de la loi du 31 décembre 1990 qui a autorisé l'exercice salarié de la profession d'avocat. Il sera démontré que le salariat est devenu...
Droit d'auteur et copyright
Dissertation - 14 pages - Propriété intellectuelle
Le droit d'auteur ne se construit véritablement qu'à partir du XVIIIe siècle dans trois pays : la Grande-Bretagne, les États-Unis et la France. Chacun de ces pays va établir un droit de la propriété littéraire et artistique différent mais fondé sur un même objectif, celui d'assurer un...
La régulation par le droit en France et aux Etats-Unis
TD - 4 pages - Droit autres branches
Le modèle français, caractérisé par l'intervention de l'Etat dans la réglementation de la société, se distingue très nettement du modèle des Etats-Unis où son rôle est effacé face à celui de la société civile et des acteurs économiques. D'après le livre de Laurent Cohen-Tanugi, le droit sans...
Le gouvernement d'entreprise - publié le 12/12/2007
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Les composantes d'un « bon » gouvernement d'entreprise ont été mises en avant à différents moments du développement des sociétés par actions à la suite de scandales financiers. C'est seulement dans les années 1990 que la réunion de tous les éléments a constitué le sujet corporate governance. En...
Actions de groupe et pratiques anticoncurrentielles : perspectives d'évolution au Royaume-Uni
Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence
L'action de groupe restera-t-elle, en France, au rang des promesses politiques non tenues ? L'économie de marché n'est-elle pas illusoire sans contre-pouvoir ? Le consommateur le pressent, sans être conscient de l'intérêt d'une politique de concurrence qui est pourtant...
Le contrôle des concentrations en Europe
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
Pourquoi un contrôle des concentrations ? Si les buts de concentrations sont clairs : réaliser des économies d'échelle, rechercher les synergies et rechercher une augmentation des parts de marché et un meilleur contrôle des prix, les concentrations n'en peuvent pas moins avoir des...
Standard Oil of New Jersey v. U.S., 221 U.S. 1 (1911)
Commentaire d'arrêt - 21 pages - Droit autres branches
La question posée à la Cour Suprême dans l'arrêt Standard Oil of New Jersey v. United States est une question d'interprétation législative. Plus particulièrement, il s'agissait pour la Cour d'interpréter les sections 1 et 2 du Sherman Antitrust Act, ou loi Sherman, sur lesquelles...
Blogs et liberté d'expression sur Internet : un vide juridique ?
Dissertation - 28 pages - Droit autres branches
Un nouveau blog crée toutes les six secondes en France, plus de trente millions de blogs aux Etats-Unis : force est de constater que les blogs apparaissent comme l'un des phénomènes les plus marquants du web de ces dernières années. Le mot blog a même été considéré par le dictionnaire...
Existe-il un ordre juridique international ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Le droit international existe, il est relativement effectif et il est relativement juste. Il suffit, pour le montrer, de se référer à l'existence, à l'effectivité et à la justice de certaines normes progressistes du droit international : le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes,...
Introduction au droit de la concurrence
Cours - 9 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est un domaine vaste. C'est un droit « neuf » qui a pris son essor il y a une trentaine d'années et qui se cherche toujours. Il donne l'impression que tout est possible. Ce droit est difficilement classable comme nous allons le voir à travers la notion de droit privé de...
Cour Suprême des Etats-Unis, 2 juillet 1985 - le cas Mitsubishi
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la concurrence
Dans un premier temps, en 1982, Mitsubishi introduisit son action devant la District Court américaine du district de Porto Rico. Par cette action, Mitsubishi demandait à ce que Soler soit contraint à l'arbitrage, conformément au contrat de vente, en s'appuyant sur le Federal Arbitration Act...
La protection des droits de l'Homme en droit international
Cours - 27 pages - Droit international
Par essence, le droit international s'adresse aux Etats. Les Etats en sont les prescripteurs et les sujets. En droit international, un pan important est consacré aux droits de l'homme. Les droits de l'homme font l'objet de débats au niveau mondial. L'intérêt politique porté à...
L'extraterritorialité des règles de concurrence de l'Union européenne
Mémoire - 12 pages - Droit européen
"Pour que la concurrence ait un sens, encore faut-il se battre à armes égales". La libéralisation des marchés et le développement d'entreprises multinationales ont atteint un niveau qui rend difficile l'encadrement des échanges et la répression des comportements anticoncurrentiels....
L'industrie au Royaume-Uni
Dissertation - 12 pages - Procédure pénale
L'industrie représente environ 19% du PIB de Royaume Uni et elle emploie 4 ,2 millions de personnes. Caractéristiques de l'industrie britannique Le poids de la finance : Les groupes industriels britanniques subissent, sur le plan de la rentabilité, une vive concurrence de la part des autres...
L'avenir des paris sportifs en France
Dissertation - 21 pages - Droit européen
L'histoire du concept de « Paris sportif » commence aux alentours du XIXe siècle, avec l'arrivée des premiers colons sur le futur territoire des États-Unis d'Amérique. Les colons britanniques avaient pris goût au divertissement et au plaisir que généraient les paris. Souvent sanglants, ces paris...
